LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL APPROUVE LES RECOMMANDATIONS DE LA 4EME SESSION DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Communiqué de Presse
ECOSOC/309
LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL APPROUVE LES RECOMMANDATIONS DE LA 4EME SESSION DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
19960711 APRES-MIDI ECOSOC/309Il est saisi de deux projets de résolution sur les activités opérationnelles et la coopération avec les institutions de Bretton Woods
Dans le cadre des questions à caractère économique et environnemental, le Conseil économique et social a discuté, cet après-midi, des rapports de ses organes subsidiaires, dont ceux de la Commission du développement durable à sa 4ème session, du Comité des ressources naturelles et du Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'énergie pour le développement. Le Conseil a adopté, toutes sans vote, les recommandations issues de la 4ème session de fond de la Commission du développement durable.
Les Etats Membres ou observateurs suivants ont pris la parole, pour commenter les conclusions des travaux de la Commission du développement durable, à sa 4ème session (New York, 18 avril-3 mai 1996) : Bulgarie, Colombie, Chine, Irlande (au nom de l'Union européenne), Fédération de Russie, Brésil, Canada, Bélarus, République tchèque, Iran, Inde, Ukraine, Pologne et Etats-Unis. Les représentants de l'Union inter-parlementaire et de la Fédération internationale des syndicats libres ont pris la parole.
Abordant ensuite l'examen des recommandations du Comité des ressources naturelles et du Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'énergie au service du développement, le Conseil a entendu les interventions des représentants de l'Irlande (au nom de l'Union européenne), de l'Inde et des Etats-Unis, ainsi que du représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
Sur proposition du Président par intérim, M. Karel Kovanda (République tchèque), le Conseil a pris note des conclusions du Comité de la planification du développement, relatives à la liste des pays les moins avancés (PMA).
Le Conseil, agissant sur proposition du Président par intérim, a décidé de reporter à la semaine prochaine toute décision relative à la question de la périodicité des amendements apportés aux Recommandations sur le transport des marchandises dangereuses. A ce titre, le Conseil était saisi d'une série de
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documents, dont une lettre du Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI) au Secrétaire général de l'ONU et une note du Secrétaire général transmettant partie du rapport du Comité d'experts sur le transport de marchandises dangereuses, à sa 18ème session.
Une proposition de la Présidence, visant à reporter à la session de fond du Conseil, en 1997, les discussions sur ce sujet n'a pu faire l'objet d'un consensus. La Présidence du Conseil a expliqué qu'il serait préférable que le Conseil économique et social discute de la question de la périodicité des amendements apportés aux Recommandations sur le transport des marchandises dangereuses, après la session du Comité d'experts, qui doit se tenir du 2 au 11 décembre 1996. Plusieurs délégations ont exprimé des positions contraires quant à l'opportunité d'un report des discussions. Ainsi, le représentant de la Grèce a jugé que cette question revêtait une importance pour la présente session du Conseil. Les représentants ou observateurs des Etats-Unis, du Canada, de l'Australie, du Royaume-Uni et du Japon ont estimé, au contraire, qu'il est difficile de préjuger de l'issue des travaux des experts. Les représentants de l'OMI et de l'Association internationale des transports aériens (IATA) ont apporté leurs commentaires.
En début de séance, le Conseil économique et social a été saisi de deux projets de résolution, présentés respectivement par le Canada (au nom de la Fédération de Russie et de la Norvège) et par le Costa Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine). Ces textes portent respectivement sur l'application et le mécanisme d'examen de la résolution 50/227 de l'Assemblée générale sur les activités opérationnelles de développement et le renforcement de la collaboration entre l'ONU et les institutions de Bretton Woods.
Le Conseil économique et social poursuivra l'examen des rapports de ses organes subsidiaires chargés de l'environnement, demain, vendredi 12 juillet, à partir de 10 heures.
