LES REPERCUSSIONS ECONOMIQUES DES PRATIQUES ISR'LIENNES DANS LES TERRITOIRES OCCUPES EXAMINEES PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Communiqué de Presse
ECOSOC/312
LES REPERCUSSIONS ECONOMIQUES DES PRATIQUES ISRAELIENNES DANS LES TERRITOIRES OCCUPES EXAMINEES PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
19960715 Réuni cet après-midi, le Conseil économique et social a abordé la question de la souveraineté permanente sur les ressources nationales dans le territoire palestinien et les autres territoires arabes occupés. Le Conseil économique et social a entendu les interventions des Etats membres ou observateurs suivants: Algérie (au nom des Etats arabes), Palestine, Liban, Egypte, Syrie, Tunisie et Pakistan. Le Conseil était saisi d'une note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Commission économique des Nations Unies pour l'Asie occidentale (CESAO), couvrant la période d'avril 1995 à mars 1996, et relatif aux répercussions économiques et sociales des colonies de peuplement israéliennes sur le peuple palestinien dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, occupé depuis 1967, et sur la population arabe du Golan syrien occupé.Dans son exposé, le Secrétaire exécutif de la CESAO, M. Hazem El- Beblawi, a rappelé que dans sa résolution 50/129, l'Assemblée générale a réaffirmé, l'année dernière que les colonies de peuplement étaient illégales et constituaient un obstacle au développement économique et social des territoires. Dans son rapport au Conseil, la CESAO fait état des différentes pratiques adoptées par Israël entre avril 1995 et mars 1996, y compris le bouclage de territoires et le contrôle croissant des autorités israéliennes sur les ressources nationales palestiniennes. Le rapport rappelle également le changement d'attitude des colons au sujet de l'avenir des territoires occupés et de leur avenir dans ces territoires. Le rapport indique les répercussions socio-économiques négatives que pourraient entraîner l'élargissement et l'expansion des colonies. M. El-Beblawi a précisé que les informations contenues dans le rapport provenaient essentiellement d'organisations et de la presse indépendante. Ces discussions ont été précédées d'une suspension de séance consacrée aux négociations du projet de conclusions concertées sur la coordination des politiques et activités en matière de lutte contre la pauvreté.
Dans le cadre des questions relatives à l'économie et à l'environnement, le Conseil économique et social avait auparavant discuté des moyens d'améliorer la coopération internationale en matière fiscale et de renforcer la lutte contre les paiements illicites.
Sur proposition du Président par intérim, M. Karel Kovanda (République tchèque), le Conseil économique et social a décidé de prendre note du rapport du Secrétaire général sur les travaux du Groupe ad hoc d'experts sur la coopération internationale en matière fiscale. Les conclusions partielles des travaux du Groupe d'experts ont été présentées par le Directeur de la Division de l'administration publique et de la gestion du développement, M. Guido Bertucci. Le Groupe d'experts a tenu sa 7ème session à Genève, du 11 au 15 décembre 1995. Vingt et un experts et 23 observateurs ont participé à ces travaux, qui s'inscrivent dans la suite des efforts déployés par l'ONU et d'autres organisation internationales afin d'éliminer les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales internationales et de faciliter la perception nationale des impôts. Ces travaux devront, à terme, stimuler le développement socio-économique, en améliorant la répartition internationale des revenus.
Les délégations suivantes ont commenté les travaux du Groupe d'experts: Liban, Etats-Unis, Bélarus et Fédération de Russie.
Afin de promouvoir le rôle des entreprises dans le développement, les Etats-Unis ont indiqué qu'ils présenteraient un projet de résolution intitulé "Déclaration des Nations Unies sur la corruption dans les activités commerciales transnationales". L'intention de la délégation américaine s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par l'Administration américaine pour sensibiliser la communauté internationale et placer cette question au plus haut de l'ordre du jour de la coopération internationale. L'année dernière, à l'ONU, le Président Clinton et le Secrétaire d'Etat Christopher avaient appuyé la nécessité de lutter contre le crime international organisé et la corruption, ainsi que toutes les activités criminelles, a rappelé le délégué des Etats-Unis.
En adoptant sans vote, en décembre dernier, le texte intitulé "Les entreprises et le développement", l'Assemblée générale préconisait la promotion de l'esprit d'entreprise dans le cadre de la croissance des petites et moyennes entreprises par différents agents dans tous les secteurs de la société civile ainsi que de la privatisation, de l'abolition des monopoles et de la simplification des procédures. L'Assemblée recommandait que le Conseil économique et social, à sa session d'organisation, établisse un calendrier pour la poursuite des travaux en vue de mener à bien l'élaboration du projet d'accord international sur les paiements illicites, et qu'il examine ce projet lors de la session de fond de 1996 du Conseil. Le Conseil devra faire rapport à l'Assemblée, à sa 51ème session (résolution 50/106).
