UN PROJET DE CODE DE CONDUITE INTERNATIONAL POUR LES AGENTS DE L'ETAT RECOMMANDE PAR LA COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE

31 mai 1996

Communiqué de Presse
SOC/STU/89

UN PROJET DE CODE DE CONDUITE INTERNATIONAL POUR LES AGENTS DE L'ETAT RECOMMANDE PAR LA COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE

19960531

Vienne, 31 mai (Service de l'information de l'ONU) - Un Code de conduite international pour les agents de l'Etat conçu comme un outil pour orienter les efforts des Etats dans la lutte contre la menace que représente la corruption pour la stabilité et la sécurité de plusieurs sociétés a été approuvé, ce matin, par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale. Le texte de ce Code est recommandé au Conseil économique et social pour qu'il le transmette à l'Assemblée générale qui, en l'adoptant, lui donnerait effet.

Il a été approuvé, sans vote, comme l'ont été sept autres projets de résolution, dont une résolution aux termes de laquelle le Conseil économique et social demanderait au Secrétariat de continuer à rassembler des informations sur l'application des mesures nationales de réglementation des armes à feu afin de préparer une banque de données mondiale sur ce sujet. Le texte du projet qui a été déposé à l'initiative du Japon, a été coparrainé par 18 Etats.

Par une autre résolution, le Conseil demanderait au Secrétaire général de poursuivre ses recherches sur les moyens d'appliquer le droit pénal à la protection de l'environnement et si possible, d'établir un tribunal international de l'environnement. Le texte de la résolution proposé originellement par le Costa Rica, a également pour coauteurs la Côte d'Ivoire, la Grèce, le Guatemala et le Liban.

La Commission a également adopté des résolutions qui demandent la création d'un groupe directeur consultatif sur l'informatisation du fonctionnement de la justice pénale; les approches pratiques à l'élimination de la violence contre les femmes; l'élaboration d'un ou de plusieurs projets de manuels de principes fondamentaux de justice pour les victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir; et l'administration de la justice pour mineurs.

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Au cours de sa prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures, la

Commission prendra des décisions sur six autres projets de résolution relatifs à des sujets comme la criminalité transnationale organisée; un projet de déclaration sur la prévention du crime et la sûreté publique; et la gestion stratégique des activités des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Protection de l'environnement

La Commission a approuvé un projet de résolution par lequel elle recommande au Conseil économique et social de prier le Secrétaire général de prendre l'avis des Etats Membres afin de déterminer s'il est possible de créer un tribunal international de l'environnement de manière à améliorer les moyens de poursuivre la criminalité extra-territoriale et transfrontière. Aux termes de cette résolution, le Conseil prierait également le Secrétaire général de maintenir et d'élargir le fichier de spécialistes de ce domaine et de continuer à rassembler des renseignements sur les dispositions pénales des législations nationales relatives à l'environnement et les initiatives régionales ou multinationales.

Conformément au plan stratégique de gestion, accompagnant le projet de résolution, les seules activités à entreprendre sont l'envoi d'une note verbale pour prendre l'avis des Etats et l'organisation d'une réunion d'experts sur les dispositions pénales du droit de l'environnement qui sera accueillie par le Costa Rica, en novembre 1996.

Armes à feu

Un projet de résolution demande au Secrétaire général de rassembler des informations et de consulter les Etats Membres sur l'application des mesures nationales de réglementation des armes à feu. Le texte adopté recommande au Conseil d'approuver le plan de travail présenté par la Division pour la prévention du crime et la justice pénale à la cinquième session de la Commission et qui prévoit la préparation, cette année, de rapports sur 50 pays par des consultants nationaux spécialisés dans le contrôle des armes à feu et la création, par la suite, d'une base de données mondiale sur les mesures de réglementation nationale.

Conformément à un format établi, les rapports porteront sur la situation de chaque pays en ce qui concerne : la réglementation de la possession et de l'utilisation des armes à feu par les civils; la fabrication et la vente licites des armes à feu; les preuves d'un trafic illicite et d'une contrebande des armes à feu; et l'incidence des crimes liés aux armes à feu, les accidents et les suicides. Le contenu de ces rapports ainsi que les réponses à un questionnaire beaucoup plus général seront analysés et présentés

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à une réunion d'experts qui se tiendra, en décembre 1996, pour formuler des recommandations en vue d'autres mesures à prendre par les Etats. Pour l'année 1997, sont envisagées la création d'une banque de données et la tenue de quatre ateliers régionaux avec 25 participants chacun en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, en Amérique latine et en Europe.

Conformément à la note sur les implications financières de ce programme, les activités envisagées requerraient des allocations d'un total de 367 500 dollars dont 113 500 dollars pour des prestations de services de consultants chargés de développer la base des données informatisées et de préparer le matériel de formation pour les ateliers ainsi que 231 000

dollars pour le voyage des participants à ces ateliers. Trois mois de service sur un ordinateur (12 000 dollars) pourront être absorbés par les ressources du budget ordinaire. Il faut donc trouver des ressources additionnelles d'un montant de 355 000 dollars.

Principes fondamentaux de justice pour les victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir

La Commission a recommandé que deux réunions d'experts soient convoquées pour préparer un projet de manuel ou des projets de manuels sur l'application de la Déclaration de 1985 de l'Assemblée générale sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir.

Le projet de résolution qui était parrainé par l'Autriche, le Canada, la Croatie, la Finlande, les Pays-Bas, les Philippines, la Pologne, le Portugal et l'Ouganda, recommande que ces réunions d'experts étudient la possibilité d'établir une base de données sur les pratiques et législations prometteuses sur les questions relatives aux victimes à titre de supplément au manuel. La première réunion qui se tiendra, à Washington D.C., en août 1996, sera financée par l'Office des victimes de la criminalité du Département de la justice des Etats-Unis. Les Pays-Bas ont offert d'accueillir la réunion suivante.

