PLUSIEURS PAYS ENGAGENT LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT À ACCEPTER LE PROJET DE TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES EN L'ÉTAT

1er août 1996

Communiqué de Presse
CD/G/328

PLUSIEURS PAYS ENGAGENT LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT À ACCEPTER LE PROJET DE TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES EN L'ÉTAT

19960801 D'autres estiment que le projet exige davantage de négociations

Genève, 1er août -- La Conférence du désarmement, qui a repris cette semaine les travaux de sa session de 1996, a entendu ce matin, en séance plénière, les interventions de douze délégations, dont plusieurs ont exprimé leur décision d'appuyer le projet de traité d'interdiction complète des essais nucléaires présenté le 28 juin par le Président du Comité spécial. La Conférence doit adopter, avant la fin de cette troisième et dernière partie de sa session, qui se termine le 13 septembre, le texte de traité d'interdiction complète des essais nucléaires afin de le transmettre à l'Assemblée générale pour adoption.

Les représentants des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, de la Belgique, du Japon, de la Suisse, de la Colombie et du Brésil ont exprimé leur appui au texte en question, tout en soulignant qu'il ne satisfaisait pas à toutes leurs attentes.

Les États-Unis, représentés par M. John Holum, Directeur de l'Agence de contrôle des armements et du désarmement des États-Unis, a souligné que la poursuite de négociations sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires ne pourrait que condamner le traité. C'est ce texte qui devrait être transmis à l'Assemblée générale, a estimé M. Holum. Faute de quoi, l'élimination des armes nucléaires sera reportée encore plus loin, peut être pour toujours.

Presque tous les orateurs, dont plusieurs de ceux qui appuient le texte actuel, ont toutefois regretté que le projet de traité ne s'inscrive pas dans un programme global de désarmement nucléaire.

La République islamique d'Iran, le Pakistan et le Sri Lanka ont souligné que le traité, en l'état actuel, n'interdit pas tout essai nucléaire mais seulement les explosions, et permettrait donc la mise au point de nouvelles armes. Ces pays ont en outre, à l'instar de la Chine, estimé que le texte ne reflète pas pleinement les négociations et ne tient pas compte des positions auxquelles certains pays sont attachés.

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La Chine a en outre exprimé des réserves en ce qui concerne le mécanisme de déclenchement des inspections sur place et la procédure de décision devant mener à des inspections et a fait des propositions à cet égard.

La Nouvelle-Zélande, l'Australie, la Belgique, le Japon et la Suisse ont en outre condamné l'essai nucléaire effectué le 29 juillet dernier par la Chine mais se sont félicités de la décision de ce pays de déclarer un moratoire.

La Nouvelle-Zélande a annoncé qu'elle était devenue, le 15 juillet dernier, le cinquante-huitième État partie à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. La ratification de 65 États est nécessaire à l'entrée en vigueur de cette Convention.

La prochaine séance plénière de la Conférence du désarmement se tiendra le jeudi 8 août, à 10 heures.

Déclarations

M. JOHN HOLUM, Directeur de l'Agence de contrôle des armements et du désarmement des États-Unis, a estimé que le texte de traité proposé par le Président du Comité spécial sur l'interdiction des essais nucléaires reflète le consensus sur les points de consensus et propose un bon compromis sur les questions où subsistent des divergences. Aujourd'hui, la Conférence est confrontée à un choix entre ce texte et pas de traité du tout. M. Holum a estimé que la poursuite de négociations ne pourrait que condamner le traité.

Les États-Unis appuient pleinement le texte du Président. Parmi les critiques qui sont adressées à ce texte, le représentant des États-Unis a relevé la position selon laquelle il ne comporte pas un engagement ferme en ce qui concerne l'aboutissement définitif du désarmement nucléaire. Il a toutefois souligné que ce texte s'inscrit pleinement dans le cadre des efforts de la communauté internationale en faveur du désarmement nucléaire complet. Certains États souhaiteraient en outre que la portée du traité englobe les expériences non explosives, ou même les calculs mathématiques sur le comportement des armes nucléaires. Les États-Unis estiment que les mesures visant à assurer la sécurité et la fiabilité des armes nucléaires, excluant les explosions nucléaires, doivent se poursuivre. Ils sont également convaincus que le traité mettra fin au développement de nouveaux types d'armes nucléaires et à l'acquisition de capacités nucléaires par d'autres États.

