LE CONSEIL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE D'APPROUVER UN BUDGET REVISE DE 4 150 500 DOLLARS POUR 1997

16 août 1996

Communiqué de Presse
MER/168

LE CONSEIL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE D'APPROUVER UN BUDGET REVISE DE 4 150 500 DOLLARS POUR 1997

19960816 Les Etats-Unis, la Pologne au nom des Etats d'Europe orientale et la Fédération de Russie expriment leurs réserves sur cette décision

Kingston, 15 août -- Le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins a recommandé cet après-midi à l'Assemblée d'approuver des prévisions révisées de budget de 4 150 000 dollars pour l'Autorité pour 1997, à savoir 2 596 900 dollars pour les dépenses d'administration, 1 526 000 dollars pour les traitements et les dépenses de personnel se rapportant à 30 postes, 1,4 million de dollars pour les dépenses afférentes au service des réunions et 153 600 dollars pour les dépenses d'appui. Le Conseil approuve la démarche progressive proposée dans les prévisions de budget. La décision du Conseil a fait l'objet de réserves formelles de la part des Etats-Unis, de la Pologne au nom des Etats d'Europe orientale, et de la Fédération de Russie.

La proposition (ISBA/A/12) présentée en ce sens par la Commission des finances marque une réduction de 100 000 dollars par rapport au projet révisé, soit de 50 000 dollars pour le matériel informatique, 20 000 dollars pour les voyages officiels du personnel et de 30 000 dollars pour les consultants. Par ailleurs elle formule un certain nombre de recommandations touchant de possibles économies relatives aux postes additionnels prévus, aux arrangements de transport par bus, à la résidence du Secrétaire général, au service des réunions, aux locaux à usage de bureau et à l'appui au programme.

Le projet révisé de budget de 4 250 000 présenté par le Secrétaire général traduit quant à lui une baisse par rapport au projet originel de 5 402 000, en particulier avec une réduction de 54 à 44 du nombre de postes permanents qui seront créés sur une période de trois ans à compter de 1997. 10 postes devraient toutefois être mis en place en 1997 pour porter le personnel de l'Autorité de 20 à 30.

Conformément à l'Accord d'application de la Partie XI de la Convention, le budget de l'Autorité pour 1997 est, de même qu'il sera encore en 1998, à la charge des Nations Unies. L'Assemblée de l'Autorité devra donc, après l'avoir adopté, transmettre le budget au Secrétaire général de l'ONU pour qu'il le présente, aux fins d'adoption à l'Assemblée générale des Nations Unies.

- 2 - MER/168 16 août 1996

Le représentant des Etats-Unis a jugé que le budget de l'Autorité, organisation à laquelle sa délégation attache beaucoup d'importance, ne saurait être considéré en dehors du budget ordinaire de l'ONU. Le projet de budget aurait du aller plus loin. En conséquence, le représentant a déclaré réserver sa position et se dissocier de l'adoption du budget par consensus. En outre, estimant que le crédit de 60 000 dollars pour la résidence du Secrétaire général aurait du être supprimé, il a engagé celui-ci à entamer des consultations avec le pays hôte à ce sujet. Il a déclaré que la croissance du budget est inévitable. Mais, il aurait été plus sage de différer certaines activités après 1997, quand le budget de l'Autorité ne dépendra plus de celui de l'ONU.

La représentante de la Pologne, au nom des Etats d'Europe orientale a demandé s'il est possible de commencer les consultations avec la résidence du Secrétaire général dès cette année. Elle a réservé sa position pour l'acceptation du budget.

le représentant de la Fédération de Russie, appuyant l'intervention de la Pologne, s'est associé aux délégations qui ont parlé d'une réduction ultérieure des coûts. Il a déclaré par ailleurs ne pas comprendre l'existence du poste appui aux programmes.

Les représentants de deux délégations ont fait part de réserves générales quant à la décision prise, dans la mesure où elle sera encore étudiée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) des Nations Unies.

Plusieurs délégations ont appuyé la démarche progressive proposée, qui répond, a indiqué le Président du Conseil, M. Lennox Ballah (Trinité-et- Tobago), à l'intention du pays hôte, aux dispositions de l'Accord sur l'application de la Partie XI de la Convention.

La question de la résidence du Secrétaire général de l'Autorité et des locaux a été abordée par plusieurs délégations qui ont appelé à une solutions satisfaisante. Une délégation a jugé qu'il faut respecter la pratique établie. Il n'existe par de précédent dans lequel un pays hôte devait fournir un logement ou des locaux pour les bureaux gratuitement. Le pays hôte est relativement sous-développé et les ressources qu'on lui demande de donner à l'Autorité pourrait être utilisées à meilleur escient, pour améliorer la situation de la population du pays hôte.

Le représentant du pays hôte, la Jamaïque, a fait valoir à ce propos, que des consultations se poursuivent entre le Secrétariat et le Gouvernement jamaïquain, en vue d'obtenir "ses bons offices" pour résoudre la question de la résidence. Souhaitant dissiper "certaines mauvaises impressions", comme rapportées dans la presse, il a expliqué que le gouvernement n'est pas propriétaire des locaux de l'Autorité qui appartiennent à un organisme privé.

- 3 - MER/168 16 août 1996

La jamaïque, petit pays insulaire, s'honore d'un bilant respectueux du droit international. Avec l'Autorité, elle entend continuer à respecter le droit et la coutume, notamment en négociant l'accord de siège. Toute pression ne pourrait être que négative.

Le Secrétaire général de l'Autorité, M. Satya Nandan, a expliqué le processus de financement des services d'appui, qui correspond à une opération comptable.

Présentant la recommandation de la Commission des finances, son Président M. Mohamed Mouldi Marsit (Tunisie), a fait valoir l'effort louable pour le travail approfondi accompli, comme le montre la lecture de cette recommandation. Il s'est félicité de l'esprit de coopération et de l'entente qui a marqué ce travail et de l'adoption par consensus de la recommandation de la Commission.

Plusieurs délégations se sont félicités du travail accompli par la Commission des finances sous la conduite de son Président, M. Marsit. Certaines délégations ont exprimé leur gratitude à M. Marsit pour ses efforts à la tête du groupe de travail sur le projet de règlement intérieur du Conseil.

Les représentants des pays suivants sont intervenus : Nigéria, Etats- Unis, Philippines, France, Pologne, Allemagne, Royaume-Uni, Sénégal, Kenya, Jamaïque et Fédération de Russie.

Le Conseil a par ailleurs prorogé pour une période de deux ans, le statut de membre de l'Autorité à titre provisoire de la Pologne.

Le Conseil se réunira demain matin à 9 h 30 pour aborder en particulier son projet de règlement intérieur.

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