LA SESSION DU CINQUANTENAIRE DE L'ONU A INITIE UN PROCESSUS DE RESTRUCTURATION ET DE REFORMES SUBSTANTIELLES
L'Assemblée générale réaffirme qu'après cinquante années, les objectifs et principes de la Charte restent d'une vivante actualité
L'Assemblée générale a suspendu, aujourd'hui, les travaux de sa session annuelle, une session historique au cours de laquelle une cérémonie commémorative à laquelle ont pris part les Chefs d'Etat ou de gouvernement de la plupart des pays du monde, a eu lieu pour commémorer le célébrer le cinquantenaire de l'Organisation.
Le Président de l'Assemblée, M. Diogo Freitas do Amaral (Portugal), dans une déclaration de clôture, a mis en évidence l'importance, particulière à ses yeux, que revêt cette session, dont la tâche, a-t-il dit, bien qu'elle fût substantielle et de surcroît exténuante, n'est pas pour autant terminée. Cette année de commémoration, qui vient après les profonds changements que le monde a connus, se devait en effet, d'être une année de consolidation et de renforcement, et c'est dans ce but que l'ONU s'était fixé de réaliser une importante réforme propre à l'adapter aux circonstances et dont elle saura, en même temps que l'ensemble du système des Nations Unies, tirer un grand parti. Le processus de réforme reprendra en janvier et portera, maintenant que les questions d'organisation ont été traitées, sur la substance.
"Cette cinquantième session de l'Assemblée générale sera l'objet des regards du monde entier..." C'est en ces termes que le Secrétaire général de l'Organisation, M. Boutros Boutros-Ghali a souligné l'importance de la présente session de l'Assemblée générale, lors de son allocution à la cérémonie d'ouverture de la cinquantième session, le 19 septembre dernier. Il s'agit désormais de faire un choix : allons nous avancer vers l'avenir avec foi, détermination et solidarité ou laisserons-nous libre cours aux voix du scepticisme, de la critique et du néo-isolationnisme ? A Copenhague, 118 Chefs d'Etat et de Gouvernement ont assisté au Sommet mondial sur le développement social. Plus de 40 000 personnes ont pris part au rendez-vous de Beijing lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Des millions de personnes ont répondu présent aux multiples opportunités qui font de 1995, une année de commémoration, de bilan et d'engagement. Ces chiffres rendent insignifiants toute critique, tout pessimisme et toute opposition. Non seulement ils affirment la pertinence de l'Organisation mondiale, ils révèlent la prise de conscience que les Nations Unies représentent et engagent les causes de l'ensemble de l'Humanité.
Pour sa part, le Président de l'Assemblée générale, a estimé, au cours de cette même réunion d'ouverture de la session, que le nouvel ordre mondial en gestation ne saurait exclure l'ONU, soit en la remplaçant par une nouvelle organisation, radicalement différente de par son caractère, soit en lui substituant toute autre organisation internationale et universelle déjà existante.
Un des deux événements majeurs qui auront marqué cette session de l'Assemblée générale aura été la visite de Sa Sainteté le pape Jean Paul II au Siège. S'adressant, le 5 octobre dernier, aux représentants de la communauté internationale réunie toute entière dans l'enceinte de l'Assemblée générale, le Pape Jean Paul II a exhorté l'humanité à apprendre à vaincre la peur, à l'orée d'un millénaire désormais imminent. Par cette visite, le pape Jean Paul II conférait ainsi toute sa signification à cette cinquantième session, dont la portée historique n'avait pas échappé aux 128 chefs d'Etat et de gouvernement du monde entier qui allaient honorer de leur présence la Réunion commémorative extraordinaire qui s'est tenue au Siège des Nations Unies du 22 au 24 octobre. Au-delà des activités inscrites au programme du cinquantenaire à travers le monde, le rendez-vous de New York a été marqué par l'adoption par acclamation et c'est là le second événement majeur d'une Déclaration du cinquantenaire de l'Organisation, qui réaffirme la foi et l'engagement des Etats Membres en faveur de l'avenir des Nations Unies et la pleine actualité des objectifs et principes de la Charte.
Cette année, le débat général de l'Assemblée générale s'est déroulé du 25 septembre au 11 octobre. Elle a entendu dans ce contexte les interventions de 172 délégations sur un large éventail de questions d'ordre politique, économique, social et humanitaire, à l'ordre du jour de la communauté internationale. Le cinquantième Anniversaire, a été également l'occasion pour de nombreuses délégations d'exposer leur vision de l'avenir du système des Nations Unies, voire des défis que l'humanité sera appelée à affronter au cours du siècle à venir. Cependant, la grave préoccupation de cette cinquantième session aura été la crise financière sans précédent que traverse l'Organisation. En effet comment l'Organisation mondiale pourra-t-elle s'acquitter des nombreuses tâches et responsabilités dont la communauté internationale n'arrête pas de la charger si elle ne dispose de ressources ni prévisibles ni stables et qu'au contraire elle croule sous les dettes ?
Outre un large éventail de questions figurant traditionnellement à son ordre du jour, la plénière de l'Assemblée générale y a, sur recommandation de son Bureau, inscrit plusieurs questions n'ayant jamais fait l'objet de son attention. Il s'agit, entre autres, de la coopération entre l'ONU et l'Union interparlementaire; de la coopération entre l'ONU et l'Organisation de coopération économique; le rôle du Conseil de tutelle; l'octroi du statut d'observateur au Système d'intégration de l'Amérique centrale; de la question du multilinguisme; de la coopération entre l'ONU et l'Agence de coopération culturelle et technique; de la suite donnée au Sommet mondial sur le développement social; du Congrès universel sur le canal de Panama; de la participation de volontaires, les "casques blancs" aux opérations de secours humanitaires et aux activités de relèvement et de coopération technique pour le développement entreprises par l'ONU; et de la normalisation de la situation de l'Afrique du Sud.
La question de la suite donnée au Sommet social pour le développement social a fait l'objet de délibérations de l'Assemblée générale pendant 4 séances, à l'issue desquelles elle a adopté une résolution par laquelle, considérant tout d'abord l'importance cruciale des actions nationales et de la coopération internationale au service du développement social, elle reconnaît que pour appliquer la Déclaration et le Programme d'action dans les pays en développement, il faudra des ressources financières additionnelles ainsi qu'une aide et une coopération plus efficaces en matière de développement. A cet égard, elle estime qu'une réduction substantielle de la dette s'impose si l'on veut que les pays en développement puissent appliquer la Déclaration et le Programme d'action. Abordant ensuite dans un autre chapitre de la résolution le rôle du système des Nations Unies, l'Assemblée générale décide de tenir une session extraordinaire de l'Assemblée générale en l'An 2000 pour procéder à un examen et une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre des résultats du Sommet et pour envisager des interventions et des initiatives nouvelles. Elle réaffirme que le Conseil économique et social fournira des orientations générales et supervisera la coordination à l'échelle du système en ce qui concerne la mise en oeuvre des résultats du Sommet et présentera des recommandations à cet égard. Elle décide, par ailleurs, que la Commission du développement social, lorsqu'elle élaborera à sa prochaine session son programme de travail pluriannuel visant à assurer le suivi du Sommet, verra son mandat modifié pour faire en sorte que soit adoptée une approche intégrée du développement social.
