REUNION DE L'ASSEMBLEE DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS A KINGSTON DU 5 AU 16 AOUT

1er août 1996

Communiqué de Presse
MER/157

REUNION DE L'ASSEMBLEE DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS A KINGSTON DU 5 AU 16 AOUT

19960801 L'élection de la Commission des finances, de la Commission juridique et technique, des Présidents de l'Assemblée et du Conseil et l'approbation du budget de 1997 au centre des travaux

La deuxième partie de la deuxième session de l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins, qui aura lieu à Kingston du 5 au 16 août, sera consacrée à diverses questions d'organisation, dont l'élection des membres de la Commission des finances et de la Commission juridique et technique, ainsi que des Présidents de l'Assemblée et du Conseil. Au nombre des questions de fond, la session portera sur l'approbation du budget pour 1997.

La première partie de la session, tenue en mars dernier, avait été marquée par les élections des membres du Conseil et du Secrétaire général de l'Autorité en la personne de M. Satya Nandan (Fidji), questions qui avait retenu ses efforts depuis le début des travaux de fond de l'Assemblée, en février 1995.

Lors de la présente session, l'élection de la Commission des finances par l'Assemblée revêt un caractère prioritaire dans la perspective de l'établissement du budget de 1997. L'Assemblée doit aussi procéder à l'élection de son président. Le Président actuel, M. Hasjim Djalal (Indonésie), étant du Groupe asiatique, le prochain Président devra venir d'un autre groupe régional.

En outre, l'approbation du budget pour 1997 doit se faire par l'Assemblée, à partir de la recommandation faite par le Conseil sur proposition de la Commission des finances.

Enfin l'Assemblée doit traiter de questions administratives visant à faciliter l'établissement de l'Autorité, revoir aux fins d'adoption le projet de protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité et préparer la voie à la conclusion de l'Accord de siège.

Le Conseil, qui se réunira parallèlement à l'Assemblée, doit élire également son Président, adopter son règlement intérieur, revoir le budget proposé par la Commission des finances afin d'adresser une recommandation à

(à suivre - 1a)

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l'Assemblée, superviser la conclusion de l'Accord de siège, et élire les 15 membres de la Commission juridique et technique, pour permettre à cet organe d'entrer en fonction au printemps 1997.

Quant à elle, une fois élue, la Commission des finances se réunira aussi, comme susmentionné, pour formuler la proposition de budget au Conseil. Ce faisant, elle doit d'abord élire son président.

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L'Autorité des fonds marins et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

La mise en place de l'Autorité internationale des fonds marins est venue couronner les efforts déployés à partir de 1973, lorsque la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer a entrepris d'élaborer un régime juridique d'ensemble pour les océans. La Conférence a adopté la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1982, mais il a fallu attendre 1994 pour obtenir les 60 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur.

La Convention confie à l'Autorité le soin de gérer les ressources des fonds marins au-delà de la limite des juridictions nationales. La principale tâche de l'Autorité est donc de superviser la mise en oeuvre des dispositions de la Convention relative à l'exploitation minière des fonds marins.

A partir de 1983, la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer s'est réunie deux fois par an afin d'assurer un fonctionnement efficace de l'Autorité dès l'entrée en vigueur de la Convention. Cet effort a été appuyé au cours des cinq dernières années par les consultations officieuses menées par le Secrétaire général sur les questions en suspens concernant les dispositions relatives à l'exploitation minière des fonds marins, qui ont ouvert la voie à l'adoption en juillet 1994 par l'Assemblée générale de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de ces dispositions.

L'Accord, connu sous le nom d'"Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer", vise à surmonter les obstacles à une participation universelle à la Convention, tels que les coûts pour les Etats Parties, le transfert de technologie, les politiques de production, les arrangements financiers et l'Entreprise, qui est la branche opérationnelle de l'Autorité. L'Accord tend également à résoudre l'une des questions les plus conflictuelles, à savoir les procédures de prise de décision à l'Assemblée et au Conseil.

L'Assemblée

L'un des deux principaux organes de l'Autorité est l'Assemblée, qui se compose de tous les Etats parties à la Convention ainsi que des Etats qui ont accepté l'application provisoire de l'Accord de 1994. L'Assemblée est actuellement présidée par M. Hasjim Djalal (Indonésie), élu en mars 1995 pour une session mais prolongé dans ses fonctions.

Le Conseil

Le Conseil est l'autre organe principal de l'Autorité. Il regroupe 36 membres élus par l'Assemblée. La composition du Conseil est organisée par groupe pour répondre à un double impératif. Ainsi, le Conseil doit

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représenter les Etats ayant un intérêt spécial dans l'exploitation minière des fonds marins et les plus importants consommateurs ou producteurs de minéraux devant être extraits du fond des mers. Il doit également refléter une représentation géographique équitable, ainsi qu'un équilibre entre pays développés et pays en développement.

Le Conseil comprend, au moins pour la première année de son mandat, les membres suivants :

Groupe A, représenté par les Etats-Unis, la Fédération de Russie, le Japon et le Royaume-Uni;

Groupe B, représenté par la France, la Chine, l'Inde et l'Allemagne;

Groupe C, représenté par l'Australie, le Chili. l'Indonésie et la Zambie;

Groupe D, représenté par l'Oman, le Bangladesh, le Brésil, Trinité-et- Tobago, le Cameroun et le Nigéria;

Groupe E, représenté par la République de Corée, les Philippines, la Malaisie, la Pologne, l'Ukraine, l'Autriche, les Pays-Bas, l'Italie, l'Egypte, le Soudan, l'Afrique du Sud, le Sénégal, la Tunisie, le Kenya, la Namibie, l'Argentine, le Paraguay et Cuba.

La composition du Conseil revêt une pertinence particulière, eu égard aux pouvoirs qui lui sont octroyés. Bien que l'Assemblée de l'Autorité ait été désignée par la Convention pour être l'organe suprême de l'Autorité, le Conseil en tant qu'organe exécutif est doté de larges pouvoirs. Il a en particulier un contrôle direct sur les arrangements financiers et budgétaires de l'Autorité et l'examen et l'approbation des contrats d'exploration et d'exploitation des secteurs des fonds marins internationaux. Le Conseil est devenu même plus important à la lumière des procédures de prises de décision contenues dans le nouvel Accord. Par essence, l'Accord interdit à l'Assemblée de prendre toute décision de fond qui irait à l'encontre d'une décision prise par le Conseil.

Plus concrètement, l'Accord stipule que "les décisions de l'Assemblée sur toute question qui relève également de la compétence du Conseil ou sur toute question administrative, budgétaire ou financière sont fondées sur les recommandations du Conseil. Si l'Assemblée n'accepte pas la recommandation du Conseil sur une question quelconque, elle renvoie celle-ci au Conseil pour un nouvel examen. Le Conseil réexamine la question à la lumière des vues exprimées par l'Assemblée".

L'Accord a également modifié de façon significative les procédures de prise de décision en soulignant que tous les efforts doivent être déployés pour parvenir à un consensus sur toute question dont le Conseil est saisi. Si

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tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été épuisés, les décisions mises aux voix sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que ces décisions ne suscitent pas l'opposition de la majorité au sein d'un quelconque groupe d'intérêt représenté au Conseil.

La Commission des finances

La Commission des finances est chargée de traiter des questions telles que les règles et règlement financiers de l'Autorité, le calcul des contributions des membres au budget de l'Autorité et toutes les autres questions financières pertinentes, y compris le budget annuel de l'Autorité. La Commission se composera de 15 membres dotés des qualifications nécessaires dans le domaine financier, élus par l'Assemblée.

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