L’Assemblée générale achève la première partie de ses travaux résolue à renforcer le rôle de l’ONU dans la gouvernance mondiale
La soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, qui a commencé le 23 septembre, est placée sur le thème de la « gouvernance mondiale ». En ouvrant la première partie des travaux, le Président de la session, M. Joseph Deiss, de la Suisse, a convaincu les États Membres du fait que « l’Assemblée générale doit être le lieu de convergence des forces et des institutions appelées à mettre en place et à assumer la gouvernance mondiale ». Nous devons, a dit le Président, prôner une Organisation des Nations Unies forte, inclusive et ouverte.
Cette année, le débat général de l’Assemblée a été précédé ou suivi de Réunions de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la suite à donner à la Stratégie de Maurice sur les petits États insulaires en développement (PEID) et l’Année internationale de la biodiversité.
Au premier jour du débat général, le 23 septembre, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon a regretté la « nouvelle politique de la polarisation » selon laquelle « certains insistent pour établir des divisions artificielles entre“eux” et “nous” et se refusent au moindre compromis ». Pour l’ONU, a estimé le Secrétaire général, la voie à suivre est celle de la collectivité, « l’esprit même de la gouvernance mondiale ».
Des faits les plus marquants de ces trois premiers mois, il faut retenir que l’Assemblée a reconnu, en prenant note du rapport de sa Commission de vérification des pouvoirs, la délégation ivoirienne nommée par le « Président élu », Alassane Ouattara.
L’Assemblée a aussi adopté une résolution, issue de sa Troisième Commission, dans laquelle elle exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Ce faisant, l’Assemblée a adopté l’amendement des États-Unis qui ajoute aux motifs de condamnation à ce type d’exécutions une référence à l’orientation sexuelle.
Aux termes d’un texte, recommandé par sa Première Commission, l’Assemblée a exprimé l’espoir que le nouveau Traité START, signé par les États-Unis et la Fédération de Russie, encouragera d’autres progrès dans le domaine du désarmement nucléaire, dont l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).
Elle a décidé, sur recommandation de sa Quatrième Commission, de proroger jusqu’au 30 juin 2014, le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
Sur le plan administratif, l’Assemblée a suivi les recommandations de sa Cinquième Commission relatives à la réforme de la gestion des ressources humaines de l’ONU.
L’Assemblée s’est aussi prononcée, sur recommandation de sa Sixième Commission, sur les travaux de la Commission du droit international (CDI), qui a adopté à titre provisoire 59 projets de directives sur les « réserves aux traités », une réalisation majeure sur un sujet inscrit à son ordre du jour depuis 1993.
L’Assemblée a adopté le texte inédit de sa Deuxième Commission sur la contribution que peut faire la culture au développement.
PLÉNIÈRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Lancés le 17 septembre 2010, les travaux de la Plénière, qui se sont déroulés en 73 séances, ont porté sur les 41 points de l’ordre du jour et abouti à l’adoption d’une trentaine de résolutions dont une proclamant la première semaine du mois de février « Semaine mondiale de l’harmonie interconfessionnelle ».
La Plénière a aussi adopté une résolution priant tous les acteurs concernés de donner suite aux recommandations du rapport visant à rendre la Commission de consolidation de la paix (CCP) « plus pertinente, plus souple, plus efficace, dotée de plus de pouvoirs, mieux soutenue, plus ambitieuse et mieux comprise ». Intitulé « Examen du dispositif de consolidation de la paix de l’Organisation des Nations Unies », le rapport répond à l’engagement de l’Assemblée et du Conseil de sécurité de réexaminer le fonctionnement de la Commission, cinq ans après sa création, le 31 décembre 2005.
Un an avant l’examen du statut du Conseil des droits de l’homme par l’Assemblée générale, les États Membres ont défendu à la Plénière les propositions qu’ils ont avancées, dans le cadre du réexamen du fonctionnement du Conseil qu’ils ont entamé, cette année, à Genève. Le Conseil des droits de l’homme a été créé en 2006 par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale qui prévoit le réexamen de son statut et de son fonctionnement cinq ans après sa création.
Réforme
Comme par le passé, la Plénière a poursuivi ses réflexions sur la revitalisation de l’Assemblée générale et la réforme du Conseil de sécurité. S’agissant de cette dernière, entamée il y a 18 ans, la Plénière a constaté une impasse. Entre les revendications de l’Afrique pour deux sièges permanents, avec droit de veto et cinq sièges non permanents; celle du G-4, pour des nouveaux sièges permanents avec ou sans droit de veto, et les réserves des autres délégations, la France et le Royaume-Uni ont proposé une « réforme intérimaire ».
Elle consiste à créer une nouvelle catégorie de sièges non permanents disposant d’un mandat plus long que les deux ans actuels. Ces nouveaux membres seraient immédiatement rééligibles et se verraient éventuellement octroyés, après examen, un siège permanent.
