Le Comité du Conseil de sécurité concernant la Libye publie une mise à jour de sa Note d’information pratique no 2 sur l’embargo sur les armes

LE COMITÉ DU CONSEIL DE SÉCURITÉ CONCERNANT LA LIBYE PUBLIE UNE MISE À JOUR DE

SA NOTE D’INFORMATION PRATIQUE N^O 2 SUR L’EMBARGO SUR LES ARMES

Le 23 juillet 2014, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye a publié la mise à jour ci-après relative à sa Note d’information pratique n^o 2.  La Note est accessible sur le site Web du Comité à l’adresse URL suivante: http://www.un.org/sc/committees/1970/notices.shtml.

Note d’information pratique (n^o 2)

(Mise à jour le 23 juillet 2014)

La présente note contient des informations destinées à aider les États Membres à appliquer l’embargo sur les armes décrété contre la Libye; elle met particulièrement l’accent sur certains aspects des dérogations prévues au paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité, au paragraphe 13 de sa résolution 2009 (2011), aux paragraphes 9 et 10 de sa résolution 2095 (2013) et aux paragraphes 7 et 8 de sa résolution 2144 (2014).

Fourniture au Gouvernement libyen d’une assistance en matière de sécurité ou de désarmement

Le Comité souhaiterait rappeler aux États Membres que, conformément aux dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011) du Conseil de sécurité, une notification doit obligatoirement être adressée au Comité lorsqu’un État Membre ou une société privée veut fournir, vendre ou transférer des armements ou des matériels connexes, y compris toute assistance technique ou formation, aide financière ou autre, depuis leur territoire ou en transit dans celui-ci, ayant pour but exclusif d’apporter aux autorités libyennes une assistance en matière de sécurité ou de désarmement. Au paragraphe 10 de sa résolution 2095 (2013), le Conseil de sécurité a décidé que les fournitures de matériel militaire non létal et toute assistance technique, formation ou aide financière ayant pour but exclusif l’aide au Gouvernement libyen pour la sécurité ou le désarmement ne nécessiteront plus de notification préalable au Comité ni l’absence de décision négative de ce dernier, contrairement à ce que prévoyait l’alinéa a) du paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011).  En conséquence, seul le matériel militaire létal, y compris les munitions et les pièces détachées connexes, fait l’objet d’une notification au titre de l’alinéa a) du paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011).

Au paragraphe 7 de sa résolution 2144 (2014), le Conseil de sécurité a souligné que les États Membres devaient veiller à ce que leur notification comprenne toutes les informations utiles.  Ces informations sont les suivantes: indication précise de l’utilisateur final[1], quantités exactes d’articles et liste détaillée des équipements à fournir[2], date(s) de livraison prévue(s), le cas échéant, moyens de transport, point d’entrée prévu, lieu de livraison prévu, s’il y a lieu, et note établie par l’entité libyenne qui traite les demandes d’assistance[3].  S’il n’y a pas de décision négative du Comité dans les cinq jours ouvrés suivant la communication de la notification à ce dernier, l’État Membre peut procéder au transfert.

Après chaque livraison, l’État Membre fournisseur doit écrire au Comité pour confirmer le transfert et fournir les renseignements ci-après: quantité exacte de marchandises livrées, port d’entrée effectif, lieu(x) de livraison et destinataire des marchandises (nom et fonction).  Un mois au plus tard après la livraison de chaque envoi, le Gouvernement libyen doit informer le Comité du lieu exact où le matériel livré a été entreposé.

Transferts temporaires d’armes de petit calibre, d’armes légères et d’équipements connexes destinés à certaines catégories d’entités

Conformément au paragraphe 13 b) de la résolution 2009 (2011), une notification doit obligatoirement être adressée au Comité par l’intermédiaire de la mission permanente de l’État Membre concerné auprès de l’Organisation des Nations Unies, lorsqu’un État Membre ou une société privée veut exporter temporairement en Libye des armes de petit calibre, des armes légères et des équipements connexes destinés à l’usage exclusif du personnel des Nations Unies, des représentants des médias, du personnel humanitaire et de développement ainsi que du personnel associé.  Toutes les demandes de dérogation doivent inclure les informations suivantes: nom et description de la société, indication précise de l’utilisateur final[4], quantités exactes d’articles, liste détaillée des équipements à fournir[5] et dates de livraison prévues.  S’il n’y a pas de décision négative du Comité dans les cinq jours ouvrés suivant la notification, l’État Membre peut procéder au transfert.