Au cours de l'examen de cette question, les orateurs se sont félicités de ce que le Sommet social de Copenhague ait permis de reconnaître que le développement durable devrait être centré sur la personne humaine et ils ont estimé qu'il convenait d'insister sur la priorité à accorder à la lutte contre la pauvreté. C'est pourquoi plusieurs délégations ont proposé que l'Assemblée générale proclame la décennie 1996-2006 "décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté" et ont appuyé la tenue en l'an 2000 d'une session extraordinaire pour faire le bilan de l'application des recommandations du Sommet, dont l'initiative "20/20" en vertu de laquelle les pays développés, d'une part, s'engagent à consacrer 20% de l'aide publique au développement aux programmes sociaux de base, et les pays en développement, d'autre part, s'engagent à consacrer 20% de leur budget à ces mêmes programmes.
La question du renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours fournis par l'ONU en cas de catastrophe y compris l'Assistance économique spéciale a permis à l'Assemblée de faire le point de la situation en matière de coordination et des ressources durant 6 séances. Elle a adopté à l'issue de l'examen de cette question 15 résolutions.
Au cours des débats, les orateurs ont majoritairement souligné la nécessité de s'attacher au caractère durable de l'impact de l'assistance humanitaire faisant en sorte de passer de la phase des secours à celles de reconstruction et de développement. Rappelant qu'une bonne coordination nécessite la mise en place de priorités, ils ont estimé que la Plan de travail du département des affaires humanitaires pour 1996-1997 représente une première étape utile, mais qu'il restait encore à mieux analyser ses fonctions centrales, et à mieux clarifier la démarcation des responsabilités humanitaires entre les divers programmes et les institutions des Nations Unies. Plusieurs délégations ont également reconnu qu'il fallait prendre des mesures urgentes pour assurer le financement des opérations d'assistance étant donné que le département doit compter sur des ressources extra-budgétaires pour financer plus de 50% de ses activités. C'est pourquoi ils ont suggéré que les Etats Membres envisagent la possibilité d'une ouverture plus large à tous les donateurs, notamment pour le Fonds d'aide d'urgence.
Par ailleurs, aux termes d'une résolution adoptée sans vote, l'Assemblée générale a décidé, eu égard aux circonstances uniques et exceptionnelles, de dispenser l'Afrique du Sud du versement des arriérés des contributions qu'elle a accumulés au titre de la période du 30 septembre 1974 au 23 juin 1994.
Parmi les nouvelles questions à l'ordre du jour, figure celle sur le multilinguisme, qui a donné lieu à d'intenses négociations et qui a débouché sur l'adoption par 100 voix pour, 35 contre et 29 abstentions, d'une résolution demandant au Secrétaire général de veiller à la stricte application des résolutions qui ont fixé le régime linguistique, tant en ce qui concerne les langues officielles qu'en ce qui concerne les langues de travail. Quant aux questions inscrites traditionnellement à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, figurent celles de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation de ses membres, qui ont retenu son attention pendant cinq séances. Les propositions avancées par les Etats Membres vont de l'admission du Japon et de l'Allemagne comme membres permanents, au maintien du statu quo en passant par une représentation régionale équitable des membres permanents. De nombreux orateurs ont invoqué l'exigence d'universalité, consacrée par la Charte, qui requiert par conséquent un Conseil de sécurité plus démocratique, plus efficace et aux méthodes de travail plus transparentes. Bien plus, certaines délégations se sont prononcées pour la suppression pure et simple du droit de veto qu'ils considèrent comme une survivance anachronique qui ne tient pas compte des réalités contemporaines. Cependant, faute d'un consensus sur une ou plusieurs propositions, l'Assemblée générale a décidé de proroger les travaux du Groupe de travail à composition non limitée en recommandant que les pourparlers informels se transforment dans les meilleurs délais en négociations concrètes.
En attendant la réforme tant souhaitée, l'Assemblée générale a procédé à l'élection du Chili, de l'Egypte, de la Guinée-Bissau, de la Pologne, et de la République de Corée en tant que membres non permanents du Conseil de sécurité, à dater du 1er janvier 1996 pour une période de deux ans.
Au cours de cette session, l'Assemblée générale a consacré deux séances à l'examen de la question de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90. Au titre de ce point, l'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution, présentée par l'Ethiopie, en sa qualité de Président en exercice de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), aux termes duquel elle décide de créer un Comité ad hoc plénier qui sera le mécanisme le plus approprié pour préparer l'examen à mi-parcours, en 1996, de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour. L'Assemblée générale décide également de convoquer une session d'organisation du Comité ad hoc plénier dès que possible, mais au plus tard le 30 juin 1996, pendant deux jours ouvrables, afin d'examiner et d'adopter les arrangements nécessaires à ses travaux concernant, notamment, l'examen à mi- parcours de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour. Elle décide en outre que le Comité ad hoc plénier devra se réunir pendant une période maximale de sept jours ouvrables, en septembre 1996, afin de préparer l'examen à mi- parcours sur la base d'un rapport établi par le Secrétaire général, comprenant des informations fournies par les gouvernements au sujet de leurs efforts et de leur expérience touchant la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour et les organisations et programmes du système des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales, en particulier l'Organisation de l'unité africaine, et des organisations non gouvernementales.
Le rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a fait l'objet des délibérations de l'Assemblée générale pendant 2 séances à l'issue desquelles elle a adopté une résolution dans laquelle elle a félicité le Directeur général et le Secrétariat de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) des efforts impartiaux qu'ils déploient en vue de faire appliquer l'accord de garanties encore en vigueur entre l'Agence et la République populaire démocratique de Corée, y compris des efforts qu'ils font pour contrôler l'observation du gel d'installations spécifiées dans ce pays. Elle les a félicités également de la diligence et de l'efficacité dont ils ont fait preuve dans l'application des résolutions 687, 707 et 715 du Conseil de sécurité et a noté avec inquiétude que depuis 1991, l'Iraq a, en violation des obligations que lui font ces résolutions, omis de communiquer à l'agence des informations concernant son programme d'armement nucléaire.
Au cours de l'examen de cette question, les orateurs se sont notamment réjouis de l'extension indéfinie du Traité de non-prolifération (TNP) des armes nucléaires et de la reconnaissance, par la Conférence du TNP, du fait que l'AIEA est l'autorité compétente pour vérifier le respect par les Etats Membres des obligations contractées au titre du TNP. L'ensemble des délégations a, en outre, souligné l'importance du renforcement du système de garanties et a accueilli favorablement la mise en place de "projets types" qui tiennent compte des priorités des économies en développement et des exigences spécifiques des pays bénéficiaires. Plusieurs représentants ont, par ailleurs, estimé qu'un accord sur l'interdiction complète des essais nucléaires devrait constituer le pendant naturel au TNP et ont ainsi exprimé leur souci à l'égard de la reprise et de la poursuite des essais nucléaires par certains pays. Certains orateurs ont également salué l'initiative d'une conférence en 1996 pour évaluer scientifiquement les conséquences exactes de l'accident de Tchnernobyl et se sont félicités du démantèlement du programme nucléaire clandestin de l'Iraq, accompagné de la mise en place d'un système permanent de contrôle et de vérification. D'autres encore ont mis l'accent sur la menace pour la sécurité des Etats que constituait le trafic illicite des matériels nucléaires.
La République populaire démocratique de Corée a, quant à elle, fortement regretté que le rapport de l'AIEA ait fait allusion une fois de plus au "problème nucléaire" dans la péninsule coréenne, alors qu'il s'agit d'une question politique et militaire grave qui doit être réglée à l'échelon bilatéral entre son pays et les Etats-Unis. Elle a attiré l'attention sur les efforts qu'elle a déjà consentis indiquant ainsi clairement sa volonté de respecter l'Accord convenu avec les Etats-Unis en octobre 1994.