Le Conseil reprendra ses discussions sur les répercussions des pratiques israéliennes de peuplement dans les territoires occupés, mardi 16 juillet, à partir de 10 heures. Il devrait entamer ensuite ses discussions sur les questions de population.
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Questions relatives à l'économie et à l'environnement
Septième réunion du Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale (E/1996/62)
Comme l'avait demandé le Conseil économique et social dans sa décision 1994/211, le Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale a tenu sa septième réunion au Palais des Nations, à Genève, du 11 au 15 décembre 1995. Le Groupe d'experts a souligné l'importance des questions fiscales étant donné la globalisation de l'économie mondiale qui fait suite à l'achèvement de la guerre froide, et a souligné que tout examen des questions fiscales internationales devait tenir compte des différents niveaux de développement économique atteints par les pays.
La coopération internationale devait d'urgence réduire les contradictions entre les fiscalités nationales, de façon à contribuer à la libéralisation des échanges, à l'expansion de l'activité et à l'investissement, ainsi qu'au transfert de technologie. Cette coopération devait s'étendre à l'échange d'informations et faciliter ainsi l'application des conventions fiscales concernant les doubles impositions et faire mieux respecter les régimes fiscaux nationaux. Le travail du Groupe d'experts s'inscrit dans la suite des efforts déployés depuis longtemps par l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations internationales afin d'éliminer les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales internationales et de faciliter la perception nationale des impôts, de façon à améliorer la répartition internationale des revenus et la mobilisation des capitaux et stimuler ainsi le développement socio-économique.
Vingt et un experts et 23 observateurs ont participé à la septième réunion du Groupe de travail. L'ordre du jour s'inspirait des recommandations de la sixième réunion ainsi que des délibérations et des suggestions du Comité directeur, qui a pris la relève du sous-groupe préparatoire. Le Comité directeur s'est réuni au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 5 au 7 juin 1995 et a retenu quatre domaines méritant spécialement l'attention : le traitement fiscal réservé aux professeurs et aux étudiants, dans l'optique de la suppression éventuelle du paragraphe 1 c) de l'article 14 et du paragraphe 2 de l'article 20 du modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement; le traitement fiscal des prix de cession interne; le traitement fiscal des instruments financiers et des produits financiers dérivés; et la mise à jour du modèle de Convention et du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.
Le Comité directeur a également envisagé l'élargissement du rôle du Groupe d'experts, afin d'y inclure la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien technique dans le domaine de l'administration fiscale, de la fiscalité internationale, des prix de cession interne et de la négociation des conventions fiscales. Une telle assistance aiderait les États Membres à
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réduire au minimum l'évasion et la fraude fiscales nationales et internationales et faciliterait le règlement des différends relatifs à l'application des conventions et la négociation de conventions fiscales, ce qui contribuerait à améliorer la répartition internationale des revenus et à stimuler le développement international.
Le Conseiller spécial du Secrétaire a présenté au Groupe d'experts un exposé sur un sujet d'une grande complexité technique, à savoir les nouveaux instruments financiers. Ces instruments pouvaient être divisés en trois catégories : les titres de créance, y compris les obligations émises au- dessous du pair, les produits dérivés et les produits hybrides associant des produits dérivés à des titres de créance. Les produits dérivés se décomposaient eux-mêmes en trois catégories principales : les options, les contrats à terme comprenant les contrats à terme négociés sur les marchés et les contrats à terme conclus de gré à gré, et les contrats assis sur un support notionnel. Dans cette dernière catégorie de produits, la plus récente, se rangeaient différentes opérations de conversion ou d'échange (swap) portant sur les taux d'intérêt, les devises et les actifs, ainsi que différents types d'options tels que les caps, les floors et les collars.
Il a été convenu qu'avant de pouvoir discuter de manière constructive de questions d'une telle complexité technique, l'ensemble des membres du Groupe d'experts devrait avoir une meilleure connaissance des mécanismes en jeu et de leurs incidences en matière de fiscalité. Le Groupe d'experts a estimé qu'il serait nécessaire de procéder à d'autres analyses étant donné que l'examen de cette question venait de commercer.