S'agissant de la vérification, les États-Unis auraient préféré des mesures plus fermes, en particulier en ce qui concerne la prise de décision pour la réalisation d'inspections sur place. Les États-Unis ont pris la

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décision difficile d'accepter le texte actuel, qui se situe, selon M. Holum, à la limite d'une vérification efficace. En ce qui concerne l'entrée en vigueur, les États-Unis sont confiants que le traité sera signé par la majorité des États et que ceux qui ne sont pas encore en position de le faire, réexamineront rapidement cette position. En effet, selon les États-Unis, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires répond aux objectifs de sécurité de tous les États et représente la prochaine étape vers le désarmement nucléaire. Le traité d'interdiction complète des essais nucléaires remplira ses objectifs avant son entrée en vigueur, comme le montre le fait que toutes les puissances nucléaires ont déjà cessé leurs essais.

Le représentant s'est en outre dit convaincu que le texte proposé par le Président résulte principalement de l'état actuel des négociations. Le reste reflète une volonté sincère de trouver un compromis entre des positions irréconciliables. C'est ce texte qui devrait être transmis à l'Assemblée générale. Faute de quoi, l'élimination des armes nucléaires sera reportée encore plus loin, peut être pour toujours. Ce traité vise un objectif noble, celui d'éliminer à jamais les explosions nucléaires pour empêcher réellement la mise au point d'armes nucléaires.

M. SHA ZUKANG (Chine) a souligné que son pays avait fait preuve de beaucoup de souplesse et d'une volonté de compromis sur presque tous les points importants du traité. Ainsi, la Chine a revu sa position sur la portée du traité, la question des explosions pacifiques et le principe du non recours en premier à l'arme nucléaire, ainsi que sur le système international de surveillance et les moyens de vérification techniques nationaux.

La Chine accepte maintenant, en principe, une partie importante du texte proposé par le Président du Comité spécial sur les essais nucléaires. Elle a toutefois des réserves en ce qui concerne le mécanisme de déclenchement des inspections sur place et la procédure de décision devant mener à des inspections. Elle estime en effet que les dispositions prévues par le texte satisfont uniquement aux besoins et intérêts de certains États disposant de techniques de pointe en matière de vérification. Ces dispositions ne reflètent pas pleinement, et parfois ignorent totalement les propositions raisonnables et les demandes formulées par d'autres pays, dont la Chine.

Si la conclusion rapide des négociations sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires constitue un objectif souhaitable, M. Sha a estimé que l'objectif fondamental des négociations devrait être la conclusion d'un traité qui résiste à l'épreuve du temps. La Chine s'oppose fermement au déclenchement d'inspections sur place fondées sur des informations obtenues par des services de renseignement ou l'espionnage, invoqués comme «moyens techniques nationaux». M. Sha a proposé formellement, dans un effort pour parvenir au consensus, qu'une décision d'inspection requière le vote affirmatif de 30 des 51 membres du conseil exécutif de la future organisation de surveillance du traité. Cette solution constitue un compromis entre la majorité simple et la majorité des deux-tiers.

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M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a souhaité que les négociations sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui sont arrivées à leur dernière étape, pourront aboutir sur un succès. Mais le Pakistan n'est pas satisfait de la façon dont les négociations se sont déroulées. Le texte proposé ne reflète pas toujours le résultat des discussions qui ont eu lieu. Ce texte ne satisfait pas aux espoirs que la communauté internationale nourrit depuis quatre décennies. En l'état actuel, le traité n'est pas complet puisqu'il n'interdit que les explosions et non tout essai nucléaire. Il laisse donc la porte ouverte à la mise au point de nouvelles armes et suscite des préoccupations légitimes de la part des États non dotés d'armes nucléaires.

Le Pakistan souhaite continuer à participer aux négociations, conscient que, même avec ses insuffisances, le traité contribuera à la non- prolifération. Le texte proposé reflète certains progrès dans les négociations, mais, dans plusieurs domaines, ne tient pas compte des positions auxquelles certains États tiennent beaucoup. Le Pakistan est disposé à accepter le texte comme un nouveau point de départ, mais ne l'accepte pas tel quel, comme un texte à prendre ou à laisser. Le texte doit résulter de véritables négociations.

