LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ENTEND D'AUTRES INTERVENTIONS SUR L'APPLICATION DE LA RESOLUTION 50/120 RELATIVE AUX ACTIVITES OPERATIONNELLES

8 juillet 1996

Communiqué de Presse
ECOSOC/303

LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ENTEND D'AUTRES INTERVENTIONS SUR L'APPLICATION DE LA RESOLUTION 50/120 RELATIVE AUX ACTIVITES OPERATIONNELLES

19960708 APRES-MIDI ECOSOC/303

Le Conseil économique et social a poursuivi, cet après-midi, son échange de vues sur la suite à donner aux recommandations de politique générale de l'Assemblée générale au titre de la résolution 50/120 sur l'examen triennal des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.

Dans ce cadre, les représentants de l'Afrique du Sud, des Philippines, du Bélarus, du Canada, du Bangladesh, de l'Indonésie, de l'Inde, de la Jamaïque, de la Suisse, du Costa Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), et de la République de Corée ont pris la parole ainsi que le représentant du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Inaugurant l'échange de vues, le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué que son pays est sur le point d'achever l'élaboration d'une note de stratégie de pays, en étroite coopération avec le système de développement des Nations Unies. En ce qui concerne le système de coordonnateur-résident qui est en place en Afrique du Sud, des bases ont été jetées pour établir une coopération mutuellement fructueuse entre ce système et le Gouvernement sud-africain, par le biais, entre autres, de rapports mensuels présentés par le coordonnateur-résident au gouvernement. La simplification et l'harmonisation des règles et procédures des institutions sur le terrain renforceront énormément l'efficacité de la coopération entre ces institutions et le Gouvernement sud-africain, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales nationales actives dans le domaine du développement. Le Ministère des finances sud-africain est en tête en ce qui concerne l'attribution de l'assistance au développement aux différents projets de développement. Convaincu que les résolutions 50/120 et 51/227 de l'Assemblée générale constituent la base visant à améliorer davantage les activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement, le Gouvernement sud-africain estime que les activités opérationnelles devraient avoir pour caractéristiques fondamentales, notamment leur nature universelle et volontaire, leur neutralité et leur multilatéralisme. Elles devraient également être menées

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dans l'intérêt des pays en développement qui les exigent. Il faudrait explorer les moyens permettant d'éviter la réduction des ressources nécessaires au financement de ces activités.

La représentante des Philippines a estimé qu'il est utile d'inclure les difficultés rencontrées sur le terrain. Etant donné que les résolutions et décisions dans ce domaine affectent les activités sur le terrain, il faut que cette situation soit pleinement expliquée à toutes les autorités concernées. L'on doit tenir compte de expériences passées et accorder toute leur importance aux consultations avec les autorités nationales. Toutefois, la révision des directives ne devrait pas aboutir à d'autres retards dans la fourniture des ressources. Les Philippines réaffirment que l'efficacité des activités opérationnelles de développement des Nations Unies reste tributaire de l'allocation de ressources sur une base prévisible et constante, ce qui ne semble pas avoir été le cas, eu égard à la baisse des ressources du PNUD.

Le représentant du Bélarus a noté que l'Assemblée générale, dans ses résolutions pertinentes, a mis l'accent sur le renforcement du système des activités opérationnelles. Etant un organe clé du système de l'ONU, le Conseil économique et social doit fonder ses travaux sur la base de la résolution 50/120 relative à l'examen triennal des activités de développement, mais également sur la résolution 50/227 adoptée en mai dernier, concernant la restructuration et la revitalisation de l'ONU dans les secteurs économique et social. Il est important de continuer à accroître la coordination à l'échelle de l'ensemble du système. Même s'il est prévu que la question du financement des activités fasse l'objet des discussions de fond du Conseil, l'an prochain, le Bélarus souhaite joindre sa voix à celle des personnes qui ont noté la nécessité de faire progresser les consultations sur le financement. Le principe du financement sûr, prévisible et continu est en soi essentiel. Il doit également répondre aux besoins d'Etats, devenus plus nombreux. A ce titre, le BéIarus réitère, ici, que les besoins des Etats à économie en transition doivent être entièrement pris en compte. Le Bélarus attache une grande importance à la coordination des activités aux niveaux régional et sous-régional, y compris au niveau des programmes sous-régionaux. Le Bélarus appuie l'idée d'un dialogue de politique entre les pays et les partenaires du développement, en vue de l'harmonisation des procédures, cycles financiers et règles. Les capacités des consultants nationaux dans l'élaboration des projets de développement et la préparation en matière de gestion doivent être accrues. Il ne peut y avoir une véritable exécution nationale, sans une plus grande transparence.

