LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL APPROUVE LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

23 juillet 1996

Communiqué de Presse
ECOSOC/324

LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL APPROUVE LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

19960723 APRES-MIDI ECOSOC/324 Il entérine la création d'un groupe d'experts chargé d'élaborer une stratégie d'application et de promotion du droit au développement

Le Conseil a approuvé cet après-midi, en les mettant aux voix, une série de recommandations présentées par la Commission des droits de l'homme, à l'issue de sa 52ème session (Genève, 18 mars-26 avril 1996). Le Conseil a ainsi approuvé 5 projets de résolution et 25 projets de décision, de même que leurs incidences financières sur le budget-programme.

Pour la première fois, la Commission des droits de l'homme a adopté par consensus, un projet de décision sur le droit au développement. Entérinant, également par consensus cette recommandation, le Conseil économique et social décide d'étudier les meilleurs moyens de favoriser, à l'échelle du système, une action destinée à promouvoir et protéger le droit au développement et à transmettre ses conclusions aux organismes internationaux compétents, y compris les institutions de Bretton Woods. Le Conseil fait en outre sienne la décision de la Commission de créer un groupe intergouvernemental d'experts ayant pour mandat d'élaborer une stratégie d'application et de promotion du droit au développement. Le Conseil approuve par ailleurs la décision de la Commission d'établir le Groupe de travail pour deux ans; de demander que le Groupe élabore des mesures concrètes et pratiques pour l'application et la promotion du droit au développement; et de demander aux experts de consulter les organes de suivi des traités ainsi que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur toutes les questions intéressant la réalisation du droit au développement.

Par un projet de décision intitulé "Effets des politiques d'ajustement économique consécutives à la dette extérieure sur la jouissance effective des droits de l'homme, en particulier pour l'application de la Déclaration sur le droit au développement", adopté à la suite d'un vote enregistré, par 31 voix pour, 20 voix contre et aucune abstention, le Conseil a approuvé la demande faite par la Commission au Secrétaire général de créer, au Centre pour les droits de l'homme, une unité de programmes pour la promotion des droits

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économiques, sociaux et culturels, en particulier de ceux qui sont en rapport avec l'endettement des pays en développement, et pour la mise en oeuvre du droit au développement.

A l'issue de votes enregistrés, le Conseil a également adopté les recommandations de la Commission des droits de l'homme relatives à la situation des droits de l'homme par pays ou régions: le Sud Liban et la Bekaa Ouest; Cuba; Iraq; et Soudan.

Plusieurs délégations ont expliqué leur position ou leur vote sur ces différents textes.

Par d'autres décisions, le Conseil a pris acte de documents relatifs à d'autres questions dont il a discuté au titre des droits de l'homme. Le Conseil a approuvé ainsi les conclusions des travaux du Comité des droits de l'enfant, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, de même que le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

Sur proposition de son Président, M. Jean-Marie Kacou Gervais (Côte d'Ivoire), le Conseil a pris acte d'une série de documents relatifs à l'application du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU; à l'assistance au peuple palestinien. Hier, le Conseil avait entendu un exposé introductif de ces rapports fait par le Président par intérim du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations sur les différents sujets liés aux droits de l'homme: Irlande, au nom de l'Union européenne, Fédération de Russie, Turquie, République de Corée, Etats-Unis, Chine, Japon, Cuba, République tchèque et Bélarus. La représentante de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) est aussi intervenue.

En fin de réunion, les représentants de l'Estonie, de l'Iran, de la Fédération de Russie, de la Lettonie, de l'Iraq et du Koweït ont exercé leur droit de réponse.

Le Conseil reprendra ses discussions sur les questions des droits de l'homme, mercredi 24 juillet, à 10 heures. A 11 heures, le Secrétaire général de l'ONU, M. Boutros Boutros-Ghali, prendra la parole au Conseil économique et social.

( suivre)

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Questions sociales, humanitaires et de droits de l'homme : rapports des organes subsidiaires, conférences et questions connexes (A/51/203-E/1996/86)

Application du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU

Sur proposition de son Président, M. Jean-Marie Kacou Gervais (Côte d'Ivoire), le Conseil a pris acte des documents suivants : rapport du Secrétaire général sur l'application du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (E/1996/83); rapport du Secrétaire général sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU (A/51/212); rapport du Secrétaire général sur l'assistance au peuple palestinien (E/1996/75). Hier, le Conseil avait entendu un exposé introductif de ces rapports fait par le Président par intérim du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Débat

M. JOHN D. BIGGAR (Irlande, au nom de l'Union européenne) : l'Union européenne est préoccupée par le fait que le manque de ressources freine l'action vitale du Centre des droits de l'homme ainsi que des divers mécanismes de droits de l'homme mis en place par la Commission et les traités pertinents. Cet état de fait a également des conséquences dans le domaine de la présence d'observateurs de droits de l'homme sur le terrain. Il est essentiel que les opérations sur le terrain, notamment celles au Burundi et au Rwanda, bénéficient du financement adéquat, susceptible de leur permettre de fonctionner. L'Union européenne appuie les efforts du Haut Commissaire en vue de restructurer le Centre afin qu'il réponde davantage au mandat qui lui a été confié par la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme. En sa qualité d'organe central de coordination, le Conseil a pour sa part, un rôle particulier en ce qui concerne l'intégration des droits des femmes, question qui, au demeurant, mérite d'être appuyée au sein du système.

L'Union européenne continue d'être préoccupée par la situation des droits de l'homme et les obstacles aux libertés fondamentales en Chine. Toutefois, elle réitère sa volonté de poursuivre son dialogue avec le Gouvernement de ce pays. De même, l'Union appelle les autorités de la République de Srpska à coopérer avec les experts internationaux chargés des fouilles des fosses communes à Srbrenica, en Bosnie-Herzégovine. L'Union demeure préoccupée par le traitement infligé aux minorités ethniques en République fédérale de Yougoslavie, notamment au Kossovo, ainsi que par celui du Gouvernement croate à l'encontre de la minorité serbe.

