LA GESTION STRATÉGIQUE DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LA PRÉVENTION DU CRIME EXAMINÉE PAR LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME

Communiqué de Presse
SOC/STU/87

LA GESTION STRATÉGIQUE DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LA PRÉVENTION DU CRIME EXAMINÉE PAR LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME

VIENNE, 30 mai (Service de l'information de l'ONU) - Un projet de résolution sur la gestion stratégique du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime a été distribué, ce matin, à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale qui n'est pas encore parvenue à un accord sur la question. La présente session, commencée le 21 mai dernier, s'achève demain.

Aux termes de ce projet de résolution parrainé par 12 pays, la Commission déciderait d'établir un groupe consultatif informel composé des membres du bureau de sa précédente session et des Etats Membres qui ont contribué financièrement et par d'autres moyens concrets au Programme afin d'exercer plus énergiquement les fonctions de mobilisation de ressources qui lui ont été prescrites. Elle déciderait, en outre, que son bureau devrait se réunir pendant les périodes intersessions avec le bureau de la Commission des stupéfiants pour améliorer la coordination entre les deux organes. Elle déciderait également de ne pas demander à la Division pour la prévention du crime et la justice pénale de préparer plus d'un rapport par point de l'ordre du jour et d'examiner certains thèmes dans un cadre biennal.

Comme l'a fait observer le Président Tadanori Inomata (Japon), les membres de la Commission sont convenus, au cours du débat de ce matin, s'agissant des questions de gestion stratégique du Programme, qu'il était indispensable de réduire le nombre de rapports. Ils ont aussi reconnu qu'il était nécessaire de restreindre le nombre de thèmes considérés comme "urgents" qui figurent à l'ordre du jour de la Commission et dans le programme de travail de la Division. Ils sont convenus, en outre, qu'il était important de demander que les projets de résolution soient distribués aux membres de la Commission un mois avant la réunion de la session, de telle sorte que les controverses puissent être prévues et des amendements formulés.

Le représentant de la France a estimé que le nombre de projets de résolution soumis à l'examen de la présente session sont en contradiction avec le projet de résolution sur la gestion stratégique, car ils demandent plus d'un rapport par thème. Les représentants des Etats-Unis et du Canada ont souligné l'importance de respecter les exigences de la résolution, passée

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l'année dernière, sur la gestion stratégique et aux termes de laquelle tous les projets de résolution devraient être accompagnés de la description détaillée des activités à entreprendre, du calendrier de la mise en oeuvre de ces activités et des ressources budgétaires nécessaires pour ce faire. Ont également parlé des questions de gestion, les représentants de l'Autriche, du Japon, de la Finlande et de la France. Le Directeur de l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) a également pris la parole sur ce sujet.

L'Adjointe à l'Administrateur chargé de la Division a ouvert le débat sur cette question et a indiqué à la Commission les projets dont la suppression ou la réduction a été prévue à cause des restrictions budgétaires. M. Eduardo Vetere, Administrateur chargé de la Division, a déclaré que bien que la Commission ait fait d'énormes progrès, en matière de gestion stratégique, il n'y avait pas de place à la complaisance.

A sa prochaine séance, prévue à 15 heures, cet après-midi, la Commission conclura son débat sur les questions du Programme et examinera des projets de résolution sur les thèmes prioritaires.

Gestion du Programme de l'ONU pour la prévention du crime

Mme BRIGITTE DOERING, adjointe à l'Administrateur chargé de la Division pour la prévention du crime et la justice pénale, a présenté le point sur la gestion stratégique et les questions du programme. Elle a déclaré que le plan à moyen terme est la principale directive du Secrétariat en matière de politique. Le plan reflète également les priorités du Programme.

La gestion stratégique du Programme se concentre sur le processus de gestion et veille au bon fonctionnement de tous ses paramètres dont le seul à faire encore défaut est celui qui permettrait d'évaluer l'impact des activités du Programme.

