L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE UNE SERIE DE RESOLUTIONS ET DE DECISIONS SUR RECOMMANDATION DE LA CINQUIEME COMMISSION

7 juin 1996

Communiqué de Presse
AG/522

L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE UNE SERIE DE RESOLUTIONS ET DE DECISIONS SUR RECOMMANDATION DE LA CINQUIEME COMMISSION

19960607 MATIN AG/522

Ces textes concernent le budget-programme, le financement des tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et du maintien de la paix, le BSCI et le CCI

L'Assemblée générale, adoptant ce matin sur recommandation de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), une série de résolutions et de décisions, a notamment adopté sans vote quatre résolutions relatives au budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997.

Aux termes d'une de ces résolutions, relative à l'exécution du budgetprogramme, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de soumettre au plus tard le 1er septembre 1996, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), un rapport contenant des propositions visant à réaliser les économies demandées dans la résolution budgétaire 50/214. Elle prie également le Secrétaire général de veiller à ce que, en attendant qu'elle ait examiné le rapport susmentionné, les activités et les programmes prescrits soient tous exécutés intégralement. L'Assemblée générale note qu'elle a adopté le budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 dans sa résolution 50/214 dans des circonstances exceptionnelles et que, dans cette mesure, il ne constitue pas un précédent. Elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que les gains de productivité ne soient pas réalisés en portant atteinte à l'obligation qui lui incombe de recruter le personnel, même à titre temporaire, sur une base géographique aussi large que possible. L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général de ne prendre aucune mesure contraire aux prérogatives de l'Assemblée générale.

Aux termes d'une autre de ces résolutions, relative aux propositions touchant les modalités de financement des nouvelles activités prévues dans le cadre du budget-programme, l'Assemblée générale rappelle que le Secrétaire général n'est autorisé à appliquer une proposition tendant à modifier les programmes et activités approuvés qu'après avoir obtenu son accord. Elle prie le Secrétaire général, étant entendu que tous les programmes et activités approuvés devront être pleinement exécutés, de lui présenter, le 1er septembre 1996 au plus tard, un nouveau rapport contenant des propositions sur les - - AG/522 7 juin 1996(à suivre)

possibilités de couvrir des dépenses supplémentaires grâce aux économies réalisées sur les crédits inscrits au budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, notamment au titre II et pour les dépenses de personnel, lesquelles pourraient être réduites par suite de la mise en oeuvre d'un programme de départ anticipé au cours de l'exercice.

L'Assemblée générale autorise le Secrétaire général, pour pouvoir à l'application de la résolution 50/86 B du 3 avril 1996 relative à Haïti, à engager de nouvelles dépenses d'un montant brut de 1 767 300 dollars (soit un montant net de 1 606 200 dollars déduction faite des contributions du personnel), pour la période allant du 1er juin au 31 août 1996. Elle l'autorise également à engager des dépenses à raison d'un montant brut maximum de 627 900 dollars par mois (soit un montant net de 567 700 dollars déduction faite des contributions du personnel) jusqu'au 31 décembre 1996, au cas où elle déciderait de proroger le mandat de la Mission civile internationale en Haïti au-delà du 31 août 1996. Aux termes d'une autre résolution, l'Assemblée décide d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence d'un montant de 931 800 dollars (déduction faite des contributions du personnel) au titre du chapitre 3 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 pour permettre à la Commission d'enquête au Rwanda de poursuivre ses activités.

L'Assemblée générale a reconduit par ailleurs des arrangements provisoires pour le financement des Tribunaux internationaux pour l'exYougoslavie et le Rwanda. Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur le financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, l'Assemblée générale décide ainsi d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal, un crédit d'un montant total brut de 31 070 572 dollars (soit un montant net de 27 793 122 dollars) pour 1996, en plus des crédits d'un montant brut de 8 619 500 dollars (soit un montant net de 7 637 500 dollars) déjà ouverts pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996. L'Assemblée générale décide aussi que les crédits ouverts pour 1996 pour inscription au Compte spécial seront financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/242 B. Elle décide en outre, à titre d'arrangement spécial et exceptionnel, que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Force de protection des Nations Unies, soit un montant total brut de 8 455 336 dollars (soit un montant net de 8 601 911 dollars) qui sera viré du Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies ouvert en application de sa résolution 46/233 du 19 mars 1992 au Compte spécial du Tribunal international.

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur le financement du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis entre le 1er avril et le 31 décembre 1996, l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal, un crédit d'un montant total brut de 32 552 000 dollars (soit un montant net de 29 404 100 dollars) pour 1996, en plus des crédits d'un montant brut de 7 609 900 dollars (montant net : 7 090 600 dollars) déjà ouverts pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996.

L'Assemblée générale décide aussi que les crédits ouverts pour 1996, pour inscription au Compte spécial seront financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/251 du 20 juillet 1995. Elle décide en outre, à titre d'arrangement spécial et exceptionnel, que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, soit un montant total brut de 6 904 818

dollars (montant net : 5 800 769 dollars) qui sera viré du compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda au compte spécial du Tribunal criminel international.

