LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME EXAMINE DES MESURES VISANT A RÉGLEMENTER LES ARMES A FEU

Communiqué de Presse
SOC/STU/84

LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME EXAMINE DES MESURES VISANT A RÉGLEMENTER LES ARMES A FEU

Les orateurs s'inquiètent des dangers que pose la prolifération de ces armes

VIENNE, 28 mai (Service de l'information de l'ONU) - Un projet des Nations Unies concernant les armes à feu y compris une enquête sur les expériences, les politiques et les réglementations nationales ainsi qu'un projet de base de données électroniques sur la question ont été examinés, cet après-midi, par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.

Le représentant du Japon dont le pays avec le Canada ont financé et apporté leur appui aux recherches des Nations Unies dans ce domaine, a souligné le fait que le projet était trop important pour que sa poursuite soit sujette à la disponibilité de ressources extra-budgétaires. Il a annoncé que le Japon présentera un projet de résolution sur ce sujet et fera une contribution volontaire en espèces pour financer une partie des activités envisagées.

Sont également intervenus dans le débat sur la question des armes à feu, les représentants de la Chine, de l'Australie, de l'Inde, du Portugal et du Canada. L'administrateur chargé de la Division pour la prévention du crime et la justice pénale, M. Eduardo Vetere, a présenté le point.

Au cours de l'après-midi, la Commission a conclu l'examen du point relatif à la coopération technique, après avoir entendu les interventions des représentants des pays et organisations suivants: Cuba, Portugal, République de Corée, Afrique du Sud, Bosnie-Herzégovine, Israël et Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (UNAFRI).

A sa prochaine séance qui aura lieu, demain matin, mercredi 29 mai, à 10 heures, la Commission poursuivra ses discussions sur les mesures visant à réglementer les armes à feu.

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Coopération technique

Mme ZENAIDA OSORIO VIZCAINO (Cuba) a déclaré que la montée de la criminalité qui a eu un impact considérable sur les économies de plusieurs pays impose à la communauté internationale d'adopter d'urgence de nouvelles stratégies à l'échelle planétaire.

Les pays en développement, a-t-elle ajouté, ne sont pas en mesure de faire face à l'accroissement de la charge économique qu'implique la lutte contre la criminalité transnationale. Ils ont donc besoin d'une coopération qui réponde à leurs vrais besoins. Un grand nombre de pays se sont adressés aux Nations Unies pour qu'elles leur fournissent une assistance concrète leur permettant de combattre la criminalité. Et pourtant, pendant plusieurs années, il n'y a eu que peu de discussions sur ce sujet et il semble que la volonté politique nécessaire pour accorder cette assistance fait défaut.. Malgré ses propres difficultés économiques graves, Cuba se propose de contribuer de façon substantielle aux efforts de coopération technique de la Division pour la prévention du crime.

Mme TERESA ALVES MARTINS (Portugal) a passé en revue les efforts de coopération et d'assistance techniques de son pays dans le domaine de la prévention du crime et la justice pénale, notamment dans les pays lusophones d'Afrique. Récemment, le Gouvernement a collaboré avec les Nations Unies à l'organisation d'un séminaire pour ces pays qui s'est tenu à Sao-Tomé et Principe sur la délinquance juvénile et le traitement des délinquants.

Dans le cadre de la coopération bilatérale, elle a déclaré que le Portugal appuyait la création et l'opération de centres nationaux qui fourniraient la formation sur place à tous les acteurs du système de la justice pénale dans un pays donné ainsi qu'aux avocats. Un protocole pour l'installation d'un tel centre à Sao-Tomé et Principe est presque terminé, at-elle déclaré.

M. HO-LIN LEE (République de Corée) a estimé que le succès en matière de construction d'institutions démocratiques et de réactivation économique dans un pays dépend largement du respect de la règle du droit et de la sécurité des citoyens. Les hommes politiques et le public en général doivent être amenés à prendre conscience de l'importance et du caractère multiple de l'assistance technique en matière de prévention du crime. Cette prise de conscience devrait en principe amener à une augmentation des ressources. A cet égard, les responsables des agences de financement devraient être inclus dans les délégations qui assistent aux sessions de la Commission.