Un autre problème soulevé par la gestion stratégique est celui des contradictions qui apparaissent lorsqu'on compare les mandats de plus en plus nombreux confiés au Programme et les ressources budgétaires qui stagnent ou sont en nette diminution. Il faut trouver un équilibre approprié entre les services fournis aux sessions de la Commission et l'utilisation des ressources disponibles pour l'exécution d'autres mandats.

Elle a préconisé des changements dans les méthodes de travail du Secrétariat et de la Commission en appelant celle-ci à faire preuve de plus de continuité dans la conduite des affaires ainsi qu'à mobiliser en faveur du Programme, grâce à une coordination plus étroite, les autres organes intergouvernementaux pertinents et à observer plus de retenue en ce qui concerne les nouveaux mandats et les exigences de rapports dans l'intérêt de l'amélioration de la mise en oeuvre des mandats existants y compris l'appui aux activités opérationnelles.

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M. FERDINAND MAYRHOFER-GRUENBUEHEL (Autriche) a expliqué que le projet de résolution sur la gestion stratégique essaye de traduire dans les faits certaines des propositions contenues dans le rapport du Secrétariat sur cette question. Le projet de résolution n'est pas trop ambitieux et ne devrait pas affecter les règles de procédures en vigueur.

Le texte demande la création d'un groupe consultatif informel qui

examinerait les moyens de mobiliser des ressources et de faire rapport à la Commission. Pour parvenir à une certaine forme de continuité, le projet recommande qu'au moins l'un des membres du bureau de chaque session serve dans le bureau de la session suivante. Il suggère aussi de réduire la documentation de la Commission et demande l'évaluation de l'impact des activités du Programme et de faire rapport à la Commission, à sa prochaine session.

M. HIROSHI AZUMA (Japon) a déclaré que la formulation de la résolution adoptée, l'année dernière, demandant des informations, dans le cadre du plan de gestion stratégique, était vague et rendait difficile son application. Il a suggéré qu'un moyen soit trouvé pour aider les pays à préparer les informations requises. Il a proposé en outre, qu'à l'avenir, les projets de résolution soient soumis au Secrétariat un mois avant la session de la Commission.

Le Japon est d'accord avec les préoccupations exprimées par le représentant du Groupe des 77 pays en développement concernant les contraintes budgétaires que connaît la Division. Le Japon observe que les restrictions budgétaires qui affectent la Division ne s'élèvent qu'à 5,2 %, alors que la moyenne dans le Secrétariat des Nations Unies est de 5,9 %. D'un autre côté, la Division s'attend à une réduction de son personnel sur le terrain de quelque 13,3 % alors que la moyenne est de 10,5 %. En outre, les tout nouveaux postes autorisés par l'Assemblée générale en faveur de la Division sont affectés par le gel des recrutements.

Ces chiffres sont une source de préoccupations pour le Japon comme le sont aussi les informations selon lesquelles les réunions de trois groupes de travail pourraient être reportées et un certain nombre d'activités sur les données de base et les publications annulées ou réduites. Il a demandé des explications concernant ces réductions et le détail des activités concernées.

Il a souligné l'importance des activités réalisées par la Division en matière de réglementation des armes à feu et l'a invitée à renforcer sa coopération avec des entités comme le Département des opérations de maintien de la paix qui sont impliquées dans la reconstruction des systèmes de justice pénale après conflits.

M. HERMAN WOLTRING, Directeur de l'UNICRI, parlant des instituts et des centres qui forment le réseau du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime, a déclaré que des progrès ont été accomplis en ce qui

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concerne la garantie donnée aux membres du réseau de travailler efficacement ensemble. Les instituts dépendent presqu'exclusivement de ressources extrabudgétaires fournies principalement par le pays hôte. Les financements supplémentaires provenant d'autres pays et d'autres institutions sont presque toujours affectés à des projets spécifiques et ne couvrent pas aux besoins essentiels des instituts.

Il a fait remarquer qu'un seul institut, à savoir : l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (UNAFRI) avait reçu à titre exceptionnel un soutien du budget régulier des Nations Unies. Cet institut se trouve placé sur un continent dont les besoins sont immenses et, en dépit des fonds alloués par l'Assemblée générale à l'UNAFRI, ce dernier a eu à réduire son personnel au début de cette année.

