LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME EST SAISIE D'UN PROJET DE DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LE CRIME ET LA SÉCURITÉ

Communiqué de Presse
SOC/STU/88

LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME EST SAISIE D'UN PROJET DE DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LE CRIME ET LA SÉCURITÉ

Les Etats-Unis proposent que les Etats s'engagent à prendre des mesures efficaces contre de nombreuses activités criminelles

VIENNE, 30 mai (Service de l'information de l'ONU) - La Commission pour la prévention du crime a lancé, cet après-midi, un appel à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à répondre, avant le 15 décembre 1996, à la demande du Secrétaire général sollicitant leur avis sur le thème et l'ordre du jour du dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui doit avoir lieu, en l'an 2000, dans un pays à déterminer.

La Commission a lancé cet appel dans un projet de résolution parrainé par l'Autriche et le Canada qui prie le Secrétaire général, compte tenu des avis qu'il aura reçus, de soumettre à la sixième session de la Commission, pour examen, une proposition provisoire concernant le thème, la structure et l'ordre du jour du dixième Congrès et les sujets de ses ateliers.

Le reste de la séance de l'après-midi a été consacré à l'examen d'un projet révisé d'une déclaration des Nations Unies sur le crime et la sécurité par laquelle les Etats s'engageraient à prendre des mesures efficaces pour assurer la sécurité et le bien-être de leurs citoyens; à protéger les frontières contre les menaces transnationales; et à renforcer l'état de droit.

Le projet de déclaration qui est une initiative des Etats-Unis, a été coparrainé par le Chili, le Koweït, l'Espagne et la Turquie. Si la déclaration était adoptée par l'Assemblée générale, elle engagerait les Etats Membres à lutter contre toute une série d'activités criminelles transnationales graves telles que le terrorisme, le trafic illicite des drogues, le blanchiment du produit des activités criminelles et le trafic de matériel pouvant être utilisé à la fabrication d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques et à coopérer mutuellement à ces efforts.

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Les Etats Membres s'engageront à ne pas offrir d'asile contre l'extradition ou les poursuites judiciaires à ceux qui se livreront à ces actes délictueux et autres délits pénaux. Les Etats Membres s'engageront à renforcer leur capacité à détecter et à interdire les mouvements transfrontières de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes illicites, de marchandises et de matériel ainsi que de ceux qui se livrent à des actes terroristes et à d'autres actes criminels et prendront des mesures efficaces pour assurer l'intégrité de leurs limites territoriales.

Enfin, les Etats Membres conviendront de lutter contre la corruption active et passive qui porte atteinte aux fondations juridiques de la société civile, et faisant de la corruption des fonctionnaires un délit pénal et en appliquant la législation qui existe dans ce domaine. Les Etats Membres prendront également des mesures visant à empêcher que les organisations criminelles bénéficient d'un appui et agissent sur leur territoire national, en attachant une attention particulière au blanchiment sur leur territoire ou du fait du transit par leur territoire du produit des activités criminelles.

Ils renforceront la supervision de la délivrance des passeports et amélioreront les mesures de protection contre la falsification des passeports ou l'utilisation de faux passeports. Ils intensifieront l'application des règlements concernant le trafic transnational illicite d'armes à feu afin d'en limiter l'utilisation dans les activités criminelles et de faire en sorte que ces armes à feu ne provoquent pas de conflits mortels et ils appliqueront des mesures destinées à lutter contre le passage clandestin organisé de migrants illégaux à travers des frontières nationales.

Comme il ne reste plus que peu de temps à la session pour accepter d'incorporer à ce texte certains amendements, le représentant des Etats-Unis a indiqué que cette déclaration était si importante pour sa délégation qu'il était disposé à retirer deux autres projets de résolution sur l'introduction clandestine de migrants en situation illégale et sur un modèle d'accord sur l'extradition afin de permettre un examen plus approfondi du projet de déclaration.

Parmi les objections opposées à ce projet de déclaration, la Chine conteste l'expression "occasion historique d'ouvrir les marchés et promouvoir la démocratie"; et la Colombie la référence faite à "la responsabilité des Etats de protéger le bien-être économique et physique de leur population".

Notant que la session doit s'achever demain et que la Commission était encore saisie d'une quinzaine de projets de résolution dont il fallait encore débattre, le Président M. Tadanori Inomata (Japon) a estimé que la Commission manquait au stade actuel de la volonté politique nécessaire pour approuver le texte du projet de déclaration par consensus.

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Après quelques échanges de vues sur les objections soulevées, la Commission est convenue de poursuivre les consultations sur le projet de déclaration, au cours de la soirée.

A sa prochaine séance, la Commission prendra des décisions sur un certain nombre de propositions relatives aux activités à entreprendre par le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice

pénale.

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