Le représentant a déclaré que le texte proposé n'a pas répondu aux graves préoccupations du Pakistan, notamment en ce qui concerne la vérification: les inspections sur place doivent être rares et approuvées par une majorité des deux-tiers du conseil exécutif de la future organisation afin d'éviter les inspections motivées par des intérêts nationaux. En particulier, la majorité des deux-tiers doit être obtenue dans les demandes d'inspection fondées sur les informations obtenues grâce aux moyens de vérification techniques nationaux. En outre, les informations obtenues au moyen de l'espionnage doivent être exclues. Les moyens techniques nationaux ne doivent pas l'emporter sur le système international. Enfin, le droit des États d'interdire l'accès à des installations ne relevant pas du traité d'interdiction complète des essais nucléaires doit être reconnu. Le Pakistan a aussi des réserves sur la méthode retenue pour la répartition des sièges du conseil exécutif. À cet égard, le Pakistan estime que la décision finale doit être prise par les États parties une fois que le traité sera entré en vigueur.

Le Pakistan est animé par une volonté sincère de lutter contre la prolifération nucléaire, en particulier en Asie du sud-est. Le représentant a attiré l'attention, à cet égard, sur la menace qui pèse sur son pays sur sa frontière orientale. Le Pakistan accepte des obligations dans le domaine de la non-prolifération à condition qu'elles soient équitables et réciproques.

Le représentant pakistanais a indiqué que son pays considère que le traité ne devrait entrer en vigueur qu'après ratification par 44 États, dont les puissances nucléaires. Le Pakistan s'oppose à tout changement dans les dispositions sur l'entrée en vigueur. Il regrette qu'un État menace d'imposer son veto et continue de revendiquer le droit de mener des essais, laissant ouverte l'option nucléaire. La communauté internationale doit continuer à faire preuve de toute la volonté nécessaire à la conclusion du traité.

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Mme LUCY DUNCAN (Nouvelle-Zélande) a indiqué que son pays a ratifié, le 15 juillet dernier, la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, devenant ainsi le cinquante-huitième État partie. La Convention est donc sur le point de parvenir à la soixante-cinquième ratification qui marquera le début de la période de 180 jours avant son entrée en vigueur.

La Nouvelle-Zélande espère que d'autres pays signataires qui n'ont pas encore ratifié la Convention le fassent rapidement. À cet égard, Mme Duncan a tout particulièrement engagé les États-Unis et la Fédération de Russie à compléter leurs procédures de ratification avant l'entrée en vigueur de la Convention.

La représentante néo-zélandaise a par ailleurs informé la Conférence du désarmement de la vive protestation de son pays contre l'essai nucléaire réalisé par la Chine le 29 juillet dernier. La Nouvelle-Zélande a condamné cet essai et indiqué à la Chine qu'elle attendait d'elle qu'elle aille au-delà du moratoire qu'elle vient d'annoncer et qu'elle s'associe à d'autres pays pour mener rapidement à leur terme les négociations sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

M. RICHARD STARR (Australie) a souligné que le projet de traité dont est saisie la Conférence du désarmement est le résultat de deux ans et demi d'efforts persévérants. Les négociations qui ont permis d'arriver à ce texte ont exigé de certains pays qu'ils reviennent sur des positions auxquelles ils étaient fermement attachés. Ce texte ne correspond pas, à certains égards, aux souhaits de l'Australie, en particulier en ce qui concerne la formule d'entrée en vigueur. M. Starr s'est toutefois dit convaincu que le traité aura un rôle important sur le plan normatif, avant même son entrée en vigueur.

M. Starr a indiqué que l'Australie a décidé d'appuyer le texte du traité d'interdiction complète des essais nucléaires tel qu'il se présente à l'heure actuelle, estimant qu'il s'agit du compromis le plus raisonnable auquel il soit possible d'arriver.

M. Starr a par ailleurs déclaré que l'Australie regrette l'essai nucléaire réalisé par la Chine le 29 juillet dernier. Il a exprimé l'espoir qu'il s'agirait du dernier essai réalisé par un État, quel qu'il soit et à tout jamais. L'Australie attend de la Chine qu'elle porte plus avant son engagement démontré par le moratoire qu'elle a déclaré en appuyant de tout son poids en faveur d'une conclusion des négociations sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

M. ALAIN GUILLAUME (Belgique) a souligné que la Conférence du désarmement est maintenant parvenue à la conclusion de ses négociations sur le traité d'interdiction des essais nucléaires. La Belgique, pour sa part, soutient le texte proposé le 28 juin par le Président du Comité spécial et recommande son envoi à New York pour être endossé par l'Assemblée générale.