Questions relatives à l'économie et à l'environnement : Rapports des organes subsidiaires, conférences et questions connexes
Développement durable: Adoption de projets de recommandation
Le Conseil économique et social a adopté cet après-midi, toutes sans vote, une série de recommandations de ses organes subsidiaires chargés des questions du développement durable. Les textes de ces recommandations figurent aux rapports de session des organes suivants :
Sur proposition du Président par intérim, M. Karel Kovanda (République tchèque), le Conseil économique et social a pris note du Rapport du Comité de la planification du développement sur les travaux de 30ème session (New York, 28 et 29 mai 1996) (E/1996/76). Par ce document, le Comité de la planification du développement informe le Conseil qu'il a décidé d'examiner
la liste des pays les moins avancés (PMA) et de s'attacher à améliorer les critères servant à identifier ces derniers. Un Groupe de travail spécial (Groupe de travail III) serait chargé de cet examen; et examinerait aussi tous les aspects des questions abordées par les deux autres Groupes de travail directement liés à la situation des PMA et des petits pays particulièrement vulnérables. Le Groupe de travail III se réunirait à New York, du 13 au 15 janvier 1997. En annexe du rapport du Comité, figure la liste des 48 PMA et leur date d'inscription sur la liste. Il est indiqué que le
Botswana, qui a été inscrit sur la liste en 1971, en a été retiré en décembre 1994 par l'Assemblée générale en vertu de la résolution 49/133 et conformément aux critères de sortie de la liste. Le Vanuatu devrait être retiré de la liste en 1997, sous réserve de l'examen qui sera fait cette année-là.
Le Rapport de la Commission du développement durable sur les travaux de sa 4ème session (New York, 18 avril-3 mai 1996) (E/1996/28) recommande au Conseil, pour approbation, un projet de résolution concernant les "arrangements institutionnels pour l'application du Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres". En adoptant ce texte, le Conseil et l'Assemblée générale approuveraient la Déclaration de Washington et ledit Programme d'action mondial. [La Déclaration de Washington et le Programme d'action mondial ont été adoptés à l'issue de la Conférence intergouvernementale sur la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, du 23 octobre au 3 novembre 1995]. Le Conseil et l'Assemblée générale souligneraient que les Etats doivent prendre les mesures voulues en vue d'appliquer le Programme aux niveaux national, régional et international. Ils souligneraient qu'il importe également que les Etats fassent en sorte que chaque organisation internationale compétente approuve officiellement les parties du Programme d'action se rapportant à son mandat et accorde la priorité à son application. Le Conseil et l'Assemblée souligneraient enfin la nécessité de la coopération internationale. Ils inviteraient les ONG et les principaux groupes à prendre ou à renforcer des mesures pour faciliter et appuyer l'application efficace du Programme d'action. Ils prieraient le Directeur exécutif du PNUE d'établir et de présenter au Conseil d'administration à sa 19ème session, des propositions concrètes sur le rôle du PNUE dans l'application du Programme d'action mondial, y compris le rôle pertinent de son programme pour les mers régionales et de son groupe des ressources en eau; sur les dispositions concernant les services de secrétariat pour le Programme d'action mondial; sur les modalités d'examens intergouvernementaux périodiques des progrès accomplis dans l'application du Programme d'action.
Par deux projets de décision, le Conseil économique et social, d'une part, ferait droit à la demande du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts de tenir sa 3ème session du 9 au 20 septembre 1996 à Genève, et sa 4ème session, pendant une période de deux semaines en 1997 à New York.
Le Conseil ferait droit à la demande du Groupe pour que les deux groupes de travail de session qu'il a l'intention de constituer puissent se réunir simultanément. D'autre part, le Conseil prendrait note du rapport de la Commission du développement durable sur les travaux de sa 4ème session et approuverait l'ordre du jour provisoire de sa 5ème session.
Déclarations
Avant l'adoption des recommandations de la Commission sur le développement durable, le Président de la Commission du développement durable et Vice-Premier Ministre et Ministre du développement économique de la Bulgarie, M. RUMEN GECHEV, a déclaré qu'en dépit de certains progrès et d'un certain degré d'optimisme pour l'avenir, le véritable test de la vitalité de la Commission du développement durable, et de l'impact général du Sommet Planète Terre de Rio, aura lieu lors de la prochaine session extraordinaire de l'Assemblée générale prévue pour 1997 lorsque la communauté internationale examinera les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des engagements pris à Rio, et discutera des stratégies appropriées pour leur mise en oeuvre dans les années à venir. Il a estimé
qu'il existe un large consensus en vertu duquel la session extraordinaire ne devrait pas tenter de renégocier l'Agenda 21, ou d'autres accords multilatéraux dans le domaine du développement durable, mais devrait insister davantage sur leur mise en oeuvre. Il faudrait revitaliser et revigorer l'engagement au concept de développement durable, lui assurer une place centrale à l'ordre du jour politique, renforcer le calendrier de mise en oeuvre aux niveaux local, national et international, et définir les priorités au-delà de 1997.