L'internationalisation de la criminalité a fait que les activités criminelles ne connaissent plus de frontières et il n'est pas douteux que la fourniture d'assistance technique aux pays qui en ont besoin profitera à tous les pays, aussi bien aux donateurs qu'aux bénéficiaires. Il a félicité la Division pour la prévention du crime pour ses activités en matière de

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formation et d'organisation de séminaires et d'ateliers à

l'intention des personnels de la justice pénale. Compte tenu des restrictions budgétaires imposées à la Division, il faut accorder la priorité aux projets destinés à aider les pays en développement et les pays en transition. Les organisations criminelles, bien souvent, opèrent à partir de pays dont les capacités sont relativement faibles. Par conséquent, le renforcement des systèmes de justice pénale dans ces pays doit pouvoir bénéficier en permanence d'un rang de priorité élevé.

La volonté des pays bénéficiaires de surveiller et d'évaluer les projets doit être prise en compte dans la sélection des pays, a-t-il poursuivi. Une attention adéquate doit être également accordée aux différences de culture et aux systèmes légaux des pays bénéficiaires dans la préparation et la mise en oeuvre des projets d'assistance technique.

M. V.P. PIKOLI (Afrique du Sud) a exprimé ses condoléances et sa solidarité à la République de Tanzanie et au Bangladesh pour les graves pertes en vies humaines qu'ils ont connues récemment. Il a demandé instamment que soit renforcé le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime non pas comme une mesure de charité, mais pour le principe et pour la solidarité ainsi que dans l'intérêt de l'humanité.

Il a déclaré que la transition d'un système totalitaire vers un système démocratique est assez malaisé et l'Afrique du Sud a besoin de toute l'assistance qu'elle peut obtenir pour transformer les mécanismes créés par le système d'apartheid. La semaine dernière, le Gouvernement a approuvé une stratégie nationale de lutte contre la criminalité qui représente une véritable révolution dans la mesure où elle s'écarte des perceptions et des méthodes de l'ancien gouvernement qui accordait peut d'attention aux petits délits ordinaires.

Il a ajouté que la nouvelle stratégie est multidisciplinaire car elle implique plusieurs départements de l'Etat et abandonne la notion de la lutte contre la criminalité comme une mesure de sécurité nationale. Au fur et à mesure que les différents départements examinent les moyens de populariser et de mettre en oeuvre cette nouvelle stratégie, ils se sont aperçus qu'un certain nombre de projets nécessitaient l'apport d'une assistance de la part des pays donateurs.

L'Afrique du Sud caresse l'idée d'accueillir le dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, mais elle trouve le coût d'un tel événement prohibitif au stade actuel.

M. SEAD HODZIC (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que son pays connaissait des difficultés dans les domaines de ses forces de police et de ses systèmes judiciaire en général et pénal en particulier. Le fait que plusieurs bâtiments des institutions judiciaires aient été récemment détruits n'a fait qu'aggraver cette situation.

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Le Gouvernement a recensé un certain nombre de domaines dans lesquels il compte demander l'assistance de la Division pour la prévention du crime. Au nombre de ces domaines, il y a le judiciaire, la police, la formation des juges et des membres du parquet, l'initiation aux nouvelles techniques de médiation et les services de réhabilitation des délinquants. Compte tenu de

l'importance de la coordination entre les programmes et les institutions d'assistance technique, la Bosnie-Herzégovine estime qu'il serait souhaitable de créer un groupe informel pour réfléchir sur les problèmes liés à la coordination de la coopération technique, à la mobilisation des ressources et à la gestion stratégique.

Mme NAOMI SHAPIRA (Israël) a insisté sur l'importance de la coopération internationale et de l'assistance technique dans la lutte contre la criminalité transnationale. Israël, a-t-elle déclaré, a offert des cours de formation et une assistance technique à plusieurs pays dans les domaines de l'application des lois et de la prévention du crime. L'enseignement imparti couvre des disciplines techniques comme la médecine légale en matière d'enquêtes criminelles, la sécurité sociale et les efforts de prévention de la criminalité au niveau communautaire. Des experts sont venus en Israël étudier pour avoir une expérience directe de la façon dont Israël opère sur le terrain et des Israéliens sont allés dans d'autres pays pour prodiguer des conseils et former des experts.