L'Assemblée générale a par ailleurs, dans le cadre de son point de l'ordre du jour relatif aux aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, adopté sans vote une résolution sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale prie notamment le Secrétaire général, lorsqu'il préparera son rapport sur le compte d'appui pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, de présenter une proposition globale concernant toutes les ressources humaines nécessaires pour appuyer les opérations de maintien de la paix afin de lui permettre de décider du niveau des ressources humaines nécessaires. Elle décide de supprimer 18 postes d'appui, notamment au sein du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de l'administration et de la gestion, ainsi que d'en créer huit autres au Bureau des services de contrôle interne et au Département des opérations de maintien de la paix.

L'Assemblée générale a également adopté, sans vote à l'exception du financement de la FINUL, une série de projets de résolution et de décision sur le financement de dix-sept activités, forces et missions de maintien de la paix des Nations Unies.

La Commission, ce faisant, a notamment décidé du financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), à l'issue d'un vote enregistré de 104 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 2 abstentions (Iran et Syrie). L'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, un crédit d'un montant brut de 53 874 000 dollars (soit un montant net de 52 448 000 dollars) correspondant aux dépenses autorisées par l'Assemblée générale pour la période allant du 1er février au 30 juin 1996. Les représentants de la République de Corée et de la Syrie ont expliqué leur vote.

L'Assemblée générale a par ailleurs décidé, sans vote, des ouvertures de crédit suivantes en montants bruts pour les autres missions et forces suivantes, le cas échéant sous réserves de leur prorogation par le Conseil de sécurité : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) : 2 679 000 dollars pour la période du 1er au 30 juin 1996; Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) : 169 118 500 dollars pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996; Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) : 52 141 900 dollars pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) : 45 079 500 dollars pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) : 17 089 600 dollars pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) : 15 897 900 dollars aux fins de la liquidation de la Mission pendant la période commençant le 1er juillet 1996; Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR) : 4 632 500 dollars au titre de la fermeture administrative de la Mission pendant la période postérieure au 19 avril 1996; Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUIT) : 7 478 900 dollars pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MONUBH) : 75 619 800 dollars pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996; Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) : 140 484 350 dollars pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996; Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) : 26 296 200 dollars pour la période allant du

1er juillet au 31 décembre 1996.

En ce qui concerne le financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), l'Assemblée générale décide d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant brut de 7 816 100 dollars pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1996. Pour la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL), elle autorise le Secrétaire général à utiliser les ressources actuellement disponibles au titre de la Mission pour la période allant jusqu'au 30 septembre 1996, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger son mandat.

S'agissant du financement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du Quartier général des forces de paix des Nations Unies (FPNU), l'Assemblée générale décide notamment d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses pour la liquidation des Forces combinées et la fourniture de services d'appui communs pendant la période de trois mois allant du 1er juillet au 30 septembre 1996 à raison d'un montant maximum de 6 231 150 dollars par mois.

Les représentants de l'Iran et de la Syrie ont expliqué leur vote sur le financement de la FNUOD.

L'Assemblée générale a également adopté sans vote deux résolutions, l'une relative au rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), l'autre au Corps commun d'inspection (CCI).

L'Assemblée générale a également adopté sans vote une résolution et trois décisions sur des questions relatives à la gestion des ressources humaines, et plus précisément sur la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat de l'Organisation, les privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation, et l'emploi de retraités dans les services de conférence. Le représentant de la Syrie a expliqué son vote sur la décision relative aux privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation.

Les rapports pertinents de la Cinquième Commission ont été présenté par M. Peter Maddens (Belgique), Rapporteur de la Commission. Il a notamment rappelé que le projet de résolution concernant la FINUL avait fait l'objet de longues négociations lors de la reprise de session de la Cinquième Commission, qui n'avaient pas permis d'aboutir à un consensus. La Cinquième Commission avait dû procéder à un vote séparé sur le paragraphe demandant que "l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'inclure dans son prochain rapport sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban une évaluation complète des dommages résultant de l'incident qui s'est produit au quartier général de la Force à Cana, le 18 avril 1996, et du coût qu'ils représentent", puis sur la résolution dans son ensemble.

L'Assemblée générale a par ailleurs, dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif au rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, aux questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et aux questions humanitaires, adopté sans vote une résolution portant de cinquante à cinquante et un le nombre des Etats du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire. Le projet de résolution sur la question a été présenté par M. John Campbell (Irlande). Il a estimé que son pays remplit clairement les conditions nécessaires pour occuper un siège au Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Il a exprimé l'espoir que l'Assemblée générale adoptera le projet pertinent, en vue de permettre au Conseil économique et social de procéder à l'élection de l'Irlande à ce Comité exécutif lors sa session de fond à la fin du mois.

Adoption des projets de résolution et de décision et explications de vote

Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

Les quatre résolutions sur le Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, adoptées sans vote, figurent dans le rapport A/50/842/Add.3 de la Cinquième Commission.

Aux termes d'une résolution sur la Commission d'enquête au Rwanda, l'Assemblée générale décide d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence d'un montant de 931 800 dollars (déduction faite des contributions du personnel) au titre du chapitre 3 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 pour permettre à la Commission d'enquête de poursuivre ses activités.

Aux termes d'une résolution sur le rapport d'activités sur le budgetprogramme pour l'exercice biennal 1996-1997, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de soumettre au plus tard le 1er septembre 1996, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), un rapport contenant des propositions visant à réaliser les économies demandées dans la résolution 50/214 de la manière indiquée au rapport A/50/7/Add.16 du Comité consultatif.