L'Assemblée a examiné le rapport de la Cour Internationale de Justice, présenté par son Président, M. Mohammed Bedjaoui (Algérie). Il a observé que l'avenir de la Cour dépendait de facteurs qui échappent pour une bonne part à son contrôle. Au nombre de ces facteurs, M. Bedjaoui a cité la naissance de conflits nouveaux, dits internes mais à répercussion internationale certaine, que le Droit international ne couvre encore que de façon fragmentaire; les mutations tant internes qu'externes de l'Etat qui en affectent le rôle traditionnel d'acteur-pivot des relations internationales; l'émergence des organisations internationales intergouvernementales sur la scène mondiale et la place grandissante des organisations non gouvernementales exprimant les désirs d'une opinion publique internationale et enfin la reconnaissance du rôle essentiel que la Cour doit jouer dans la sanction d'un droit international régissant les relations entre les nations. Le Président a observé que jamais la Cour n'avait autant été sollicitée et qu'elle faisait montre aujourd'hui d'une vitalité sans précédent : sa juridiction s'étend en effet sans cesse. Cette vitalité de la Cour ne se mesure pas seulement à l'aune de la confiance que lui témoignent les Etats, mais aussi par les suites heureuses que les Etats donnent à ses décisions. Le Président a enfin affirmé que la Cour avait besoin, pour assurer son avenir, de nouveaux moyens juridiques, tant au niveau de sa compétence contentieuse que consultative.
L'Assemblée générale, aux fins de l'examen de la question de l'appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies, a été saisie d'un rapport du Secrétaire général qui recommande qu'à l'avenir, l'accent soit d'avantage mis sur les missions d'observation de longue durée et sur le renforcement d'observateurs nationaux que sur l'envoi d'un nombre massif d'observateurs internationaux juste avant le scrutin. En effet, l'expérience a montré qu'un afflux d'observateurs le jour du scrutin peut être inutilement coûteux et se révéler moins efficace que le déploiement d'un nombre plus réduit d'observateurs qui restent dans le pays pendant toute la durée du processus électoral. Les missions de longue durée permettent une analyse plus nuancée et plus féconde de la situation. Il a ajouté que les élections sont une condition nécessaire mais non suffisante pour assurer la viabilité d'un processus de démocratisation. Aussi, l'ONU doit-il étendre son action à l'assistance en faveur des réformes constitutionnelles, du renforcement des institutions et de l'éducation civique. De la même façon, les Nations Unies doivent soutenir l'établissement de systèmes autonomes d'administration de la justice, la constitution de forces armées soucieuses de l'état de droit, la formation de forces de police chargées d'assurer la sauvegarde des libertés publiques et la création d'institutions de défense des droits de l'homme.
Solennellement inaugurée le mardi 19 septembre, en présence du Secrétaire général, la cinquantième session a porté par acclamation à sa présidence l'ancien Ministre des affaires étrangères du Portugal, M. Diogo Freitas do Amaral. Sur proposition de leurs groupes régionaux respectifs, les pays suivants ont été élus aux 21 vice-présidences: Albanie, Algérie, Belgique, Bolivie, Chine, Congo, Costa Rica, Etats-Unis, Fédération de Russie, France, Koweït, Liban, Mali, Mauritanie, Maurice, Namibie, République démocratique populaire lao, Royaume-Uni, Sainte-Lucie, Thaïlande et Yémen.
L'Assemblée a également procédé à l'élection des présidents de ses six grandes Commissions. Les représentants suivants ont été élus : MM. Luvsangiin Erdenechuluun (Mongolie) à la présidence de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale); Francis Muthaura (Kenya), à celle de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission); Goce Petreski (ex-République yougoslave de Macédoine), à celle de la Deuxième Commission (économique et financière); Ugyen Tshering (Bhoutan), à celle de la Troisième Commission (sociale, humanitaire et culturelle); Erich Vilchez Asher (Nicaragua), à celle de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire); et Tyge Lehmann (Danemark), à celle de la Sixième Commission (juridique).
COMMISSION DU DESARMEMENT ET DE LA SECURITE INTERNATIONALE (Première Commission)
Sur recommandation de la Première Commission, l'Assemblée générale a adopté, par 85 voix pour, 18 contre et 43 abstentions, une résolution qui déplore vivement les essais nucléaires et demande leur arrêt immédiat. Par cette résolution, l'Assemblée félicite les Etats dotés de l'arme nucléaire qui appliquent des moratoires sur les essais nucléaires et les engage à maintenir ces moratoires en attendant l'entrée en vigueur d'un traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
L'Assemblée a également adopté une résolution qui invite tous les Etats participant à la Conférence du désarmement, en particulier les Etats dotés de l'arme nucléaire, à conclure, en tant que tâche hautement prioritaire, un traité universel d'interdiction complète des essais nucléaires de sorte qu'il puisse être signé dès le début de sa cinquante et unième session.
Toujours dans le domaine du nucléaire, l'Assemblée a adopté par 106 voix pour, 39 contre et 17 abstentions, une résolution, intitulée "Désarmement nucléaire", dans laquelle les Etats dotés de l'arme nucléaire sont priés de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, au stockage et à la production d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs. L'Assemblée souhaite que des mesures effectives soient prises en vue de l'élimination totale des armes nucléaires. Une autre résolution consacrée à la conclusion d'une convention internationale interdisant l'emploi ou la menace d'armes nucléaires a été adoptée par 108 voix pour, 27 contre et 28 abstentions.
S'agissant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'Assemblée générale a adopté une résolution qui exhorte tous les Etats qui ne sont pas parties au TNP à y adhérer dès que possible. L'Assemblée a également adopté une résolution qui incite les Etats Membres à conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de l'emploi de ces armes.
Egalement sur recommandation de la Première Commission, dont les travaux étaient présidés par M. Luvsangiin Erdenechuluun (Mongolie), l'Assemblée générale a adopté une résolution relative au texte final d'un traité sur la création d'une zone dénucléarisée en Afrique (Traité de Pelindaba). Pour ce qui est de la prévention du risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, l'Assemblée a adopté une résolution par 56 voix pour, 2 voix contre (Etats- Unis et Israël) et 100 abstentions. Elle a également adopté des textes concernant la question de la consolidation du régime établi par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco), ainsi que la création de zones dénucléarisées dans le monde, en particulier au Moyen-Orient et en Asie du Sud.
L'Assemblée a en outre adopté des résolutions relatives au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée et l'application de la déclaration faisant de l'océan Indien une zone de paix.
Par ailleurs, la Première Commission a fait adopter, sans vote, par l'Assemblée générale une résolution qui appelle à l'élimination complète des mines terrestres antipersonnel. L'Assemblée a également adopté une résolution relative à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, par laquelle elle demande instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait de prendre toutes les dispositions pour devenir parties à la Convention le plus tôt possible et aux Etats successeurs de prendre les mesures qui conviennent pour que l'adhésion à cet instrument devienne universelle.
Dans le cadre du désarmement général et complet, la Commission a examiné la question des mesures nouvelles dans le domaine du désarmement aux fins de la prévention d'une course aux armements sur le fond des mers et dans leur sous-sol, l'interdiction de déverser des déchets radioactifs, l'examen de la Déclaration faisant des années 90 la troisième Décennie du désarmement, la transparence dans le domaine des armements et la réduction progressive de la menace nucléaire. La Commission a recommandé à l'Assemblée générale de convoquer, si possible, sa quatrième session extraordinaire consacrée au désarmement en 1997.
