État de droit: « Le Conseil de sécurité a un rôle unique à jouer pour intensifier la lutte contre l’impunité », estime la Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro

É TAT DE DROIT: « LE CONSEIL DE SÉCURITÉ A UN RÔLE UNIQUE À JOUER POUR INTENSIFIER LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ », ESTIME LA VICE-SECRÉTAIRE GÉNÉRALE, MME ASHA-ROSE MIGIRO

Vous trouverez, ci-après, la déclaration que la Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, Mme Asha-Rose Migiro, a prononcée lors du débat du Conseil de sécurité sur la promotion et le renforcement de l’état de droit dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le 29 juin 2010:

Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir organisé le présent débat.  Le Secrétariat se félicite de cette occasion de faire le bilan des progrès accomplis dans le renforcement de l’état de droit dans le maintien de la paix et de la sécurité.  Le Mexique est un fervent défenseur de l’état de droit, ici, au Conseil de sécurité, et à l’Assemblée générale.  Son rôle de chef de file, en coopération avec le Liechtenstein, a contribué à mettre en place les dispositifs en matière d’état de droit, que je préside, dans la quasi-totalité du système.

L’état de droit est un concept vaste et complexe ancré dans l’histoire de toutes les cultures et de toutes les nations, ainsi que dans les efforts de longue haleine déployés par les États pour créer une communauté internationale fondée sur le droit.  C’est pourquoi le programme de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine est vaste et ambitieux, mais ne peut pas être mis en œuvre facilement et demeure souvent sous-estimé.  Vus rétrospectivement, les débats organisés en 2004 et en 2006 montrent clairement que le Conseil de sécurité et l’Organisation dans son ensemble avancent dans la bonne direction.

Il est significatif que ce débat se soit élargi, partant de l’état de droit dans des sociétés déchirées par la guerre, pour intégrer le renforcement de l’état de droit au niveau international.  Cette évolution traduit la responsabilité particulière du Conseil de sécurité de maintenir la paix et la sécurité internationales en conformité avec les principes de la justice et du droit international consacrés par la Charte des Nations Unies.  L’importance et le caractère multidimensionnel des liens qui se renforcent mutuellement entre l’état de droit considéré au niveau national et au niveau international sont également reconnus.  Cela est également ancré dans le principe fondamental selon lequel notre Organisation doit agir en conformité avec les normes fondamentales des droits de l’homme dans ses propres activités, opérations et pratiques.  Le respect de l’état de droit commence chez soi.  Alors que le monde fait face à des menaces nouvelles et changeantes à la paix et à la sécurité internationales, notamment la criminalité transnationale organisée, le terrorisme et la piraterie, le Conseil de sécurité doit placer l’état de droit au cœur de son action.

Le renforcement de la législation nationale, des systèmes sécuritaire et judiciaire de manière durable et sous le contrôle des pays concernés est essentiel.  Les mesures prises aux niveaux international, régional et national doivent être fondées sur des normes et critères internationaux et s’y conformer.  Le principe selon lequel chaque personne et chaque entité, y compris les États, doit se soumettre à la loi, réside au cœur de la notion d’état de droit, au niveau aussi bien national qu’international.  Tous les mécanismes –judiciaires ou non– permettant de faire respecter ou appliquer le droit international doivent être renforcés.

La Cour internationale de Justice (CIJ) a un rôle particulier à jouer dans le règlement pacifique des différends avant l’apparition de situations de conflit ou d’après conflit inextricables.  La consolidation des liens entre le Conseil et la Cour renforcera l’état de droit.  Lorsque la prévention échoue, nous devons contribuer à combler l’absence d’état de droit qui en résulte souvent.  Le Conseil a élaboré de nouveaux moyens de promouvoir le respect du droit international humanitaire et de mieux protéger les civils, en particulier les enfants et les femmes pris au piège d’un conflit armé.  En créant les tribunaux ad hoc et les tribunaux mixtes, le Conseil de sécurité s’est placé à l’avant-garde de la campagne en faveur de la responsabilité individuelle pour les crimes relevant du droit international.

Ce mois-ci, nous avons assisté à un accord historique sur la définition de l’agression, par les États parties au Statut de Rome.  Le Conseil a un rôle unique à jouer pour intensifier la lutte contre l’impunité.  Dans ce domaine, le lien entre l’état de droit aux niveaux international et national est évident.  En tant que moyen de prévention, l’ONU doit donner priorité à la sécurité, à l’accès à la justice et à une protection juridique pour tous afin d’accroître les chances de régler les différends au sein d’une société par des moyens juridiques plutôt que par la violence.  Il est indispensable, pour garantir une paix durable, de fournir une aide aux pays accueillant des opérations de maintien de la paix pour renforcer leurs institutions judiciaire et sécuritaire en conformité avec ces critères.

Face aux crimes internationaux, l’ONU doit redoubler d’efforts pour renforcer les capacités des pays afin que les auteurs présumés de ces crimes rendent compte de leurs actes.  La volonté de créer une équipe d’experts en matière d’état de droit pouvant être dépêchée rapidement pour aider les autorités nationales à lutter contre la violence sexuelle en période de conflit armé, comme il est demandé dans la résolution 1888 (2009), constitue une initiative riche de promesses.  Les activités relatives à l’état de droit ont également été appuyées par la Commission de consolidation de la paix et par le Fonds pour la consolidation de la paix.  Toutefois, un objectif plus stratégique s’impose, l’état de droit constituant à la fois une fin en soi et une approche essentielle et cohérente permettant d’atteindre cette fin.