Une nuance est venue de l’Italie, au nom du groupe d’« Unis pour le consensus ». La « solution intermédiaire », qui n’envisage aucun siège permanent, consisterait à élargir la seule catégorie des membres non permanents mais dotés de mandats plus longs. L’Italie a plaidé pour une approche plus innovante de la représentation régionale, compte tenu du Traité de Lisbonne.
Les négociations se poursuivent. La Plénière a tout de même élu l’Afrique du Sud, l’Allemagne, la Colombie, l’Inde et le Portugal, membres non permanents du Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans, à compter du 1er janvier 2011.
Réunion de haut niveau sur les OMD
La tenue, du 20 au 22 septembre, de la Réunion de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) aura débouché sur l’adoption d’un Document final dans lequel les chefs d’État et de gouvernement expriment la « volonté renouvelée » de réaliser ces objectifs dans les délais impartis de 2015.
Le Document final faisant état de la possibilité de recourir à des mécanismes de financement innovants, le Président français, Nicolas Sarkozy, a réitéré l’idée d’une taxe sur les transactions financières.
Son homologue américain Barack Obama a décrit sa nouvelle vision du développement, fondée sur quatre piliers à savoir la prospérité, la nécessité de briser le cercle vicieux de la dépendance à l’aide, la promotion de la croissance économique et la responsabilisation des donateurs et des bénéficiaires. Le Document final parle tout de même de l’engagement de nombreux pays développés de consacrer, à l’horizon 2015, 0,7% de leur PNB à l’aide publique au développement (APD) et d’atteindre en 2010 l’objectif intermédiaire de 0,5%.
Plus tard, au cours du débat sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), les États africains ont réclamé un mécanisme de suivi, souhaité par le Secrétaire général, de tous les engagements internationaux pris en matière de développement.
Pendant le Débat sur les OMD, Ban Ki-moon a annoncé le lancement d’une Stratégie mondiale pour la santé des mères et des enfants, « meilleure chance d’obtenir des effets multiplicateurs pour la réalisation de tous les OMD ».
Débat général
Cette année, 185 États Membres et les deux Observateurs permanents de l’ONU ont fait des déclarations sur la gouvernance mondiale, au cours du débat général, rendez-vous annuel de l’ONU organisé avant les travaux de fond à la Plénière et dans les six commissions.
Reconnaissant la « réalité incontournable » du G-20, le Président de l’Assemblée générale, M. Joseph Deiss, de la Suisse, a lancé un appel à l’adaptation de l’ONU aux réalités actuelles pour lui permettre d’assumer pleinement son statut de « pièce maîtresse du système de gouvernance mondiale ».
Le Secrétaire général a appelé les États Membres à suivre la voie de la collectivité, « esprit même de la gouvernance mondiale ».
Cette année encore, le volet du nucléaire iranien a retenu l’attention de la Plénière. M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de la République islamique d’Iran, s’est dit « prêt à débattre sérieusement et librement avec le chef d’État américain ». « La porte reste ouverte à la diplomatie », a dit M. Obama « mais le Gouvernement iranien doit démontrer un engagement clair et crédible et confirmer les intentions pacifiques de son programme nucléaire ».
Pendant le débat général, M. Ahmadinejad a abordé la question du terrorisme et a interprété les attaques du 11 septembre d’une manière telle que la délégation américaine, suivie de plusieurs autres, y compris européennes, a quitté la salle.
La création d’ONU-Femmes, nouvelle entité composite chargée de la promotion de la femme, a reçu l’appui unanime des États Membres qui se sont félicités de la nomination à sa tête de Michelle Bachelet, ancienne Présidente du Chili.
Moyen-Orient – Palestine
Des moments les plus marquants du débat général, on retiendra le passage à la tribune du Président des États-Unis, M. Barack Obama, qui a exprimé l’espoir de voir, dès l’année prochaine, « un État palestinien indépendant et souverain vivant en paix avec Israël », grossir les rangs des États Membres de l’Assemblée générale.
C’est sans nul doute la question de Palestine qui a mobilisé le plus l’attention de la Plénière qui a entamé ses travaux peu de temps après la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens, initiée en septembre dernier par l’Administration américaine, et qualifiées d’occasion historique par nombre de délégations. Mais avant même la fin du débat général, la poursuite de ces négociations a été remise en doute après la levée, par Israël, du moratoire sur la construction des colonies de peuplement.
La veille de cette décision, le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, s’était engagé à « exercer tous ses efforts pour un accord de paix israélo-palestinien d’ici à un an », prévenant néanmoins qu’« Israël devrait choisir entre la paix et l’expansion de ses colonies de peuplement ».