Egalement au titre du "désarmement général et complet", la Commission a débattu de la relation entre le désarmement et le développement, des mesures visant à freiner le transfert et l'emploi illicites d'armes classiques, du désarmement régional, de la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional et de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs sous tous ses aspects.
S'agissant du maintien de la sécurité internationale, l'Assemblée a adopté deux résolutions relatives respectivement à la neutralité permanente du Turkménistan et à l'instauration de relations de bon voisinage entre les Etats des Balkans.
Au total, l'Assemblée générale a examiné et adopté 46 résolutions et 3 décisions recommandées par la Première Commission. Ces textes figurent dans 25 rapports (A/50/577 à A/50/601) correspondant aux 25 questions inscrites cette année à l'ordre du jour de la Commission. Ils ont été présentés par le Rapporteur de la Première Commission M. Rajab Sukayri (Jordanie).
COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE (Deuxième Commission)
Sur les questions économiques et financières, l'Assemblée générale a adopté sur recommandation de la Deuxième Commission, 42 propositions portant sur les relations économiques et financières multilatérales et sur les questions de développement. Seuls deux textes ont fait l'objet d'un vote, l'un sur les répercussions économiques et sociales des colonies de peuplement israéliennes, l'autre sur les mesures économiques utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement.
En adoptant ces textes, l'Assemblée, en particulier, s'est prononcée en faveur de mesures concrètes et spécifiques destinées à résoudre durablement la crise de la dette extérieure des pays en développement. Elle a formulé des recommandations, notamment en matière d'activités à entreprendre et d'objectifs à atteindre, en perspective de la célébration, en 1996, de l'Année internationale pour l'élimination de la pauvreté et, puis, de la proclamation de la première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté qui couvrira les années 1997 à 2006. D'autres textes concernent l'examen triennal des activités opérationnelles de développement; la convocation, en 1997, d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à un examen et une évaluation d'ensemble du programme Action 21 et la réunion d'une autre session extraordinaire en 1996 pour examiner le rôle des entreprises dans le développement.
L'Assemblée a décidé d'organiser, en 1996, un dialogue de haut niveau sur les répercussions économiques et sociales de la mondialisation et de l'interdépendance des problèmes économiques et leurs incidences au niveau des politiques. La date, les modalités et le thème principal de ce dialogue de deux jours devront être arrêtés en fonction des résultats des travaux du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'Agenda pour le développement.
Cette année - davantage encore que les années précédentes - une préoccupation majeure a dominé les discussions de la Deuxième Commission; la crise du financement du développement. Afin de faciliter une mobilisation plus efficace des sources de financement du développement, l'Assemblée a décidé d'examiner, à sa cinquante-deuxième session, la question de la convocation d'une conférence internationale sur le financement du développement, proposition discutée pour la première fois en 1991. Elle a, une nouvelle fois, insisté pour qu'on encourage les flux de capitaux privés, surtout de capitaux à long terme vers tous les pays, et que l'on prenne des mesures concrètes pour réduire le risque d'instabilité. L'Assemblée recommande d'élargir et de renforcer la participation des pays en développement au processus de prise de décisions économiques.
S'agissant de la crise de la dette extérieure et du développement, l'Assemblée a invité les institutions financières internationales à étudier les propositions visant à résoudre les problèmes que pose la dette multilatérale, de manière qu'elles puissent notamment dégager les moyens de fournir, à des conditions libérales, un financement propre à appuyer le développement. L'Assemblée note avec inquiétude les obligations que la dette et son service continuent d'imposer aux pays à revenu intermédiaire, en particulier en Afrique, et elle invite les créanciers, notamment les institutions financières multilatérales et les banques commerciales, à continuer de chercher des solutions efficaces pour régler les problèmes qui en découlent. A Copenhague, le Sommet mondial pour le développement social avait, pour la première fois, encouragé l'application sans délai des mesures d'allégement de la dette et la conclusion de "nouvelles initiatives".
Le tarissement des fonds destinés au développement a été également discuté à la lumière de l'examen triennal des activités opérationnelles du système des Nations Unies. Cet examen global, qui a coïncidé avec le cinquantième Anniversaire de l'ONU, a marqué le premier exercice du genre entrepris par l'ONU, depuis que le Secrétaire général a confié, en juillet 1994, à M. James Gustave Speth, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la responsabilité globale de l'assister pour améliorer la coordination des activités opérationnelles pour le développement.
L'Assemblée a adopté une série de textes portant sur les faits nouveaux et les grandes tendances de la coopération économique internationale, parmi lesquels l'entrée en vigueur au 1er janvier 1995 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). A l'ordre du jour, ont également figuré les préparatifs de la IXe CNUCED, dont l'Assemblée recommande la convocation à Midrand (province de Gauteng, Afrique du Sud), du 27 avril au 11 mai 1996.
Selon le nouveau Secrétaire général de la CNUCED, M. Rubens Ricupero, nommé en août dernier, le thème principal de la Conférence se fonde sur le "constat que les processus jumeaux de la mondialisation et de la libéralisation offrent des chances pour le développement". Dans ce cadre, l'Assemblée a adopté une résolution pour insister sur l'importance de l'application intégrale et continue de l'Acte final de Marrakech, en particulier du traitement spécial et différencié conféré aux pays en développement, et de la décision prise dans le même cadre afin qu'il soit tenu compte de la situation particulière des pays les moins avancés et des pays importateurs nets de produits alimentaires. L'Assemblée déplore toutes les tentatives visant à éluder ou saper les mesures de libéralisation du commerce convenues au plan multilatéral par le recours à des actions unilatérales outrepassant les mesures convenues lors du cycle d'Uruguay, et réaffirme que les préoccupations d'ordre environnemental et social ne sauraient être utilisées à des fins protectionnistes.
Par une résolution sur la deuxième Décennie du développement industriel de l'Afrique (1993-2002), l'Assemblée souligne que l'aide technique et financière reste nécessaire pour épauler les efforts déployés par les pays africains pour réaliser les objectifs de la deuxième Décennie, les pays africains devant, pour leur part, renforcer leur coopération dans les domaines de la politique industrielle, de la création d'institutions, de la mise en valeur des ressources humaines, de la technologie et de l'investissement.
Dans le cadre du suivi du Programme d'action du Caire, l'Assemblée a adopté une résolution qui invite la Commission de la population et du développement à étudier en 1997, la relation existant entre les migrations internationales et le développement. L'Assemblée prie le Secrétaire général de désigner, un responsable qualifié et compétent qui serait spécifiquement chargé de ces questions.
L'Assemblée a réaffirmé l'importance que revêt la participation des femmes au développement et a mis l'accent sur le caractère prioritaire de l'application du Programme d'action de Beijing - où s'est tenue la quatrième Conférence sur les femmes - ainsi d'ailleurs que des dispositions pertinentes résultant de tous les autres sommets et grandes conférences des Nations Unies.
Au sujet des préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), l'Assemblée autorise le Comité préparatoire de la Conférence à tenir sa troisième session au Siège de l'ONU, à New York, du 5 au 16 février 1996. L'Assemblée prend note avec intérêt de l'appel lancé par le Secrétaire général de l'ONU pour que l'on donne à la Conférence les dimensions d'un "sommet ville et cité", et elle réaffirme que le niveau de participation à la Conférence devrait être le plus élevé possible. La Conférence Habitat II, qui se tiendra à Istanbul (Turquie), du 3 au 14 juin 1996, est considérée comme la dernière de la série des grandes Conférences internationales convoquées par l'ONU sur les questions de développement dans les années 90.