L'Administrateur adjoint et Directeur du Bureau des ressources et des affaires extérieures du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a souligné qu'en tant que Président du Groupe consultatif mixte des politiques, le PNUD entend, en collaboration avec tous les partenaires du Groupe, assurer que l'ensemble des sous-groupes contribuent à l'accélération,

dans leurs domaines respectifs, de la mise en oeuvre de la résolution. S'agissant de la coordination, le représentant a indiqué que le PNUD a alloué 1,7% de ses ressources au système des Nations Unies et à la coordination de l'assistance. En ce qui concerne les questions de programmation, le PNUD a signé des textes de politiques communes sur les questions telles que le paiement du personnel des gouvernements. Des progrès similaires devraient être effectués, vers le milieu de cette année, dans le domaine de la rémunération du personnel chargé des projets nationaux. Le représentant a, par ailleurs, affirmé que la législation adoptée par le PNUD au cours des dernières années sur des questions telles que le cadre substantif et financier de la programmation de ses

activités ou sur l'harmonisation du budget administratif avec ceux du FNUAP et de l'UNICEF contribuent de manière significative à faciliter la mise en oeuvre de la résolution 50/120. En conclusion, le représentant a jugé utile de bénéficier des conseils de l'ECOSOC sur les éléments suivants : approche programme, renforcement des capacités nationales, harmonisation et simplification des politiques et procédures, utilisation de services communs, objectifs en matière de locaux communs et collaboration des divers partenaires en matière de suivi et d'évaluation.

La représentante du Canada a souligné qu'en ce qui concerne la simplification et l'harmonisation des règlements et procédures, l'élément essentiel est celui de la responsabilité financière ou de l'imputabilité de tous les acteurs que sont les fonds et programmes, les gouvernements nationaux ou encore les donateurs bilatéraux. Une fois cette question réglée, il devrait être possible de s'entendre sur un format et un contenu communs. Elle s'est, par ailleurs, félicitée de ce que le PNUD, le FNUAP et l'UNICEF soient parvenus à harmoniser leurs budgets. Elle s'est dite convaincue que cette harmonisation permettra d'établir des liens plus logiques entre les dépenses de programme et les coûts administratifs, facilitant ainsi la prise de décision sur les budgets. Venant à la question de l'évaluation, la représentante a cité comme conditions préalables à toute évaluation d'impact des activités opérationnelles de développement; la collecte de données de base au stade de la planification du programme évalué, la présence d'indicateurs permettant de suivre les progrès réalisés, l'acceptation d'un délai de trois ans au moins avant l'évaluation et, l'établissement d'un lien entre évaluation et plans stratégiques des institutions et des gouvernements. Il convient, en outre, de bien délimiter l'ampleur de cette évaluation, a-t-elle insisté. Pour finir, la représentante a souhaité que dans le contexte de l'examen des ressources que l'ECOSOC entreprendra l'an prochain, le Secrétaire général fasse une analyse de toutes les implications possibles de l'augmentation des apports privés -comme le confirme la tendance actuelle- dans les activités opérationnelles des fonds et programmes des Nations Unies.