La levée du moratoire a été déplorée par de nombreuses délégations. Le Ministre des affaires étrangères de la République arabe syrienne a dénoncé la stratégie politique du « fait accompli » d’Israël et « une colonisation sans relâche » qui risque, selon lui, d’anéantir la solution envisageant deux États.
La délégation libyenne a estimé que la solution à deux États n’était plus qu’un « mirage » et a présenté, à la place, un projet de résolution prônant la création d’un État unique où Arabes et Juifs pourraient vivre ensemble en harmonie avec des obligations et des droits égaux. La Plénière ne s’est pas prononcée sur ce texte.
Elle a en revanche demandé la reprise des négociations de paix directes entre Israéliens et Palestiniens et la convocation prochaine d’une conférence internationale à Moscou.
Divers
Au cours de cette première partie de ses travaux, la Plénière a également tenu des Réunions de haut niveau, sur l’examen quinquennal de la Stratégie de Maurice et sur sa contribution à l’Année internationale de la biodiversité.
Elle a commémoré le cinquantenaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et s’est également penchée sur les questions liées au développement de l’Afrique, au microcrédit, à la situation en Afghanistan, à la santé maternelle, au paludisme, au droit de la mer, à l’aide humanitaire ou encore aux diamants du sang.
PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE
Les quatre semaines de travaux de la Première Commission se sont déroulées à une jonction importante, « à l’heure où le long gel qui a assombri le programme de désarmement a commencé à changer », a estimé M. Miloš Koterec (Slovaquie), qui présidait cette soixante-cinquième session. Toutes les délégations qui ont participé aux travaux ont noté le climat encourageant ayant marqué l’ordre du jour du désarmement et de la sécurité internationale en 2010.
Armes nucléaires: un nouvel élan propice au désarmement
« Cette année a connu un nouvel élan diplomatique poussé par nos efforts collectifs vers des résultats tangibles », a souligné le Haut Représentant des Nations Unies pour les affaires de désarmement, M. Sergio de Queiroz Duarte, à l’ouverture du débat général de la Commission, citant parmi les tendances positives la signature d’un nouveau traité START entre les États-Unis et la Fédération de Russie et l’adoption par consensus du Document final de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
La plupart des États Membres ont salué la signature de ce nouvel Accord américano-russe qui vise à davantage de réductions des armements stratégiques offensifs de part et d’autre. Dans ce contexte, les représentants ont adopté, sans vote, un nouveau projet de résolution présenté conjointement par les États-Unis et la Fédération de Russie, intitulé « Réduction bilatérale des armements nucléaires stratégiques et nouveau cadre de relations stratégiques ».
Ce texte exprime l’espoir que le nouveau Traité START, qui succède à celui qui a expiré en avril entre les deux pays, puisse encourager d’autres progrès dans le domaine du désarmement nucléaire, notamment l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et le démarrage de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres engins explosifs.
Il s’agit de l’un des 55 projets de résolution transmis cette année par la Première Commission, avec trois projets de décision, à l’Assemblée générale.
De nombreuses délégations ont aussi qualifié de succès l’adoption par consensus, à l’issue de la huitième Conférence d’examen du TNP, d’un Document final comprenant 64 mesures en faveur du désarmement nucléaire. Pour le représentant de la France, ce texte constitue désormais la « feuille de route » de la communauté internationale pour les cinq années à venir. Son pays organisera, en 2011, la première réunion de suivi de cette Conférence d’examen par les cinq puissances nucléaires reconnues par le TNP (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni).
En dépit de cet optimisme affiché, les divisions entourant le dossier du désarmement nucléaire sont demeurées apparentes lors de la prise de certaines décisions, telles celles concernant le lancement de la négociation d’un nouveau traité, le traité Cut-off, qui interdirait la production de matières fissiles pour les armes nucléaires, la convention sur l’interdiction de ces armes ou encore un programme échelonné de désarmement nucléaire.
Lors des débats, la plupart des États Membres ont réitéré leur appel à l’Inde et au Pakistan pour qu’ils adhèrent au TNP en tant qu’États non nucléaires. L’Union européenne, le Japon, la République de Corée et les États-Unis ont réaffirmé leurs préoccupations face au programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), appelant à une reprise effective des Pourparlers à Six. De nombreux États ont rappelé le droit des États Membres à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et ont appelé à un règlement diplomatique, dans le respect de la Charte de l’ONU, du dossier nucléaire iranien.
L’ensemble des pays arabes ont une nouvelle fois déploré le fait qu’Israël n’ait pas accédé au TNP et refuse de soumettre ses installations nucléaires au régime de contrôle et de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
La Première Commission a adopté sans vote le projet de résolution concernant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient. Le texte relatif au risque de prolifération nucléaire dans la région a fait, cette année, l’objet d’une adaptation tenant compte du Document final de la dernière Conférence d’examen du TNP et de la volonté exprimée de convoquer en 2012 une conférence en vue de la création d’une ZEAN et exempte de toute autre arme de destruction massive au Moyen-Orient.