Une fois la livraison effectuée, l’État Membre fournisseur doit écrire au Comité pour confirmer le transfert et fournir les renseignements ci-après: quantités exactes de marchandises livrées, port d’entrée effectif, lieu de livraison et destinataire des marchandises (nom et fonction).  Un mois au plus tard après la livraison, l’utilisateur final doit informer le Comité du lieu exact où le matériel livré a été entreposé.

Matériel militaire non létal destiné à des fins humanitaires et de protection exclusivement

En application du paragraphe 9 de la résolution 2095 (2013), les fournitures de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, de même que l’assistance technique ou la formation connexes, ne nécessiteront plus l’approbation du Comité, contrairement à ce que prévoyait l’alinéa a) du paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011).

Autres transferts de matériel militaire connexe ou formation

Si un État Membre ou une société privée envisage de transférer du matériel militaire connexe ou de fournir des services de formation à des catégories de personnes ou d’entités non visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011) ou au paragraphe 13 de la résolution 2009 (2011), l’État Membre concerné doit demander au Comité une dérogation à l’embargo sur les armes, conformément à l’alinéa c) du paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011).  Toutes les demandes de dérogation doivent inclure les informations suivantes: nom et description de la société, indication précise de l’utilisateur final[6], quantités exactes d’articles et liste détaillée des équipements à fournir[7], dates de livraison prévues, moyens de transport, port d’entrée prévu et lieu(x) de livraison prévu(s), le cas échéant.  Toute demande de dérogation concernant du matériel militaire destiné au Gouvernement libyen doit également inclure une note émanant de l’entité libyenne qui traite les demandes d’assistance[8].  L’État Membre pourra procéder au transfert dès que la notification aura été approuvée par le Comité.

Après chaque livraison, l’État Membre fournisseur doit écrire au Comité pour confirmer le transfert et fournir les renseignements ci-après: quantité exacte de marchandises livrées, port d’entrée effectif, lieu de livraison et destinataire de l’envoi (nom et fonction).  Un mois au plus tard après la livraison de chaque envoi, l’utilisateur final doit informer le Comité du lieu exact où le matériel livré a été entreposé.

S’il s’agit de la fourniture d’une formation ou d’une assistance technique, l’État Membre doit donner des renseignements précis sur le type de formation et/ou d’assistance fournie, le nom de l’organe qui fournira le service et celui du bénéficiaire de ce service, ainsi que sur le lieu et la durée de la formation ou de l’assistance fournie.

Respect de l’embargo sur les armes par les sociétés de sécurité privées

Le Comité rappelle aux États Membres qu’ils doivent veiller à ce que les sociétés de sécurité privées respectent l’embargo sur les armes.  Toute société de sécurité privée opérant en Libye doit vérifier auprès des autorités nationales compétentes dont elle relève qu’elle agit conformément aux lois et règlements nationaux mis en place pour appliquer l’embargo sur les armes décidé par les Nations Unies.

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_[1]      Le fournisseur n’est pas tenu de présenter le certificat d’utilisation finale; il suffit que le certificat ait été signé par les autorités libyennes compétentes (voir note de bas de page 3) et que l’identité de l’utilisateur final soit précisée. La notification doit inclure le nom de l’organe précis qui gérera le matériel et celui de l’unité qui l’utilisera.

_[2]  La fourniture d’une liste détaillée est utile uniquement dans la mesure où certains types de matériel fourni figurent dans le Registre des armes classiques ou dans l’Arrangement de Wassenaar.

_[3]  Les services chargés des achats dans les différents ministères concernés ont été identifiés par les autorités libyennes et les noms des responsables ont été communiqués au Comité par la Mission permanente de la Libye auprès de l’Organisation des Nations Unies : des informations sur les responsables qui sont autorisés à signer la note peuvent être fournies ou confirmées par le secrétariat du Comité sur demande (SC-1970-Committee@un.org).

_[4]  La notification doit inclure le nom de l’organe précis qui gérera le matériel et de l’entité précise qui l’utilisera.

_[5]  Voir note de bas de page 2.

[6]La notification doit inclure le nom de l’organe précis qui gérera le matériel et de l’entité précise qui l’utilisera.

[7]Voir note de bas de page 2.

[8]Voir note de bas de page 3.

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