Les questions de l'environnement et du développement durable s'inscrivent également dans ce continuum, en particulier le suivi et l'application des recommandations du Sommet Planète-Terre de Rio, en 1992. Le 4 décembre dernier, l'Assemblée générale a ouvert à la signature le premier Accord global, universellement accepté, dont l'objet est de garantir la viabilité des ressources biologiques marines, pour les générations présentes et futures.
L'Assemblée générale a demandé au Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, de continuer à préparer la première session de la Conférence des Parties à la Convention, comme le prévoit la Convention.
L'Assemblée a approuvé les liens institutionnels établis entre le secrétariat de la Convention sur les changements climatiques et l'ONU. La Conférence des Parties a accepté l'offre faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne d'accueillir le secrétariat de la Convention.
A propos de la Convention sur la diversité biologique, l'Assemblée générale a pris note de la décision de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique d'accepter l'offre du Gouvernement Canadien d'accueillir le secrétariat de la Convention. L'Assemblée engage les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention à accélérer leurs procédures internes de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Afin d'appuyer les objectifs de la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles, l'Assemblée générale prie le Comité scientifique et technique de la Décennie de continuer, dans le cadre de ses travaux sur les dispositifs d'alerte rapide, d'explorer et d'étudier de nouveaux concepts scientifiques et méthodes expérimentales qui permettent de prévoir précisément et en temps utile les tremblements de terre, les catastrophes naturelles et autres catastrophes du même ordre ayant des effets nocifs sur l'environnement, afin de faire des recommandations quant aux possibilités d'application et de développement de ces concepts et méthodes dans le contexte de la coopération internationale.
En outre, l'Assemblée a adopté sans vote, une série de propositions sur des sujets ayant fait l'objet de recommandations du Conseil économique et social lors de sa session de 1995. Par un de ces textes, l'Assemblée appuie la demande de l'OMS tendant à ce que des ressources additionnelles soient allouées à la recherche sur le paludisme dans le cadre du Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales du Programme des Nations Unies pour le développement/Banque mondiale/OMS afin que le Programme spécial atteigne son but, à savoir la mise au point d'un vaccin efficace contre le paludisme.
Enfin, l'Assemblée générale se félicite de la décision prise par la FAO de convoquer, à Rome, du 13 au 17 novembre 1996 un Sommet mondial de l'alimentation au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement.
COMMISSION SOCIALE, HUMANITAIRE ET CULTURELLE (Troisième Commission)
La protection et la promotion des droits de l'homme, et en particulier les nouvelles orientations des activités de l'Organisation dans ce domaine, ont représenté la part la plus importante des travaux de la Troisième Commission au cours de la présente session. Lors de l'échange de vues qu'il a eu avec les participants de la Commission, le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. José Ayala Lasso, a mis l'accent sur le fait que le dialogue et la coopération étaient, à ses yeux, au nombre des instruments les plus précieux en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a insisté sur la nécessité de mobiliser des ressources supplémentaires pour financer les activités de l'Organisation en matière de droits de l'homme. Pour leur part, les délégations ont soutenu sans réserve l'action menée par le Haut Commissaire pour renforcer le programme des Nations Unies relatif aux droits de l'homme en réorganisant notamment le Centre pour les droits de l'homme afin d'en améliorer l'efficacité. De même, nombre de ces délégations, conscientes du lien étroit entre le respect des droits de l'homme et la paix et la sécurité, ont fermement appuyé l'action entreprise par M. Ayala Lasso en vue de renforcer le respect des droits de l'homme, grâce à la mise en oeuvre du plan d'action de la Décennie pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, et par la fourniture de services consultatifs et de coopération technique, en vue de la création ou du renforcement des institutions nationales chargées de la protection des droits de l'homme, ainsi que par diverses initiatives de soutien au renforcement de la démocratie et de l'état de droit, de la consolidation de la paix, comme l'exigent des situations telles que celles qui prévalent dans l'ex-Yougoslavie, au Rwanda, en Haïti ou au Guatemala.
De nombreuses délégations des pays en développement se sont félicitées des efforts déployés pour promouvoir le droit au développement. Les travaux du Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner cette question ont été largement appuyés. La ratification des instruments relatifs aux droits de l'homme et les réserves que les Etats parties émettent à l'égard de certaines de leurs dispositions, ainsi que le rôle des organes créés en vertu desdits instruments ont également retenu pour une bonne part l'attention de la Commission.
Examinant, comme à chacune de ces sessions, la situation des droits de l'homme dans le monde, la Commission a condamné au Nigéria l'exécution arbitraire de l'écrivain Ken Saro-Wiwa et de huit autres personnes. Sur sa recommandation, l'Assemblée générale a adopté un texte par lequel elle a exhorté le Gouvernement nigérian à assurer le respect sans restriction aucune des droits de tous les individus, y compris des minorités. Elle a également demandé au Gouvernement de prendre immédiatement des mesures concrètes pour rétablir un régime démocratique. L'examen de la situation des droits de l'homme au Nigéria a donné lieu à de vives discussions au sein de la Commission, comme c'est chaque fois le cas lorsqu'est examiné la situation des droits de l'homme dans différents pays. De nombreuses délégations ont soutenu que la défense des droits de l'homme doit être fondée sur les principes de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité.
A la lumière des rapports établis par différents rapporteurs spéciaux et experts indépendants, la Commission a condamné dans les termes les plus énergiques toutes les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par les parties au conflit en ex- Yougoslavie. Ce faisant elle a désigné les dirigeants serbes comme les principaux responsables de la plupart de ces violations et a demandé instamment aux parties d'autoriser le Tribunal international pour l'ex- Yougoslavie à ouvrir des bureaux sur leur territoire; elle a par ailleurs engagé les Etats intéressés à coopérer pleinement avec le Tribunal international pour le Rwanda, et engagé le Gouvernement rwandais à protéger les droits de l'homme et à créer un climat propice au retour des réfugiés. La Commission a demandé instamment au Gouvernement iraquien de coopérer avec les Nations Unies qui ont autorisé l'exportation d'une certaine quantité de pétrole afin d'acheter des produits alimentaires et des fournitures médicales. Elle s'est félicitée de la recommandation du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan préconisant le déploiement d'observateurs des droits de l'homme dans ce pays et a engagé le Gouvernement iranien à s'abstenir de mener des actions contre les membres de l'opposition iranienne à l'étranger. La Commission a également prié le Secrétaire général d'étudier les moyens d'établir au Kosovo une présence internationale adéquate pour y surveiller la situation des droits de l'homme. Elle a en outre exhorté le Gouvernement du Myanmar à prendre toutes les mesures voulues pour rétablir la démocratie, et fait diverses recommandations en vue du plein respect des droits de l'homme en Afghanistan, en Haïti, au Cambodge et à Cuba.