L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général de veiller à ce que, en attendant qu'elle ait examiné le rapport susmentionné, les activités et les programmes prescrits soient tous exécutés intégralement. Elle note qu'elle a adopté le budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 dans sa résolution 50/214 dans des circonstances exceptionnelles et que, dans cette mesure, il ne constitue pas un précédent. Elle prie en outre le Secrétaire général de veiller à ce que les gains de productivité ne soient pas réalisés en portant atteinte à l'obligation qui lui incombe, en vertu de l'Article 101 de la Charte des Nations Unies, de recruter le personnel, même à titre temporaire, sur une base géographique aussi large que possible. L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général de ne prendre aucune mesure contraire aux prérogatives de l'Assemblée générale.

Aux termes d'une résolution sur les propositions concernant les possibilités de financer le coût de nouveaux mandats sans dépassement des crédits ouverts au budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, l'Assemblée générale note que le Secrétaire général a indiqué dans son rapport qu'il était impossible de couvrir des dépenses à l'aide d'économies qui viendraient s'ajouter aux 154 millions de dollars de réductions nécessaires pour maintenir les dépenses dans la limite des crédits ouverts et que le financement d'activités nouvelles, déjà approuvées ou susceptibles de l'être, nécessiterait des crédits additionnels de l'ordre de 120 millions de dollars pour l'exercice.

L'Assemblée générale rappelle que le Secrétaire général n'est autorisé à appliquer une proposition tendant à modifier les programmes et activités approuvés qu'après avoir obtenu son accord. Elle prie le Secrétaire général, étant entendu que tous les programmes et activités approuvés devront être pleinement exécutés comme elle l'a demandé dans sa résolution 50/214, de lui présenter, le 1er septembre 1996 au plus tard, un nouveau rapport contenant des propositions sur les possibilités de couvrir des dépenses supplémentaires grâce à des économies réalisées sur les crédits inscrits au budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, notamment au titre II et sur les dépenses de personnel, lesquelles pourraient être réduites par suite de la mise en oeuvre d'un programme de départ anticipé au cours de l'exercice.

L'Assemblée générale autorise le Secrétaire général, pour pouvoir à l'application de la résolution 50/86 B du 3 avril 1996 relative à Haïti, à engager de nouvelles dépenses d'un montant brut de 1 767 300 dollars

(soit un montant net de 1 606 200 dollars déduction faite des contributions du personnel), pour la période allant du 1er juin au 31 août 1996. Elle autorise également le Secrétaire général à engager des dépenses à raison d'un montant brut maximum de 627 900 dollars par mois (soit un montant net de 567 700 dollars déduction faite des contributions du personnel) jusqu'au 31 décembre 1996, au cas où elle déciderait de proroger le mandat de la Mission civile internationale en Haïti au-delà du 31 août 1996.

Aux termes d'une résolution sur les services de conférence à assurer pour la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l'Assemblée générale décide d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant maximum de 5 517 000 dollars au titre du chapitre 26 du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 afin d'assurer les services de conférence nécessaires à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à ses organes subsidiaires. Elle décide de revenir sur la question des crédits à ouvrir lorsqu'elle examinera le premier rapport sur l'exécution du budget. Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 136)

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur le financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/50/849/Add.2), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal, un crédit d'un montant total brut de 31 070 572 dollars (soit un montant net de 27 793 122 dollars) pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1996, y compris l'engagement de dépenses autorisé en vertu des dispositions de sa résolution 50/212 B en plus des crédits d'un montant brut de 8 619 500 dollars (soit un montant net de 7 637 500 dollars) déjà ouverts pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996.

L'Assemblée générale décide aussi que les crédits ouverts pour 1996, pour inscription au Compte spécial seront financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/242 B. Elle décide en outre, à titre d'arrangement spécial et exceptionnel, que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Force de protection des Nations Unies, soit un montant total brut de 8 455 336 dollars (soit un montant net de 8 601 911 dollars) qui sera viré du Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies ouvert en application de sa résolution 46/233 du 19 mars 1992 au Compte spécial du Tribunal international.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de charger le Bureau des services de contrôle interne d'effectuer, sans préjudice de son programme de travail, une inspection du Tribunal international, en vue d'identifier les problèmes qui se posent et de recommander les mesures à prendre pour assurer une utilisation plus efficace des ressources, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante et unième session.

Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 160)

Aux termes d'une résolution sur le financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais

présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, adoptée sans vote (A/50/852/Add.2) , l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal, un crédit d'un montant total brut de 32 552 000 dollars (soit un montant net de 29 404 100 dollars) pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1996, y compris l'engagement de dépenses autorisé en vertu des dispositions de sa résolution 50/213 B, en plus des crédits d'un montant brut de 7 609 900 dollars (montant net : 7 090 600 dollars) déjà ouverts pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1996.

