LE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME SUR LA TORTURE DEMANDE QUE LES NATIONS UNIES DIVULGUENT LE NOM DES ETATS QUI TOLERENT LA TORTURE

Communiqué de Presse
SOC/STU/81

LE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME SUR LA TORTURE DEMANDE QUE LES NATIONS UNIES DIVULGUENT LE NOM DES ETATS QUI TOLERENT LA TORTURE

VIENNE, 23 mai (Service de l'information de l'ONU) - Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la torture a fait part de son inquiétude devant le fait qu'un grand nombre de pays admettent et approuvent le recours à la torture et que les rapports des Nations Unies omettent de les citer nommément.

Le Rapporteur spécial, M. Nigel Rodley, a fait son commentaire, cet après-midi, devant la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, alors que celle-ci examinait un rapport du Secrétariat sur le respect par les Etats du Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l'application des lois. Il a attiré l'attention sur la déclaration contenue dans le rapport et selon laquelle deux pays autorisaient leurs responsables de l'application des lois à recourir dans leurs interrogatoires à des techniques qui peuvent causer des dommages physiques ou mentaux, lorsque l'ordre en est donné par les supérieurs. Deux autres pays ont indiqué qu'ils permettaient ces techniques lorsqu'il y a menace contre la sécurité de l'Etat et dans les situations d'urgence. Un pays a révélé qu'il autorisait ces pratiques lorsqu'il s'agissait de formes particulières de criminalité.

M. Rodley a fait remarquer que le rapport mentionnait les pays par leur nom dans toutes ses autres sections, sauf lorsqu'il s'est agi de la section sur la torture.

La Commission qui examinait aussi les Règles et les normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, a également entendu le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les exécutions sommaires ou arbitraires qui a déclaré qu'il y avait régression en ce qui concerne la peine capitale dans certains pays. Le Rapporteur avait été saisi d'informations qui soulèvent des questions concernant l'équité des procédures judiciaires qui ont abouti aux condamnations à la peine capitale. Les autres questions soulevées ont trait à l'indépendance de la magistrature, aux droits de l'accusé de disposer d'assez de temps pour préparer sa défense et le droit d'être jugé dans une langue qu'il puisse comprendre.

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Des préoccupations ont également été exprimées sur ce sujet par le représentant de l'Autriche qui a estimé que parfois la peine capitale a été décidée dans des circonstances douteuses et que sa délégation allait déposer un projet de résolution sur ce sujet.

D'autres déclarations concernant les Règles et les normes des Nations Unies, les conditions carcérales et les droits des victimes de la criminalité ont été faites par les représentants de l'Ouganda, de la République de Corée, de la Chine, du Paraguay, du Portugal, de Cuba, de la Fédération de Russie, de la Roumanie, de la France et du Centre pour les droits de l'homme.

Lors de sa prochaine séance qui aura lieu, demain matin, vendredi 24 mai, à 10 heures, la Commission abordera la question de la suite donnée au neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu, l'année dernière, au Caire.

Règles et normes des Nations Unies

Mme FATMA KSENTTNI, de la Division pour la prévention du crime et la justice pénale, a présenté la question relative à la mise en oeuvre des Règles et normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale. Elle a déclaré que la Division avait fourni des services consultatifs et de formation dans ce domaine aux pays suivants : Burundi, Burkina Faso, Malawi, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Albanie, Arménie, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Slavonie orientale et Slovaquie. Au cours de l'année passée, la Division a également organisé des séminaires et des ateliers dans plusieurs pays.

Elle a passé en revue les questionnaires que la Division avait envoyés aux Etats concernant les Règles et les normes. Dans leurs réponses, les Etats ont fourni des informations détaillées sur leur police et leurs systèmes judiciaire et pénal ainsi que sur les lois et réglementations régissant l'utilisation des armes à feu. Ils ont en outre expliqué les législations, les politiques et les programmes mis en place pour dédommager les victimes de la criminalité et des abus de pouvoir.

En général, a-t-elle expliqué, le taux de réponses a été remarquablement élevé. Par exemple, 75 pays ont répondu au questionnaire relatif aux Règles de traitement des détenus - ce qui représente un progrès par rapport à l'ancienne enquête pour laquelle la Division n'avait reçu que 49 réponses. Il y a eu 70 réponses au questionnaire sur le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois et 45 pays ont pris part à l'enquête sur les victimes de la criminalité. Seule l'enquête sur l'indépendance de la magistrature a connu un déclin dans les réponses obtenues. Au total 95 gouvernements ont répondu à l'un ou à l'autre questionnaire.