L’objectif est d’améliorer la sûreté et la sécurité, la protection juridique, l’accès à la justice pour tous et le règlement pacifique des différends afin de prévenir le risque de retomber dans un conflit.  Des insuffisances persistent dans la réponse apportée aux problèmes posés en matière d’état de droit, notamment en ce qui concerne les systèmes de justice informels et la justice sociale et économique.  Les solutions apportées aux différends relatifs au logement, à la terre et aux biens concernant les réfugiés qui regagnent leurs foyers, les personnes déplacées et les groupes vulnérables demeurent ponctuelles.

L’échec à imposer le respect de la loi face à la criminalité organisée et au commerce illicite peut alimenter la violence et accroître l’instabilité régionale.  La lutte contre la corruption est indispensable pour maintenir et rétablir la confiance de la population dans l’État.

L’attention constante prêtée par le Conseil aux questions d’état de droit et de justice transitionnelle a permis à l’Organisation de convenir d’un langage commun et de principes directeurs dans ce domaine, tels que l’importance de la prise en main nationale.  Depuis 2006, le système des Nations Unies a renforcé ses capacités.  Le Bureau du Sous-Secrétaire général à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité a été créé au sein du Département des opérations de maintien de la paix.  Il rassemble les questions liées à la police, à la justice, au système pénitentiaire, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration, à la réforme du secteur de la sécurité et aux capacités de lutte antimines.  Une force de police permanente pouvant être déployée rapidement sera bientôt renforcée par le Corps permanent de spécialistes des questions judiciaires et pénitentiaires.  Le Bureau de la prévention des crises et du relèvement, du Programme des Nations Unies pour le développement, fournit actuellement une assistance en matière d’état de droit, dont le coût s’élève à 202 millions de dollars, dans plus de 20 situations de conflit et d’après conflit.  Ces efforts sont appuyés par un programme mondial.  L’équipe mobile de médiation du Département des affaires politiques donne des conseils sur des questions relatives à l’état de droit, telle l’élaboration d’une constitution.

Les organismes des Nations Unies intègrent de plus en plus ces dimensions dans leurs programmes de pays, comme cela a été le cas en Haïti et au Soudan.  Il faut vivement encourager une action commune du système des Nations Unies à l’avenir, comme cela a été décidé récemment dans la résolution 1925 (2010) relative à la République démocratique du Congo.

À la fin de 2006, le Secrétaire général a informé le Conseil de la mise en place d’une division du travail dans le domaine de l’état de droit et de la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Sous ma direction, ce groupe rassemble les neuf départements et organismes des Nations Unies les plus actifs en matière d’état de droit et bénéficie de l’appui du Groupe de l’état de droit qui relève de mon Bureau.  Ce groupe joue le rôle d’agent de liaison pour l’ensemble du système s’agissant de la coordination, de la cohérence et de la qualité des activités des Nations Unies dans ce domaine.

Cependant, l’Organisation est confrontée à de grands défis et à d’importants obstacles.  Premièrement, nous devons recruter, former et fidéliser du personnel de haute qualité et le déployer rapidement et de façon cohérente et prévisible.

Deuxièmement, les ressources financières consacrées au renforcement de l’état de droit dans les situations fragiles de conflit et d’après conflit n’ont pas été à la hauteur des déclarations faites en la matière.

Troisièmement, l’environnement externe, notamment celui des donateurs et des fournisseurs d’aide bilatérale, reste fragmenté.  Ce domaine où les acteurs sont nombreux englobe les secteurs du droit, de la politique, de la sécurité et du développement, mais il n’existe pas encore de forum mondial permettant le dialogue entre toutes les parties prenantes.

Quatrièmement, nous avons besoin d’une évaluation plus cohérente et plus globale des besoins et des menaces pour garantir une intervention rapide et stratégique.  Mieux, il nous faut aussi une surveillance continue afin d’évaluer l’impact de nos efforts.

Cinquièmement, nous devons adopter une démarche stratégique à l’échelle de tout le système qui inclut la réforme du secteur de la sécurité et accorde la même priorité à toutes les composantes du système judiciaire, y compris le système pénitentiaire.

Sixièmement, il faut reconnaître la nature politique de ce processus.  L’état de droit est indissociable de la souveraineté, du contrôle de l’utilisation de la force et des ressources et d’autres sujets sensibles.  Nous devons faire davantage pour traiter des aspects politiques et institutionnels de l’évolution de l’état de droit et faire participer les dirigeants nationaux et internationaux à cet effort.

L’état de droit continuera de jouer un rôle central dans nos efforts pour relever les défis de notre époque.  L’engagement continu du Conseil est essentiel.  Ensemble, nous pouvons appuyer des efforts soutenus, cohérents et assortis de ressources suffisantes pour renforcer l’état de droit aux niveaux national et international et faire en sorte qu’il joue le rôle qui est le sien dans l’édification d’un monde meilleur pour tous.

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