L'Assemblée générale décide aussi que les crédits ouverts pour 1996, pour inscription au Compte spécial seront financés selon les modalités arrêtées dans sa résolution 49/251 du 20 juillet 1995. Elle décide en outre, à titre d'arrangement spécial et exceptionnel, que les États Membres renonceront à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, soit un montant total brut de 6 904 818 dollars (montant net : 5 800 769 dollars) qui sera viré du compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda au compte spécial du Tribunal criminel international.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de charger le Bureau des services de contrôle interne d'effectuer, sans préjudice de son programme de travail, une inspection du Tribunal criminel international, afin d'identifier les problèmes qui se posent et de recommander les mesures à prendre pour assurer une utilisation plus efficace des ressources, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante et unième session.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 138)

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/50/850/Add.4), l'Assemblée générale approuve, à titre provisoire et pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les propositions formulées par le Secrétaire général dans son rapport du 29 février 1996 (A/50/876) en ce qui concerne les ressources en personnel et autre nécessaires et la méthode de financement proposée, telle qu'elle a été modifiée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport sur la question, sous réserve des dispositions de la présente résolution.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général, dans le cadre de ses prévisions révisées pour les opérations de maintien de la paix dont les besoins budgétaires sont sujets à des fluctuations, de l'informer de l'effet que ces fluctuations auraient sur le compte d'appui. Elle prie le Secrétaire général à cet égard, et dans l'hypothèse où le niveau général des activités de maintien de la paix resterait inchangé, de présenter, d'ici au 15 novembre 1996, des estimations révisées des ressources nécessaires pour le compte d'appui en vue de réduire, dans toute la mesure possible, les ressources en personnel et autres nécessaires pour appuyer les opérations de maintien de la paix au Siège et, par voie de conséquence, le nombre de militaires détachés à titre gracieux par les États Membres auprès du Département des opérations de maintien de la paix, pour tenir compte de la récente diminution sensible des dépenses de maintien de la paix.

L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général, lorsqu'il préparera son rapport sur le compte d'appui pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, de soumettre une proposition globale concernant toutes les ressources humaines nécessaires, quelles qu'en soient les sources de financement, pour appuyer les opérations de maintien de la paix, en tenant compte des postes financés par le budget

ordinaire et des fonds d'affectation spéciale, des militaires détachés à titre gracieux par les États Membres et d'autres types de contributions volontaires pendant la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, afin de lui permettre de décider du niveau des ressources humaines nécessaires, notamment de la question de savoir si les postes correspondants devraient continuer à être financés autrement que par les contributions mises en recouvrement.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire en sorte que les postes devant être transférés du Bureau de la gestion des ressources humaines au Département des opérations de maintien de la paix l'aient tous été le 30 juin 1996 au plus tard. Elle décide de supprimer les postes suivants : un poste d'agent des services généraux au Service administratif du Bureau du Secrétaire général adjoint chargé du Département des opérations de maintien de la paix; un poste d'agent des services généraux à la Division du financement du maintien de la paix du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité; deux postes d'agent des services généraux au Groupe du courrier du Service des bâtiments (Bureau des services de conférence et services d'appui); deux postes d'agent des services généraux à la Division des services électroniques du Bureau des services de conférence et services d'appui; douze postes dans des départements, autres que le Département des opérations de maintien de la paix, à déterminer par le Secrétaire général, et deux au moins dans le Département de l'administration et de la gestion.

L'Assemblée générale décide également de créer les postes ci-après : deux postes d'administrateur des classes P-5 et P-3 à la Division de l'audit et des conseils de gestion du Bureau des services de contrôle interne; et six postes d'administrateur de la classe P-4 au Service de la planification des missions du Département des opérations de maintien de la paix, sous réserve que les postes soient dûment classés et que les procédures normales de recrutement soient pleinement respectées.

Financement de forces et missions de maintien de la paix des Nations Unies (points 122 a et b, 123, 124 a, 125, 128, 131, 132, 133, 134, 135, 137, 167, 168 et 169)

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) (A/50/792/Add.1), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force, un crédit d'un montant brut de 16 074 000 dollars (soit un montant net de 15 610 284 dollars) correspondant aux dépenses autorisées et réparties en vertu de sa résolution 50/20 aux fins du fonctionnement de la Force pour la période du 1er décembre 1995 au 31 mai 1996. Elle décide également, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 mai 1996, d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 2 679 000 dollars (soit un montant net de 2 601 714 dollars) correspondant aux dépenses autorisées par sa résolution 50/20 pour la période du 1er au 30 juin 1996, ledit montant devant être réparti entre les États Membres conformément aux dispositions de la même résolution.

L'Assemblée générale décide en outre, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 mai 1996, d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 32 254 900 dollars (soit un montant net de 31 342 900 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, y compris le montant de 760 900 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 2 687 908 dollars (soit un montant net de 2 611 908 dollars) pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.

Dans une explication de position, M. MORTEZA MIRMOHAMMAD (Iran) a déclaré que comme par le passé, l'Iran estime que les dépenses de cette mission devraient être imputées aux parties responsables. Si un vote avait eu lieu sur la résolution, l'Iran se serait abstenu.

M. AL-HARIRI (Syrie) a déclaré que si ce texte avait été mis aux voix, la Syrie aurait voté contre, pour des raisons de principe déjà exprimées lors des sessions précédentes de l'Assemblée générale. La Syrie estime en effet que le financement de la FNUOD devrait être assumée par la partie israélienne dont les pratiques d'agression ont requis la présence et le maintien de cette Force au Moyen-Orient.