Les nouveaux impératifs humanitaires et l'action du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont eux aussi occupé une place importante dans les travaux de la présente session de la Commission. Dans sa déclaration devant la Commission, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Mme Sadako Ogata, a fait observer que le HCR était partie intégrante de la lutte pour la paix et qu'il devait être reconnu comme tel. Elle a en outre souligné la nécessité de revoir, à la lumière des crises récentes au Rwanda et dans l'ex- Yougoslavie, les réponses apportées aux situations d'urgence afin d'adopter de nouvelles approches. Rappelant l'attention que le HCR accorde à la protection des réfugiés dans l'accomplissement de son mandat, Mme Ogata a fait part de sa préoccupation de constater que les pays sont de moins en moins enclins à offrir l'asile. La Commission a réaffirmé l'importance fondamentale et le caractère purement humanitaire et non politique de la fonction du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Elle a demandé à tous les Etats de reconnaître le droit d'asile comme un instrument indispensable à la protection des réfugiés et de faire respecter tous les principes régissant leur protection. Elle a également réaffirmé le droit de chacun de revenir dans son pays, et l'obligation qui incombe essentiellement aux pays d'origine de créer des conditions permettant le retour librement consenti des réfugiés dans la sécurité et la dignité. Elle a demandé à tous les Etats et autres donateurs de faire preuve de solidarité internationale et d'entraide avec les pays d'asile et de contribuer au financement des programmes du Haut Commissariat. La Commission a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la situation humanitaire en Afrique, en particulier dans la région des Grands Lacs. La Commission a appelé la communauté internationale à répondre de manière mieux concertée aux besoins des personnes déplacées.
Le souci d'un suivi intégré des grandes conférences internationales récentes a empreint toutes les discussions des points à l'ordre du jour de la Commission. Les délégations, autant que les différents représentants des organismes du système, ont insisté sur l'importance qu'ils accordaient à l'intégration des recommandations de ces grandes réunions dans toutes les activités de l'Organisation. La Commission a accordé une attention toute spéciale, à la question du suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Beijing en septembre dernier. Elle a recommandé à l'Assemblée de faire siens la Déclaration et le Programme d'action adoptés par la Conférence et a recommandé que des ressources financières suffisantes soient dégagées pour financer la mise en oeuvre du Programme dans les pays en développement, en particulier en Afrique et dans les pays les moins avancés. La Commission a en outre recommandé à l'Assemblée de retarder sa décision sur le projet de fusion du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et de l'Institut de recherche international des Nations Unies pour la femme (INSTRAW). Elle a également prié l'Administrateur du PNUD d'envisager la création d'un fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions visant à faire disparaître les violences à l'égard des femmes, et engagé les Etats et le système des Nations Unies à tenir compte des droits et des besoins particuliers des petites filles dans tous les domaines, et à éliminer les comportements et pratiques culturelles qui leur sont préjudiciables. La Commission a une fois de plus réaffirmé la nécessité de renforcer la protection des enfants, et en particulier les plus vulnérables d'entre eux - tels que ceux qui vivent dans les situations de conflits - et de redoubler d'efforts pour mettre fin à des pratiques odieuses telles que le trafic des enfants, leur prostitution ou la pornographie les impliquant, ainsi qu'à l'exploitation dont ils sont victimes sur le marché du travail.
Sur recommandation de la Commission, l'Assemblée générale a adopté 65 textes, dont 33 portent sur les questions relatives aux droits de l'homme. Les autres textes visent en particulier au renforcement de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale; à la réalisation du droit des peuples à l'autodétermination; au développement social; à la promotion de la femme; au renforcement de la prévention du crime et la justice pénale ainsi qu'au contrôle international des drogues; au renforcement de l'efficacité de l'action humanitaire et au programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones.
COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPECIALES ET DE LA DECOLONISATION (Quatrième Commission)
La Quatrième Commission a examiné une quinzaine de points inscrits à son ordre du jour. Au titre des questions politiques spéciales, la Commission a examiné le rapport de l'UNRWA, dont l'Assemblée générale a prorogé le mandat jusqu'en juin 1999. La Commission s'est également penchée sur le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes, l'information et l'étude de toute la question du maintien de la paix ainsi que sur les effets des rayonnements ionisants et la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace.
En ce qui concerne la décolonisation, outre les points relatifs aux petits territoires non autonomes, la Commission a examiné la situation du Sahara occidental, de la Nouvelle-Calédonie et de Gibraltar. Sur recommandation de la Quatrième Commission, l'Assemblée générale a adopté, le 6 décembre dernier, sept résolutions sur l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et a prorogé ce faisant, le mandat de l'Office jusqu'au 30 juin 1999. Si, au cours du débat général, certaines délégations ont regretté que les résolutions relatives à l'UNRWA n'aient pas tenu compte des succès enregistrés dans le processus de paix, la Commission a, dans son ensemble, souligné l'importance de l'action de l'Office dans le cadre de ce processus et a salué notamment le succès d'une initiative comme le Plan pour la mise en oeuvre de la paix. Le Commissaire général de l'UNRWA avait d'ailleurs fait valoir, dans sa déclaration liminaire, que les services de l'Office étaient un élément-clef dans le processus de paix et qu'ils continueraient à être requis jusqu'à ce que soit trouvée une solution politique au problème des réfugiés.
Dans le cadre de l'examen de la situation au Proche-Orient, l'Assemblée s'est penchée sur le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Les Etats-Unis et Israël ont remis en cause le mandat de ce Comité et ont proposé que ses fonds soient dirigés vers des activités plus profitables à l'Autorité palestinienne. L'Union européenne, a pour sa part, soutenu que la mise en oeuvre effective de l'Accord intérimaire rendra caduque l'existence du Comité. D'autres délégations ont, elles, estimé que le Comité restait pertinent tant qu'il y aurait des territoires occupés par des colons israéliens. Sur cette question, l'Assemblée générale a adopté quatre résolutions dont l'une prie le Comité spécial, en attendant qu'il soit entièrement mis fin à l'occupation israélienne, de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
En ce qui concerne les questions d'information, l'Assemblée générale a adopté sans vote deux projets de résolution et un projet de décision. Lors du débat général, la Commission avait salué le dynamisme du Département de l'information et la pertinence de ses initiatives. Elle s'était, par ailleurs, félicitée du dialogue qui s'est établi entre le Département et les délégations. Ce dialogue, avait-t-elle remarqué, a permis non seulement de donner aux délégations une idée des ressources disponibles et des autres problèmes que connaît le Département, mais également d'offrir à ce dernier, l'occasion de se rendre compte des priorités fixées par les délégations. Les avis ont été en revanche partagés en ce qui concerne l'intégration des centres d'information aux bureaux extérieurs du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Tout en reconnaissant l'utilité de restructurer le Département, certaines délégations ont exprimé leur crainte que cette intégration n'entraîne une certaine confusion des genres, tant il est vrai que les responsabilités des deux instances restent distinctes. Les délégations ont par ailleurs salué des initiatives telles que la création d'un Groupe de travail interdépartemental sur les stratégies des médias pour le maintien de la paix et les autres opérations sur le terrain.
La question du maintien de la paix a suscité un intérêt certain au sein de la Commission. Quelques 70 orateurs sont intervenus pour mettre l'accent sur la question du financement de ces opérations, les pays contributeurs de troupes demandant, pour leur part, à être remboursés dans les plus brefs délais. De tels retards de paiement, ont-ils soutenu, auront pour seul résultat de décourager les Etats de participer à de telles entreprises. Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de régler les problèmes économiques et sociaux à l'origine des conflits. D'autres ont mis en garde l'Organisation contre la création de forces multinationales de maintien de la paix en lieu et place des opérations traditionnelles. Le renforcement de la capacité de réaction rapide pour parer aux situations d'urgence en Afrique a également retenu l'attention des délégations. L'Assemblée générale a adopté sans vote la résolution relative à l'étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix aux termes de laquelle elle se dit convaincue que l'Organisation doit continuer d'améliorer les moyens dont elle dispose dans ce domaine et de déployer ses missions de maintien de la paix de façon plus judicieuse et plus efficace.