Tout en étant essentiellement un organe directeur, le Groupe d'experts avait été sollicité pour fournir une assistance technique en matière d'administration fiscale, de fiscalité internationale et de négociation de conventions fiscales. Cette assistance serait destinée à renforcer les capacités des pays en développement, à leur permettre d'être mieux armés pour négocier des conventions fiscales, à trouver des recettes supplémentaires contribuant au progrès socio-économique et à faciliter le règlement des différends relatifs aux conventions. Le Groupe d'experts devrait coordonner les activités qu'il mènerait dans le domaine considéré avec l'assistance technique déjà fournie par le Département des services d'appui et de gestion pour le développement et par d'autres organisations, notamment sous forme de séminaires de formation. Le Secrétariat proposait d'organiser chaque année, à compter de 1997, cinq ateliers interrégionaux destinés à favoriser l'acquisition au niveau mondial de compétences en matière de fiscalité internationale, notamment en vue de prévenir l'évasion fiscale et d'éviter la double imposition. Les ateliers en question pourraient se tenir au Siège de l'ONU ainsi qu'en Afrique, en Asie, en Europe et en Amérique latine et pourraient être suivis par un maximum de 35 participants de toutes les régions du monde, les gouvernements étant par ailleurs invités à envoyer des participants supplémentaires à leurs propres frais.
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Déclarations
M. HICHAM HAMDAN (Liban) a demandé d'expliquer la relation qui existe entre le Groupe d'experts chargé de la coopération internationale en matière fiscale et la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI).
Mme LESLIE LEBL (Etats-Unis) estimant que davantage de progrès peuvent être réalisés, a souhaité que le Conseil économique et social ne réexamine le projet de texte révisé du modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement qu'au moment où le Groupe de travail soumettra ses recommandations.
M. SYARGEI SYARGEEU (Belarus) a estimé que le rapport du Groupe d'experts chargé de la coopération internationale en matière de fiscalité est excellent. Le Groupe d'experts devrait poursuivre ses travaux en vue d'éviter une double imposition.
M. MIKHAIL SAVOSTIANOV (Fédération de Russie) a rappelé l'importance de la coopération, en particulier en matière de développement d'études, d'échange d'informations qui devront permettre de réformer les systèmes nationaux dans ce domaine. Il serait utile, à l'avenir, de tenir compte d'un nombre plus large de questions dans le cadre des travaux du Groupe ad hoc d'experts.
M.GUIDO BERTUCCI, Directeur de la Division de l'administration publique et de la gestion du développement, répondant aux questions posées, a précisé que le Groupe de travail et la Commission du droit commercial international n'entretiennent pas des relations étroites. En effet, le Groupe de travail a pour mandat de traiter des questions de fiscalité en relation avec des mécanismes de gestion financières spécifiques, telles les lois fiscales. Il va sans dire que les deux instances ne rejettent pas l'idée d'une coopération si l'occasion s'en présente. Par ailleurs, M. Bertucci a souligné que la suggestion des Etats-Unis relative au non-réexamen du Traité modèle traduit en fait le débat qui a eu lieu au sein du Groupe de travail lui-même. Il a ensuite pris note des propositions du Bélarus et de la Fédération de Russie concernant l'inscription au programme du Groupe de travail des questions d'actualité en matière fiscale.
Suite donnée à la résolution 50/106 de l'Assemblée générale : les entreprises et le développement
M. VICTOR MARRERO (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation présenterait un projet de résolution intitulé "Déclaration des Nations Unies sur la corruption dans les activités commerciales transnationales". L'intention de la délégation américaine, a noté M. Marrero, s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par l'Administration américaine pour sensibiliser la communauté internationale et placer cette question en plus de l'ordre du jour de la coopération internationale. L'année dernière, le Président Clinton et le Secrétaire d'Etat Christopher avaient appuyé la nécessité de lutter contre
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le crime international organisé et la corruption, ainsi que toutes les activités criminelles - la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, le trafic d'armes, le blanchiment de l'argent et toute autre forme de menaces internationales.
Le projet de déclaration que les Etats-Unis se proposent de présenter au Conseil encouragerait les gouvernements à prendre des mesures pour lutter contre la corruption. Ce texte encouragerait les Etats Membres, dans leurs transactions commerciales transnationales, à faire exécuter les lois existantes en matière de corruption des fonctionnaires publics; à rendre passible d'une peine pénale toute tentative ou sollicitation de corruption par des fonctionnaires publics étrangers; à interdire la déduction fiscale des pots-de-vin versés à des fonctionnaires étrangers; à adopter et adhérer aux normes et pratiques comptables et d'audit reconnues pour accroître la transparence des transactions internationales d'affaires; à mettre au point des procédures d'achats au niveau des gouvernements; à coopérer et offrir une assistance en matière d'enquête criminelle se rapportant à la corruption dans les transactions commerciales internationales. Le projet de déclaration réaffirmerait en outre le lien entre bonne gouvernance et croissance économique, a conclu M. Marrero.