( suivre)

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L'Union européenne souhaite exprimer sa préoccupation face à la reprise des hostilités en Tchétchénie. L'escalade de la violence a de nouveau entraîné des pertes en vies humaines civiles. Soucieuse de la situation des droits de l'homme dans cette région, l'Union européenne appelle fermement à l'arrêt de la violence, à la restauration du cessez-le-feu et la reprise des négociations.

Questions relatives aux droits de l'homme

Recommandations de la Commission des droits de l'homme

Sur recommandation de la Commission des droits de l'homme, le Conseil a approuvé, en les mettant aux voix, une série de recommandations présentées par la Commission (document E/1996/L.18 et Add.1). Le Conseil a ainsi approuvé 5 projets de résolution et 42 projets de décision, dont les incidences financières sur le budget-programme figurent dans un additif.

Par un projet de résolution I sur les "Questions des droits de l'homme et des états d'exception", le Conseil économique et social approuve la demande adressée par la Sous-Commission au Rapporteur spécial chargé d'examiner cette question pour qu'il mène à bien son mandat, en particulier, en ce qui concerne la mise à jour de la liste des Etats qui ont proclamé, prorogé et abrogé un état d'exception; la présentation de conclusions et recommandations au sujet des droits non susceptibles de dérogation pendant les états ou situations d'exception; la poursuite de ses consultations sur la mise en place d'une base de donnés sur les états d'exception et les questions connexes relative aux droit de l'homme. Il prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'exécution de son mandat.

Par un projet de résolution II portant sur les "Questions concernant un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ", le Conseil autorise un groupe de travail à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme à se réunir pendant deux semaines avant la cinquante- troisième session de la Commission, afin de continuer l'élaboration du projet de protocole. Il prie le Secrétaire général de fournir au groupe de travail tous les services nécessaires pour ses réunions, et de transmettre le rapport aux gouvernements, institutions spécialisées, présidents des organes conventionnels de défense des droits de l'homme et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Par un projet de résolution III relatif au Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, le Conseil autorise le groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme à se réunir pendant une période de dix jours ouvrables avant la cinquante- troisième session de la Commission, le coût de ces réunions devant être financé dans les limites des ressources existantes. Il prie le Secrétaire

( suivre)

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général de fournir au groupe de travail tous les services et installations nécessaires à ces réunions.

Aux termes du projet de résolution IV sur la "Protection du patrimoine des populations autochtones", le Conseil prie le Secrétaire général de transmettre le rapport du Rapporteur spécial aussi tôt que possible aux gouvernements, aux institutions spécialisées, aux communautés et organisations autochtones et aux organisations non gouvernementales et intergouvernementales concernées pour qu'ils formulent leurs observations à ce sujet. Il prie le Rapporteur spécial d'établir un rapport supplémentaire et de faire figurer dans ce rapport un chapitre concernant les activités pertinentes des autres instances et d'autres instruments internationaux pertinents. Il décide que l'étude d'ensemble fondamentale établie par le Rapporteur spécial sur la protection de la propriété intellectuelle et des biens culturels des populations autochtones sera publiée dans toutes les langues officielles et largement diffusée.

Le Japon a formulé des observations sur les incidences financières de ce texte avant son adoption par le Conseil.

Par un projet de résolution V, sur la Question d'un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, le Conseil autorise un groupe de travail à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme à se réunir pendant une semaine avant la cinquante-troisième session de la Commission pour poursuivre l'élaboration d'un projet de déclaration. Il prie le Secrétaire général de fournir au groupe de travail tous les services et installations nécessaires à ces réunions.

Au titre du projet de décision 1 sur la Situation des droits de l'homme au Burundi, le Conseil économique et social approuve la décision de la Commission à proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi.

Le projet de décision 2, portant sur la Mise en oeuvre du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et de discrimination raciale, a été adopté sans vote. Le Conseil approuve la décision de la Commission de prier le Secrétaire général de procéder dans les meilleurs délais à la publication et à la diffusion de la législation type sur la question dont les gouvernements pourraient s'inspirer pour promulguer de nouvelles lois contre la discrimination raciale; de reporter les activités, prévues dans le programme pour 1994-1995 et non exécutées, dans le prochain programme de la troisième Décennie soient fournies pendant l'exercice biennal 1996-1997. Le Conseil prie également le Secrétaire générale de prendre toutes les mesures voulues pour transmettre à l'Assemblée générale lors de sa cinquantième et unième session, les résultats de ses consultations avec les Etats membres ainsi que les organisations non gouvernementales et intergouvernementales au sujet de la possibilité de tenir une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes contemporaines d'intolérance qui y sont associées.

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Le Conseil a adopté le projet de décision 3 sur les Questions de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme. Par ce texte, le Conseil fait sienne la recommandation de la Commission tendant à ce que le Centre des droits de l'homme organise des séminaires d'experts axés sur tels ou tels droits économiques, sociaux et culturels, en vue de préciser la teneur de chacun de ces droits.

Le projet de décision 4 intitulé "Effets des politiques d'ajustement économique consécutives à la dette extérieure sur la jouissance effective des droits de l'homme, en particulier pour l'application de la Déclaration sur le droit au développement" a été adopté à la suite d'un vote enregistré, par 31 voix pour, 20 voix contre (Australie, Bélarus, Bulgarie, Canada, République tchèque, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Japon, Luxembourg, Pays- Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Suède, Royaume-Uni et Etats-Unis), et aucune abstention. Par ce texte, le Conseil approuve la demande faite par la Commission au Secrétaire général de créer, au Centre pour les droits de l'homme, une unité de programmes pour la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier de ceux qui sont en rapport avec l'endettement des pays en développement, et pour la mise en oeuvre du droit au développement.