Il a ajouté que les instituts et les centres sont disposés à se mettre au service de la Commission. Toutefois, lorsque la Commission leur propose des tâches à entreprendre, il faudrait qu'elle indique aussi les ressources qui seront utilisées à cette fin. Il a instamment prié la Commission de tenir compte des difficultés que rencontrent un grand nombre des membres du réseau du Programme et de prendre des mesures pour assurer la viabilité du réseau.

En assignant un rôle aux membres du réseau dans la mise en oeuvre des activités proposées et en particulier lorsqu'on examine leurs capacités financières d'y participer, la Commission doit essayer de savoir si les nouvelles activités se situent en dehors du programme régulier prévu par le plan à moyen terme, mais que la Commission considère néanmoins comme urgentes; s'il y a consensus sur le fait que le travail doit se faire comme un projet conjoint entre un ou plusieurs instituts; et si les coûts de ces activités ne pourraient pas être pris en charge par le budget du Secrétariat des Nations Unies ou des instituts concernés.

M. MATTI JOUTSEN (Finlande) a parlé de la frustration croissante que l'on observe au sein de la Commission. Les rapports préparés pour la session s'élèvent à quelque 500 pages. Même si tous ces rapports avaient été distribués à temps, cela aurait fait beaucoup d'informations à digérer. Les rapports sont excellents et contiennent beaucoup d'informations pratiques. Mais le fait que la plupart des délégations n'aient pas eu la chance de les lire a été évident au cours des discussions. Le problème est que la Commission demande trop de rapports et la présente session risque d'exiger à nouveau un effort tout aussi important au Secrétariat et aux membres de la Commission, lors de la prochaine session. Il a demandé un arrêt des demandes de rapports écrits et que ceux-ci soient remplacés par des informations orales.

Il est tombé d'accord avec le représentant du Japon qui a proposé que les projets de résolution soient soumis longtemps à l'avance à la Commission et a invité instamment les Etats Membres à prévenir, à l'avance, les coauteurs d'un projet de leurs objections. Il a estimé qu'il y avait trop de projets de résolution et a insisté pour que ceux-ci soient toujours accompagnés des informations requises par la gestion stratégique.

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M. THOMAS A. JOHNSON (Etats-Unis) a réitéré l'engagement de son gouvernement en faveur des principes de gestion stratégique qui avaient été élaborés, au cours de la session précédente. Il a rejeté les allégations du Secrétariat selon lesquelles les plans de gestion, prévus pour accompagner les projets de résolution de la Commission, n'étaient pas très utiles.

Parlant du projet de résolution sur la gestion stratégique qui vient d'être distribué à la Commission et dont les Etats-Unis sont coauteurs, il a déclaré qu'il ne doit pas simplement rappeler la résolution précédente mais réaffirmer sa pertinence. De plus, le texte devrait contenir un paragraphe du dispositif demandant le respect scrupuleux de la résolution antérieure en matière d'informations concernant les projets de résolution soumis à l'examen de la Commission.

M. DONALD PIRAGOFF (Canada) s'est associé aux commentaires qu'avaient faits les représentants du Japon et de la Finlande. En effet, a-t-il déclaré, sa délégation ne partage pas le scepticisme exprimé par certains concernant l'utilité de la résolution adoptée, l'année dernière, sur la gestion stratégique. Peut-être cette résolution n'a pas encore fait la différence en ce qui concerne le travail de la Division, mais elle

entraînera des changements positifs dans la façon dont la Commission conduit ses travaux. Elle a obligé les Etats Membres à penser en termes concrets en ce qui concerne les ressources et à envisager s'ils sont disposés à apporter des fonds à la mise en oeuvre des projets spécifiques qu'ils ont demandés. Ces projets de résolution qui ont été accompagnés de plans de gestion écrits ont traversé les groupes de travail plus rapidement parce qu'ils ont soulevé moins de questions.