Le représentant du Bangladesh a estimé que les statistiques relatives à la mise en oeuvre de la résolution 50/120 sont frustrants. Il est encourageant toutefois de noter qu'un plus grand nombre de pays ont augmenté leurs contribution. Accorder davantage d'attention à la mise en place de capacités nationales. Délégation de pouvoirs aux bureaux sur le terrain. Le rôle des bureaux régionaux devrait être réévalué. La note de stratégie de pays doit être préparée avec la participation du pays et facilitée par le coordonnateur résident. Il faut se pencher de plus près sur l'aspect de l'harmonisation. Le système des Nations Unies devrait opter pour un cadre de référence plus général, promouvant un esprit de partage entre l'ensemble des institutions.

Commentant le rapport du Secrétaire général, le représentant de l'Indonésie a noté, à son tour, qu'il est décevant que les décisions du Groupe consultatif mixte des politiques ou du Comité consultatif pour les questions relatives aux programmes et aux opérations (CCQPO) en matière d'harmonisation des règles et procédures soient demeurées largement inappliqués. Les problèmes qui se posent sont liés à la complexité et la diversité des procédures, à la multitude de fonds et programmes visant chacun un mandat différent, à la diversité des circonstances et des niveaux de développement de chaque pays. Pour remédier à ces contraintes, le Conseil économique et social a pour mandat de tracer de grandes lignes directrices visant à plus d'intégration et d'harmonisation. Au niveau du terrain, les coordonnateursrésidents pourraient adapter ces directives. Il est essentiel que le système de

l'ONU tienne compte de toutes les priorités des pays qui transparaissent dans la diversité des notes de stratégies par pays.

L'Indonésie a estimé qu'il est nécessaire de simplifier les procédures en matière de gestion, afin de ne pas surcharger les capacités des institutions nationales. La tendance à l'adoption de locaux communs doit se poursuivre, pour des raisons évidentes d'économie de ressources mais aussi par souci d'efficience des projets ou programmes. L'Indonésie s'est félicitée du consensus qui semble émerger parmi les membres du système de l'ONU, pour parvenir à une présence par pays plus coordonnée. Enfin, nul ne saurait occulter l'importance d'un suivi et d'une évaluation efficaces; clés du succès du processus de réforme des activités opérationnelles.

Pour sa part, la représentante de l'Inde a indiqué que son pays appuie les efforts des Nations Unies en vue d'une meilleure coordination. Il faudrait veiller à ce que les ressources financières nécessaires soient disponibles. Il est important d'accroître l'efficacité du système des Nations Unies et de prendre les mesures appropriées pour réduire le déclin des ressources financières indispensables au développement. La représentante a souligné que les programmes ayant des incidences très importantes devraient faire l'objet de la plus haute priorité. La note de stratégie de pays devrait constituer l'instrument crucial pour assurer une coopération plus efficace en matière de développement entre les organisations internationales et les gouvernements.

Le représentant de la Jamaïque a noté que le renforcement du système des coordonnateurs résidents devrait contribuer à améliorer l'application de la résolution 50/120. La Jamaïque a pris note du schéma directeur décrit par le Secrétaire général dans son rapport, pour appliquer la résolution 50/120. Il eut fallu cependant consulter au préalable les gouvernements. Comme l'ont noté les Philippines, l'élaboration de ce schéma directeur ne saurait entraîner des retards dans l'exécution. La Jamaïque a déploré les problèmes qui ont surgi dans l'harmonisation des règles et procédures. Elle a appuyé l'établissement de locaux communs dans les pays. Des ressources suffisantes seront nécessaires, à cette fin. Il est important que ces ressources soient additionnelles.

L'Observateur de la Suisse s'est félicité des efforts en vue d'accroître la collaboration entre les institutions de Bretton Woods et le système des Nations Unies. La Suisse estime que les règles et procédures demeurent encore trop complexes. Le Conseil devrait appeler les fonds et programmes à clarifier leurs procédures. La Suisse estime que le secrétariat a besoin de ressources pour mettre en oeuvre la résolution 50/120, la Suisse rappelle qu'une réunion officieuse serait la bienvenue pour en discuter.