La Commission du développement durable a présenté au Conseil, pour adoption, deux projets de décisions sur le programme de travail du Groupe de travail chargé des forêts et sur l'ordre du jour de la cinquième session de la Commission. En outre, la Commission a recommandé au Conseil, à sa session de fond de 1996, de maintenir sur la liste les organisations non a les accréditées par la décision 1993/220 du Conseil. Gardant à l'esprit le fait que l'Assemblée générale, en déterminant les modalités pour sa session extraordinaire de 1997, reconnaît la participation active des ONG à ses travaux préparatoires, il serait très important pour le Conseil économique et social d'appuyer cette recommandation.
Mme PAOLO VETELLI (Colombie), a réaffirmé, au sujet de la recommandation de la CDD relative à l'atmosphère et aux océans, que l'adoption de ce texte ne devrait en aucun cas entraîner de conditionnalité, ce qui serait contraire au Programme Action 21.
M. WANG XUEXIAN (Chine), regrettant les graves déséquilibres observés dans la mise en oeuvre d'Action 21, a constaté que le principe de l'"indivisibilité de l'environnement et du développement" n'est pas appliqué de manière satisfaisante. La communauté internationale doit encore prendre des mesures significatives en vue d'améliorer l'environnement économique international et aider les pays en développement à réaliser une croissance économique et à renforcer leurs capacités en matière de protection de l'environnement. Les ressources financières nouvelles et supplémentaires restent illusoires. La proportion de l'aide publique au développement accordée par les pays développés a atteint le niveau le plus faible en vingt ans, et l'on tend maintenant à remplacer les ressources nouvelles et supplémentaires par de nouveaux mécanismes et des mécanismes novateurs de financement. Certains pays continuent de pratiquer le protectionnisme commercial sous le prétexte de considérations écologiques, en dépit des engagements clairs pris à Rio. En vue de renverser ces tendances malsaines dans le domaine de la coopération internationale en matière d'environnement et de développement, la communauté internationale devrait réaffirmer les principes et objectifs adoptés dans le cadre de la Conférence de Rio. De l'avis de la délégation chinoise, il faudrait donner un nouvel élan à la volonté politique pour assurer la coopération internationale dans le domaine de l'environnement et du développement, respecter strictement les principes énoncés par Agenda 21, mettre en oeuvre Agenda 21 de manière globale et renforcer le rôle de la Commission du développement durable, à sa prochaine session.
M. CONOR MURPHY (Irlande), au nom de l'Union européenne, se félicitant des travaux accomplis par la Commission du développement durable (CDD) au cours de sa dernière session, a toutefois regretté qu'elle ait consacré une grande partie de son temps à commenter des accords passés, offrant ainsi à quelques Etats l'occasion de remettre en cause la teneur de certaines recommandations convenues. Le représentant a, par ailleurs, salué la participation des grands groupes aux travaux de la Commission et s'est prononcé en faveur d'une participation accrue des représentants du secteur privé.
M. YURIY ISAKOV (Fédération de Russie) : La dernière session de la Commission du développement durable (CDD) a permis des résultats concrets. Il importe donc de renforcer les efforts pris pour lutter contre la pollution des ressources terrestres. Les résultats concrets sont évidents puisque la Commission ont permis une analyse exhaustive et la mobilisation des efforts internationaux en faveur de l'environnement. Il importe toutefois d'entamer une évaluation globale des décisions de Rio et de leur donner un élan politique. Il est particulièrement important de créer un lien plus fort entre la Commission et les autres organes. Il s'agit de mettre l'accent sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et de changer les schémas de consommation et de production. La CDD devrait coopérer davantage avec
le Comité de planification du développement et les autres commissions techniques du Conseil. La Fédération de Russie émet l'espoir que les indicateurs du développement durable seront achevés avant la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur l'évaluation de la Conférence de Rio. Le rapport qui y sera présenté devra faire le bilan des ressources en eau potable dans le monde et mentionner l'influence de l'utilisation de l'eau sur les autres ressources minérales.