Elle a déclaré qu'elle était déçue d'apprendre que le centre régional méditerranéen pour la prévention du crime ne serait pas créé comme l'espérait tant son pays qui était plus que jamais disposé à lui apporter son savoirfaire. Parce que l'idée d'un tel centre a été abandonnée, Israël envisage de le créer sur son territoire afin de pourvoir à la formation internationale nécessaire en matière de prévention de la criminalité.

Elle a annoncé la création prochaine en Israël d'un centre pour la prévention de l'abus des drogues qui deviendra opérationnel au début de 1997. Elle a déclaré que la Division pourrait prendre sur elle de solliciter des Etats Membres une assistance pour la formulation de ses cours de formation. Cette méthode de compléter les activités du Programme dans les domaines de la coopération technique peut être très substantielle tout en allégeant la charge qui pèse sur chaque pays.

M. ISAM E. ABUGIDERI, Directeur de l'UNAFRI, a rappelé que l'année dernière, il avait informé la Commission des difficultés que rencontrait l'Institut dans l'accomplissement de sa mission et que sa survie était même menacée. Heureusement, la réponse à cet appel de la part des pays, de l'Assemblée générale et de la Division a permis à l'Institut d'éviter le gel de certains postes et de couvrir ses coûts de fonctionnement pour le reste de l'année.

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Il a rappelé que l'UNAFRI avait lancé une campagne pour élargir sa base de soutien et pour recueillir des contributions en retard auprès des Etats Membres qui sont considérés comme ses principaux bailleurs de fonds. L'Institut est décidé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir une coopération effective avec les autres entités du système des Nations Unies concernées par la prévention du crime. Il a attiré l'attention sur la participation de l'Institut au séminaire du Burkina Faso sur la justice pour mineurs. L'Institut participera également à la Conférence internationale qui se tiendra, à Pretoria, le mois prochain, sur la criminalité contemporaine et la justice pénale.

Il se prépare en outre à assister au séminaire régional pour la formation en matière de justice pénale qui se tiendra, à Gaborone, le mois prochain.

Réglementation des armes à feu

M. EDUARDO VETERE, Administrateur chargé de la Division pour la prévention du crime et la justice pénale, a présenté le rapport sur les mesures visant à réglementer les armes à feu. Il a rappelé que le Secrétariat avait été prié, l'année dernière, de recueillir des informations auprès des Etats Membres sur les politiques nationales et les mesures concernant la possession d'armes à feu. La Commission est à présent saisie, a-t-il déclaré, d'un rapport contenant le résumé des informations reçues de 25 Etats sur leurs expériences en matière de crimes perpétrés avec des armes à feu; les accidents et les suicides impliquant l'utilisation d'armes à feu; le trafic illicite transnational de ces armes; les législations nationales et régionales et autres initiatives dans le domaine des armes à feu; les campagnes d'éveil de l'opinion publique et les sondages concernant les armes à feu; ainsi que les avis relatifs à l'élaboration éventuelle d'un projet de déclaration sur ce sujet. Sept autres pays ont également fourni des informations après que le présent rapport ait été achevé.

Il a ajouté que le rapport contient aussi un résumé du travail accompli par un groupe consultatif d'experts et une équipe du Secrétariat qui ont examiné les moyens de mener une analyse comparative systématique et méthodologiquement correcte de la réglementation des armes à feu dans un certain nombre de pays. Le résultat auquel a abouti le groupe de travail a été la production d'un questionnaire et de directives qui sont contenues dans un document de travail dont la Commission est également saisie.

Il a remercié le Japon et le Canada pour leurs contributions financières substantielles au travail préparatoire. Le Secrétariat a bénéficié dans la conduite de son enquête de l'assistance d'un coordonnateur de projet et d'un certain nombre de représentants des Instituts des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Le projet, a-t-il fait observer, n'aurait pas pu être mené à bien sans une telle assistance étant donné qu'il n'était pas prévu dans le programme régulier de travail de la Division pour 1996-1997. Il a fallu, en outre, pour donner suite aux recommandations de la Commission sur ce sujet, reporter trois autres réunions de groupes d'experts.