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/50/824/Add.1) adoptée, à la suite d'un vote enregistré, par 104 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 2 abstentions (Iran et Syrie), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'inclure dans son prochain rapport sur le financement de la FINUL une évaluation complète des dommages résultant de l'incident qui s'est produit au quartier général de la Force à Cana, le 18 avril 1996, et du coût qu'ils représentent.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, un crédit d'un montant brut de 53 874 000 dollars (soit un montant net de 52 448 000 dollars) pour la période allant du 1er février au 30 juin 1996. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 32 324 400 dollars (soit un montant net de 31 468 800 dollars) déjà réparti conformément à la résolution 50/89 de l'Assemblée générale, de répartir entre les États Membres le montant brut supplémentaire de 21 549 600 dollars (soit un montant net de 20 979 200 dollars) pour la période allant du 1er mai au 30 juin 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.

L'Assemblée générale décide en outre d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 125 722 800 dollars (soit un montant net de 122 665 800 dollars) pour inscription au Compte spécial de la FINUL, ladite somme, qui comprend un montant de 2 965 800 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, devant être répartie entre les États Membres à raison d'un montant brut de 10 476 900 dollars par mois (soit un montant net de 10 222 150 dollars) conformément à l'arrangement prévu dans la présente résolution, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité concernant la prorogation du mandat de la Force au-delà du 31 juillet 1996.

Lors de son examen et de l'adoption de ce texte, le 3 juin, la Cinquième Commission avait procédé à un voté séparé sur le paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution demandant au Secrétaire général une évaluation des dommages de l'incident du 18 avril au Q.G. de la FINUL. Ce paragraphe avait été alors adopté en Cinquième Commission, par 82 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 2 abstentions (Chili et République de Corée).

Intervenant avant le vote, M. SOONG CHULL SHIN (République de Corée) a rappelé que son pays a une longue tradition de participation et d'appui aux forces de maintien de la paix de l'ONU. La République de Corée est attachée à la sécurité des forces et du personnel de maintien de la paix. Par conséquent, la délégation coréenne votera en faveur du paragraphe 7 de la résolution. Lors du processus de vote sur ce paragraphe, à la Cinquième Commission, la délégation s'est abstenue par erreur.

Expliquant son vote, M. AL-HARIRI (Syrie) a déclaré qu'elle s'est abstenue lors du vote sur le texte relatif au financement de la FINUL,

conformément à sa position de principe, selon laquelle le financement de cette Force devrait être imputées aux pratiques d'agression d'Israël, qui ont motivé la création de la Force.

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur le financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) (A/50/845/Add.1), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission, un crédit d'un montant brut de 65 912 903 dollars (soit un montant net de 63 067 742 dollars) correspondant aux dépenses déjà autorisées et réparties conformément à sa résolution 49/227 B du 20 juillet 1995, pour la période allant du 9 août au 31 décembre 1995. Elle décide également d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 84 687 300 dollars (soit un montant net de 83 190 300 dollars) correspondant aux dépenses déjà autorisées dans sa résolution 50/209 pour la période allant du 9 février au 8 mai 1996.

L'Assemblée générale décide aussi d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission de vérification pendant la période allant du 9 mai au 30 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 47 988 900 dollars (soit un montant net de 47 140 600 dollars) correspondant aux dépenses déjà autorisées dans sa résolution 50/209. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les États Membres un montant brut de 47 988 900 dollars (soit un montant net de 47 140 600 dollars) pour la période allant du 9 mai au 30 juin 1996, conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996 et au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 11 juillet 1996, un crédit d'un montant brut de 169 118 500 dollars (soit un montant net de 165 984 100 dollars) et, sous réserve de l'assentiment du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, un montant supplémentaire de 1 million de dollars au titre des services administratifs et d'appui logistique, notamment la supervision des marchés, ladite somme devant être mise en recouvrement à raison d'un montant brut de 28 186 410 dollars par mois (soit un montant net de 27 664 010 dollars) conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.

Aux termes d'une autre résolution, adoptée sans vote, sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) (A/50/970), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUIK, un crédit d'un montant brut de 21 742 800 dollars (soit un montant net de 19 129 200 dollars), correspondant aux dépenses autorisées et réparties conformément à sa résolution 49/245 pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. Elle décide également d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation pendant la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, et sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité lorsqu'il examinera la question de savoir s'il faut maintenir la Mission ou mettre fin à son mandat, un crédit d'un montant brut de 52 141 900 dollars (soit un montant net de 50 071 000 dollars) comprenant le montant de 1 396 500 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, les deux tiers des dépenses relatives à la Mission, soit l'équivalent de 33 380 667 dollars, devant être financés par des contributions volontaires du Gouvernement koweïtien.

L'Assemblée générale décide en outre, à titre d'arrangement spécial, compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses relatives à la Mission d'observation, seront financés par des contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, et sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité, de répartir entre les États Membres un montant brut de 18 761 233 dollars (soit un montant net de 16 690 333 dollars),

représentant le tiers des dépenses de fonctionnement de la Mission d'observation pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ledit montant devant être mis en recouvrement à raison d'un montant brut de 1 563 436 dollars par mois (soit un montant net de 1 390 861 dollars), en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.