M. ANTONIO FERNANDO CRUZ DE MELLO (Brésil) a souhaité qu'au cours de sa prochaine session, le Panel sur les forêts examine les actions et initiatives susceptibles de contrer la sous-évaluation des produits du bois et les autres sources de détérioration des forêts. Il devra également examiner de manière constructive les relations commerciales qu'il conviendra d'établir. Le représentant a demandé que le prochain rapport du Panel comprenne une étude sérieuse sur les barrières tarifaires imposées aux produits des forêts. Evoquant également la question des ressources supplémentaires, il a proposé la rédaction d'un document qui aborde tous les aspects du transfert de technologie et de la coopération en la matière.
Mme JENNIFER IRISH (Canada) : Le Canada se félicite des résultats de la 4ème session de la CDD, ainsi que des décisions visant à accorder un statut aux groupes souhaitant participer à la session extraordinaire. Il engage l'UNESCO à poursuivre les initiatives de sensibilisation des opinions publiques en faveur de l'environnement.
M. SYARGEI SYARGEEU (Bélarus) a souligné l'importance des travaux de la CDD qui sont, a-t-il expliqué, susceptibles d'apporter un début de réponse aux grands maux de ce siècle : la dégradation de l'environnement mondial, l'augmentation de la pauvreté ou encore le flux croissant des populations réfugiées. Passant en revue les diverses idées pour mobiliser des fonds nécessaires au développement durable, le représentant a souligné qu'il convient d'abord de demander aux gouvernements de prendre des mesures pour réaliser l'objectif de "0,7% du Produit national brut". Il a attiré l'attention sur la particularité du Bélarus qui, en raison d'une situation économique déplorable, aggravée par les conséquences dramatiques de la catastrophe de Tchernobyl, attache une grande importance aux principes du développement durable. C'est pourquoi, le Bélarus s'est proposé d'accueillir une conférence internationale des pays en transition relative au développement durable qui est ouverte à tous malgré son caractère régional.
Mme JANA BULENOVA (République tchèque) : La session de la CDD a su attirer tous les acteurs concernés. Malgré l'importance du Programme d'action 21, une décision à l'échelle internationale sur de nombreuses questions inter-sectorielles, comme le transfert de technologie n'a pas encore été prise. La Commission devrait se muer en organe de décision politique. Les travaux de la session extraordinaire devront identifier les priorités et les lacunes dans
le cadre d'Action 21. La République tchèque est déterminée à prendre part à toutes les réunions sur l'environnement et le développement et à assurer leur suivi.
M. NAZARI TAJABADI (Iran) a dénoncé les mesures économiques de certains pays développés qui non seulement sont contraires à la Charte mais compromettent les capacités des pays en développement de réaliser le développement durable. Parlant de la question des ressources et des mécanismes financiers, le représentant a souligné la nécessité pour les pays développés de respecter les engagements pris aux termes d'Action 21 et de dégager de nouveaux fonds additionnels.
M. ARUN KUMAR SINGH (Inde) a déclaré qu'à l'avenir, les travaux de la CDD devraient accorder davantage d'importance à la question des changements des schémas de consommation. Toute proposition devrait entrer dans le cadre des travaux des groupes de travail de l'Assemblée générale chargés de la question.
M. IGOR GOUMENNY (Ukraine) a déclaré que le potentiel de la Commission du développement durable n'a pas été pleinement réalisé. Il convient d'établir une plus grande coordination entre la CDD et les autres organes de l'ECOSOC travaillant dans le domaine du développement et de l'environnement. La CDD devrait, en outre, se pencher sur les problèmes de la pauvreté, de l'influence de la population sur le développement durable ou encore sur la question du développement industriel durable. Elle peut également contribuer à une étude sur des indicateurs du développement durable qui permettraient l'élaboration de politiques tenant compte de la situation particulière de chaque pays. Le concept de développement durable demeure difficile à réaliser dans les pays en développement et dans les pays en transition en raison de leur situation économique. Il est donc urgent d'élaborer une nouvelle stratégie d'aide publique au développement qui comporterait un caractère différencié. La CDD pourrait jouer un rôle important dans ce processus.
Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a appuyé les conclusions de la 4ème session de la CDD. La Pologne estime néanmoins que des progrès importants demeurent en matière d'instruments, qui devront financer le développement durable et la coordination des activités. Il est clair que seules des politiques nationales crédibles permettront d'attirer des ressources extérieures. Une fois cette condition remplie, la Pologne estime qu'il est important de mobiliser des ressources additionnelles, au niveau international. La Pologne souhaite par ailleurs voir se réaliser l'intégration des différentes activités des organisations de développement durable.
Mme BISA WILLIAMS-MANIGAULT (Etats-Unis) a appuyé le principe de la participation des ONG aux travaux de la CDD; tout en précisant que cette participation devrait être régie par les règles prévues par l'Assemblée générale.
M. ANDRE VARCHAVER, intervenant au nom de l'Union interparlementaire (ONG), a indiqué que l'Union mène un programme permanent en matière de développement durable, dont l'essence est de permettre une action parlementaire dans le cadre de la réalisation d'Action 21. L'Union considère que la fourniture d'un financement adéquat et le transfert de technologies écologiquement rationnelles sont des composantes essentielles de l'objectif de développement durable. L'Union a adopté une déclaration politique, lors de sa dernière réunion en avril 1996,
dans laquelle elle demande le plein respect des engagements de Rio. L'Union demande aux Etats et à tous les autres acteurs de concrétiser les développements positifs survenus depuis Rio.
Mme VON ROEMER, Confédération internationale des syndicats libres, s'est félicitée de ce que la Commission du développement durable ait ouvert ses travaux à un plus grand nombre de représentants de la société civile. Elle a, par ailleurs, salué la proposition de la Belgique relative à l'inscription, à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'Assemblée générale, d'un point relatif à l'emploi. Elle a émis l'espoir que la session extraordinaire se fondera sur l'expérience acquise par les syndicats dans ce domaine.
Ressources naturelles et énergie
Le rapport portant sur les Travaux de la dernière session du Comité des ressources naturelles (New York, 6 au 16 mai 1996) (E/1996/31) contient une série de recommandations formulées par le Comité à l'intention du Conseil économique et social, qui préconisent diverses mesures visant à garantir une gestion durable des ressources minérales et des ressources en eau. Ces recommandations sont présentées sous la forme de neuf projets de résolutions et de deux projets de décisions, et sont soumises au Conseil économique et social pour adoption.
Par un projet de résolution relatif à la prise en compte des grandes questions relatives aux ressources minérales dans l'application d'Action 21, le Comité demande au Conseil de porter à l'attention de la Commission du développement durable, des organes compétents des Nations Unies et des commissions régionales le document directif intersession, intitulé "Approvisionnement durable en ressources minérales dans le cadre d'Action 21". Le Conseil prendrait note avec satisfaction, dans leur principe, des recommandations du Comité des ressources naturelles visant à : l'évolution technologique faisant autorité des progrès réalisés en vue de l'extraction et
de l'utilisation durables des ressources minérales; la création d'un programme mondial de surveillance des terres; la création d'une base mondiale de connaissances sur le potentiel en ressources minérales (projet de résolution I).
Par un deuxième texte relatif à la mise en valeur et la gestion intégrée des ressources en eau, le Conseil économique et social recommanderait que les gouvernements prennent d'urgence des mesures pour donner la priorité absolue aux politiques de gestion des ressources en eau dans les agglomérations urbaines; pour accélérer le rythme des progrès en matière de fourniture de services d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en particulier pour les groupes démunis des villes et des zones rurales, et à protéger les eaux souterraines de la surexploitation et de la pollution. Le Conseil recommanderait également que les gouvernements prennent les dispositions nécessaires pour pouvoir assurer eux-mêmes plus largement le financement, l'exécution et le suivi de projets relatifs aux ressources en eau et pour développer leurs capacités nationales. Le Conseil demanderait aussi instamment aux gouvernements d'étudier, avec l'appui du système des Nations Unies, d'organisations multilatérales et bilatérales et d'ONG, la possibilité d'élaborer des projets pilotes pour formuler et appliquer des politiques visant à éviter une crise en eau.