Expliquant son vote, l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a appuyé le projet de décision. L'Irlande a indiqué toutefois que ce texte est contraire à la résolution pertinente adoptée par l'Assemblée générale. C'est pourquoi l'Union européenne votera contre ce texte.

Le Japon a déclaré que le texte introduit des éléments qui ne figurent pas dans la Déclaration sur les droits de l'homme. Le Japon s'oppose à ce texte, qui lie la solution du problème de la dette à la question des droits de l'homme.

Par le projet de décision 5, sur Le droit au développement, le Conseil économique et social décide d'étudier les meilleurs moyens de favoriser, à l'échelle du système, une action destinée à promouvoir et protéger le droit au développement et à transmettre ses conclusions aux organismes internationaux compétents, y compris les institutions de Bretton Woods. Il décide également d'approfondir l'étude de toutes les questions utiles à la réalisation du droit au développement. Le Conseil fait en outre sienne la décision de la Commission de créer un groupe intergouvernemental d'experts ayant pour mandat d'élaborer une stratégie d'application et de promotion du droit au développement. Le Conseil approuve par ailleurs la décision de la Commission d'établir le Groupe de travail pour deux ans; de demander que le Groupe élabore des mesures concrètes et pratiques pour l'application et la promotion du droit au développement; et de demander aux experts de consulter les organes de suivi des traités ainsi que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur toutes les questions intéressant la réalisation du droit au développement.

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Par le projet de décision 6 relatif aux "Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée", le Conseil approuve la décision de la Commission de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial et fait sienne la demande adressée au Secrétaire général pour qu'il fournisse sans autre retard toute l'aide et les moyens dont celui-ci a besoin pour s'acquitter de son mandat.

Par le projet de décision 7 relatif à l'Application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, le Conseil approuve la décision de la Commission de prier le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial toute l'assistance dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat, présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa cinquantième et unième session et faire rapport à la Commission à sa cinquante-troisième session.

Le Conseil a approuvé le projet de décision 8 sur les Droits fondamentaux des personnes handicapées. Par ce texte, le Conseil approuve la demande adressée par la Commission au Secrétaire général pour qu'il rende compte tous les deux ans à l'Assemblée générale de l'état d'avancement de l'action engagée pour assurer aux handicapés la pleine reconnaissance et l'exercice sans réserve de leurs droits fondamentaux.

Par le projet de décision 9 sur "Les droits de l'homme et la médecine légale", le Conseil approuve la demande faite par la Commission au Secrétaire général de tenir à jour la liste de médecins légistes et d'experts d'autres disciplines apparentées, qui pourraient fournir aux mécanismes internationaux dans le domaine des droits de l'homme, aux gouvernements et au Centre pour les droits de l'homme des services techniques et consultatifs, ainsi que des conseils touchant la surveillance des violations des droits de l'homme, d'assurer la formation d'équipes locales et d'aider au regroupement des familles de personnes ayant disparu.

Par le projet de décision 10 sur la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Conseil approuve la demande adressée par la Commission au Secrétaire général pour qu'il fasse appliquer des règles rigoureuses de gestion des projets pour le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, et organise des réunions annuelles d'information ouverts à tous les Etats membres et à toutes les organisations qui participent directement aux projets financés par le Fonds; et qu'il prévoie, dans le cadre du budget global de l'ONU, un effectif suffisant et stable ainsi que les services techniques voulus pour assurer le bon fonctionnement et la bonne gestion du Fonds.

Par le projet de décision 11, sur le Rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, le Conseil autorise le Groupe de travail sur les populations autochtones, de la Sous- Commission à se réunir durant les cinq jours ouvrables précédant la quarante- huitième session de la Sous-Commission.

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Par le projet de décision 12 sur les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, le Conseil approuve la demande que la Commission a adressé au Secrétaire général de continuer à fournir l'assistance nécessaire pour que le Comité de coordination se réunisse pendant les sessions de la Commission sous les auspices du Centre pour les droits de l'homme et en coopération avec ce dernier; de convoquer les quatrièmes Rencontres internationales sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme si possible en Amérique latine, en 1996 ou en 1997, et inviter les gouvernements et les organisations intergouvernementales à verser des contributions au Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme pour financer, si nécessaire, la participation de représentants d'institutions nationales.

En adoptant le projet de décision 13 sur le Droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Conseil approuve la décision de la Commission de renouveler le mandat du Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions concernant la promotion et la protection de ce droit pour une période de trois ans.

Par le projet de décision 14, sur l'Assistance aux Etats pour le renforcement de l'état de droit, le Conseil fait sienne la demande que la Commission a adressé au Secrétaire général pour qu'il présente à l'Assemblée générale, à sa cinquantième et unième session, un rapport sur les résultats des contacts qu'il aura établis pour donner suite au paragraphe 9 de ladite résolution, ainsi que sur tous autres faits relatifs à l'application de la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme dont il est question à l'avant-dernier alinéa du préambule de la même résolution.

Par le projet de décision 15 sur l'Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil approuve la demande adressée à l'expert indépendant pour qu'il fasse rapport à la Commission à sa cinquante- troisième session dans le cadre de son mandat, et au Secrétaire général pour qu'il fournisse des ressources suffisantes pour financer les activités de l'expert indépendant et du Centre pour les droits de l'homme.