Aux termes d'une décision, adoptée sans vote, sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/50/819/Add.1), l'Assemblée générale décide d'autoriser le Secrétaire général à engager, aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1996, des dépenses d'un montant brut de 7 816 100 dollars (soit un montant net de 6 846 350 dollars) comprenant le montant de 316 100 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ladite somme devant être mise en recouvrement auprès des Etats Membres en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1996.

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur le financement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du Quartier général des forces de paix des Nations Unies (FPNU) (A/50/796/Add.3), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au compte spécial visé dans sa résolution 46/233, un crédit d'un montant brut de 100 millions de dollars (soit un montant net de 99 569 800 dollars), correspondant aux dépenses déjà autorisées et réparties pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1995 conformément à sa résolution 49/248. Elle décide d'ouvrir en outre un crédit d'un montant brut de 115 373 000 dollars (soit un montant net de 113 866 300 dollars), correspondant aux dépenses qu'elle a autorisées pour la période allant du 1er au 31 décembre 1995 par sa décision 50/410 A du 4 décembre 1995. L'Assemblée générale décide également d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses additionnelles d'un montant brut de 90 562 100 dollars (soit un montant net de 89 826 050 dollars) pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996 au titre de la phase préalable à la liquidation des Forces combinées, compte tenu du montant brut de 100 millions de dollars (soit un montant net de 98 430 700 dollars) autorisé en vertu de sa décision 50/410 B du 23 décembre 1995 et du montant brut de 50 millions de dollars (soit un montant net de 49 215 350 dollars) autorisé en vertu de sa décision 50/481 du 11 avril 1996, pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 1996.

L'Assemblée générale décide en outre d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses pour la liquidation des Forces combinées et la fourniture de services d'appui communs pendant la période de trois mois allant du 1er juillet au 30 septembre 1996, à raison d'un montant brut maximum de 6 231 150 dollars par mois (soit un montant net de 5 787 200 dollars), comprenant le montant de 99 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix.

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur le financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) (A/50/827/Add.1), l'Assemblée générale approuve, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux en ce qui concerne l'application, dans le cas de la Force, de l'article IV du règlement financier de l'Organisation, en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux gouvernements qui fournissent des contingents ou un appui logistique à la Force seront maintenus au-delà de la période prévue aux articles 4.3 et 4.4 du règlement financier.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au titre de la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, et sous réserve de la décision du Conseil de sécurité quant à la prorogation du mandat de la Force au-delà du 30 juin 1996 et à la durée de cette prorogation, un crédit d'un montant brut de 45 079 500 dollars (soit un montant net de 43 049 600 dollars) comprenant le montant de 1 065 900 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force, soit l'équivalent de 14 349 867 dollars, sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et que le Gouvernement grec a annoncé une contribution annuelle de 6,5 millions de dollars.

L'Assemblée générale décide également, compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force, soit l'équivalent de 14 349 867 dollars, sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et que le Gouvernement grec a annoncé une contribution annuelle de 6,5 millions de dollars, et sous réserve de la décision du Conseil de sécurité quant à la prorogation du mandat de la Force au-delà du 30 juin 1996 et à la durée de cette prorogation, de répartir entre les États Membres, à titre d'arrangement spécial, un montant brut de 24 229 633 dollars (soit un montant net de 22 199 733 dollars) pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, ledit montant devant être mis en recouvrement à raison d'un montant brut de 2 019 136 dollars par mois (soit un montant net de 1 849 978 dollars), en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) (A/50/820/Add.1), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission, le crédit d'un montant brut de 7 606 650 dollars (soit un montant net de 7 102 200 dollars), correspondant au montant qui a déjà été autorisé et mis en recouvrement conformément à sa résolution 49/231 B du 12 juillet 1995, pour la période allant du 13 janvier au 30 juin 1996. Elle décide également d'ouvrir aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 12 juillet 1996, un crédit d'un montant brut de 17 089 600 dollars (soit un montant net de 16 023 400 dollars), comprenant le montant de 413 500 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ladite somme devant être mise en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant brut de 1 424 100 dollars par mois (soit un montant net de 1 335 300 dollars), en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997.

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur le financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) (A/50/705/Add.3), l'Assemblée générale approuve, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux en ce qui concerne l'application, dans le cas de la Mission, de l'article IV du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies, en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux gouvernements qui fournissent des contingents ou un appui logistique à la Mission d'observation seront maintenus au-delà de la période prévue aux articles 4.3 et 4.4 du règlement financier.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission au titre de la période allant du 1er mars au 30 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 45 314 000 dollars (soit un montant net de 44 348 400 dollars) incluant le montant brut de 30 millions de dollars (soit un montant net de 28,5 millions de dollars) qu'elle a autorisé par sa résolution 50/90, pour la période allant du 1er mars au 31 mai 1996. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du