Parmi ses recommandations à l'ECOSOC, le Comité des ressources naturelles transmet également deux projets de décisions, l'un relatif à l'ordre du jour provisoire de sa quatrième session et des activités intersessions
qui sont prévues d'ici-là; et l'autre portant sur la durée des prochaines sessions du Comité, qui stipule qu'à compter de la quatrième session du Comité des ressources naturelles, qui aura lieu en 1988, la durée des sessions de cet organe sera de 8 jours ouvrables.
Un Rapport du Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'énergie pour le développement sur les travaux de sa 2ème session (New York, 12-23 février 1996) (E/1996/24). Sur recommandation du Comité, le Conseil devra adopter le projet de résolution I, par lequel il inviterait les Etats Membres et les divers organismes des Nations Unies à envisager de convoquer en l'an 2001, qui marquera le 20ème anniversaire de la Conférence des Nations Unies sur les sources d'énergie nouvelles et renouvelables tenue à Nairobi, une conférence des Nations Unies sur l'énergie au XXIème siècle, afin de mobiliser l'opinion mondiale en faveur de l'adoption de mesures à divers niveaux pour envisager l'énergie dans l'optique d'un développement durable.
Par le projet de résolution II relatif à la coordination des activités des organismes des Nations Unies dans le secteur de l'énergie, le Conseil économique et social prierait le Secrétaire général d'étudier la possibilité de charger le Comité administratif de coordination (CAC) de renforcer la coordination des organismes et organes du système de l'ONU dans le secteur de
l'énergie. Le Conseil prierait en outre le Secrétaire général d'étudier, en consultation avec les commissions régionales et autres organismes de l'ONU, les moyens de renforcer les capacités du système dans le secteur de l'énergie pour le développement durable, y compris la possibilité de créer une institution spéciale ou d'élargir le mandat d'une institution existant déjà pour réaliser cet objectif.
Si le Conseil approuvait le projet de décision I, il prendrait note des recommandations que le Comité a faites à sa 2ème session et inviterait tous les Etats, entités du système, autres organisations internationales et non gouvernementales à examiner une série de recommandations - ayant trait à la nécessité d'accélérer la recherche et le développement en matière d'utilisation efficace de l'énergie et de matériaux énergétiques; à l'élargissement des programmes d'électrification rurale décentralisée dans les pays en développement; aux mesures à prendre à l'échelon régional pour résoudre les questions importantes de l'utilisation et du développement des ressources énergétiques; à l'établissement de base systématique de données relatives aux activités du système dans le domaine de l'énergie. Par un deuxième projet de décision, le Conseil approuverait l'ordre du jour provisoire et la documentation de la 3ème session du Comité.
M. CONOR MURPHY, (Irlande), au nom de l'Union européenne, commentant le rapport du Comité des ressources naturelles, a noté que le Comité se montre plus modéré quant à ses demandes de rapports et d'études concernant un large éventail de questions dont la plupart sont d'ailleurs examinées par la Commission du développement durable. Cela souligne la nécessité d'examiner plus avant le rôle du Comité par rapport à la Commission. Venant au rapport du Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelles et de l'énergie au service du développement, le représentant a émis des réserves quant à la recommandation de cet organe visant à demander au Secrétaire général de préparer un rapport sur la faisabilité d'une conférence sur l'énergie. L'Union européenne exprime l'espoir que le rapport demandé passera plutôt en revue toutes les options possibles d'une discussion à haut niveau sur la question.
