LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME SE SAISIT DE LA QUESTION DE LA GESTION STRATÉGIQUE

Communiqué de Presse
SOC/STU/86

LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME SE SAISIT DE LA QUESTION DE LA GESTION STRATÉGIQUE

Les projets de résolution relatifs aux victimes de la criminalité et au trafic international de mineurs devront être révisés

VIENNE, 29 mai (Service de l'information de l'ONU) - La Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a consacré la majeure partie de sa réunion de cet après-midi à se sortir des difficultés qu'elle rencontrait à prendre une décision sur un certain nombre de projets de résolution.

Les difficultés sont apparues à propos d'une décision sur la "gestion stratégique" adoptée, au cours de sa session de l'année dernière, et aux termes de laquelle la Commission était convenue que tout projet de résolution relatif aux activités futures des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime devrait être accompagné d'une note d'"informations utiles". La Commission avait demandé que cette note comporte une description détaillée des activités et des tâches à entreprendre; un calendrier de leur exécution; le nom de l'agence ou des agences d'exécution; la mesure dans laquelle cette activité pourrait déjà être entreprise par une autre institution; l'existence de ressources appropriées; et les résultats escomptés.

Alors qu'il ne reste plus que deux jours pour conclure la session de cette année, la Commission a examiné de façon informelle plus d'une douzaine de projets de résolution dont la plupart demandent au Secrétariat d'entreprendre certaines activités. Cependant, comme l'a fait remarquer le Président Tadanori Inomata (Japon), un grand nombre de ces textes n'étaient pas accompagnés de la note sur la gestion stratégique et la Commission ne dispose plus d'assez de temps pour la préparation d'une telle documentation, l'imprimer et la distribuer dans les six langues officielles.

M. Jonathan Winer, Représentant des Etats-Unis, qui avec le Japon avait appelé, l'année dernière, à une réforme de la gestion, a déclaré que sa délégation se sentirait très inconfortable si elle devait prendre des distances avec cette réforme qui, a-t-il déclaré, était essentielle pour l'avenir de la Division et de la Commission. Il a estimé que si c'était parce que certains Etats Membres ne disposaient pas de l'expertise adéquate, ils auraient dû prier le Secrétariat de les aider à préparer la note indispensable.

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M. Eduardo Vetere, Administrateur chargé de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, a rappelé qu'une note verbale avait été envoyée longtemps à l'avance non seulement aux Etats membres de la Commission, mais à tous les Etats Membres des Nations Unies pour attirer leur attention sur les nouvelles procédures. Le Président a répondu qu'il ne s'agissait pas d'une mauvaise volonté de la part du Secrétariat de satisfaire aux exigences de la Commission, mais plutôt du fait que cette question aurait dû être soulevée plus tôt, au cours des délibérations des groupes de travail de la Commission.

Plusieurs orateurs, dont les représentants de la Colombie, de l'Argentine et du Mexique, ont fait observer que la préparation de telles notes représentait une surcharge de travail pour plusieurs délégations. D'autres y compris les représentants de la Finlande, du Canada et de l'Autriche ont essayé de trouver des moyens pratiques de sortir de l'impasse à ce stade avancé de la session.

Après des échanges de vues, il a été convenu qu'en cette première année de la mise en oeuvre de la résolution de 1995 sur la gestion stratégique, les informations requises pourraient être fournies oralement par les coauteurs des projets de résolution.

C'est après cet accord que la Commission s'est penchée brièvement sur deux projets de résolution relatifs, l'un à une réunion internationale d'experts sur l'application de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir et, l'autre aux mesures de prévention du trafic international de mineurs et d'instauration de sanctions appropriées contre ces actes. Les deux projets n'ont pas fait l'objet d'une décision et ont été renvoyés aux coauteurs pour révision.

Au cours de ce même après-midi, la Commission a conclu son débat sur la coopération et la coordination entre les institutions, les instituts et les organisations actifs dans la prévention du crime, en écoutant les déclarations des représentants du Japon, de la Banque mondiale et du Koweït.