montant brut de 20 millions de dollars (soit un montant net de 19 millions de dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 50/90, de répartir entre les États Membres un montant brut supplémentaire de 25 314 000 dollars (soit un montant net de 25 348 400 dollars) pour la période allant du 1er mars au 30 juin 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1996.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir, aux fins de la liquidation de la Mission pendant la période qui commencera le 1er juillet 1996, un crédit d'un montant brut de 15 897 900 dollars (soit un montant net de 15 440 300 dollars) comprenant le montant de 377 400 dollars à verser au compte d'appui des opérations de maintien de la paix, ledit crédit devant être réparti entre les États Membres. Aux termes d'une décision, adoptée sans vote, sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) (A/50/846/Add.1), l'Assemblée générale décide d'autoriser le Secrétaire général à utiliser les ressources actuellement disponibles au titre de la MONUL pour la période allant jusqu'au 30 septembre 1996, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 31 mai 1996, et prie le Secrétaire général de présenter, le 1er septembre 1996 au plus tard, des prévisions de dépenses révisées pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR) (A/50/848/Add.1), l'Assemblée générale approuve, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux, en vertu desquels les crédits nécessaires pour régler les sommes dues aux gouvernements qui fournissent des contingents ou un appui logistique à la Mission seront maintenus au-delà de la période prévue aux articles 4.3 et 4.4 du règlement financier de l'ONU.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MINUAR, un crédit d'un montant brut de 19 745 000 dollars (soit un montant net de 19 462 700 dollars) aux fins du retrait de la Mission pendant la période allant du 9 mars au 19 avril 1996. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les États Membres le montant brut de 19 745 000 dollars (soit un montant net de 19 462 700 dollars) pour la période allant du 9 mars au 19 avril 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1996.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 4 632 500 dollars (soit un montant net de 4 152 200 dollars) au titre de la fermeture administrative de la Mission pendant la période postérieure au 19 avril 1996, y compris un montant de 50 200 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être réparti entre les États Membres conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUIT) (A/50/828/Add.1), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au compte spécial de la MONUIT, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 15 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 7 478 900 dollars (soit un montant net de 6 971 600 dollars) pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, y compris le montant de 176 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit crédit devant être réparti entre les États Membres à raison d'un montant brut de 623 242 dollars par mois (soit un montant net de 580 967 dollars), en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1996 et 1997, et sous réserve du mandat établi dans sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994 et sa décision 50/451 A du 22 décembre 1995.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MONUBH) (A/50/966), l'Assemblée générale décide d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 43 849 300 dollars (soit un montant net de 42 662 500 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1996, y compris le montant brut de 14 millions de dollars (soit un montant net de 13 780 300 dollars) correspondant aux dépenses autorisées pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 1996 en vertu des dispositions de sa décision 50/481, et prie le Secrétaire général de créer un compte spécial pour la Mission.

L'Assemblée générale décide, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 20 décembre 1996, d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 75 619 800 dollars (soit un montant net de 72 275 600 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996, y compris le montant de 1 918 300 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 12 603 300 dollars (soit un montant net de 12 037 600 dollars) conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) (A/50/967), l'Assemblée générale décide d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 94 269 700 dollars (soit un montant net de 93 073 300 dollars) aux fins du fonctionnement de l'Administration pour la période allant du 15 janvier au 30 juin 1996, y compris le montant brut de 29 500 000 dollars (soit un montant net de 29 037 100 dollars) correspondant aux dépenses autorisées pour la période allant du 15 janvier au 31 mai 1996 en vertu des dispositions de sa résolution 50/481, et prie le Secrétaire général de créer un compte spécial pour l'Administration transitoire.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 140 484 350 dollars (soit un montant net de 136 087 550 dollars) aux fins du fonctionnement de l'Administration pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996, y compris le montant de 3 440 050 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 23 414 100 dollars (soit un montant net de 22 681 300 dollars) conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) (A/50/968), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er janvier au 30 mai 1996, un crédit d'un montant brut de 20 914 200 dollars (soit un montant net de 20 562 300 dollars), comprenant le montant brut de 6 500 000 dollars (soit un montant net de 6 397 950 dollars) autorisé pour la période considérée en vertu des dispositions de sa décision 50/481, et prie le Secrétaire général de constituer, un compte spécial pour la Force.

L'Assemblée générale décide également, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 6 500 000 dollars (soit un montant net de 6 397 950 dollars) déjà réparti conformément à sa décision 50/481, de répartir entre les États Membres le montant brut supplémentaire de 14 414 200 dollars (soit un montant net de 14 164 350 dollars) pour la période allant du 1er janvier au 30 mai 1996, en tenant compte de la composition des groupes telle qu'elle a été modifiée et en se fondant sur le barème des quotes-parts de l'année 1996.

L'Assemblée décide d'autoriser le Secrétaire général, au cas où le Conseil de sécurité prorogerait le mandat de la Force au-delà du 30 mai 1996, à engager des dépenses d'un montant brut de 4 237 100 dollars (soit un montant net de 4 132 500 dollars) pour la période allant du 31 mai au

30 juin 1996 aux fins du fonctionnement de la Force, ledit montant devant être réparti entre les États Membres conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir aux fins du fonctionnement de la Force pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996, au cas où le Conseil prorogerait le mandat de la Force au-delà du 30 mai 1996, un crédit d'un montant brut de 26 296 200 dollars (soit un montant net de 25 538 400 dollars), comprenant le montant de 632 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit crédit devant être réparti entre les États Membres à raison d'un montant brut de 4 382 700 dollars par mois (soit un montant net de 4 256 400 dollars) conformément à l'arrangement prévu dans la résolution.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 149)

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (A//50/973), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Bureau des services de contrôle interne maintienne des liens d'étroite coopération avec le Corps commun d'inspection et le Comité des commissaires aux comptes, afin que les observations éventuelles de ces deux organes sur les rapports du Bureau et celles du Secrétaire général y relatives puissent être examinées, selon qu'il conviendra, par l'Assemblée générale en même temps que lesdits rapports. Elle réaffirme que les modalités de nomination et de promotion du personnel du Bureau doivent être conformes aux procédures en vigueur au Secrétariat.