Par le projet de décision 16 sur la Situation des droits de l'homme en Haïti, le Conseil approuve la demande faite par la Commission à l'expert indépendant de faire rapport à la Commission, à sa cinquante-troisième session, sur l'évolution de la situation des droits de l'homme en Haïti ainsi que sur la mise en route du programme de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

Par le projet de décision 17 intitulé "Assistance au Guatemala dans le domaine des droits de l'homme", le Conseil économique et social, prenant acte de la résolution 1996/59 de la Commission des droits de l'homme, en date du 19 avril 1996, approuve la demande faite par la Commission au Secrétaire général de proroger le mandat de l'expert indépendant pour lui permettre de continuer à examiner la situation des droits de l'homme au Guatemala, compte tenu des travaux de la Mission de vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme

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au Guatemala, de prêter assistance au gouvernement en matière de droits de l'homme et de présenter à la Commission, à sa cinquante-troisième session, un rapport contenant, notamment, une évaluation des mesures adoptées par le gouvernement, conformément aux recommandations qui lui ont été adressées.

Expliquant son vote, le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a souhaité que le Gouvernement du Guatemala applique désormais une politique d'ensemble contre l'impunité. L'Union européenne appuie le renouvellement du mandat de l'Expert indépendant, Mme Monica Pinto et appelle le gouvernement à collaborer avec elle.

La représentante du Guatemala a indiqué que son Gouvernement accueille avec satisfaction la coopération internationale en matière de droits de l'homme. La situation dans ce domaine connaît une évolution positive depuis la transition démocratique. Le Guatemala a, depuis, adopté plus de 45 instruments internationaux en la matière, notamment la Convention 169 de l'OIT sur les populations autochtones. De plus, le Gouvernement a autorisé l'installation d'une Mission de vérification des droits de l'homme dans le pays, la MINUGUA. Ces efforts en vue de la réconciliation nationale n'ont pas été vains. Les négociations en cours avec l'URNG afin de mettre fin le conflit armé interne ont de fortes chances d'aboutir à la conclusion d'un accord de paix définitif et durable vers le 15 septembre prochain. A cette occasion, le Guatemala rend hommage au Mexique, à l'Espagne et à la Norvège pour leur contribution à ce processus. Le Guatemala indique que le démantèlement des groupes para-militaires ayant participé à la lutte contre la guérilla, notamment les patrouilles d'auto-défense civile (PAC) a d'ores et déjà été inauguré ainsi que la baisse des effectifs de l'armée.

Par le projet de décision 18 sur les "Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique", le Conseil économique et social, prenant acte de la résolution 1996/64 de la Commission des droits de l'homme, en date du 23 avril 1996, fait sienne la demande adressée par la Commission au Secrétaire général pour que, conformément aux conclusions du quatrième atelier régional pour l'Asie et le Pacifique, tenu à Katmandou du 26 au 28 février 1996, il soit créé une équipe à composition non limitée, à laquelle participeraient des représentants de gouvernements intéressés de la région et du Centre pour les droits de l'homme, et qui serait chargée de mener des consultations avec les organisations non gouvernementales et les institutions nationales, afin d'assurer la bonne organisation du prochain atelier et de faciliter la mise en place d'arrangements régionaux.

Par le projet de décision 19 portant sur la Composition du personnel du Centre pour les droits de l'homme, et adopté à la suite d'un vote enregistré par 32 voix pour, 20 contre (Australie, Bélarus, Bulgarie, Canada, République tchèque, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Japon, Luxembourg, Pays- Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Suède, Royaume Uni, Etats-Unis) et aucune abstention, le Conseil économique et social, prenant acte de la résolution 1996/65 de la Commission des droits de l'homme, en date du 23 avril 1996, approuve la demande adressée par la Commission au Secrétaire

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général pour qu'il soumette un rapport détaillé à l'Assemblée générale, à sa cinquante et unième session, et à la Commission des droits de l'homme, à sa cinquante-troisième session, sur l'application de la résolution de la Commission, y compris sur les mesures prises et leurs résultats, accompagné de recommandations en vue d'améliorer la situation actuelle.

Avant l'adoption du projet de décision 19, l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Union a demandé un vote enregistré sur ce texte, car il est contraire aux dispositions de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies. L'Irlande a réitéré que la fonction première d'employer des fonctionnaires est la compétence.

Par le projet de décision 20 sur la Situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, le Conseil économique et social, prenant acte de la résolution 1996/66 de la Commission des droits de l'homme, en date du 23 avril 1996, fait sienne la décision de la Commission de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, et approuve la demande adressée par la Commission au Rapporteur spécial pour qu'il lui présente son rapport à sa cinquante- troisième session.

A la suite d'un vote enregistré, le Conseil a adopté par 49 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et 2 abstentions (Argentine et Côte d'Ivoire), le projet de décision 21, relatif à la Situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et dans la Bekaa-Ouest. Par ce texte, le Conseil économique et social, prenant acte de la résolution 1996/68 de la Commission des droits de l'homme, en date du 23 avril 1996, approuve la demande faite par la Commission au Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention du Gouvernement israélien et de l'inviter à fournir des informations sur son application; de faire rapport à l'Assemblée générale, à sa cinquante et unième session, et à la Commission des droits de l'homme, à sa cinquante-troisième session, sur les résultats de ses efforts en la matière.

Par le projet de décision 22 sur la Situation des droits de l'homme à Cuba, qui a été adopté par 20 voix pour, 8 voix contre (Afrique du Sud, Chine, Ghana, Inde, Indonésie, Soudan, Tanzanie, Zimbabwe) et 22 absentions, le Conseil économique et social, prenant acte de la résolution 1996/69 de la Commission des droits de l'homme, en date du 23 avril 1996, approuve la décision de la Commission de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme à Cuba, et la demande qu'elle a adressée au Rapporteur spécial pour qu'il présente un rapport intérimaire à l'Assemblée générale, à sa cinquante et unième session, et fasse rapport à la Commission, à sa cinquante-troisième session, sur les résultats des actions qu'il aura menées en application de la résolution de la Commission.