Au titre des questions de décolonisation, qui ont fait dans l'ensemble l'objet de 9 résolutions et décisions, les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont regretté que les textes relatifs aux douze petits territoires non autonomes ne reflètent pas la réalité actuelle et ont encouragé la Commission à envisager d'autres options d'autodétermination que l'indépendance. A ce propos, la Commission a rejeté la majorité des amendements proposés par les Etats-Unis. Le Président du Sous-Comité des petits territoires a fait remarquer que ces amendements sonneraient le glas du Comité spécial de la décolonisation.
En outre, ils porteraient atteinte au mandat des Nations Unies en ce qui concerne la décolonisation. La Commission a également rejeté une série d'amendements émanant de l'Union européenne sur la résolution relative aux activités des intérêts étrangers. L'Union européenne défendait le point de vue selon lequel ces activités pouvaient avoir un effet bénéfique si elles sont menées d'une manière intelligente et en consultation avec les populations de ces territoires. La plupart des délégations ont argué que ce point de vue était suffisamment reflété dans la résolution. En effet, l'Assemblée générale a adopté une résolution aux termes de laquelle elle affirme la valeur des investissements économiques étrangers entrepris en collaboration avec les populations des territoires non autonomes et conformément à leurs voeux afin d'apporter une contribution valable au développement socio-économique des territoires. La Commission a exprimé l'espoir que l'année prochaine, les puissances administrantes concernées coopéreront d'abord avec les membres du Comité spécial afin d'élaborer les recommandations.
S'agissant de la question du Sahara occidental, l'Assemblée générale a adopté une résolution aux termes de laquelle elle note avec préoccupation les progrès insuffisants accomplis dans l'application du plan de règlement. Elle invite le Maroc et le Front Polisario à travailler dans un esprit de coopération véritable à la mise en oeuvre de ce plan. L'examen de cette question par la Quatrième Commission a été marqué par la demande d'audition de M. Frank Ruddy, pétitionnaire. Suite à une déclaration du Conseiller juridique des Nations Unies qui a expliqué qu'en vertu du règlement du personnel des Nations Unies, le Secrétaire général n'autorisait pas M. Ruddy à témoigner devant elle, la Commission a rejeté, à l'issue d'un vote, la demande du pétionnaire. L'Algérie, soutenue par un groupe d'Etats, a décidé de saisir la Cour internationale de Justice pour juger de la validité de la décision du Secrétaire général.
La Commission, qui a également examiné la situation en Nouvelle- Calédonie et la situation à Gibraltar, a reporté directement à sa cinquante et unième session les questions des îles Falklands (Malvinas) et du Timor oriental.
Le Bureau de la Quatrième Commission était composé du Président, M. Francis Kirimi Muthaura (Kenya), de deux Vice-Présidents, MM Niall Holohan (Irlande) et Jalal Samadi (Iran) et du Rapporteur, M. Allan Breier-Castro (Venezuela).
COMMISSION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE (Cinquième Commission)
En cette période de crise financière que traversent les Nations Unies, l'examen par la Cinquième Commission du budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 a été des plus méticuleux. La Commission administrative et budgétaire a, ainsi, à ce titre, recommandé un budget d'un montant brut de 2 608 274 000 dollars de crédits pour 1996-1997. Elle a également approuvé un montant total de recettes de 480 901 700 dollars.
De son côté, le Secrétaire général, avait présenté un projet de budget, d'un montant de 2 225 646 400 dollars, qui représente, avant réévaluation, une diminution nette de 98 120 700 dollars par rapport à l'exercice précédent. Les questions de la limitation des dépenses grâce à une rationalisation de la gestion et du renforcement de l'efficacité de l'Organisation ont été à l'arrière-plan de toutes les discussions. La Commission s'est ainsi penchée sur les réformes entreprises par le Secrétariat en vue de créer une Organisation davantage orientée vers des résultats, et, en particulier, sur les recommandations du Bureau des services de contrôle interne, considéré comme un outil privilégié de rationalisation de la gestion de l'Organisation, ainsi que sur les mesures prises par le Secrétariat en vue d'améliorer la planification, la gestion et la liquidation des opérations de maintien de la paix.
Le projet de budget-programme a été par ailleurs, examiné à la lumière des observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), qui a recommandé de son côté une ouverture de crédits nette de 2 208 238 300 dollars.
En présentant ses propositions budgétaires, le Secrétaire général, M. Boutros Boutros-Ghali, a indiqué qu'elles étaient le fruit d'un effort renouvelé pour limiter les besoins en ressources tout en assurant l'exécution de toutes les activités mandatées par les Etats Membres aussi efficacement que possible. Il a fait remarquer que le budget-programme s'inscrivait dans le cadre du plan à moyen terme 1992-1997 et mettait l'accent sur l'efficacité et l'amélioration de la gestion, en favorisant la simplification des procédures administratives et la rationalisation des programmes de travail, ainsi qu'une meilleure productivité et utilisation des ressources.
L'amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies, objet d'un rapport du Secrétaire général, a ainsi été une des questions-clef traitée par la Commission. Dans une déclaration prononcée le 29 novembre dernier, le Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, M. Joseph Connor, indiquait que la situation financière de l'Organisation continuait de se détériorer, malgré les efforts déployés par un certain nombre d'Etats Membres pour s'acquitter de leurs contributions. Au 15 novembre, indiquait-il, les arriérés de paiement représentaient ainsi 2 milliards 700 millions de dollars. Les contributions non versées s'élevaient à 645,5 millions de dollars au titre du budget ordinaire et à 2 milliards 38 millions de dollars en ce qui concerne le budget des opérations de maintien de la paix. 64% des montants non acquittés au titre du budget ordinaire et 42% au titre du budget des opérations de maintien de la paix correspondaient aux contributions dues par un Etat Membre majeur. Au cours des débats; la plupart des délégations ont demandé instamment à cet Etat de s'acquitter de ses obligations en la matière, considérant que la crise financière avait pour cause principale le non-paiement par certains Etats Membres des contributions dues en vertu de la Charte.
S'agissant de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies, la Cinquième Commission a examiné des rapports mis à jour par le Secrétaire général sur la restructuration du Secrétariat et sur la mise en place d'un système transparent et efficace en matière d'obligation redditionnelle et de responsabilité, mesures visant à créer une Organisation travaillant dans le cadre strict de sa mission et davantage orientée vers des résultats. La Commission a en outre étudié un rapport sur la réforme des achats, élément essentiel de la nouvelle "culture de gestion et de transparence" mise en place par les Nations Unies.
La Commission a également examiné les rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui, selon la plupart des délégations, doit être renforcé, en tant qu'outil privilégié de rationalisation de la gestion de l'Organisation. Le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Karl-Theodor Paschke, a fait état au cours du débat sur la question, des lenteurs des départements de l'Organisation à réagir aux contenus des rapports du BSCI. Ce dernier insistera donc à l'avenir pour que les délais de mise en application de ses recommandations soient davantage respectés. Au cours de l'examen des rapports du Corps commun d'inspection (CCI), la nécessité d'assurer un suivi approprié aux recommandations formulées a été également soulignée.
La Commission a en outre passé en revue les mesures prises par le Secrétariat en vue d'améliorer la planification, la gestion et la liquidation des opérations de maintien de la paix qui ont déjà fait l'objet d'un premier examen au cours de la dernière session. De nombreuses délégations ont estimé que l'Organisation devrait limiter son action en la matière, en fonction des ressources disponibles.