Conférence du désarmement: la règle du consensus mise à mal
La Première Commission a entendu de nombreux représentants exprimer leur mécontentement face à l’impasse dans laquelle se trouvent les travaux de la Conférence du désarmement (CD). Principal organe de négociation, celle-ci n’a plus mené de pourparlers autour d’un instrument multilatéral depuis plus de 10 ans. Malgré l’adoption d’un programme de travail le 29 mai 2009, la CD a achevé sa session annuelle sans se pencher sur les questions de fond dont elle est saisie.
Plusieurs délégations ont attribué cet immobilisme aux règles de procédure, essentiellement à celle du consensus, fermement défendue par le Pakistan. Le Secrétaire général de la Conférence, M. Sergei Ordzhonikidze, a plaidé pour des règles plus souples, estimant qu’on « attend beaucoup trop de la règle du consensus ».
Dans la foulée de la Réunion de haut niveau sur la revitalisation des travaux de la Conférence et l’accélération des négociations multilatérales sur le désarmement, convoquée le 24 septembre à l’initiative du Secrétaire général, la Première Commission s’est saisie d’un nouveau point à son ordre du jour consacré au suivi de cette rencontre. Elle a adopté sans vote un projet de résolution réaffirmant l’urgente nécessité de raviver ce mécanisme du désarmement et a salué les efforts initiés par le Secrétaire général à cet effet.
Si toutes les délégations ont réaffirmé leur attachement au multilatéralisme, certaines ont sérieusement mis en doute le rôle de la Conférence du désarmement. Le représentant du Liechtenstein a fait remarquer que les deux principaux textes adoptés ces dernières années à savoir, la Convention sur les mines antipersonnel (1997) et la Convention sur les armes à sous-munitions (2008), ont vu le jour en dehors des Nations Unies et de ce forum de négociation, tandis que les délégués des Philippines et de la Thaïlande ont plaidé pour une augmentation du nombre des membres de la CD, aujourd’hui à 65, soit moins d’un tiers des États Membres de l’ONU.
Dépenses militaires, désarmement, développement et rôle des femmes
La Première Commission s’est également penchée sur le lien entre désarmement et développement, ainsi que sur le rôle que peuvent jouer les femmes dans le domaine de la non-prolifération et de la maîtrise des armements. Plusieurs pays d’Amérique latine, l’une des régions les plus touchées par le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, ont expliqué que les montants consacrés à la lutte contre ces armes minent leurs efforts en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
La Première Commission a adopté sans vote un nouveau projet de résolution intitulé « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements », qui encourage la participation des femmes dans tous les processus de décision relatifs à ces questions.
Armes classiques: les moments clefs à l’agenda 2011-2012
Saluant l’entrée en vigueur, au 1er août 2010, de la Convention sur les armes à sous-munitions, la plupart des délégations ont insisté sur les prochains temps forts du calendrier 2011-2012 dans le domaine des armes classiques. La mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) et la préparation de la Conférence chargée de son examen, qui se tiendra en 2012 à New York, ont fait l’objet d’une attention particulière.
Le vote du traditionnel projet de résolution relatif au commerce illicite des armes légères et de petit calibre a été marqué par des divergences de vues sur la règle du consensus. Soutenu par plus de 80 coauteurs, le texte a fait l’objet d’une proposition d’amendement présentée par le Mexique et appuyée par 15 États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Par cet amendement, l’Assemblée générale se serait dite consciente de l’urgence de combattre le trafic illicite à travers les frontières, « étant donné que cette activité est préjudiciable à la sécurité de chaque État, de chaque sous-région et du monde dans son ensemble » – une formulation tirée du Document final de la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action, qui a eu lieu en juin 2010. Le texte amendé aurait aussi recommandé à la Conférence d’examen « d’évaluer et, si nécessaire, de renforcer le mécanisme de suivi du Programme ».
Cette proposition d’amendement a été rejetée par 54 voix contre, 19 voix pour et 70 abstentions. De nombreux pays ayant voté contre ce texte ont indiqué qu’ils avaient voulu soutenir le large consensus qu’il a toujours recueilli en Première Commission. Le Mexique s’est finalement abstenu lors du vote sur le projet de résolution, interrogeant les délégations sur la pertinence de documents finaux adoptés par consensus mais dont les formulations ne sont pas reprises in extenso dans des projets de résolution.
L’évocation des rencontres relatives à la préparation de la Conférence de 2012 en vue de parvenir à un Traité sur le commerce des armes (TCA) a été l’occasion pour les délégations d’exprimer des divergences au sujet du type d’armes à inclure dans un tel traité. Certaines délégations ont estimé que les sept catégories d’armes conventionnelles du Registre des armes classiques, ainsi que les ALPC (7+1) doivent être concernées, tandis que d’autres ont plaidé pour un champ d’application plus large incluant les munitions et les explosifs.
DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Cette année, c’est de nouveau sous le signe d’une crise économique et financière persistante que la Deuxième Commission a tenu ses travaux, du 4 novembre au 1er décembre 2010, sous la Présidence de Mme Enkhtsetseg Ochir, de la Mongolie. Au cours de cette soixante-cinquièmesession de l’Assemblée générale, la Commission s’est réunie en séances publiques à 33 reprises. Les délégations ont négocié et adopté 40 projets de résolution, dont 4 à l’issue d’un vote, ainsi que 3 projets de décision. Une dizaine de projets de résolution ont été adoptés, dont 8 ont trait aux questions de développement durable et de protection de l’environnement, plus que jamais au centre des préoccupations de la Deuxième Commission.
En adoptant ses projets de résolution, la Deuxième Commission a transmis à l’Assemblée des recommandations liées entre elles par la volonté de trouver des solutions aux crises qui affectent tout particulièrement les pays en développement. La Commission a innové en présentant un projet de résolution sans précédent sur la contribution que peut apporter la culture quand elle est mise au service du développement.
La Deuxième Commission est parvenue à conclure ses travaux au moment où débutait à Cancún, au Mexique, la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC), une question qui relève également du mandat de la Commission. Les recommandations faites par la Commission économique et financière dans les textes ont été entérinées par l’Assemblée, le 20 décembre 2010.
Outre son débat général et ses débats thématiques, la Commission a organisé quatre tables rondes sur des questions aussi diverses que l’appui international à apporter aux pays en voie d’être radiés de la liste des pays les moins avancés (PMA); le suivi de la Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); les contraintes auxquelles font face les petits États insulaires en développement dans le contexte des changements climatiques; et les préparatifs de la Conférence de Rio sur le développement durable (Rio+20).
Surmonter un développement « à deux vitesses »
Parmi les résolutions adoptées cette année à l’issue d’un vote, deux textes présentés par le Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, reflètent les divergences de vues sur la manière de mettre fin aux situations de crise.
La première de ces résolutions, qui porte sur le commerce international et le développement, recommande à l’Assemblée générale de souligner la nécessité de s’opposer à toutes « mesures et tendances protectionnistes », dont les subventions agricoles, et de supprimer toute mesure de ce type qui aurait déjà été prise. Aux termes de ce texte, l’Assemblée serait également tenue d’insister sur l’importance d’un « système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable » pour contribuer à la croissance, au développement durable et à l’emploi.
Préoccupée par l’absence de progrès dans les pourparlers du Cycle de négociations commerciales de Doha, l’Assemblée invite à nouveau, par ce texte, tous les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier les pays développés, à faire preuve de la souplesse et de la volonté politique nécessaires pour faire sortir ces négociations de l’impasse.
Dans une autre résolution, celle-ci adoptée par consensus, la Deuxième Commission a recommandé à l’Assemblée de souligner que le prompt aboutissement du Cycle de négociations commerciales de Doha à « un accord équilibré, ambitieux, global et axé sur le développement » donnerait au commerce international un « le regain de vigueur dont il a bien besoin » et stimulerait la croissance et le développement économiques.
Présenté chaque année depuis 1974, l’autre projet de résolution, qui a requis un vote, recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un « nouvel ordre économique international » fondé sur les principes « d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États ».
Renforcer le rôle des Nations Unies
Deux autres textes adoptés par la Commission plaident en faveur d’un renforcement du rôle des Nations Unies, à l’heure où la crise financière et économique mondiale a imprimé un nouvel élan aux débats sur la réforme du système financier international et de son architecture. La Deuxième Commission a ainsi recommandé à l’Assemblée générale de réaffirmer que l’ONU est « bien placée » pour prendre part aux diverses réformes qui visent à améliorer et à renforcer le fonctionnement du système financier international et sa structure et à les rendre plus efficaces.
La Commission économique et financière a en outre recommandé à l’Assemblée de souligner la nécessité de répondre à la préoccupation face à la représentation des pays en développement dans les « principaux organes normatifs » et d’associer plus étroitement ces pays à la « prise de décisions et au processus de normalisation internationaux dans le domaine économique ».
Dans ce contexte, « un mécanisme de surveillance efficace et ouvert » devrait être au centre des efforts de prévention des crises, recommande la Deuxième Commission, qui souligne également l’importance « d’accroître l’efficacité de la réglementation et des dispositifs de contrôle dans toutes les grandes places financières ».
