Les Nations Unies soutiennent l’indépendance des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, déclare Ban Ki-moon

LES NATIONS UNIES SOUTIENNENT L’INDÉPENDANCE DES CHAMBRES EXTRAORDINAIRES

AU SEIN DES TRIBUNAUX CAMBODGIENS, DÉCLARE BAN KI-MOON

La déclaration suivante a été communiquée aujourd’hui par le Porte-parole du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon:

L’appui à l’indépendance du pouvoir judiciaire est un principe fondamental que les Nations Unies soutiennent au Cambodge comme ailleurs.  Les juges et procureurs des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens doivent pouvoir fonctionner sans ingérence extérieure du Gouvernement royal cambodgien, des Nations Unies, des États donateurs et de la société civile.

Il en résulte que les Nations Unies rejettent catégoriquement la spéculation des médias qui prétendent que nous aurions donné instruction aux co-juges d’instruction de prononcer un non-lieu dans le dossier nº 003.  De même, il en résulte que les Nations Unies ne feront en aucun cas de commentaires sur des questions qui sont toujours soumises à l’examen des juges, ni ne spéculeront sur les mesures qui devraient ou ne devraient pas être prises par les juges ou les procureurs.  Conformément à la pratique établie, les Nations Unies ne feront pas non plus de commentaires sur des procédures administratives de l’ONU ou mesures touchant le personnel relatives aux chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.  Les Nations Unies s’assureront que la composante internationale des CETC, notamment le Bureau des co-juges d’instruction, dispose de ressources suffisantes pour mener à bien ses travaux.

L’annonce faite le 29 avril 2011 par les co-juges d’instruction qu’ils avaient décidé de clôturer leur instruction dans le dossier nº 003 est une étape procédurale intermédiaire.  Les questions relatives à cette décision seront examinées ultérieurement par les co-juges d’instruction, les co-procureurs, ainsi que par la chambre préliminaire.  Toute autre procédure qui pourrait être lancée par les co-juges d’instruction sera aussi soumise aux règles de procédure judiciaire indépendante.

Les co-juges d’instruction ne sont pas tenus de donner les motifs de leurs décisions à ce stade de l’instruction dans le dossier nº 003.  Conformément au système de droit civil en vigueur au Royaume du Cambodge, les instructions judiciaires aux chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens ne sont pas menées de façon publique et toute personne participant à une enquête judiciaire doit en principe respecter la confidentialité.

Les co-juges d’instruction devront finalement rendre une ordonnance de clôture concernant l’affaire nº 003 en vertu de laquelle ils décideront, pour chaque suspect, soit de le faire juger soit de rendre un non-lieu.  L’ordonnance de clôture doit énoncer ses motifs qui seront rendus publics de façon appropriée.  Spéculer sur le contenu de l’ordonnance de clôture à ce stade ne favorise pas la procédure judiciaire indépendante.

Les Nations Unies, travaillant étroitement avec les États donateurs, continueront à soutenir fermement les travaux des CETC.  Ces chambres extraordinaires se préparent actuellement à démarrer le procès concernant l’affaire nº 002, le 27 juin 2011.  Les accusés dans cette affaire sont les quatre derniers dirigeants des Khmers rouges, dont Khieu Samphan, l’ancien chef de l’État; et Nuom Chea, « deuxième frère » de Pol Pot.  Leur procès aura une véritable signification internationale et mérite le ferme appui qu’assure actuellement la communauté internationale.

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