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Comme le recommande le rapport, les mesures suivantes doivent être examinées par la Commission pour la suite du projet : recommander aux Etats Membres de tenir des statistiques sur les armes à feu y compris la création d'une base de données sur cette question dans le monde; encourager d'autres pays à fournir des données et des informations au Secrétariat; élargir la portée du projet en augmentant le nombre de pays où devront se dérouler les enquêtes au cours des étapes successives du projet; et encourager les pays intéressés à poursuivre la coopération régionale et sous-régionale en vue du contrôle du trafic illicite des armes à feu.

Il a déclaré que la Commission pourrait également souhaiter

inviter les organisations intergouvernementales à renforcer la coopération interinstitutions en évaluant les données relatives aux modes et à la dynamique de l'utilisation des armes à feu. Elle peut aussi examiner dans quelle mesure les organisations non gouvernementales pourraient participer à l'enquête et à la constitution de la base de données.

M. GORO AOKI (Japon) a déclaré que l'étude du Secrétariat, bien que préliminaire, a déjà montré la nécessité urgente pour les Etats Membres de prendre des mesures concertées afin de réglementer le trafic illicite international des armes à feu. Il a rappelé que les crimes commis avec des armes à feu, les accidents et les suicides dus à ces armes sont devenus un grave problème social.

Le Japon est en général d'accord avec ce qui a été suggéré dans le rapport du Secrétaire général. Il doit cependant souligner que le projet est trop important pour que sa poursuite demeure sujette à la disponibilité de ressources extra-budgétaires. Le Secrétaire général devrait faire le maximum d'efforts possibles pour trouver les ressources nécessaires à la poursuite de ce projet dans le cadre du budget régulier des Nations Unies.

Le Japon va proposer un projet de résolution sur ce sujet qui a déjà reçu l'appui de dix coauteurs. En outre, et à la lumière du plan de travail présenté par M. Vetere, au cours d'une séance informelle, le Japon fera une contribution volontaire en espèces pour couvrir certaines activités en 1996 qui ne sont pas financées par le budget régulier. Le Japon décidera de la somme exacte à donner, une fois que les implications financières de son projet de résolution seront déterminées.

M. WANG FAN (Chine) a passé en revue les mesures adoptées par le Gouvernement chinois pour réglementer les armes à feu, et notamment les lois qui fixent les sanctions minima à infliger à ceux qui violent cette réglementation. Les armes utilisées pour le sport et la chasse requièrent une licence stricte qui ne peut être obtenue qu'à condition que ces armes ne circulent que dans une zone géographiquement limitée.

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La Chine, a-t-il poursuivi, classe le vol ou la contrebande des armes dans la catégorie des infractions graves. Avec l'ouverture du pays à l'économie de marché, on a constaté une recrudescence de la criminalité y compris de la criminalité violente due aux armes à feu. Plus de 80 % des armes utilisées dans ces circonstances sont entrées en Chine par contrebande. Des efforts conjoints entre la Chine et ses voisins ont permis de réduire le nombre d'armes entrant dans le pays.

Les organes de sécurité publique ont établi des équipes d'enquêtes qui utilisent des méthodes de recherche pour dépister ceux qui utilisent des armes à feu. Cela a permis de constater que le nombre de crimes commis avec ces armes est supérieur aux autres cas de criminalité. Le Gouvernement a également renforcé le contrôle sur la vente des armes à feu et même sur les jouets représentant des armes pouvant être utilisés par des criminels pour intimider leurs victimes.

M. PETER SCOTT (Australie) a déclaré que le contrôle des armes à feu dans son pays relève de l'administration territoriale et que le rôle du gouvernement fédéral se limitait au secteur des douanes. Le gouvernement fédéral travaille avec de nombreuses juridictions pour arriver à une réglementation nationale des armes à feu et pour éliminer toutes les armes automatiques et semi-automatiques à l'exception de celles nécessaires au maintien de l'ordre et restreindre l'accès à toutes les autres armes.

Immédiatement après les tragiques événements survenus à Port Arthur, en Tasmanie, toutes les juridictions sont convenues d'adopter des règles minima concernant le contrôle des armes à feu et d'appliquer une série de mesures pour réglementer la disponibilité et l'utilisation de ces armes à travers l'Australie. Toutes les armes à feu seront enregistrées et feront partie d'un programme nationalement intégré de système de licence et seuls, ceux qui sont reconnus aptes à porter une arme et qui ont des raisons valables d'en avoir besoin auront le droit d'en posséder une.