Le représentant de Cuba a rejeté le projet de décision soumis à l'attention du Conseil. La position de Cuba est connue face à une manoeuvre digne des diverses administrations américaines. Quelle crédibilité accorder à

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un texte émanant d'une administration qui vient de promulguer l'infâme Loi "Helms-Burton". Cuba a rejeté ce projet comme tout autre texte qui vise à lui imposer un traitement discriminatoire.

Par le projet de décision 23, sur la Situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, dans l'Etat de Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), le Conseil économique et social, prenant acte de la résolution 1996/71 de la Commission des droits de l'homme, en date du 23 avril 1996, approuve la décision de la Commission de proroger d'un an le mandat de l'Expert responsable du dispositif spécial concernant les personnes disparues, et de le prier de continuer à faire rapport à la Commission à ce sujet; de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial chargé d'étudier la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, tel qu'il a été révisé dans la résolution de la Commission.

Par le projet de décision 24 sur la Situation des droits de l'homme en Iraq, adopté par 33 voix pour, aucune contre et 18 abstentions (Bangladesh, République centrafricaine, Chine, Côte d'Ivoire, Egypte, Inde, Indonésie, Jordanie, Liban, Malaisie, Pakistan, Philippines, Thaïlande, Togo, Tunisie, Ouganda, Tanzanie et Zimbabwe), le Conseil économique et social, prenant acte de la résolution 1996/72 de la Commission des droits de l'homme, en date du 23 avril 1996, approuve la décision de la Commission de proroger d'un an encorer le mandat du Rapporteur spécial chargé d'étudier la situation des droits de l'homme en Iraq, tel qu'il est défini dans les résolutions pertinentes de la Commission, et fait sienne la demande qu'elle a adressée au Rapporteur spécial pour qu'il fasse rapport périodiquement sur la situation des droits de l'homme en Iraq et présente un rapport intérimaire sur la question à l'Assemblée générale à sa cinquante-unième session, ainsi qu'un rapport à la Commission lors de sa cinquante-troisième session. Le Conseil fait également sienne la demande faite par la Commission au Secrétaire général d'ouvrir, dans les limites des ressources dont dispose l'Organisation des Nations Unies, les crédits supplémentaires nécessaires pour financer l'envoi de l'équipe de surveillance des droits de l'homme, dont les objectifs sont définis au paragraphe 8 de la résolution 1996/72.

Avant l'adoption de ce texte, le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a espéré que la mise en oeuvre rapide par le gouvernement iraquien de la résolution 686 du Conseil de sécurité permettra d'atténuer les souffrances du peuple iraquien.

Le représentant de l'Iraq a fait remarquer que la décision que le Conseil économique et social vient de prendre n'a aucune relation avec les droits de l'homme. Son gouvernement déploie d'importants efforts pour assurer le bon traitement des prisonniers. En raison de la pauvreté et de la famine qui sévissent en Iraq, les droits de l'homme sont violés. Pourquoi le Conseil ne condamne-t-il pas le génocide des femmes, enfants et personnes âgées morts à cause de l'application des sanctions économiques imposées au peuple iraquien par le Conseil de sécurité.

( suivre)

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Le représentant de l'Egypte a indiqué que son pays souhaite le respect des droits de l'homme dans tous les pays du monde. Aussi, sa délégation invite-t-elle le gouvernement iraquien à respecter ces droits en Iraq.

Le représentant du Royaume-Uni a demandé au Président du Conseil de préciser la délégation qui a demandé un vote enregistré pour le projet de décision sur l'Iraq. En réponse, le représentant de l'Egypte a répondu que sa délégation en avait fait la demande.

La représentante du Koweït a fait écho à la demande de l'Egypte visant à la libération des prisonniers koweïtiens qui languissent dans les prisons en Iraq.

Par le projet de décision 25, sur la Situation des droits de l'homme au Soudan, le Conseil économique et social, prenant acte de la résolution 1996/73 de la Commission des droits de l'homme, en date du 23 avril 1996, approuve la décision de la Commission de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Soudan, et la demande qu'elle a faite au Rapporteur spécial pour qu'il fasse rapport sur ses conclusions et recommandations à l'Assemblée générale à sa cinquante et unième session, et à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-troisième session.

Le représentant de l'Egypte a réaffirmé l'intérêt de l'Egypte pour le respect des droits de l'homme dans toutes les parties du monde et a une attitude constante concernant les observateurs des droits de l'homme au Soudan. L'Egypte rejette l'ingérence dans les affaires internes de tout Etat et toute action portant atteinte à la souveraineté du Soudan. Toutefois, ce pays doit maintenir des rapports de bon voisinage et respecter les droits de l'homme.

Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a exprimé sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme au Soudan, où exécutions sommaires, esclavage et pratiques proches de l'esclavage prévalent. L'Irlande attend le prochain rapport du rapporteur qui sera soumis lors de la prochaine session de la Commission.

La représentante du Soudan a réitéré son attachement aux droits de l'homme tels qu'énoncés dans la Charte de l'ONU et les divers instruments internationaux. Le Soudan a signé un accord de paix avec les factions rebelles qui souhaitent la fin du conflit. Le Soudan a établi un comité d'enquête sur les violations des droits de l'homme qui lui ont été signalées par la communauté internationale. Il a adressé une invitation au rapporteur spécial pour vérifier lui-même les allégations d'intolérance religieuse. Le Soudan fait les plus grands efforts pour faire régner la paix dans le pays et tend la main aux rebelles. Il est voué à la défense des droits de l'homme mais refuse de voir cette question utilisée à des fins politiques.