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La Commission, a-t-elle poursuivi, pourrait juger utile de s'assurer que les résultats de cette enquête profitent au plus grand nombre, en autorisant sa dissémination et en constituant une base de données. La Commission pourrait également créer un sous-comité d'experts pour formuler des recommandations sur certains aspects précis de la mise en oeuvre des Règles et des normes et devrait encourager les gouvernements à créer des mécanismes nationaux en vue de promouvoir leur utilisation. Elle a ajouté que malgré les contraintes budgétaires, la Division s'efforcera de promouvoir l'adoption des Règles et des normes et de donner une impulsion nouvelle à l'assistance et à la coopération techniques. De même, la Division recherchera le renforcement de la coopération interinstitutions et notamment la coordination avec les organes des droits de l'homme des Nations Unies et encouragera la participation des organisations non gouvernementales.

M. JOSEPH A.A. ETIMA (Ouganda) a regretté le décalage qui existe entre les idéaux des instruments des Nations Unies et les législations nationales et la situation réelle dans plusieurs pays, notamment en ce qui concerne la détention et l'élimination des opposants par les partis au pouvoir. Dans ces circonstances, la prison a été souvent utilisée pour perpétrer des crimes haineux comme la torture, les exécutions arbitraires et les traitements inhumains ou dégradants. Un criminologue avait écrit que le degré de civilisation d'une société pouvait se mesurer en entrant dans une prison. En effet, le respect des individus et des droits de l'homme peut connaître un grand recul dans des institutions fermées comme les prisons.

Souvent, il y a un décalage profond entre la législation nationale et la réalité de la pratique. Des facteurs tels que la surpopulation des prisons qui arrive dans la majorité des pays conduisent à une détérioration du traitement des prisonniers. Il faut donc édicter des lois nationales et internationales dans le domaine des droits de l'homme qui interdisent la surpopulation dans les prisons.

Pour une meilleure protection des droits de l'homme des détenus, il faut renforcer la supervision et l'adhésion aux règles et aux normes pertinentes grâce à une administration indépendante de la justice pénale. Il faut aussi permettre l'accès des détenus à des organisations indépendantes devant lesquelles ils peuvent porter plainte; prévoir des sanctions alternatives; et établir un système d'inspection des prisons. A son avis, beaucoup reste encore à faire pour humaniser les conditions carcérales surtout en Afrique et dans les pays en développement.

M. CHANG-YOUNG JUN (République de Corée) a exprimé l'espoir que les débats sur l'établissement d'un mécanisme pour la collecte d'informations en ce qui concerne les Règles minima pour le traitement des détenus conduiront à un vaste échange d'informations. Ce mécanisme pourrait se révéler très utile à l'amélioration des conditions carcérales.

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Concernant le développement des Règles minima des Nations Unies

pour l'administration de la justice pénale, il a observé qu'il y avait des difficultés avec le projet d'un manuel. Certaines règles qui y sont contenues sont inapplicables par les systèmes de justice pénale qui ne sont pas fondés sur le système du "common law". Compte tenu des divergences entre le droit civil et le système du "common law", il sera malaisé d'élaborer des règles applicables sous les deux systèmes. Il faut par conséquent faire des efforts considérables pour parvenir à une harmonisation.

M. BAI PING (Chine) a appuyé l'élaboration d'un traité type sur la criminalité transnationale organisée et a indiqué l'importance que son pays attache à l'Ensemble des règles et des normes des Nations Unies pour l'administration de la justice pénale.

Afin de rendre plus efficaces ces règles et ces normes sur le plan international, la Chine propose que la Commission continue de s'attacher à les améliorer. Elle devrait utiliser ses ressources limitées à leur promotion et à leur dissémination. Des campagnes d'information pourraient être menées à leur sujet et des mesures d'assistance technique offertes aux Etats Membres pour les encourager dans leur mise en oeuvre. Une base de données fiable devrait être établie et le système des questionnaires maintenu.

Une assistance technique et financière doit être fournie d'urgence aux pays en développement pour qu'ils améliorent leurs capacités dans le domaine de la formation de leurs agents responsables de l'application des lois et pour l'établissement de centres de recherche..

