LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU LIBAN

Communiqué de Presse
DH/G/390

LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU LIBAN

Il se penche sur les droits civils des enfants libanais et sur la protection de l'enfant contre la violence

Genève, 21 mai -- Le Comité des droits de l'enfant a poursuivi, ce matin, l'examen du rapport du Liban en portant son attention sur l'application des dispositions de la Convention relatives aux droits civils des enfants libanais, en particulier le droit de l'enfant de préserver son identité et sa nationalité. Il a également abordé la question de la protection de l'enfant libanais contre la violence et contre les mauvais traitements.

La délégation du Liban, composée de Mme Leila Georgiadis, Directrice des services sociaux au Ministère des affaires sociales, et de M. Ghassan Khalil, Secrétaire général du Haut Conseil pour l'enfance, répondant aux questions posées par des membres du Comité, a assuré que les dispositions de la loi libanaise ne font pas de l'enfant né hors du mariage un «citoyen de deuxième classe». L'enregistrement des naissances auprès des autorités municipales est une obligation juridique, a souligné la délégation. Le père ou la mère doit enregistrer l'enfant. A défaut de reconnaissance du père, l'enfant porte le nom de la mère. Si les parents sont inconnus, les autorités municipales donnent un nom à l'enfant. Il peut alors être confié à une famille ou à une institution.

Pour ce qui est de la nationalité de l'enfant, la nationalité libanaise est accordée aux enfants de père libanais, aux enfants nés de parents inconnus et aux enfants nés de parents étrangers mais qui n'ont pu obtenir la nationalité de leurs parents. La délégation a précisé qu'un étranger ayant épousé une Libanaise peut acquérir la nationalité libanaise après un délai établi par la loi. L'enfant acquiert alors la nationalité libanaise.

Revenant à la question de l'âge de mariage, la délégation a indiqué qu'un effort de sensibilisation est déployé pour éviter les mariages précoces et encourager les dirigeants religieux à assurer une formation à l'intention des jeunes mariés.

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21 mai 1996

Aux questions relatives à la violence contre les enfants, la délégation a souligné que toute atteinte à l'intégrité physique et morale est justiciable. En outre, un projet de loi est envisagé pour lutter spécifiquement contre la violence au sein de la famille. Le châtiment corporel est interdit, tant dans les écoles que dans les internats. Les parents de l'enfant ou les représentants de l'enfant disposent de recours devant les tribunaux.

S'agissant de la législation sur l'avortement, la délégation a déclaré que l'interruption volontaire de grossesse est interdite et passible de peines sévères. En cas de décès à la suite d'un avortement, le médecin reconnu coupable de l'acte peut être condamné aux travaux forcés. Des membres du parlement ont proposé une révision de la loi à cet égard, a indiqué la délégation qui a précisé que le Parlement examine actuellement un nombre important de projets de loi dans le domaine social. Pendant la guerre, les Libanais luttaient pour leur survie. Aujourd'hui, avec l'instauration de la paix, le Parlement est mieux en mesure de porter son attention à ces questions.

S'agissant du problème des enfants de la rue, la délégation a déclaré que le phénomène, qui est interdit, est le reflet de la situation économique et résulte d'une dislocation de la cellule familiale. Des institutions ayant passé un accord avec le ministère des affaires sociales prennent ces enfants en charge dans le cadre d'un programme d'éducation spécialisée. Il existe un programme pour les garçons et un autre pour les filles.

Répondant à une question de membres du Comité faisant état de jeunes filles qui seraient tuées impunément pour prostitution ou pour avoir eu un comportement portant atteinte à l'honneur de la famille, la délégation a assuré qu'il n'existe aucune loi qui permette l'impunité pour toute atteinte à l'intégrité physique. La délégation a assuré que les femmes bénéficient de toute la protection de la loi au même titre que les hommes.

Une experte ayant demandé si des efforts sont faits pour que les enfants ne se livrent pas à des jeux de guerre et pour interdire les jouets imitant des armes, la délégation a souligné que le Liban ne fabrique pas de tels jouets, qui sont importés. Tous les pays connaissent ce problème, a fait observer le délégué. Les autorités sont parfaitement conscientes de ce grave problème, a-t-il assuré, faisant valoir que le problème revêt un caractère particulier dans un pays qui vient de vivre une situation de guerre.

En ce qui concerne la liberté de religion, la délégation a indiqué que tous les Libanais ont le droit de choisir leur propre religion.

Le Comité poursuivra, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport du Liban.

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