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Sur proposition de son Président, le Conseil a décidé de prendre acte des documents suivants:

-- Le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (E/1996/87) indique que le programme des Nations Unies en matière des droits de l'homme est actuellement élaboré et restructuré de manière à donner suite aux diverses activités complexes prescrites par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, à répondre aux préoccupations internationales actuelles et à tenir compte du fait que les Etats Membres exigent une action plus efficace et productive dans le domaine des droits de l'homme. De plus, note le Haut Commissaire, le plan à moyen terme cristallise les changements qui se sont produits depuis la Conférence mondiale sur les droits de l'homme et intègre les impératifs de cette conférence dans le plan du Haut Commissaire concernant la réforme des droits de l'homme, eu égard à l'évolution des besoins identifiés par la communauté internationale.

M. Ayala Lasso, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, avait présenté oralement, hier, les principales conclusions de la 52ème session de la Commission des droits de l'homme (Genève, 18 mars-26 avril 1996). La Commission a été ouverte pour la première fois par le Secrétaire général. Elle a vu son statut et son prestige renforcés par la présence d'un grand nombre de représentants de haut niveau des gouvernements, dont des ministres des affaires étrangères, par la participation active et nombreuse d'ONG, et par l'attention soutenue que les médias ont accordée à cette session. Le Haut Commissaire se félicite dans son rapport que la Commission des droits de l'homme ait adopté par consensus sa résolution 1996/15 dans le domaine du droit au développement. Le Haut Commissaire salue par ailleurs la décision de la Commission de créer un groupe intergouvernemental d'experts ayant pour mandat d'élaborer une stratégie de mise en oeuvre et de promotion du droit au développement.

-- Le Rapport sur les travaux des douzième et treizième sessions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (1er-19 mai 1995, 20 novembre-8 décembre) (E/1996/22) contient notamment les observations et suggestions et recommandations formulées par le Comité à la lumière de l'examen des rapports périodiques dont il était saisi, conformément au Pacte, lors de ses douzième et treizième sessions: Philippines, République de Corée, Suriname, Portugal, Suède (douzième session) et Maurice Algérie, Colombie, Norvège, et Ukraine (treizième session).

Le rapport du Comité contient également un projet de résolution et deux projets de décision que ce dernier transmet au Conseil économique et social pour adoption. Aux termes du projet de résolution, qui porte sur les sessions annuelles du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil économique et social, autoriserait la tenue, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, de deux sessions par an, d'une durée de trois semaines chacune, l'une en mai et l'autre en novembre-décembre, en plus de la tenue, immédiatement après chaque session, d'une réunion de présession de cinq jours au cours de laquelle un groupe de travail composé de cinq membres établit la liste des questions à examiner à la session suivante du Comité; le Conseil prierait le Comité d'examiner soigneusement les moyens par

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lesquels il pourrait contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration de Copenhague sur le développement social et du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social en tenant compte, en particulier, des engagements énoncés dans le Programme d'action à propos de l'adoption de stratégies nationales pour le développement social et de la définition d'objectifs réalisables dans des délais fixés pour réduire la pauvreté générale.

Par un projet de décision I, relatif au paiement d'honoraires aux membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil économique et social, prierait instamment l'Assemblée générale d'autoriser le versement à chaque membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels d'honoraires équivalents à ceux des membres des autres organes créés par traité.

Aux termes d'un projet de décision II, sur les ressources visant à permettre au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de bénéficier de concours spécialisés dans le cadre de ses travaux, le Conseil économique et social approuverait la proposition du Comité des droits économiques, sociaux et culturels tendant à inscrire un montant de 10 000 dollars par an au budget global du Centre pour les droits de l'homme, afin de permettre au Comité de faire participer des spécialistes à ses journées de débat général et de faire établir des documents traitant des aspects techniques de ses travaux et nécessitant l'intervention d'experts, et tout particulièrement des documents relatifs aux indicateurs.

-- Dans un rapport à l'Assemblée générale (A/51/41), le Comité des droits de l'enfant présente une série de conclusions et recommandations adoptées entre sa 6ème et sa 11ème sessions. Le Comité des droits de l'enfant s'est ainsi prononcé sur le rôle décisif des réunions régionales informelles pour contribuer à une plus grande promotion des droits de l'enfant. Pour améliorer la diffusion de l'information relative aux principes, dispositions et mode d'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant a décidé de prier le Secrétaire général de faire traduire le rapport établi par le Comité sur chacune de ses sessions dans les langues officielles de l'ONU. Le Comité présente également des conclusions visant à renforcer ses relations avec les autres organes des Nations Unies et les organes créés par des traités. Cette coopération renforcée porterait notamment sur la protection des enfants dans les conflits armés; la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants; la participation et la contribution à la IVème Conférence mondiale sur les femmes; la Conférence des Nations Unies sur les établissement humains (Habitat II); ainsi qu'aux services consultatifs et à l'assistance technique.

Débat

M. ALEXANDR SEMENOVICH GORELIK (Fédération de Russie) a fait remarquer que les forces qui exacerbent le racisme ne sont pas nouvelles. Les plus vulnérables sont souvent exposés aux différentes formes de discrimination. C'est avec une profonde inquiétude que la Fédération de Russie constate la privation de certains droits de la minorité russe qui se trouve dans les pays

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baltes. La naturalisation est particulièrement restrictive en Estonie. Le représentant a indiqué que de nombreux Russes se sont trouvés face à un vide juridique. Tant que le problème des droits de l'homme de la population russophone n'est pas réglé, la délégation de la Fédération de Russie continuera à soulever la question dans les instances des Nations Unies. On ne peut rester indifférent devant de telles violations des droits de l'homme. S'agissant de la République de Tchétchénie, tous les actes de terrorisme ou violations de l'Accord de cessez-le-feu trouveront la riposte voulue, a souligné M. Gorelik. Il convient de déployer des efforts considérables en vue de parvenir à une solution au problème tchétchène.