La Deuxième Commission préconise également de renforcer le rôle central joué par les Nations Unies dans la consolidation du partenariat mondial pour le développement afin de créer un environnement mondial propice à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). La Commission a également assuré le suivi de la question du financement du développement, qui constitue le huitième de ces OMD, en recommandant à l’Assemblée générale de tenir, les 7 et 8 décembre 2011, au Siège des Nations Unies, son cinquième Dialogue de haut niveau sur cette question. Enfin, la Commission a innové sur ce dernier point, en adoptant une résolution inédite où il est considéré que les « mécanismes novateurs de financement pour le développement » sont au cœur du partenariat mondial pour le développement.
Soucieuse du sort des pays les moins avancés (PMA), auxquels elle a consacré l’une de ses manifestations parallèles, la Commission a demandé à l’Assemblée générale de convoquer la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA (PMA IV), du 9 au 13 mai 2011, à Istanbul, en Turquie, et de tenir la deuxième session du Comité préparatoire intergouvernemental de PMA IV à New York, du 4 au 8 avril 2011.
Les problèmes particuliers des pays en développement sans littoral n’ont pas été négligés, cette année encore, par la Commission économique et financière qui a recommandé à l’Assemblée générale de veiller à « accélérer l’application des cinq priorités du Programme d’action d’Almaty afin d’aider ces pays à réaliser les OMD ».
Les défis multidimensionnels du développement durable
La situation des petits États insulaires en développement (PEID) a également fait l’objet de l’attention de la Deuxième Commission, qui lui a consacré une de ses tables rondes et émis une recommandation en faveur de la mise en œuvre du Document final adopté le 25 septembre 2010 à l’issue des travaux de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale chargée sur la Stratégie de Maurice.
D’une façon plus générale, à moins de deux ans de la Conférence Rio+20, la Deuxième Commission a énoncé et transmis de nombreuses recommandations, au travers desquelles elle a exprimé sa volonté de répondre aux défis conjoints posés par la protection de l’environnement, dont la lutte contre les changements climatiques. Cette volonté s’est notamment traduite par l’adoption de huit résolutions qui n’avaient jamais été présentées par la Commission. Deux d’entre elles répondent d’ailleurs aux préoccupations des PEID, puisqu’elles portent sur la protection des récifs coralliens et sur le développement durable de la mer des Caraïbes.
Pour la première fois aussi, la Deuxième Commission a reconnu la contribution qu’un « tourisme responsable et viable » pouvait faire à l’environnement, notamment par une meilleure diffusion et application des principes du Code mondial d’éthique du tourisme et par la promotion de l’écotourisme, envisagé comme un outil au service de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement.
Soucieuse de « sauvegarder le climat mondial pour les générations présentes et futures », la Commission a émis des recommandations à l’Assemblée générale, pour qu’elle engage les États Membres à s’armer de détermination lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Cancún, afin d’y aboutir à des résultats « concrets, équilibrés et ambitieux ».
La Deuxième Commission a également invité l’Assemblée générale à proclamer 2012 « Année internationale de l’énergie durable pour tous », et 2013 « Année internationale de la coopération dans le domaine de l’eau ». Enfin, elle lui a recommandé de proclamer la période 2011-2020 « Décennie des Nations Unies pour la diversité biologique », en vue de contribuer à la mise en œuvre du Plan stratégique.
TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES
La persistance des crises mondiales et leurs répercussions sur le développement social et les droits de l’homme, touchant en particulier les groupes les plus vulnérables, auront marqué, du 4 octobre au 23 novembre 2010, les travaux de la soixante-cinquième session de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles. Sous la présidence de M. Michel Tommo Monthe, du Cameroun, celle-ci aura entendu plus de 500 orateurs et recommandé à l’Assemblée générale d’adopter 58 projets de résolution.
La Commission a, du reste, recommandé à l’Assemblée générale d’inviter le Secrétaire général à lui présenter, à sa soixante-sixième session, une étude complète de l’incidence des crises mondiales convergentes sur le développement social, et en particulier sur la réalisation des objectifs relatifs à l’élimination de la pauvreté.
Réunion de haut niveau sur la prise en compte des personnes handicapées dans la réalisation des OMD
L’Assemblée a, sur recommandation de la Commission, décidé de tenir une série de grandes réunions dont une de haut niveau, à sa soixante-septième session, sur le « renforcement de l’action menée afin que les personnes handicapées soient prises en compte dans tous les aspects des efforts de développement », en particulier dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Auparavant, elle consacrera, à sa soixante-sixième session, une réunion plénière au lancement en 2012 de l’Année internationale des coopératives.
En outre, la Troisième Commission a proposé à l’Assemblée générale de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier la faisabilité d’une convention internationale sur les droits des personnes âgées, dont le nombre pourrait atteindre deux milliards en 2015.
Approbation des Règles des Nations Unies sur le traitement des femmes détenues
La Commission a approuvé les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes « Règles de Bangkok ». Elles viennent compléter l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, adoptées il y a 50 ans, mais qui ne prêtaient pas suffisamment attention aux besoins particuliers des femmes. La Commission a également approuvé la Déclaration du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, à Salvador, Brésil, du 12 au 19 avril 2010. Les deux textes ont été entérinés par l’Assemblée générale.
