CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT: L'UNION EUROPÉENNE ET L'UKRAINE EXPRIMENT LEUR SOUTIEN AU PROJET DE TRAITÉ ALORS QUE L'INDE SOUHAITE DES MODIFICATIONS

8 août 1996

Communiqué de Presse
CD/G/329

CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT: L'UNION EUROPÉENNE ET L'UKRAINE EXPRIMENT LEUR SOUTIEN AU PROJET DE TRAITÉ ALORS QUE L'INDE SOUHAITE DES MODIFICATIONS

19960808 Le Groupe des pays non alignés présente un programme d'action pour l'élimination complète des armes nucléaires

Genève, 8 août -- La Conférence du désarmement a entendu, ce matin, des déclarations sur le nouveau texte du projet de traité d'interdiction complète des essais nucléaires dont elle est saisie. La Conférence s'est fixé pour objectif l'adoption d'un texte de traité en temps utile pour permettre de l'ouvrir à signature au début de la prochaine session de l'Assemblée générale, au mois de septembre 1996.

L'Ukraine, l'Irlande, qui est intervenue au nom de l'Union européenne, ont appuyé le nouveau texte de projet de traité, tout en précisant qu'il ne répondait pas à toutes leurs préoccupations. L'Union européenne estime en effet que l'esprit de compromis doit l'emporter à cette étape des négociations. L'Assemblée générale a également appuyé le texte actuel. L'Inde a par contre indiqué qu'elle maintenait son objection à ce texte à moins de modifications aux dispositions relatives à l'entrée en vigueur du traité.

Pour sa part, le Groupe des 21, qui comprend les pays non-alignés membres de la Conférence, a soumis un «Programme d'action pour l'élimination des armes nucléaires». Ce programme, présenté par le représentant de l'Égypte, fait des propositions pour des négociations en trois étapes jusqu'à l'an 2020, en vue de l'élimination complète des armes nucléaires. Le Mexique est intervenu pour appuyer le texte du Groupe des 21.

La prochaine séance plénière de la Conférence du désarmement se tiendra le jeudi 15 août, à 10 heures.

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Déclarations

M. OLEG SHAMSHUR (Ukraine) a informé la Conférence du désarmement que son Gouvernement appuie le projet de traité d'interdiction complète des essais nucléaires proposé par le Président du Comité spécial. La délégation ukrainienne estime que ce texte constitue un bon compromis qui tient compte des positions exprimées par les parties aux négociations et parvient à un juste équilibre entre les objectifs souhaitables et ceux qui sont réalisables actuellement.

L'Ukraine juge que la poursuite des confrontations dans le processus de négociation ne pourrait que menacer les chances de parvenir à un texte pour l'ouverture de la prochaine session de l'Assemblée générale. M. Shamshur a aussi estimé que la conclusion du traité d'interdiction complète des essais nucléaires revêt une importance toute particulière pour le fonctionnement efficace de la Conférence du désarmement à l'avenir, notamment en ce qui concerne une intensification des négociations sur l'interdiction des matières fissiles, les garanties de sécurité pour les pays non dotés d'armes nucléaires et l'examen de la question du désarmement nucléaire, qui constitue, de l'avis de l'Ukraine, une question prioritaire.

Mme ANNE ANDERSON (Irlande), intervenant au nom de l'Union européenne, à laquelle s'associent les pays de l'Association européenne de libre échange, les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne et les pays associés de Chypre et de Malte, a souligné que le texte proposé par le Président du Comité spécial sur l'interdiction complète des essais nucléaires, du fait même qu'il s'efforce de trouver un équilibre entre des exigences divergentes, ne saurait refléter toutes les aspirations de tous les participants aux négociations. Ainsi, les membres de l'Union européenne ne sont pas pleinement satisfaits de la façon dont certaines questions sont prises en compte dans le projet de traité. L'Union européenne estime toutefois, avec d'autres pays, que l'esprit de compromis doit l'emporter à ce stade. La conclusion de ce traité contribuera à la prévention de la prolifération des armes nucléaires, au processus de désarmement nucléaire et, par conséquent, au renforcement de la paix et de la sécurité internationales.

L'Union européenne engage par conséquent tous les États qui ont participé aux négociations à accepter et adopter ce texte de traité de façon à ce qu'il puisse être signé au début de la prochaine session de l'Assemblée générale.

M. NACER BENJELLOUN-TOUIMI (Maroc) a souligné que la Conférence du désarmement est arrivée à une étape cruciale de son histoire. Dans quelques jours, il faudra achever les négociations sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Le résultat de ces négociations ne semble pas satisfaire certaines délégations alors que d'autres sont prêtes à le soutenir. Le Maroc, pour sa part, souhaite que les négociations permettent de parvenir à un compromis satisfaisant.