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant du Costa Rica a déclaré que le système de développement de l'ONU ne devrait s'arroger un rôle normatif de contrôle qui ne peut être assumé en fait que par les gouvernements. La coordination doit rester la responsabilité des gouvernements, selon des cadres établis par eux. Les outils de coordination, tout comme le renforcement du système des coordonnateurs-résidents ne doivent pas imposer de nouvelles conditionnalités aux pays récipiendaires. Tout en appuyant le principe de locaux communs et de représentation commune sur le terrain, le Groupe des 77 et la Chine ont estimé que les spécificités des entités de développement de l'ONU ne devraient pas être perdues. Ces pays ont réaffirmé la validité d'autres cadres de coordination. Ils ont noté qu'il importe de ne pas perdre de vue la nécessité de créer un environnement international plus propice. Dans ce cadre, la question des ressources ne saurait être mise à l'arrière-plan des préoccupations du Conseil.

Le représentant de la République de Corée a estimé que, par des efforts déterminés, les organisations internationales peuvent surmonter les

obstacles à l'harmonisation et à la simplification des règles et procédures. A cet égard, il est nécessaire que le Comité consultatif des questions de programmes et d'activités opérationnelles et le Groupe consultatif mixte des politiques prennent les mesures nécessaires et en vue de faire une évaluation d'ici la fin de l'année. En vue de mesurer l'impact des activités opérationnelles des Nations Unies, il est nécessaire de contrôler et d'évaluer la portée de la contribution que les différentes organisations souhaitent apporter au développement national. La République de Corée fait sienne l'idée d'organiser

des évaluations communes sur des thèmes particuliers. Il faudrait également renforcer la capacité de faire des évaluations, sur le plan national. Il faudrait donner la priorité à l'élaboration de directives sur la formulation, le contrôle et l'évaluation des programmes. A cette fin, le système des Nations Unies devrait établir des mécanismes chargés de la collecte des données essentielles au contrôle et à l'évaluation. De l'avis de sa délégation, une coopération plus étroite au niveau du siège est cruciale pour développer un esprit de partenariat. A cet égard, la République de Corée appuie la décision récente du Secrétaire général de nommer l'Administrateur du PNUD, Coordonnateur spécial pour le développement économique et social. Les différentes organisations du système des Nations Unies pour le développement devraient développer une approche plus intégrée sur le terrain dans le cadre des politiques nationales.

Répondant aux commentaires des délégations et observateurs, M. Alfred Haemmerli, représentant du Département de la coordination des politiques et du développement durable a indiqué qu'en préparant les documents pertinents, le Secrétariat s'est efforcé de refléter les préoccupations provenant du terrain. Chaque gouvernement est libre d'adopter la note de stratégie. Mais un minimum de règles strictes doit être adopté et respecté par tous. Le Secrétariat s'est attaché à établir une évaluation objective de "ce qui marche et de ce qui ne marche pas". Le Secrétariat entend en outre opter pour une approche où il laisserait au terrain le soin d'adapter les directives générales. En adoptant une telle approche, le Secrétariat devrait échapper aux critiques antérieures selon lesquelles les sièges n'accordaient pas une flexibilité suffisante aux acteurs sur le terrain. Les informations reçues du terrain indiquent que de nombreuses règles et procédures demeurent trop compliquées. Il faut donc continuer les efforts vers plus de simplification, d'harmonisation et de souplesse. Quant au rôle des petites institutions, le représentant a noté que souvent leur domaine de compétence était très limité. Chaque mécanisme de coordination a un système d'évaluation propre. A un niveau plus global, le Groupe consultatif mixte des politiques, le Comité administratif de coordination et le Corps commun d'inspecteurs ont établi des mécanismes d'évaluation, qui peuvent être jugés fiables.

Demain, 9 juillet, à partir de 10 heures, le Conseil économique et social devrait rencontrer deux équipes de pays - l'Egypte et le Malawi. Mercredi 10 juillet, il procèdera à un échange de vues franc et large sur les activités opérationnelles de développement.

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