L’Assemblée a aussi demandé au Secrétaire général d’accorder, dans le projet de budget-programme 2012-2013, l’attention voulue aux ressources nécessaires à la réorganisation de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). Il en est de même pour le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, dans un contexte de resserrement des liens entre le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, y compris la traite des personnes, le trafic des migrants, la cybercriminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent.
Soutien à l’entité ONU-Femmes
La création de l’entité des Nations Unies chargée de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation « ONU-Femmes », qui deviendra opérationnelle le 1er janvier 2011, et la nomination à sa tête de l’ancienne Présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet, comme Secrétaire générale adjointe, ont été soutenues par la Commission, lors de son débat sur la promotion de la femme.
Dans la lutte mondiale contre la violence à l’égard des femmes, l’Assemblée a approuvé un texte recommandant de prendre les mesures préventives voulues et d’établir toutes les responsabilités en cas d’exploitation et d’abus sexuels impliquant des militaires et des policiers dans des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. En outre, le 23 juin, à partir de 2011, sera proclamée « Journée internationale des veuves ».
Se concentrant cette année sur la petite enfance, la Commission a recommandé à l’Assemblée d’inviter, les États à prendre une série de mesures pour garantir aux enfants en bas âge la pleine jouissance de leurs droits. Elle célèbrele dixième anniversaire de l’adoption des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Réunion de haut niveau, en 2014, sur les peuples autochtones
Pour permettre un échange de vues et de pratiques de référence sur la réalisation des droits des peuples autochtones, y compris en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration pertinente des Nations Unies, l’Assemblée a, suivant la recommandation de sa Commission, décidé d’organiser en 2014 une réunion plénière de haut niveau qui sera nommée « Conférence mondiale sur les peuples autochtones ».
Réaffirmant que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés, la Commission a dialogué avec une trentaine de rapporteurs spéciaux et d’experts indépendants, et passé au peigne fin un large éventail de droits de l’homme et de libertés fondamentales. Elle est restée profondément divisée tant sur la question de l’éducation sexuelle, que sur celle de l’orientation sexuelle.
La notion de « diffamation des religions » comme forme contemporaine de racisme a opposé les États Membres, chacun y allant de sa définition propre, du fait justement de l’absence d’une définition internationalement agréée. En revanche, la Commission a été suivie par l’Assemblée lorsqu’elle s’est unanimement félicitée de la libération de l’opposante birmane Daw Aung San Suu Kyi, le 13 novembre, soit une semaine après les élections au Myanmar, qui étaient prévues dans la feuille de route en sept points du processus de démocratisation dans ce pays.
Cette année encore, trois projets de résolution traitant respectivement de la situation des droits de l’homme au Myanmar, en République populaire démocratique de Corée et en République islamique d’Iran ont été catégoriquement rejetés par les pays concernés et ont donné lieu à des débats houleux entre les États Membres; de nombreux pays en développement estimant, en effet, que l’examen de telles résolutions relevait exclusivement du Conseil des droits de l’homme.
Le moratoire sur l’abolition de la peine de mort ne fait toujours pas l’unanimité
Examinée à nouveau cette année, la question d’un moratoire sur l’application de la peine de mort demeure également un motif de dissension. Notant une tendance à l’abolition, dans un texte adopté par vote, l’Assemblée, suivant la recommandation de sa Commission, appelle tous les États à « instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort » et engage tous ceux qui l’ont abolie « à ne pas la réintroduire ».
La Commission a encouragé à œuvrer à une « acceptation, une concrétisation et une réalisation plus larges du droit au développement au niveau international », en particulier dans la perspective du vingt-cinquième anniversaire en 2011 de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement. Par ailleurs, et pour la première fois, la Commission a fait sien un texte sur l’élimination de la discrimination à l’encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille.
Projet de convention sur les sociétés militaires et de sécurité privées
La Commission a recommandé à l’Assemblée de condamner les récentes activités mercenaires menées dans les pays en développement de différentes régions, en particulier dans les zones de conflit. L’Assemblée a pris note des travaux visant à l’élaboration d’un projet de convention portant réglementation, contrôle et surveillance des sociétés militaires et de sécurité privées.
L’Assemblée a proclamé le 30 août « Journée internationale des victimes de disparition forcée » et décidé de la célébrer à partir de 2011. Après avoir rendu hommage à MgrÓscar Arnulfo Romero d’El Salvador, assassiné par un escadron de la mort le 24 mars 1980, elle a aussi décidé de désigner le 24 mars « Journée internationale pour le droit à la vérité » en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de l’homme et la dignité des victimes.