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Le texte proposé par le Président du Comité spécial le 28 juin ne constitue pas un texte idéal, a concédé M. Benjelloun-Touimi, mais il est le fruit de trois années de négociations et constitue une étape supplémentaire utile et nécessaire en matière de désarmement et de non-prolifération.

Le Maroc comprend les préoccupations de certaines délégations qui estiment que le projet ne répond pas à certaines de leurs préoccupations nationales. La délégation marocaine demeure convaincue qu'un compromis est à la portée de la Conférence et qu'il est nécessaire d'être à l'écoute des préoccupations légitimes de toutes les délégations et de faire preuve de la flexibilité nécessaire pour aboutir au plus tôt. Il est fondamental que les négociations aboutissent pour que le texte puisse être signé à l'ouverture de la prochaine session de l'Assemblée générale. Il a exprimé l'espoir que la Conférence du désarmement réussira dans sa noble entreprise.

M. MOUNIR ZAHRAN (Égypte) a présenté, au nom du Groupe des 21, qui comprend les pays non alignés membres de la Conférence, un «Programme d'action pour l'élimination des armes nucléaires». Ce programme, que le Groupe propose à la Conférence du désarmement, souligne l'importance d'efforts multilatéraux effectifs visant à identifier, à négocier et à mettre en oeuvre des mesures spécifiques, par étapes, pour l'élimination complète des armes nucléaires. Ce texte fait des propositions concrètes concernant le mandat du comité spécial qui devra être créé et qui s'échelonnent en trois phases jusqu'à l'an 2020.

M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) a indiqué que son pays figure parmi les 49 coauteurs du projet de Programme d'action qui vient d'être présenté par M. Zahran. Ce Programme d'action est présenté à un moment opportun puisque la course effrénée pour la production des têtes nucléaires et pour le déploiement des systèmes d'armes nucléaires a maintenant cessée. Il a toutefois ajouté que les doctrines militaires selon lesquelles la sécurité repose sur des types d'armes apocalyptiques ont toujours cours. L'existence même des armes nucléaires menace l'avenir de la planète et il importe donc au plus haut point d'orienter de manière pratique les négociations en matière de désarmement et de définir clairement nos objectifs. Le groupe, a-t-il poursuivi, ne propose pas de schémas préétablis mais au contraire suggère de mener une approche duale qui permettra l'avènement - d'ici au plus une génération - d'un monde exempt d'armes nucléaires.

M. JACOBS S. SELEBI (Afrique du Sud) a souligné que, ce matin, son pays avait signé avec la Nouvelle-Zélande un «Mémorandum de coopération sur le désarmement et le contrôle de l'armement» réaffirmant que dès la conclusion du texte sur le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT), les deux gouvernements ont l'intention de signer le projet de traité dès que possible. Les délégations respectives de ces deux pays à la Conférence travailleront activement pour aider le Président du Comité de négociation à résoudre les difficultés que rencontre actuellement la Conférence en ce qui

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concerne le projet de traité. Elles appellent tous les autres pays à apporter leur plein appui au projet de traité. Les deux gouvernements travailleront pour que s'ouvrent l'an prochain les négociations sur un traité d'interdiction de la production de matières fissiles.

M. Selebi a ajouté que l'Afrique du Sud n'a pas été en mesure de se porter co-auteur du document de travail qui vient d'être présenté par le Groupe des 21 en raison des liens que ce texte établi entre les questions de désarmement.

Mme ARUNDHATI GHOSE (Inde) a fait part à la Conférence de la déception et du regret de sa délégation de ce que le texte du projet de traité d'interdiction complète des essais nucléaires dont elle est saisie ne soit pas très différent du document de travail qui a été présenté le 28 juin par le Président du Comité. L'Inde avait alors indiqué qu'elle n'était pas disposée à signer ce document, cette position n'a pas changé.

L'Inde est fermement opposée à la formulation actuelle de l'article 14 du projet de traité, qui vise à «forcer la signature de l'Inde». Ceux qui appuient ce libellé ne souhaitent pas parvenir à une solution, jamais, a estimé Mme Ghose, qui a rappelé que l'Inde avait fait une proposition pour trouver une solution, selon laquelle le traité entrerait en vigueur 180 jours après l'enregistrement des ratifications et pas moins de deux ans après la signature. Elle a souhaité que le Comité spécial accepte une modification en ce sens. Faute de quoi, l'Inde se verra dans l'impossibilité de s'associer à ce traité. Elle ne souhaite pas s'opposer au souhait de pays qui veulent exercer leur droit souverain, mais ne peut signer un traité dont elle n'est pas en mesure d'accepter les dispositions. Mme Ghose a souhaité que la Conférence du désarmement parviendra à une solution juste et équitable sur cette question.

M. ANTONIO DE ICAZA (Mexique) a réitéré son opposition à l'établissement de liens entre le traité et le programme de désarmement nucléaire. Si le programme proposé par le Groupe des 21 avait comporté l'établissement de tels liens, le Mexique n'aurait pas été en position de s'y associer.

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