Le Comité a également proposé, a poursuivi le représentant, que le Secrétaire général entreprenne une étude sur les voies et moyens de renforcer la capacité du système dans le domaine de l'énergie pour le développement durable. Cette question pourrait être examinée, par
exemple, dans le cadre de la demande faite au Secrétaire général par la Commission du développement durable, de publier en 1997 un inventaire des activités et programmes d'énergie et des propositions sur des arrangements qui pourraient s'avérer nécessaires au renforcement du lien entre l'énergie et le développement durable au sein du système des Nations Unies. De l'avis de l'Union européenne, la nécessité d'une nouvelle institution à cette fin n'a pas été démontrée. Le Comité a d'autre part, examiné la nécessité de poursuivre
l'allocation de subsides et autres forme d'appui direct ou indirect au développement et à l'utilisation efficace des ressources énergétiques. L'Union européenne considère que cette question doit être examinée avec attention en tenant compte des stratégies nationales et de la position actuelle de la communauté internationale telle que contenue dans les conclusions de la Commission du développement durable.
M. ARUN KUMAR SINGH (Inde), commentant les recommandations du Comité des ressources naturelles et du Comité des sources d'énergie, a appuyé la recommandation visant à convoquer une conférence des Nations Unies sur les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, au XXIème siècle. L'Inde estime que le Conseil devrait approuver les recommandations de ces organes, qui sont des commissions techniques. Il ne devrait pas y avoir de suspense, sur des décisions qui bénéficient d'un consensus, a estimé l'Inde.
Mme BISA WILLIAMS-MANIGAULT (Etats-Unis) a dit ne pas comprendre l'existence du Comité des ressources naturelles dans la mesure où les questions dont il est saisi sont examinées en d'autres instances. Les Etats-Unis recommande donc que ce Comité soit fusionné avec la Commission du développement durable. Parlant du rapport du Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'énergie pour le développement, la représentante s'est opposée à la proposition contenue dans le document visant à convoquer une conférence internationale sur l'énergie. Le PNUD et bien d'autres instances des Nations Unies sont parfaitement habilités à entreprendre la réflexion suggérée dans le rapport. La représentante a également recommandé la fusion de ce Comité avec la CDD.
M. HAMAD ALFATIH, Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UNESCO, a rappelé l'importance de l'énergie solaire dans le développement durable des pays en développement. L'UNESCO a créé un Panel sur l'énergie solaire, qui a recommandé la tenue d'un "Sommet solaire", à Harare, avant la fin de l'année sous la Présidence de M. Mugabe, également Président de la Commission sur le solaire. L'UNESCO est très encouragée par l'enthousiasme suscité par ce Sommet, tant de la part du Secrétaire général de l'ONU que de nombreuses délégations. L'UNESCO compte sur l'appui des organisations du système et hors du système. Elle souhaite que les conclusions du Sommet solaire soient largement diffusées.
Présentation de projets de résolution
Le Canada, au nom de la Fédération de Russie et de la Norvège, a présenté un projet de résolution relatif à l'Application de la résolution 50/227 de l'Assemblée générale : mécanisme d'examen (E/1996/L.21).
Par ce texte, le Conseil économique et social, eu égard au rôle des commissions techniques, groupes d'experts et autres organes, déciderait de reprendre sa session pendant cinq jours, au début de 1997, pour
examiner le rôle, les méthodes de travail et les relations avec d'autres organes de la Commission de la science et de la technique au service du développement, du Comité de la planification du développement, du Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'énergie pour le développement et du Comité des ressources naturelles.
Le Conseil prierait le Secrétaire général, afin de pouvoir préparer comme il se doit la reprise de la session, de lui présenter, le 1er janvier 1997 au plus tard, un rapport sur le rôle, les méthodes de travail et les relations avec les autres organes des quatre organes susmentionnés, dans lequel il aura notamment indiqué : les principales contributions apportées par chacun de ces organes; les commissions techniques et groupes d'experts et autres organes qui utilisent ces contributions; les autres instances des Nations Unies dans lesquelles des questions analogues sont discutées; les questions qui relèvent de la compétence de chaque organe et qui exigent une contribution intergouvernementale ou technique, et la nature de cette contribution; l'origine de l'appui technique et des services de secrétariat reçus par chaque organe. Le Conseil déciderait de reporter à sa session de fond de 1997 toute décision qui pourrait s'avérer nécessaire concernant les quatre organes en question.