S'agissant par exemple du financement de la Mission en Haïti, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 152 011 500 dollars pour la période du 1er août 1995 au 29 février 1996. Au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 29 février, elle autoriserait le Secrétaire général à engager des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant mensuel brut de 10 millions de dollars pour une période de trois mois allant du 1er mars au 31 mai 1996, et de mettre en recouvrement auprès des Etats Membres le montant brut de 20 millions de dollars.
En ce qui concerne le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, l'Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses pour la Force jusqu'à concurrence d'un montant mensuel brut de 10 774 800 dollars pour une période maximum de cinq mois commençant le 1er février 1996 et, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà de la période de six mois, à mettre le montant brut de 32 324 400 dollars en recouvrement auprès des Etats Membres.
Pour la Mission au Sahara occidental, l'Assemblée générale a décidé d'affecter au Compte spécial de la MINURSO un montant de 22 370 000 dollars déjà autorisé et réparti pour la période du 1er octobre 1995 au 31 janvier 1996. Elle a décidé également d'équilibrer la part des Etats Membres dans le solde inutilisé de 2 618 600 dollars pour la période du 1er octobre 1994 au 30 juin 1995.
Aux termes d'une résolution relative au financement de la Mission en El Salvador, l'Assemblée générale a décidé que les besoins supplémentaires de 842 300 dollars requis pour la période du 1er décembre 1994 au 31 mai 1995 seront financés par les économies réalisées lors de mandats précédents.
Aux termes d'une autre résolution sur le financement de la Mission en Géorgie, l'Assemblée générale a décidé de retenir le solde inutilisé de 1 966 500 dollars brut pour la période du 14 janvier au 15 mai inclus, étant donné le montant des contributions mises en recouvrement.
En ce qui concerne le financement de la Mission au Tadjikistan, l'Assemblée générale a décidé de retenir le solde non utilisé de 378 600 dollars brut, étant donné les besoins supplémentaires requis par la création de postes.
La Cinquième Commission a également adopté une résolution sur le financement de la Force de protection des Nations Unies, l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale a décidé, à titre exceptionnel, d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant de 115 373 000 dollars aux fins du fonctionnement des forces combinées pour la période allant du 1er au 31 décembre 1995, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de maintenir les forces au-delà du 30 novembre 1995.
La Commission s'est également prononcée sur le financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, et du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda et les ressortissants rwandais responsables du génocide et autres violations de ce type commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
Les questions relatives à la gestion des ressources humaines étaient elles aussi à l'ordre du jour de la Commission. Cette dernière a centré ses travaux en ce domaine sur la réforme du système interne d'administration de la justice au Secrétariat de l'Organisation. Dans un rapport sur ce point, le Secrétaire général souligne que le système interne de justice a été mis en place à une époque où le Secrétariat ne comptait que quelques milliers de fonctionnaires et où le volume des contentieux se limitait à quelques affaires seulement par an. Il présente des mesures destinées à favoriser l'instauration d'un système interne de justice équitable et efficace, en facilitant notamment un règlement rapide des différends avant qu'ils n'atteignent la phase contentieuse proprement dite. Faute de temps, la Commission a décidé de reporter l'examen de ce rapport et des recommandations pertinentes du CCQAB à sa reprise de session, au printemps prochain.
COMMISSION JURIDIQUE (Sixième Commission)
L'Assemblée générale a adopté 13 résolutions et une décision dont les textes lui avaient été recommandés par la Sixième Commission au titre des 11 questions examinées par celle-ci, à savoir: rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-huitième session; examen du projet d'articles portant sur le statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique et projet de protocole facultatif y relatif; mesures visant à éliminer le terrorisme international; examen de la procédure prévue à l'article 11 du statut du Tribunal administratif des Nations Unies; rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-septième session; création d'une cour criminelle internationale ; rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation; Décennie des Nations Unies pour le droit international; Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international; rapport du Comité des relations avec le pays hôte; et examen du rôle du Conseil de tutelle.
Douze des treize résolutions, ainsi que la décision, ont été adoptées sans vote ou par consensus. La seule résolution ayant fait l'objet d'un vote était relative au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Aux termes de cette résolution, adoptée par 155 voix pour, 0 contre et trois abstentions (Cuba, Jamahiriya arabe libyenne et République populaire démocratique de Corée), l'Assemblée générale exprime notamment l'intention d'entamer, lors de la plus proche session future qui sera appropriée, la procédure prévue à l'Article 108 de la Charte des Nations Unies en vue d'amender celle-ci, avec effet à venir, en supprimant des Articles 53, 77 et 107 les clauses relatives aux "Etats ennemis". Elle décide également que le Comité spécial sera désormais ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et continuera de fonctionner sur la base de la pratique du consensus.
Au titre de la même question, l'Assemblée générale a adopté, par consensus, deux autres résolutions. Aux termes d'une résolution relative au Règlement type de conciliation des Nations Unies applicable aux différends entre Etats, elle félicite le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation d'avoir achevé d'établir le texte définitif du Règlement type de conciliation des Nations Unies applicable aux différends entre Etats. Aux termes d'une résolution relative à l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des Etats tiers touchés par l'application de sanctions, elle souligne combien il importe que, conformément à l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, des consultations s'ouvrent le plus tôt possible avec les Etats tiers qui peuvent rencontrer des difficultés économiques particulières en raison de l'application de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte, et que l'on procède rapidement, puis de façon régulière, à des évaluations sur les conséquences de ces mesures à l'égard des Etats tiers. Elle invite à cet effet le Conseil de sécurité à étudier les moyens appropriés d'accroître l'efficacité des méthodes et procédures de travail qu'il applique quand il examine les demandes d'assistance que les pays touchés par l'application de sanctions peuvent formuler en vertu de l'Article 50.
L'Assemblée générale a adopté sans vote la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by, élaborée au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, et a invité tous les gouvernements à envisager d'y devenir parties.
Suite à l'examen du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-huitième session, l'Assemblée générale a adopté, également sans vote, une autre résolution par laquelle elle se félicite notamment que la Commission ait décidé d'entreprendre des travaux sur les questions du financement par cession de créances et des aspects transnationaux de l'insolvabilité, et d'examiner la possibilité et l'opportunité d'entreprendre des travaux sur la négociabilité et la cessibilité des documents de transport EDI, sur la base d'une étude préliminaire qui serait confiée au Secrétariat et de l'examen de cette question par le Groupe de travail de l'EDI à sa trentième session.
L'Assemblée générale a adopté par consensus une résolution relative à la création d'une cour criminelle internationale, aux termes de laquelle elle prend note du rapport du Comité ad hoc pour la création d'une cour criminelle internationale, y compris les recommandations qui y figurent, et décide de créer une Commission préparatoire, ouverte à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, pour examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le projet de statut préparé par la Commission du droit international et, en prenant en considération les différentes vues exprimées durant les réunions du Comité, pour élaborer des textes, en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale qui constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par une conférence de plénipotentiaires. L'Assemblée décide également que la Commission préparatoire se réunira du 25 mars au 12 avril 1996 et du 12 au 30 août 1996 et lui présentera son rapport au début de la cinquante et unième session," afin qu'elle l'étudie, et prenne alors des décisions sur la convocation de la conférence internationale de plénipotentiaires, y compris sur la date et la durée de cette conférence.
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