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M. Guillaume a toutefois indiqué que son pays aurait préféré un texte plus ferme sur la question du désarmement nucléaire afin de placer le traité dans le cadre du processus de désarmement nucléaire. Pour l'entrée en vigueur, la Belgique a également des réticences et regrette l'absence de flexibilité qui n'est pas de nature à convaincre les plus réticents. Pour le système de vérification, et en particulier pour les inspections sur place, la Belgique est déçue car elle estime que le système devait avoir un caractère essentiellement dissuasif, qui semble avoir totalement disparu, tant la procédure mise en place est lourde et compliquée.

Mais, à ce stade-ci, ce texte ne doit plus être rouvert, quelles que soient les préoccupations, si légitimes soient-elles, de certains, faute de quoi, nous n'aurons pas de traité, a averti M. Guillaume. La Conférence du désarmement ne peut plus renégocier le traité. Toute tentative en ce sens prend le risque de faire échouer l'objectif final. Cela ne veut pas dire que l'on ne puisse rien faire pour tâcher d'accommoder certains soucis des uns et des autres. Ainsi, sur le désarmement nucléaire, «on pourrait essayer de trouver une formule qui rattrape les choses dans le rapport de transmission à l'Assemblée générale». Quant à l'entrée en vigueur, il faut garder la formule actuelle mais supprimer l'annexe où le nom de chaque pays est explicitement affiché. La Belgique regrette le récent essai nucléaire chinois, mais espère vivement que le 29 juillet 1996 restera dans l'histoire, non pas comme la date du dernier essai chinois, mais comme le premier jour d'un monde enfin délivré des essais nucléaires.

Mme HISAMI KUROKOCHI (Japon) a fait lecture de la déclaration du porte parole du Gouvernement japonais le 29 juillet, dans lequel il regrettait la réalisation d'un nouvel essai nucléaire par la Chine. La représentante a souligné que le Japon a demandé à plusieurs reprises à la Chine de mettre fin à ses essais.

Le Japon exprime l'espoir sincère que la Chine adoptera une approche plus concertée pour une conclusion rapide des négociations sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires et la promotion du désarmement nucléaire.

Mme Kurokochi a indiqué que son pays a décidé d'accepter le texte proposé par le Président du Comité spécial, bien qu'il ne soit pas entièrement satisfaisant pour le Japon. Ce texte semble constituer la seule proposition susceptible de permettre une conclusion du traité. Le Japon engage vivement les autres pays à accepter également ce texte afin qu'il puisse être prêt pour signature au mois de septembre.

M. BERNARD JEANTY (Suisse) a regretté l'essai chinois du 29 juillet. La Suisse s'est toujours préoccupée des essais nucléaires et de la nécessité de les interdire. La Suisse se félicite de la décision de la Chine de déclarer un moratoire sur ses essais, ce qui constitue un engagement de sa part à parvenir au succès des négociations sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, a déclaré M. Jeanty.

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Pour sa part, la Suisse appuie le texte proposé par le Président, même s'il ne répond pas à toutes ses attentes. La Suisse lance un appel aux membres de la Conférence du désarmement afin qu'elle puisse conclure le traité au cours de la présente session.

Mme MARIA FRANCISCA ARIAS (Colombie) a déclaré que son pays partageait les préoccupations qui ont été exprimées en ce qui concerne le texte de traité dont est saisie la Conférence du désarmement. Elle a estimé que le libellé du préambule était «faible», car il ne traduit pas l'aspiration de tous les pays à un monde sans armes nucléaires. En outre, le texte ne semble pas s'inscrire dans un ensemble de normes internationales devant mener à l'élimination totale de ces armes de destruction massive.

La Colombie, conformément à sa Constitution et à ses obligations aux termes du Traité de Tlatelolco, s'est engagée à ne pas produire, posséder ou utiliser des armes nucléaires. C'est pourquoi elle est disposée à signer un traité à même de contribuer à l'élimination de ces armes. La Colombie comprend toutefois les difficultés de certaines délégations concernant le texte proposé et souhaite contribuer à les résoudre le plus rapidement possible.