Gestion des ressources humaines (point 159)

La résolution et les trois décisions adoptées sur la question de la gestion des ressources humaines figurent dans le rapport A/50/834/Add.2 de la Cinquième Commission.

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale invite la Sixième Commission à examiner en priorité, au début de la cinquante et unième session, les incidences juridiques des propositions formulées par le Secrétaire général dans ses rapports sur la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. Elle prie la Cinquième Commission de revenir sur la question de la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat des Nations Unies lors de la cinquante et unième session ordinaire, à la lumière de ce qui précède.

Aux termes d'une décision, adoptée sans vote, sur la gestion des ressources humaines, l'Assemblée générale décide de reporter à sa cinquante et unième session l'examen des rapports du Secrétaire général (A/50/540,

A/C.5/50/L.2. A/C.5/49/63, A/C.5/49/64 et A/C.5/50/64) présentés au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Gestion des ressources humaines".

Par une décision, adoptée sans vote, sur la gestion des ressources humaines, l'Assemblée générale prend acte de la note du Secrétaire général relative au respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés (A/C.5/50/53), ainsi que de la déclaration faite par le représentant du Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité le 14 décembre 1995. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur cette question à sa cinquante et unième session.

M. AL-HARIRI (République arabe syrienne) a confirmé son engagement à l'égard des dispositions concernant les privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés. La Syrie a toujours fourni toute l'aide nécessaire aux fonctionnaires des Nations Unies en vertu des conventions pertinentes. Les pays qui accordent ces immunités attendent toutefois des fonctionnaires qu'ils respectent les termes de ces conventions et des lois nationales, ainsi que des dispositions relatives à la souveraineté nationale des pays. Les fonctionnaires de l'Organisation doivent d'abstenir de toute action n'ayant rien à avoir avec la nature de leurs fonctions. La Syrie appuie donc ces immunités et privilèges à condition qu'ils ne conduisent à aucune ingérence dans les affaires intérieures des pays où ils travaillent. Tous les fonctionnaires internationaux de l'Organisation devraient respecter scrupuleusement les règles et les règlements du pays où ils travaillent.

Aux termes d'une décision, adoptée sans vote, sur la gestion des ressources humaines, l'Assemblée générale décide de proroger jusqu'au 30 octobre 1996 les dispositions prévues au paragraphe 6 de sa résolution 49/222 B concernant l'emploi de retraités dans les services de conférence et de ne plus autoriser aucune dérogation à cette date. Elle décide d'examiner toutes les questions concernant l'emploi de retraités, y compris la question des dérogations, lorsqu'elle examinera le rapport demandé au paragraphe 3 de sa résolution 49/222 B.

Corps commun d'inspection (point 118)

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur le Corps commun d'inspection (CCI) (A/50/971), l'Assemblée générale, notant avec préoccupation que quelques-uns des rapports du CCI portent sur des questions politiques, prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des autres organisations participantes de prendre les mesures voulues pour que les rapports thématiques du CCI soient inscrits au programme de travail de l'Assemblée générale, des autres organismes et organes compétents de l'Organisation et des organes délibérants compétents des autres organisations participantes, au titre des points pertinents de l'ordre du jour. Elle prie le CCI d'uniformiser la présentation de ses rapports et de les rendre plus lisibles, en tirant parti des nouvelles techniques de publication. Elle prie également le CCI de lui présenter, à sa cinquante et unième session ordinaire, les dispositions prises pour mettre au point un ensemble de normes et

directives internes applicables aux activités d'inspection, d'évaluation et d'enquête.

L'Assemblée générale prie les chefs de secrétariat des organisations participantes de respecter rigoureusement les règles d'établissement de la documentation pour ce qui est de l'examen des rapports du CCI et prie celui-ci de rendre compte aux organes délibérants compétents de la manière dont les secrétariats concernés s'acquittent de cette obligation. Elle prie le CCI de continuer à axer ses rapports sur les grandes questions prioritaires et de recenser les problèmes concrets de gestion, d'administration et de programmation au sujet desquels il pourra formuler, à l'intention de l'Assemblée et d'autres organes délibérants des organisations participantes, des recommandations réalistes et pragmatiques portant sur des points précis. Elle encourage le CCI à continuer de prendre les mesures requises pour suivre régulièrement et systématiquement l'application de ses recommandations, telles qu'approuvées par les organes délibérants des organisations participantes.

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et questions humanitaires (point 109)

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote au titre du rapport du HCR

(A/50/L.74), l'Assemblée générale décide de porter de cinquante à cinquante et un le nombre des Etats du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, et prie le Conseil économique et social d'élire le membre supplémentaire à sa session de fond de 1996.

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