M. AHMET ARDA (Turquie) a apporté l'appui de sa délégation au travail des organes de l'ONU chargés de lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Malheureusement, a noté M. Arda, l'insuffisance de ressources oblitère les mandats de ces organes. Curieusement, a ajouté M. Arda, l'absence de ressources a empêché la publication de trois additifs au rapport du Rapporteur spécial chargé d'enquêter sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et les autres formes connexes d'intolérance. La Turquie souhaite que ces rapports soient publiés et attire l'attention du Conseil économique et social sur ces questions.

M. KWANG JAE LEE (République de Corée): la République de Corée est convaincue que la démocratie et le respect des droits de l'homme demeurent deux conditions indispensables à la prospérité et au développement. Elle souhaite dans ce cadre, que la communauté internationale fasse preuve de davantage de coopération en vue de la réalisation du droit au développement. La République de Corée souhaite que la restructuration du programme de travail de la Commission des droits de l'homme soit poursuivie afin d'éviter tout double emploi. La République de Corée appuie la décision de la Commission de désigner Mme Linda Chavez en sa qualité de Rapporteur spécial sur l'esclavage sexuel et autres sévices en temps de guerre.

Mme LUCY TAMLYN (Etats-Unis) s'est déclarée préoccupée par le régime politique en Birmanie qui continue de harceler l'opposition. Elle a émis la crainte qu'à la suite de la réunion de Djakarta, ce harcèlement ne se renforce. Un dialogue politique entre les dirigeants et les responsables des minorités est nécessaire pour tenter de mettre fin à cette situation. Les discriminations fondées sur la religion sont constamment perpétrées en Iran. Au Burundi, on assiste à une spirale de la violence. Il incombe au peuple burundais de mettre fin à cette violence. Les questions liées aux femmes, notamment la violence ou la discrimination à l'égard des femmes, devraient être au centre des débats tenus dans le cadre du suivi de la Conférence de Beijing.

M. WANG XUEXIAN (Chine) a noté que le défi qui se pose à la Commission des droits de l'homme est maintenant de définir comment elle pourra s'acquitter de sa mission dans les 50 prochaines années et aborder le XXIème siècle. La 52ème session de la Commission a permis de réitérer la condamnation d'actes de racisme et de xénophobie, et d'inviter la communauté internationale à prendre les dispositions pour éradiquer ces phénomènes. La Chine se félicite de la résolution sur le droit au développement, adoptée pour

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la première fois par consensus. La Chine note avec satisfaction le fait que la pratique erronée des "deux poids deux mesures" dans les décisions relatives aux droits de l'homme et la politisation de ces questions a rencontré de vives critiques, lors de la session de la Commission. Il est heureux que des pays en développement aient proposé une proposition de réforme, dans l'esprit de renforcer la coopération et d'éliminer la confrontation qui caractérisait les travaux de la Commission.

Dressant un bilan des éléments négatifs survenus, M. Wang a déploré certains "phénomènes anormaux" au sein de la Commission. Les droits de l'homme, a-t-il affirmé, constituent un tout, dans lequel toutes les composantes sont également importantes. Pourtant, lors de la 52ème session, une fois encore, les droits économiques, sociaux et culturels ont manqué de recueillir la même attention accordée aux droits civils et politiques, a observé M. Wang. Le temps nécessaire à la discussion de ces droits n'a tout simplement pas été garanti, selon M. Wang. De plus, sur 114 résolutions et décisions adoptées par la Commission, seulement 6 ou 7 ont été exclusivement consacrées à la question. "Certains pays, accrochés encore à la guerre froide, et s'arrogeant le rôle de juges en matière des droits de l'homme, continuent de considérer d'autres pays comme leurs possessions". Ces "juges" ont ainsi "au bout des lèvres", une liste de plus de 60 pays, contre lesquels ils demandent à la Commission d'adopter des résolutions et de prononcer des accusations sans fondement.

Le projet de résolution "anti-Chine", discuté par ces "juges" pour la 6ème année, est ainsi une expression typique de telles pratiques. Ce texte a été rejeté par la majorité des pays, a indiqué M. Wang. Tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants, a réaffirmé M. Wang. Le monde compte aujourd'hui 1,5 milliard de pauvres, qui vivent avant tout dans les pays en développement. 1996 est l'Année internationale pour l'élimination de la pauvreté, a noté M. Wang. Les organes de l'ONU doivent prendre activement part aux activités de l'Année, prendre des mesures sur les questions d'intérêt pour les pays en développement, et donner une réalité aux droits économiques, sociaux et culturels et au droit au développement.

M. JIRO USUI (Japon): le Japon appuie la restructuration du Centre des droits de l'homme, en trois branches. Il faut insister notamment sur la branche chargée du droit au développement. Le Japon émet l'espoir que cette démarche saura se poursuivre comme prévu. Le Japon espère que l'augmentation des ressources allouées aux Nations Unies aura pour corollaire un accroissement de la bonne gestion et de l'efficacité du Secrétariat. Le Japon apporte son appui à l'action du Haut Commissaire depuis sa nomination, en février 1994. Il soutient les opérations sur le terrain, notamment au Rwanda, au Burundi et en ex-Yougoslavie. Le Japon attire l'attention sur l'augmentation de sa contribution au fonds volontaire pour les services consultatifs en matière de droits de l'homme.

M. RODOLFO REYEZ RODRIGUEZ (Cuba) a appuyé la position de la Turquie selon laquelle il serait important de mentionner le manque de ressources nécessaires pour assurer l'accomplissement du mandat du Rapporteur spécial. Il a réaffirmé l'appui de son gouvernement aux efforts déployés par le Haut

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Commissaire aux droits de l'homme. Les décisions devraient être adoptées par consensus. Les résolutions omnibus et la rationalisation des travaux dans le domaine des droits de l'homme contribueraient à une meilleure efficacité du fonctionnement des organes chargés de ces questions. Le représentant a souligné l'absence d'une répartition géographique équitable au sein de la Commission des droits de l'homme.