Souveraineté permanente sur les ressources nationales dans le territoire palestinien et les autres territoires arabes occupés
M. KHEIREDDINE RAMOUL (Algérie), au nom des Etats arabes, a regretté le manque de progrès dans la voie de la résolution des problèmes dans le territoire palestinien et dans les autres territoires arabes occupés. La communauté internationale était été optimiste lorsque le processus de paix a été engagé. Cependant, l'optimisme a disparu rapidement puisque les progrès n'ont pas suivi. Sa délégation estime que la politique de peuplement d'Israël constitue une violation du droit international et des dispositions de la Charte des Nations Unies. Concernant le rapport du Secrétaire général sur la question, M. Ramoul a estimé qu'il aurait été souhaitable d'y inclure des recommandations.
M. MUIN SHREIM (Palestine) a expliqué l'accent est de plus en plus mis sur la politique de peuplement d'Israël depuis l'élection du nouveau gouvernement. Les directives de ce dernier stipulent clairement qu'il s'engage à multiplier les colonies de peuplement et à ignorer la position de la communauté internationale menaçant ainsi les acquis encourageants du processus de paix. Ces directives, a souligné le représentant, sont en parfaite contradiction avec les bases du processus de paix au Moyen-Orient et les accords signés entre le Gouvernement d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP). La communauté internationale doit rester ferme à l'égard de toute tentative d'Israël de détruire le processus de paix. Toute tentative d'Israël de défier la position de la communauté internationale doit être rejetée par les Nations Unies et par le Conseil de sécurité. L'un des aspects les plus dangereux de la politique de peuplement, a poursuivi le
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représentant, est lié au statut de Jérusalem. La politique continue de judaïsation de la ville représente une menace et doit être fermement condamnée car Jérusalem demeure la clé de l'instauration d'une paix juste au Moyen- Orient. Pour sa part, la partie palestinienne reste attachée au processus de paix et entend honorer toutes ses obligations à cet égard. Disposée à négocier avec le nouveau gouvernement israélien, elle ne saurait tolérer qu'il s'écarte des accords convenus.
M. HICHAM HAMDAN (Liban) a estimé que le rapport contient des informations précises et complètes sur la situation dans le territoire palestinien et les autres territoires arabes occupés. Il a regretté qu'Israël continue de violer le droit international et agisse au mépris des accords conclus. La politique de confiscation et de judaïsation des terres continue d'être appliquée. D'autres terres arabes sont expropriées au profit des colonies de peuplement. Les Arabes n'utilisent que 4% des terres en Israël. Les mesures prises par le gouvernement israélien contreviennent au droit international. Sa délégation avait espéré que le rapport du Secrétaire général présenté au Conseil économique et social tienne compte des répercussions des colonies de peuplement sur la situation économique et sociale des territoires arabes occupés.
M. ADEL M. ABDELLATIF (Egypte) a déclaré que sa délégation aurait souhaité que le rapport présenté au Conseil contienne des informations sur le Golan syrien. L'Egypte eût également souhaité un examen plus approfondi des répercussions économiques et sociales des colonies israéliennes de peuplement. M. Abdellatif a rappelé les résolutions de l'Assemblée générale, dont la dernière résolution 50/129, par laquelle l'Assemblée réaffirme l'applicabilité de la Convention de Genève de 1949 aux territoires palestinien et arabes occupés depuis 1967. L'Assemblée a reconnu les répercussions économiques et sociales négatives sur les territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem. Pour sa part, a noté M. Abdellatif, le Conseil de sécurité a adopté une série de résolutions depuis 1969, rejetant toute validité juridique des pratiques israéliennes de peuplement. En dépit de ces résolutions, l'Egypte est préoccupée par la poursuite de ces pratiques. Rien ne laisse non plus augurer d'une intention d'Israël de mettre fin à ces pratiques. Le rapport de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO) fait, au contraire, état d'incitations fiscales et financières aux colons. Le rapport fait état de l'intensification de la construction de barrages, sous le prétexte du développement des infrastructures. La communauté internationale s'était félicitée de la Déclaration de principes, signée en 1993. L'Egypte attend avec intérêt la position du nouveau gouvernement israélien quant au processus de paix, qui demeure fondé sur le principe de "la terre contre la paix".