A sa prochaine séance, demain, jeudi 30 mai, à 10 heures, la Commission se penchera sur les projets de résolution dont elle est saisie et qui ont déjà été distribués dans les langues officielles. Outre les deux projets de résolution déjà envoyés à la révision, il y a les projets relatifs aux règles et normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et la justice pénale, les systèmes informatisés de justice pénale, l'assistance technique pour l'amélioration de la justice pour mineurs et l'élimination de la violence contre les femmes.

Coordination des activités de l'ONU dans le domaine de la prévention du crime

M. HIROSHI AZUMA (Japon) a appuyé le renforcement de la coordination entre la Division pour la prévention du crime et le PNUCID. Il a cependant précisé que la Commission devra rester le principal organe de décision en matière de blanchiment de l'argent.

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Le Japon appuie la convocation d'une réunion spéciale interinstitutions pour élaborer un cadre de coopération et de coordination plus étroites des activités sous les auspices du Comité administratif de coordination (CAC). Une telle démarche devrait être recommandée par le Conseil économique et social.

Il a suggéré que l'assistance technique pratique fournie par le Programme pour la prévention du crime doit être examinée dans le cadre des activités de coopération technique et que les activités entreprises par d'autres organisations internationales soient examinées dans le cadre du point relatif à la coopération et à la coordination.

M. ANDRES RIGO de la Banque mondiale, a indiqué que la Banque s'intéressait aux activités relatives aux réformes législatives dans ses Etats membres. Ses activités ont trait aux réformes législatives et judiciaires, à la répression de la corruption et au soutien au droit de l'environnement.

A cause de certaines dispositions de son statut, la Banque n'a pas été impliquée dans les questions liées à la justice pénale et n'a pas non plus interprété son mandat en matière de développement économique comme s'étendant à l'application des lois pénales. Cependant, pour aider le système législatif de ses Etats membres dans leur ensemble, la Banque aborde les questions qui traitent des systèmes non pénaux dans les pays. Un domaine important d'activité de la Banque est celui qui vise à appuyer la réforme législative dans les pays qui empruntent auprès de la Banque. Dans la préparation des conditions de prêts, la Banque peut procéder à l'analyse du système législatif d'un pays qui semble constituer un handicap pour le développement économique. La Banque peut également financer une assistance technique juridique à ses emprunteurs pour l'élaboration des lois et des règlements.

L'intérêt de la Banque en matière de bonne gestion administrative vient de sa préoccupation pour les efforts de développement durable, notamment pour les activités qu'elle finance dans ses Etats membres. La Banque s'est penchée sur le problème de la corruption et ses implications pour la poursuite de ses prêts. Une source majeure de corruption pourrait être les documents contractuels mal formulés et dont les obligations qu'ils impliquent ne sont pas très claires. Pour aider les emprunteurs, la Banque a mis au point de nombreuses règles obligatoires et des documents contractuels types. Tout en n'étant pas impliquée dans l'application du droit pénal dans la protection de l'environnement, la Banque a financé l'assistance à la révision des législations dans ce domaine et a appuyé les institutions concernées par l'environnement.

M. MOHAMMAD ALFAHAD (Koweït) a rappelé les événements tragiques impliquant les armes à feu qui se sont produits récemment dans certains pays et les souffrances que les armes à feu ont occasionnées dans son propre pays, lorsqu'il a été envahi par l'Iraq. Compte tenu des liens entre les armes à feu et le terrorisme, il est de la plus grande importance que le trafic des armes à feu soit réglementé. Il a lancé un appel à la Commission pour qu'elle appuie le projet de résolution relatif à la prévention du crime et à la sûreté publique.

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M. EDUARDO VETERE, Administrateur chargé de la Division pour la prévention du crime et la justice pénale, est convenu avec les suggestions du Japon concernant la réorganisation des activités sous différents points de l'ordre du jour. Il a également souligné l'importance d'un mécanisme pour un meilleur financement des activités de coopération technique et a suggéré qu'à la prochaine session, la Commission se penche sur ce sujet.

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