Administration de la justice pour mineurs

Aux termes d'un projet de résolution, parrainé par 24 Etats et approuvé par la Commission, le Conseil demanderait aux gouvernements d'inclure dans leurs plans de développement la question de l'administration de la justice en tant que partie intégrante du processus de développement et, à cette fin, d'allouer des ressources suffisantes pour améliorer l'administration de la justice, en particulier de la justice pour mineurs et de tirer parti de l'assistance technique offerte par les programmes de coopération technique de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine. Il inviterait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à accorder une attention spéciale à ce sujet et à travailler en étroite coopération avec d'autres

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entités pertinentes du système des Nations Unies à la fourniture d'une assistance technique aux pays qui en feraient la demande. Le Secrétaire général est en outre prié d'organiser une réunion d'experts chargés d'élaborer un programme d'action visant à promouvoir l'utilisation et l'application effectives de règles et normes internationales en matière de justice pour mineurs. La réunion qui se tiendra à Vienne, l'année prochaine, sera financée par le Gouvernement autrichien.

Corruption

Un projet de résolution sur la corruption, parrainé par 30 pays et approuvé par la Commission, demande au Conseil économique et social de recommander à l'Assemblée générale d'adopter le Code de conduite international pour les fonctionnaires et autres agents de l'Etat et de recommander, en outre, aux Etats Membres de s'en servir pour guider leur lutte contre la corruption. L'Assemblée prierait également le Secrétaire général d'élaborer un plan d'action contre la corruption et de renforcer les activités des services consultatifs et d'assistance technique aux Etats Membres qui en feraient la demande, en particulier pour l'élaboration de stratégies nationales, ainsi que pour l'élaboration ou l'amélioration de mesures législatives et réglementaires, la création ou le renforcement de leurs capacités de prévention de la corruption et de

lutte contre ce fléau, ainsi que la formation et le perfectionnement des personnels nécessaires.

Le Code de conduite international pour les fonctionnaires et autres agents de l'Etat, annexé à la résolution, porte sur des questions comme les conflits d'intérêt, la publication du patrimoine personnel et la non-acceptation des dons et autres faveurs qui pourraient influencer le jugement ou la performance des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions.

Coopération technique

Par un projet de résolution relatif à la coopération technique et au renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, la Commission prie le Secrétaire général de continuer à renforcer la coopération entre la Division pour la prévention du crime et la justice pénale du Secrétariat et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues y compris pour la réalisation d'initiatives communes en particulier la formulation et la mise en oeuvre de projets d'assistance technique, ainsi que la création d'un service commun sur le blanchiment de l'argent et le contrôle du produit du crime.

Parrainée par 17 pays, la résolution demande aux Etats Membres de renforcer l'assistance et la coopération techniques à l'échelon régional en faisant également appel aux instituts constituant le réseau du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et de renforcer encore le rôle et les capacités de ces instituts.

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Toutes les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales compétentes sont invitées à continuer de coopérer avec le Programme pour soutenir ses activités opérationnelles et techniques.

Enfin, les Etats Membres sont priés de fournir à la fois des contributions générales et des contributions spéciales au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Quant au Secrétaire général, il est prié d'étudier avec les Etats Membres la possibilité de créer un mécanisme de mobilisation des ressources et de coordination des activités dans le domaine de l'assistance technique.

Elimination de la violence contre les femmes

La Commission a approuvé un projet de résolution, parrainé par 35 pays, aux termes duquel le Conseil économique et social prierait les Etats Membres de prendre des dispositions afin que la violence contre les femme qu'elle s'exerce en public ou en privé soit considérée comme une infraction pénale pouvant faire l'objet d'une enquête et d'une intervention appropriées des pouvoirs publics. Les Etats Membres seraient, en outre, priés d'examiner, conformément à leur système juridique, toutes les lois et tous les principes, procédures, politiques et pratiques juridiques en matière pénale afin de déterminer s'ils ont des répercussions négatives ou discriminatoires sur les femmes et si tel était le cas, d'apporter les modifications nécessaires pour garantir que les femmes bénéficient d'un traitement juste et équitable dans le système pénal. En outre, les Etats Membres seraient priés d'élaborer des stratégies et des politiques pour promouvoir la sécurité des femmes chez elles et au sein de la société tout entière.

La principale activité qui est demandée dans ce contexte à la Division pour la prévention du crime et la justice pénale est de demander l'avis des Etats Membres sur le projet de plan de "mesures pratiques de stratégies et d'activités dans le domaine de la prévention du crime en

vue de l'élimination de la violence contre les femmes", en cours d'élaboration par un groupe de travail de la Commission.

Informatisation du fonctionnement de la justice pénale

La Commission a demandé au Conseil de prier les Etats Membres ainsi que les organisations compétentes publiques ou privées d'aider le Secrétaire général à renforcer la capacité de coopération technique du réseau du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale en créant un groupe directeur consultatif dont les membres représenteraient les diverses régions et seraient chargés d'examiner et d'évaluer, à la demande des Etats Membres, des expériences nationales en matière d'informatisation du fonctionnement de la justice pénale et des systèmes d'information sur la justice pénale; de superviser la création d'un programme de coopération technique; d'informer les Etats Membres en ce qui concerne les ressources financières et les services qui pourraient être disponibles auprès de divers donateurs publics et privés; et d'informer ces donateurs des besoins d'assistance des Etats Membres.

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La Commission demande aux Etats Membres de participer à l'enquête sur les capacités nationales en communiquant en temps utile les informations nécessaires et d'aider le Secrétaire général à financer les activités prévues dans la présente résolution.

Le projet de résolution a été parrainé par 13 pays.

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