M. SIROUS NASSERI (République islamique d'Iran) a estimé que la Conférence devrait maintenir à l'examen les progrès réalisés dans le domaine de l'élimination des armes chimiques. Il a mis en garde contre le risque que la Convention sur les armes chimiques, dont l'objectif est le désarmement dans le domaine des armes chimiques, ne devienne en fait un traité de non- prolifération. En effet, si soixante pays ont déjà ratifié la Convention, la ratification par deux importants possesseurs d'armes chimiques ne semble pas imminente, si elle devait se produire un jour. S'ils ne ratifient pas dans les prochaines semaines, l'universalité de la Convention et sa raison d'être sont gravement menacés. Son élaboration partait du principe de la pleine participation de ces deux États. Pourtant, ils restent en marge et se contentent d'encourager les ratifications par les autres.

Cette question n'est pas sans rapport avec les négociations sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, a fait valoir M. Nasseri, qui a estimé que, si la position des grandes puissances devaient être prise en compte, il ne faut pas adopter un traité «fait pour eux, sur mesure» alors qu'ils ne sont même pas prêts à ratifier lorsque les textes ont été adoptés par la communauté internationale.

Le représentant de l'Iran a regretté que le texte proposé de traité d'interdiction complète des essais nucléaires ne fasse pas clairement référence au désarmement nucléaire. Le texte n'envisage pas de nouvelles mesures de désarmement. L'Iran estime qu'un développement qualitatif des armes nucléaires est encore possible tout en respectant l'article actuel sur la portée. En outre, les puissances nucléaires se réservent le droit de recourir à l'arme nucléaire ou à la menace d'y recourir. L'Iran souhaite un engagement en faveur du désarmement nucléaire sur la base d'un programme par étapes, selon un calendrier précis.

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L'Iran réitère sa volonté de conclure rapidement le traité d'interdiction complète des essais nucléaires pour signature en septembre. C'est pourquoi il estime qu'il faut d'urgence recentrer les travaux et l'examen des questions pour parvenir à des solutions acceptables.

M. BERNARD GOONETILLEKE (Sri Lanka) a estimé que le projet de traité à l'examen ne comporte pas une interdiction complète des essais. Elle ne fait qu'interdire les explosions. M. Goonetilleke a fait observer que le mandat du Comité spécial chargé de la négociation prévoyait un traité qui contribue efficacement à la prévention de la prolifération des armes nucléaires «sous tous ses aspects». Le refus de prendre l'engagement ferme qu'en vertu du traité, aucune mesure ne sera prise pour la mise au point ou l'amélioration qualitative des armes nucléaires, indique clairement que le projet ne permettrait pas de mettre fin à la prolifération verticale.

M. Goonetilleke a constaté une importante divergence de points de vues en ce qui concerne le texte du préambule. Le représentant a rappelé que les États parties ont réaffirmé, lorsqu'ils ont décidé de prolonger indéfiniment le Traité sur la non-prolifération nucléaire, leur engagement à poursuivre de bonne foi les négociations sur les mesures efficaces dans le domaine du désarmement nucléaire. Dans ce contexte, le Groupe des 21 a demandé à maintes reprises à la Conférence du désarmement et au Comité spécial de s'engager en faveur du désarmement nucléaire dans le cadre de l'élaboration du projet de traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Le représentant a regretté qu'un tel engagement n'ait pas encore été pris.

La délégation srilankaise souhaite que le traité entre en vigueur le plus rapidement possible. Elle a estimé que la liste des 44 pays devant obligatoirement signer le traité pour qu'il entre en vigueur revient à accorder un droit de veto sur le traité, permettant à l'un de ces pays d'empêcher l'entrée en vigueur.

M. GILBERTO VERGNE SABOIA (Brésil) a estimé que le projet de traité comporte de nombreuses lacunes, notamment l'absence d'un engagement ferme en faveur du désarmement nucléaire; l'absence de clarté dans les critères d'utilisation des informations recueillies autrement que par les mécanismes de vérification mis en place par le traité; et l'importance de la charge financière sur les pays signataires, quelle que soit leur capacité nucléaire et leur comportement passé.

En dépit de ces insuffisances, le Brésil demeure convaincu que le texte présenté par le Président du Comité spécial a les meilleures chances de parvenir cette année au but si longtemps recherché d'un accord interdisant les explosions nucléaires expérimentales, rapprochant la communauté internationale d'un monde sans armes nucléaires.

Le Gouvernement brésilien est par conséquent prêt à accepter ce projet de traité. La délégation est en même temps disposée, au regard des difficultés de certains États à accepter le texte, à rechercher les moyens permettant de parvenir à un traité acceptable pour tous. * *** *