M. CARLOS PEYRAT (Paraguay) a souligné l'importance de faire prendre conscience aux individus de leurs droits. Il faut activement combattre les peurs de l'opinion publique et l'absence de respect de la règle du droit.

Il a déclaré que son pays essayait de conformer sa législation aux normes internationales car il y a des faiblesses dans les institutions de l'Etat qu'il faut surmonter et, à cet égard, il a évoqué les mesures prises par le Paraguay concernant le blanchiment de l'argent et la lutte contre la corruption.

Le Paraguay, a-t-il poursuivi, considère d'un grand intérêt la proposition visant à convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée générale sur le trafic des drogues. Il attache une grande importance à sa participation aux activités internationales de lutte contre la criminalité et a décidé de suspendre toute adoption internationale d'enfants paraguayens en attendant l'institution d'une réglementation internationale qui prévoie une meilleure protection contre le trafic illicite des enfants et leur exploitation.

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Mme TERESA ALVES MARTINS (Portugal) a réaffirmé l'importance qu'il y avait à assurer une large diffusion des Règles et des normes des Nations Unies non seulement parmi les personnels de la justice mais également dans le grand public en général. Il est particulièrement important de rendre ces normes accessibles

en les publiant dans les langues nationales.

Elle a rappelé une étude effectuée récemment dans son pays sur les victimes de la criminalité et qui a mis en lumière les raisons pour lesquelles ces événements n'ont pas été dénoncés à la police. Un large pourcentage de réponses fait état du manque de confiance dans les autorités. Cette étude ainsi que d'autres ont démontré la nécessité d'élaborer un manuel pour la protection des victimes ainsi que pour la formation du personnel à tous les niveaux de l'administration de la justice pénale, notamment la police, le parquet et les travailleurs sociaux.

Abordant la question de la peine capitale, elle a déclaré que la cour constitutionnelle de son pays a récemment décidé de refuser l'extradition dans le cas où la personne extradée pourrait être condamnée à la peine capitale. Elle a souligné l'importance de la coopération technique afin de s'assurer que tous les membres de la communauté internationale seraient en mesure de mettre en pratique les normes qu'ils acceptent.

Mme ZENAIDA OSORIO VIZCAINO (Cuba) a décrit les réformes pénales réalisées dans son pays y compris le recours à des peines de substitution à la détention. Cuba garantit aux détenus le droit à une compensation juste pour leur travail ainsi que le droit au respect de leur dignité humaine. Ils sont protégés contre les mauvais traitements et les abus de pouvoir de leurs gardiens.

Le système pénitentiaire se ressent des effets de la crise économique que connaît le pays tout entier. Cependant, le Gouvernement veille aux besoins des détenus y compris en ce qui concerne leur éducation et leur formation. Elle a indiqué que Cuba s'efforçait de mettre ses institutions et ses pratiques en conformité avec les règles et les normes internationales.

M. IGOR N. KOZHEVNIKOV (Fédération de Russie) a attiré l'attention sur les nombreuses normes et règles qui existent dans les conventions et accords internationaux. La Fédération de Russie appuie la poursuite des enquêtes en vue d'établir le respect par les Etats de ces règles et de ces normes.

Il est très important de poursuivre l'élaboration des normes pour le traitement des détenus ainsi que pour le traitement des victimes de la criminalité. La Commission devrait se tenir au courant des nouveaux développements dans le domaine de la criminalité comme des techniques nouvelles, de blanchiment de l'argent et les délits contre l'environnement.

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M. VIRGIL CONSTANTIN IVAN (Roumanie) a parlé de la question de l'exploitation sexuelle des enfants. Les raisons de ce phénomène, a-t-il déclaré, sont nombreuses et variées. Il a mentionné, entre autres, la fracture sociale, l'échec scolaire, la pauvreté et l'absence de logement qui contribuent au développement inadéquat des valeurs morales. L'éclatement des familles, l'insuffisance de l'éducation sexuelle et l'influence de l'alcool et des drogues contribuent également à ce phénomène.

Il y a beaucoup de mesures à prendre pour répondre à cette situation en Roumanie. Dans un premier temps, il faut disposer

de statistiques fiables sur ces crimes; organiser les services sociaux spécialisés; et mettre en oeuvre des programmes d'éducation. Les moyens d'information devraient être sensibilisés à ce problème et être convaincus d'une meilleure utilisation de l'image des enfants. Le pays a en outre besoin de créer des services publics et privés pour la protection des enfants en danger et pour la garantie de leur vie privée pendant les procès.