S'agissant des commissions régionales, le Conseil réaffirmerait qu'il faut procéder à l'examen des commissions régionales, afin de renforcer leur efficacité pratique en tant qu'organes de décision. Il prierait les secrétaires exécutifs des commissions régionales d'entreprendre des examens internes ou des les mener à bien, y compris l'évaluation des priorités opérationnelles et administratives et de lui faire rapport à sa session de fond de 1997. Le Conseil prierait le Secrétaire général d'établir un rapport fondé sur les résultats des examens internes des commissions régionales, afin que le Conseil puisse préparer comme il convient sa session de fond de 1997.
Aux termes du projet de résolution relatif au Renforcement de la collaboration entre le système des Nations Unies pour le développement et les institutions de Bretton Woods, présenté par le Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine (E/1996/L.20), le Conseil économique et social considèrerait que le renforcement de la collaboration entre le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods exige une démarche englobante qui inclut une concertation plus étroite au niveau intergouvernemental sur les questions de politique macro-économique, ainsi que de nouvelles initiatives au niveau des pays.
Le Conseil considèrerait également que cette concertation contribuera substantiellement à favoriser la cohésion, tout en encourageant la pluralité des analyses et des vues, sur les questions relatives à la croissance
économique à long terme et au développement durable, ce qui améliorera le cadre général de la collaboration entre le système des Nations Unies pour le développement et les institutions de Bretton Woods à tous les niveaux, y compris sur le terrain.
Le Conseil soulignerait qu'au niveau des pays, le dialogue devrait se dérouler sous la direction générale du gouvernement national. Il soulignerait que, dans la collaboration entre le système des Nations Unies pour le développement et les institutions de Bretton Woods, le système des Nations Unies pour le développement devrait conserver son caractère de neutralité et d'inconditionnalité et que le gouvernement bénéficiaire devrait jouer un rôle clef dans la coordination générale de la collaboration au niveau du pays.
Le Conseil économique et social déciderait que la pleine application des accords en vigueur, le renforcement des mécanismes existants et la conclusion, le cas échéant, d'accords officiels entre les institutions de
Bretton Woods et les autres institutions spécialisées, notamment sous forme de mémorandums d'accord, sur des questions telles que la participation aux réunions pertinentes, la collecte d'informations, l'échange de données, la recherche, l'analyse décisionnelle et les activités opérationnelles, devraient être encouragés et devraient s'inscrire dans le cadre des résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social. Il déciderait en outre de promouvoir des réunions communes du Conseil avec le Comité du développement de la Banque mondiale/Fonds monétaire international et le Comité intérimaire du Fonds monétaire international en vue de renforcer les échanges de vues entre ces organes sur les questions de développement. A compter de 1997, les réunions se tiendraient au moment des réunions semi-annuelles des institutions de Bretton Woods, de manière à tirer parti de la participation ministérielle de haut niveau et de la participation des chefs des institutions financières et autres organisations compétentes. A cet égard, les institutions financières et autres organisations compétentes devraient être invitées, le cas échéant, à préparer des rapports et des études en vue de stimuler les débats. A cet effet, le Secrétaire général, en consultation avec les chefs du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, proposera, au Conseil à sa session d'organisation de 1997, les questions à examiner, les dates et les modalités de la première réunion commune.
Le Conseil déciderait également d'encourager des relations de collaboration entre les services compétents des institutions de Bretton Woods et les commissions régionales.
Le Conseil économique et social inviterait les institutions de Bretton Woods à établir, à l'intention du Conseil et de l'Assemblée générale, des études et rapports spéciaux sur les questions relevant de leur compétence.
Il inviterait les institutions financières et commerciales appelées à participer au débat de haut niveau du Conseil en 1997, à présenter des études et rapports spéciaux sur le thème choisi, compte tenu notamment des mandats et des domaines de spécialisation de chacune.
Le Conseil économique et social inviterait en outre les chefs des institutions de Bretton Woods et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à soumettre à l'Assemblée générale, lors de sa cinquante-deuxième session, conformément à la résolution 50/227 de l'Assemblée, un rapport et des recommandations sur la façon dont ces institutions pourraient améliorer leurs efforts en vue de l'exécution efficace des projets de développement sur le terrain.
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