M. HUSSAM EDIN AALA (Syrie) a estimé que les débats d'aujourd'hui du Conseil économique et social traduisent la préoccupation de la communauté internationale eu égard à l'occupation israélienne en Palestine. Il a souligné que la politique de peuplement d'Israël a toujours constitué un obstacle aux chances d'une paix juste et durable dans la région du Moyen- Orient. En dépit d'un processus de paix fondé pourtant sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, Israël poursuit sa politique de colonisation faisant fi des fondements du processus de paix et de la position de la communauté internationale. Ces faits sont confirmés par le rapport du Secrétaire général qui observe que dans le Golan, les autorités d'occupation
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continuent, par des mesures d'incitations, à encourager les colons juifs à s'installer dans la région. Au cours des derniers mois, 120 nouvelles familles sont ainsi arrivées dans le Golan. Les terres, les ressources d'eau et le bétail se voient ainsi confisqués au profit des colons. Dans le même temps, Israël poursuit dans cette région sa politique de judaïsation interdisant par exemple aux jeunes syriens du Golan l'accès à l'éducation supérieure. Les souffrances de la population du Golan, a insisté le représentant, est celle de tous les Palestiniens des territoires occupés, et ceux de Jérusalem en particulier. La communauté internationale se doit de forcer Israël à respecter ses obligations conformément aux accords de paix. Le représentant a regretté que ce dernier ne dresse pas un tableau plus détaillé des conditions de vie de la population du Golan.
M. SLAHEDDINE ABDALLAH (Tunisie) a noté avec regret que le rapport du Secrétaire général fait état de nombreuses violations commises par Israël. Il s'est interrogé sur la véritable intention d'Israël. Est-ce qu'Israël entend poursuivre les efforts de paix ou plutôt favoriser les colonies de peuplement sur les territoires arabes occupés? La politique de confiscation et d'élargissement des colonies de peuplement constitue une violation du droit international. Depuis 1967, Israël agit en violation du droit international sur les territoires arabes occupés y compris Jérusalem. Des centaines de familles palestiniennes se sont vues privées de leurs terres au profit de la création de colonies de peuplement ou de leur élargissement. En août 1995, la télévision israélienne a montré la détérioration de la situation économique et sociale dans ces territoires. Le représentant s'est déclaré profondément préoccupé par les violations constantes du droit international, commises par le droit international. La sécurité ne peut être établie en l'absence d'une paix juste à l'égard de tous.
M. MANSUR RAZA (Pakistan) a précisé que les faits décrits dans le rapport pertinent du Secrétaire général ne se rapportent qu'à la situation qui prévalait sous les précédents gouvernements israéliens. Il est probable, a-t- il déclaré, que la situation s'empire suite aux changements intervenus récemment au niveau du gouvernement. Le représentant a déclaré craindre que le prochain rapport annuel du Secrétaire général ne brosse un tableau encore plus négatif de la situation. Il revient, en conséquence, au Conseil économique et social de surveiller étroitement et scrupuleusement la politique de peuplement qu'adoptera Israël. Le Conseil doit, de toute urgence, inscrire cette question à l'ordre du jour des organes les plus importants de l'Organisation en mettant l'accent sur le fait que les causes socio-
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économiques du conflit sont chaque jour aggravées par la politique israélienne de peuplement. Le Conseil doit également déclarer clairement que les politiques de dépossession mises en oeuvre par Israël, en violation complète des normes et règles internationales, ne font que compromettre le processus de paix.
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RECTIFICATIF
Dans notre communiqué de presse ECOSOC 311 du 12 juillet, page 5, la déclaration de Mme VON ROEMER se lit comme suit :
Mme VON ROEMER, intervenant au nom de l'Organisation non gouvernementale - Confédération internationale des syndicats libres (ICFTU) - a rappelé l'ampleur du phénomène du chômage. "Le triomphe de la liberté est devenu le triomphe du marché", où règne la loi de la jungle, a t-elle déclaré. Partout, les syndicats sont attaqués. La Fédération est favorable aux investissements, s'ils n'entraînent pas l'exclusion de facto des pays en développement. Le commerce doit être régi par un cadre multilatéral équitable. Il faut garantir aux travailleurs le droit au travail, le droit de participer au commerce et à l'expansion économique. Ces engagements permettront de supprimer le travail des enfants; objectif fondamental du mouvement. Mme Von Roemer a indiqué qu'il est important que des clauses sociales fermes soient incluses dans les règles de l'OMC.
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