Toutes les juridictions sont convenues de rembourser à ceux qui rendraient volontairement les armes nouvellement interdites et le Gouvernement mènera une campagne d'éducation publique et accordera une amnistie à tous les possesseurs d'armes illicites qui volontairement les rendront dans le cadre du projet de remboursement des armes rendues.

M. L.C. AMARNATHAN (Inde) a demandé à la Commission d'accorder une attention immédiate à la prolifération des armes à feu. Des actes terroristes sont invariablement perpétrés par des armes à feu et le trafic illicite de ces armes connaît désormais une recrudescence grave.

Une détermination et une politique claires ont permis à l'Inde d'adopter une législation complète sur ces armes, a-t-il déclaré. Les lois ont été secondées par un mécanisme approprié de licence et d'inspection, ce qui a

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permis d'arrêter la prolifération. Le trafic illicite transnational des armes à feu est connu pour avoir des liens avec la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic des drogues et les extorsions de fonds. Il a recommandé que la Commission prépare une déclaration sur le trafic illicite des armes afin d'encourager une plus grande coordination entre les Etats.

Mme ALVES MARTINS (Portugal) a déclaré que l'accès des citoyens aux armes à feu ne doit pas être totalement interdit. Cependant, il doit être restreint en ce qui concerne le type et le calibre des armes autorisées. Les principes qui doivent régir l'utilisation et le port des armes ainsi que l'intégrité et le niveau d'éducation des demandeurs de permis de port d'armes doivent être énoncés clairement. Il doit y avoir également un système adéquat de surveillance et de contrôle de ces armes et des règles doivent être établies pour la réglementation internationale du mouvement transnational des armes. Il doit y avoir des sanctions suffisamment dissuasives attachées au non-respect de ces réglementations.

Conformément à l'expérience de son pays, elle a recommandé que l'utilisation des armes à feu par les citoyens soit restreinte à la défense, à la chasse et au sport. Seuls les pistolets de calibre 6,35 millimètres et les revolvers de calibre 7,65 millimètres doivent être autorisés. Pour bénéficier d'un permis de port d'armes d'autodéfense, un demandeur doit faire la preuve que les circonstances présupposent l'existence de risques accrus pour lui dans l'exercice de ses obligations professionnelles et la nécessité corrélative d'une plus grande protection. Seuls, les citoyens âgés de plus de 21 ans sans antécédents criminels qui ont fait la preuve d'une connaissance suffisante dans la manipulation d'une arme dans des conditions de sécurité peuvent être autorisés à en porter une.

M. DONALD K. PIRAGOFF (Canada) a déclaré que son gouvernement exige que tous les détenteurs d'armes à feu soient en possession d'une licence et que leurs armes soient enregistrées. Plusieurs types d'armes ont été interdits notamment les armes militaires et paramilitaires d'assaut. La législation dispose qu'une sanction de quatre ans de prison minimum sera infligée à quiconque commettra un délit grave avec une arme à feu.

Indépendamment des efforts internationaux de coopération en vue du contrôle des armes à feu, les récents massacres perpétrés dans différents pays rappellent à la Commission le défi réel et complexe qui lui est posé dans ce domaine. La recherche de solutions aux plans national, régional et international pourra profiter d'une étude neutre d'établissement des faits. Des informations sur les approches réglementaires d'autres pays ont été extrêmement utiles au Canada dans l'élaboration de sa nouvelle législation, bien que la collecte de ces informations ait requis des efforts considérables. En demandant aux Nations Unies de recueillir ces informations on dispensera les autres Etats de répéter les mêmes efforts que le Canada.

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Il a remercié le Japon pour avoir pris la direction des initiatives en matière de réglementation des armes à feu et pour avoir mis à disposition les ressources nécessaires en vue de l'étude internationale conduite sur ce sujet. Il a lancé un appel aux autres pays pour qu'ils participent également à cette étude. Le seul but de la recherche est de rassembler une information de base objective de plusieurs pays; une fois les statistiques recueillies et les grandes tendances identifiées, la Commission sera en mesure d'examiner la prochaine étape des mesures nécessaires. Il a lancé un appel aux Etats Membres pour qu'ils apportent leur soutien et leur appui à l'initiative en cours sur les armes à feu.

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