M. JEAN-PIERRE PICCA (France) a déclaré que les Règles minima des Nations Unies pour l'administration de la justice pénale semblent trop ambitieuses aux yeux de son gouvernement, dans la mesure où elles prétendent régir l'administration de la justice à travers le monde. Les directives sont trop générales pour se préter à l'adoption sous une forme qui soit d'application universelle.

Il a préconisé une approche plus sectorielle consistant par exemple à élaborer des règles minima sur certains aspects thématiques de la procédure pénale telle que la garde-à-vue, les droits de la défense ou la détention avant jugement. Enfin, il a observé que le projet de règles minima pour l'administration de la justice pénale soumis à la réflexion des Etats Membres apparaît manifestement très influencé par la procédure de type accusatoire d'inspiration anglo-saxonne qui n'est pas la procédure appliquée en droit français.

M. ROLAND MIKLAU (Autriche) a estimé que la discussion sur la question de la peine capitale a une longue histoire dans le système des Nations Unies. Dans les années 70, le Conseil économique et social avait déjà adopté des résolutions visant à restreindre le recours à cette sentence avec comme objectif, à plus long terme, de l'abolir dans tous les pays. Le problème cependant demeure controversé et en 1994, le Conseil a adopté de nouvelles résolutions qui prévoient des garanties telles que le droit de faire appel et le respect des droits élémentaires de la défense. Ces garanties doivent être concrétisées et, à cette fin, l'Autriche présentera un projet de résolution. Il est évident que les différences d'opinion et les controverses relatives à la peine capitale ne pourront pas être résolues et harmonisées à ce stade. Il n'empêche que le moment est arrivé pour la communauté internationale de rappeler qu'il faut protéger les droits de ceux qui font face à la peine capitale.

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M. NIGEL RODLEY, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la torture, a attiré l'attention sur les rapports des gouvernements en réponse aux questionnaires. Il s'est déclaré très préoccupé par certaines réponses qui justifient le recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements pour des raisons de sécurité nationale et le recours aux châtiments corporels pour cause d'indiscipline dans les lieux de détention. La Commission devrait s'assurer que ces réponses seront largement accessibles et trouver le moyen de leur consacrer un examen attentif. Il a appuyé les propositions du Secrétariat à cet égard.

Il a exprimé des doutes quant à la décision de ne pas désigner nommément les pays qui ont fourni des réponses au questionnaire sur le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois et a observé que le Secrétariat qui généralement

désigne les pays par leur nom avait omis de le faire seulement dans le chapitre concernant la torture.

Il a lancé un appel aux délégués pour qu'ils donnent suite au projet de plan d'action intégré pour la protection des victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir. Par exemple, dans le domaine des services à rendre aux victimes, les Etats pourraient souhaiter mettre à leur disposition des moyens de recours et pourraient également appuyer la création d'une cour internationale sur les droits de l'homme.

M. BACRE WALY N'DIAYE, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les exécutions sommaires et arbitraires, a déclaré que conformément aux rapports qu'il avait reçus, il semblerait qu'il y ait régression dans certains pays en ce qui concerne la peine capitale. Des questions ont été soulevées concernant l'équité de certaines procédures judiciaires qui ont débouché sur une sanction de peine capitale. Il y a également des problèmes concernant l'indépendance de la magistrature, le droit d'un accusé de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense et le droit d'être jugé dans une langue que comprend l'accusé.

Il y a encore trop de femmes, d'hommes et d'enfants qui meurent dans les prisons et trop de gens qui meurent dans des conditions qui n'ont rien à voir avec l'application des lois. La Commission des droits de l'homme l'a chargé d'enquêter sur toutes les plaintes qui seront reçues à ce sujet.

M. JOSE GOMEZ DEL PRADO, du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme, a appelé à un renforcement de la coordination entre les institutions des Nations Unies pour le contrôle de la criminalité et celles chargées de la protection des droits de l'homme à Genève. Un domaine privilégié où cette coordination sera plus que jamais nécessaire est celui de l'élaboration de deux protocoles aux conventions sur le droit de l'enfant, l'un relatif aux enfants pendant les conflits armés et l'autre à la prostitution et à la pornographie enfantines.

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