Il a ajouté qu'il y avait, à présent, moins de tendance à présenter des résolutions de compromis qui ne sont pas fondées sur la réalité. Les procédures de gestion stratégique peuvent cependant être améliorées à l'avenir. Quant à la Commission, elle doit rester dans les limites des priorités.

M. DANIEL LABROSSE (France) a félicité le Secrétariat pour la qualité de la documentation préparée pour la présente session bien que trop de documents de base aient été demandés. Il s'est déclaré préoccupé par le fait que depuis que le Service a été transformé en Division, sa situation en ce qui concerne le personnel n'ait pas beaucoup évolué.

Il a appuyé la proposition de la délégation autrichienne concernant la réduction du travail de la Commission aux thèmes prioritaires, tout en exprimant quelque inquiétude à propos de la façon dont se déroule travail de la Commission. Il y a une prolifération substantielle de rapports, a-t-il déclaré, alors qu'un seul rapport par point de l'ordre du jour aurait été suffisant. Si la Commission devait adopter le projet de résolution qui demande qu'un seul rapport soit préparé pour chaque point de l'ordre du jour, cela contredirait plusieurs autres projets de résolution qui réclament plusieurs rapports pour la prochaine session.

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Il a également appuyé la suggestion du Japon aux termes de laquelle les projets de résolution devraient être soumis à l'avance à la Commission afin de disposer d'assez de temps pour les analyser et les examiner. Avant que les projets de résolution ne soient soumis, les vues et les avis des autres organismes du système des Nations Unies, ayant des compétences dans le domaine concerné, doivent être sollicités afin qu'ils soient également mis à la disposition de la Commission longtemps à l'avance.

Mme DOERING, Adjointe à l'Administrateur chargé de la Division pour la prévention du crime, a expliqué que les réunions de groupes d'experts, dont le report est prévu à cause des restrictions budgétaires, sont celles de la coordination de l'assistance technique aux Etats Membres; de l'élaboration des programmes de formation et de l'enseignement juridique sur le blanchiment de l'argent; et celle de l'analyse des résultats de la cinquième Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité.

De même, les bases de données qui seront affectées par les restrictions budgétaires portent toutes sur les domaines de travail de la Division, notamment sur la criminalité organisée; les mesures de contrôle des produits du crime; l'étendue de l'utilisation et de l'application des Règles et des normes des Nations Unies; l'expérience acquise dans le recours au droit pénal pour la protection de l'environnement; les résultats de l'enquête sur les facilités qui existent pour la formation en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale; les besoins d'assistance technique des Etats Membres et les possibilités de répondre à ces besoins; et les résultats des échanges d'informations pertinentes concernant le contrôle des armes à feu.

Quant à l'observation du représentant du Japon concernant le plan à moyen terme dont le contenu serait assez "vague", elle a observé que la Division avait été priée de se conformer à un certain format. Ses propositions initiales qui étaient très détaillées sont allées au Siège des Nations Unies et avaient été renvoyées avec la demande qu'elles soient revues à la baisse. Le taux de vacances élevé dans la catégorie des professionnels est l'incapacité de la Division de parvenir à une réduction de ses dépenses de 276 000 dollars.

Répondant au représentant des Etats-Unis, elle a indiqué que le Secrétariat n'a jamais mis en question l'utilité des notes relatives à la gestion stratégique. Il a simplement observé les difficultés éprouvées par les coauteurs de projets de résolution pour évaluer les coûts avec précision. Elle est tombée d'accord avec les observations faites par le Canada en ce qui concerne les ajustements qui ont été faits.

M. EDUARDO VETERE, Administrateur chargé de la Division, a observé que la Commission avait fait d'énormes progrès en ce qui concerne la gestion stratégique. Il n'y avait cependant pas de place pour la complaisance car des améliorations étaient encore possibles.

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Il a distribué des graphiques qui attestent la croissance du nombre des rapports demandés et des publications préparées chaque année par la Division ainsi que le nombre croissant des demandes d'assistance qui parviennent à la Division. Il a demandé à la Commission de donner des directives à la Division sur les moyens de réduire le niveau de la documentation.

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