M. MARTIN SMEJKAL (République tchèque) a indiqué que la constitution de son pays interdit toute forme de discrimination. La Charte nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales octroie expressément des droits et libertés, sans distinction de sexe, race, couleur, langue, religion ou opinion politique. Le principe de la non-discrimination figure dans les différentes dispositions législatives. Au cours de ces dernières années, un nombre croissant de crimes qui tirent leur origine de la haine perpétrés contre la communauté "Roma" ont été commis. Cela pourrait s'expliquer par un produit malheureux de la création rapide d'une société libre après des décennies de contrôle totalitaire. Le Gouvernement tchèque, conscient de ce problème, a pris des mesures concrètes visant à mettre en oeuvre des dispositions juridiques en matière de non-discrimination en ce qui concerne les droits des minorités. Outre le cadre général d'une action positive, le gouvernement a décidé de contrôler systématiquement les cas de violations et d'en examiner les causes, afin de répondre efficacement et rapidement au cas où la situation se détériorait à nouveau.

M. IGAR GUBAREVICH (Bélarus): le Bélarus se félicite du nombre croissant de résolutions adoptées sans vote. La règle du consensus est en effet à même de conférer davantage de poids aux décisions de la Commission. Le Bélarus suggère l'établissement d'un mécanisme officieux, sans incidences financières, afin de maintenir le contact entre les délégations et entre les sessions de la Commission. Le Bélarus souhaite la présentation en temps opportun, des rapports sur la coopération des Etats avec les rapporteurs spéciaux.

Mme NINA SIBAL, Directeur du Bureau de liaison de New York de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a noté que la constitution de l'UNESCO consacre l'importance des droits et de la dignité de l'homme et affirme le devoir sacré que représente la diffusion de la culture et l'éducation de l'humanité pour la justice, la liberté et la paix. L'an dernier, l'UNESCO a joué le rôle d'institution chef de file des Nations Unies pour l'Année internationale de la tolérance. Le leadership ainsi assumé par l'UNESCO a renforcé son action dans la lutte contre toutes les formes de "discrimination", ainsi que celle visant à mieux faire comprendre les liens entre droits de l'homme, paix et démocratie. La contribution de l'UNESCO à l'instauration d'une "culture de la paix" s'est trouvée renforcée par la célébration de l'Année internationale de la tolérance et l'adoption de la Déclaration sur la tolérance, de même que le suivi du plan d'action approuvé par la Conférence générale de l'UNESCO en novembre 1995.

Dans ce contexte transdisciplinaire, l'UNESCO s'est engagée à réaliser un certain nombre d'activités dans les domaines de l'éducation pour la paix, des droits de l'homme, de la compréhension internationale et la tolérance; de l'élimination de la pauvreté et le développement; de la lutte contre la

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discrimination; de l'appui au pluralisme culturel et au dialogue interculturel; de la prévention des conflits; de la paix et la consolidation de la paix. L'Assemblée générale, dans sa résolution 50/173 sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation en matière de droits de l'homme et la culture de la paix, a entériné cette approche transdisciplinaire et encouragé le Directeur général de l'UNESCO à prendre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser l'éducation pour la paix. De même, dans le cadre de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne sur les droits de l'Homme, la responsabilité principale de l'UNESCO réside dans l'éducation en matière de droits de l'homme.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de l'Estonie a regretté que la courtoisie diplomatique n'ait pas été respectée par la Fédération de Russie lorsqu'elle a décidé de faire circuler un mémorandum sur la situation de la population russophone d'Estonie. Son pays fait de gros efforts à la suite de 50 ans d'occupation par l'Union soviétique. La législation estonienne ne prévoit aucune discrimination à l'égard des étrangers. Des experts internationaux ont assisté le gouvernement estonien à élaborer sa législation nationale. Il est regrettable que la Fédération de Russie continue d'appliquer une politique adoptée par son prédécesseur, l'Union soviétique.

Le représentant de la Lettonie, faisant référence à la déclaration de la Fédération de Russie sur de prétendues violations des droits de l'homme en Lettonie, l'a jugé infondée et indiqué que la communauté internationale dans son ensemble participe à la reconstruction des pays baltes après 50 ans d'occupation soviétique.

Le représentant de l'Iran a fait remarquer qu'une fois de plus la délégation des Etats-Unis a utilisé le temps précieux du Conseil pour faire des allégations sur les violations de droits de l'homme en Iran. Sa délégation estime que la représentante des Etats-Unis n'a apparemment pas lu le rapport de la Commission des droits de l'homme qui contredit les allégations des Etats-Unis. Le représentant a estimé que les Etats-Unis devraient respecter les droits de l'homme sur leur propre territoire, notamment en ce qui concerne les prisonniers Noirs américains. La déclaration des Etats-Unis est une illustration de l'arrogance américaine. La République islamique d'Iran continuera à respecter les principes et valeurs de l'Islam et ne se laissera pas intimider par l'exploitation politique de la question des droits de l'homme pratiquée par les Etats-Unis.

Le représentant de l'Iraq, répondant à la déclaration du Koweït, a déclaré que son pays coopère pleinement et de bonne foi avec le CICR à la solution du problème des personnes disparues.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la situation de la population russophone en Estonie a été largement exposée dans sa précédente intervention. Pour régler les problèmes aigus des droits de l'homme, comme

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ceux que connaît la population russophone, il est nécessaire de sensibiliser la communauté internationale. Par ce biais, a-t-il espéré, il sera possible de mieux respecter les droits de l'homme dans le monde.

La représentante du Koweït a réaffirmé que 620 prisonniers koweitiens et non koweitiens sont détenus en Iraq et sont déplacés de prison. Ces personnes sont retenues contre leur gré et leur détention illustre la mauvaise foi de l'Iraq pour ne pas se plier aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

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