LE CONSEIL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS PRIE LE SECRETAIRE GENERAL DE NEGOCIER UN ACCORD SUR LES RELATIONS AVEC L'ONU

13 août 1996

Communiqué de Presse
MER/163

LE CONSEIL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS PRIE LE SECRETAIRE GENERAL DE NEGOCIER UN ACCORD SUR LES RELATIONS AVEC L'ONU

19960813 A défaut de consensus sur l'élection de son président, le Conseil envisage de décider demain de l'approche à adopter sur la question

Kingston, 12 août -- Le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins a décidé ce matin de prier le Secrétaire général de l'Autorité de négocier avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un accord sur les relations entre les deux organisations, en tenant compte du projet d'accord établi par la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer. Il décide par ailleurs que les négociations se dérouleront sous sa direction et que l'accord sera appliqué provisoirement, dès qu'il sera signé, et entrera en vigueur une fois approuvé par l'Assemblée de l'Autorité et l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le Président par intérim du Conseil, M. Hasjim Djalal (Indonésie), qui a présenté le projet de décision relatif à l'accord avec les Nations Unies, a par ailleurs indiqué que les consultations concernant l'élection du Président du Conseil n'avaient pas encore abouti. Deux candidats restent en lice : l'un représentant le groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats, l'autre provenant du groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes. Il a souhaité que des progrès soient réalisés dans un proche avenir.

Le Président par intérim a précisé, à l'intention d'une délégation qui souhaitait que les membres du Conseil soient informés de la situation et des problèmes, qu'il ne peut dire quels sont les problèmes des groupes régionaux présentant les deux candidats. Il peut seulement faire état de la situation, à savoir qu'il y a deux candidats, qui sont également qualifiés, que l'un, celui du Groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats s'est déclaré en premier, et que les deux sont toujours en présence.

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A la même délégation, qui faisant valoir que le respect du principe de la représentation équitable aiderait à résoudre la question, M. Djalal a fait observer que, si ce principe est important, sa pertinence est plus relative lorsqu'il s'agit d'élire un seule personne à un seul poste. Il a, par ailleurs, ajouté, que la question du passage au vote pour l'élection du Président du Conseil n'a pas encore été soulevée par les délégations lors des consultations.

Face au manque de temps, un représentant a prôné, si besoin est, le recours au vote, sous une forme ou une autres, pour l'élection du président du Conseil. Il est préférable de recourir au vote plutôt que de laisser traîner les choses.

En conséquence, M. Djalal a proposé de poursuivre les consultations jusqu'à demain midi. Si les consultations n'aboutissent pas à une solution concrète d'ici là, le Conseil procèdera à un vote indicatif au moyen d'un scrutin secret. Après le vote indicatif, le Président par intérim tiendra des consultations avec les deux candidats. Peut-être alors un des candidats se retirera et l'on pourra élire à l'unanimité le candidats restant.

Quelques délégations sont intervenues pour appuyer l'intervention du Président par intérim. L'une d'entre elles a en particulier fait valoir que les consultations, pour utiles qu'elles soient, ne le sont que jusqu'à un certain point. Une autre délégation a jugé impératif d'élire un président le plus tôt possible avant d'aborder les questions de fond.

Le Président du Groupe de travail sur le projet de règlement intérieur du Conseil, M. Mouldi Mohamed Marsit (Tunisie), a indiqué que le Groupe de travail était parvenu à l'article 65 en première lecture du document. Un nouveau document est préparé en coopération avec le Secrétariat pour permettre de procéder à une deuxième lecture. Cet exercice terminé, le projet sera présenté au Conseil, a précisé le Président en estimant que le Groupe de travail était "sur la bonne voie pour un rapport positif".

Le Président par intérim du Conseil a encouragé le Groupe de travail à persévérer en ce sens pour que le Conseil puisse adopter son règlement intérieur dès la fin de la semaine.

Pour ce qui est de l'élection des membres de la Commission juridique et technique, M. Djalal a indiqué que dix-huit candidatures ont été présentées pour 15 sièges à pourvoir. Il a fait valoir que le Conseil devra décider de la date à laquelle il entend de traiter de cette question. Il a précisé que cela pouvait prendre beaucoup de temps avant de connaître le nombre de sièges qui revient à chaque groupe régional. Peu de progrès ont été accomplis en ce domaine, a-t-il ajouté.

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Répondant à une délégation qui se déclarait préoccupée par le peu de temps restant pour procéder aux élections de la Commission des finances et de la Commission juridique et technique, le Président par intérim a fait valoir que si les deux organes présentent des similitudes en termes de compétence, composition et représentation géographique équitable, la Commission juridique et technique ne fait pas entrer en jeu la représentation des cinq contributeurs les plus importants et celle des quatre groupes d'intérêt. Donc la formule pour la composition des deux organes n'est pas identique. L'application de la représentation géographique équitable peut poser problème. La situation est toutefois différentes de celle de la Commission des finances où il y a 16 candidats pour 15 sièges; à la Commission juridique et technique, 18 candidats sont en lice pour les 15 sièges, à savoir 4 pour l'Afrique, 4 pour l'Asie, 2 pour les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, 2 pour l'Europe orientale et 2 pour l'Europe occidentale et autres Etats. Par ailleurs, le Président par intérim a fait remarquer qu'il existe une limite pour la Commission des finances, absente pour la Commission juridique et technique, c'est-à-dire que les membres de la Commission des finances n'aient pas d'intérêt financier dans quelque activité liée à une question devant faire l'objet de recommandations.

Une délégation appuyée en cela par une autre délégation, est revenue sur la contribution que peut véritablement apporter l'application du principe de la représentation équitable pour les élections d'une façon générale, aux divers organes de l'Autorité.

Faisant en outre part de la poursuite des consultations sur l'élection de la Commission des finances, M. Djalal a souhaité, à l'instar d'une délégation, que les intérêts de l'Autorité passent avant ceux des groupes régionaux.

Soulevant la question du projet d'accord de siège, que devra traiter le Conseil ou l'Assemblée, le Président par intérim a déclaré qu'une décision serait prise plus tard sur la marche à suivre.

Les représentants des pays suivants ont pris part au débat : Nigéria, Namibie, Bangladesh, Tunisie, Australie, Royaume-Uni, Cameroun et Argentine.

La prochaine réunion du Conseil est prévue pour demain à partir de 15 heures.

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