La Commission, qui avait accueilli le nouveau Président du Conseil des droits de l’homme, M. Sihasak Phuangketkeow (Thaïlande), élu le 21 juin 2010, et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navy Pillay, a en outre examiné le dernier rapport du Conseil des droits de l’homme. Elle a ainsi condamné, suivie par l’Assemblée générale, toute forme d’impunité et exhorté les États à ratifier et appliquer tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris les protocoles facultatifs s’y rapportant.
Les États Membres ont également eu des échanges de vues sur le processus de réexamen, en 2011, du statut du Conseil des droits de l’homme et de ses mécanismes, cinq ans après sa création.
Une réunion de haut niveau pour le dixième anniversaire de la Conférence de Durban sur l’élimination du racisme
L’Assemblée a accepté de tenir, au deuxième jour du débat général de sa soixante-sixième session, une réunion de haut niveau sous le thème « Victimes du racisme et de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée: reconnaissance, justice et développement », qui aboutira à une déclaration politique marquant le dixième anniversaire de cette Conférence.
En outre, elle a adopté le programme d’activités de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, commençant le 1er janvier 2011. Enfin, la Commission, qui avait eu un dialogue avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. António Guterres, a mis l’accent sur l’importance de systèmes d’enregistrement rapide et de recensements fiables pour assurer la protection des réfugiés, évaluer leurs besoins et trouver des solutions durables. Elle a également insisté sur leur rapatriement librement consenti et sur leur réintégration si la situation dans le pays d’origine s’y prête, dans de bonnes conditions de sécurité et dans la dignité.
QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION
Les délégations participant aux travaux de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation ont, cette année encore, dans le cadre de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, porté une grande attention au règlement du différend au Sahara occidental. La question des droits de l’homme du peuple palestinien et autres Arabes des territoires occupés examinée parallèlement avec celle de l’aide aux réfugiés de la Palestine au Proche-Orient, a également mobilisé une grande attention.
Cette soixante-cinquième session, qui était présidée par M. Chitsaka Chipaziwa (Zimbabwe), a été l’occasion pour les États Membres d’échanger leurs vues sur les opérations de maintien de la paix, alors que celles-ci sont à la croisée des chemins.
Les travaux ont aussi porté sur la coopération touchant les utilisations pacifiques de l’espace, les dangers des rayonnements ionisants ou encore les questions relatives à l’information.
Après 24 réunions, la Commission a transmis 25 projets de résolution et deux projets de décision à l’Assemblée générale.
Décolonisation et autodétermination
Les déclarations des États Membres, faites dans un esprit de dialogue, ont tout de même montré de nouveau la divergence fondamentale sur la question de l’autodétermination du Sahara occidental, certaines s’alignant sur la position du Front POLISARIO, appuyé par l’Algérie, appelant à un référendum incluant l’indépendance comme option, d’autres soutenant la proposition marocaine d’un régime d’autonomie négocié et d’un référendum de confirmation à option unique.
L’appui aux négociations entre les parties engagées depuis trois ans sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général et qui se sont poursuivies cette année au cours de réunions informelles, a largement été exprimé. Dans une résolution adoptée sans vote, la Commission, suivie par l’Assemblée, a appuyé ce processus en vue de parvenir à une solution politique, juste, durable et mutuellement acceptable qui permet l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.
Elle s’est félicitée de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue, afin d’entrer dans une phase de négociation plus intensive. Le Maroc, au cours du débat, a tenu à affirmer que le principe d’autodétermination n’a jamais été, ni dans sa conception, ni dans sa mise en œuvre, un instrument d’éclatement de l’unité et de l’intégrité des États.
Soucieuse d’assurer la primauté des intérêts des habitants des territoires non autonomes et leur progrès politique, économique, social et éducatif, la Commission a présenté, individuellement des recommandations aux puissances administrantes à savoir les États-Unis, la France, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.
Par ailleurs, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de proclamer 2011-2020 « Troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme ».
Les droits de l’homme en Cisjordanie, à Gaza et dans le Golan syrien occupé - L’aide aux réfugiés de Palestine au Proche-Orient
Les discussions ont eu lieu dans la période de doute sur la reprise des pourparlers de paix directs entre Israéliens et Palestiniens après une première rencontre le 2 septembre à Washington et le refus du Gouvernement israélien de reconduire le moratoire sur les constructions de colonies en Cisjordanie.
La Commission a adopté, au total, neuf textes sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, ainsi que sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, (UNRWA) dont le mandat a été prolongé jusqu’au 30 juin 2014.
Plusieurs de ces textes exigent l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes, y compris à Jérusalem-Est et dans le Golan syrien occupé, estimant que les colonies de peuplement constituent un obstacle à la paix. Ils exigent aussi qu’Israël mette fin à la construction du mur, dont le tracé s’écarte de la ligne d’armistice de 1949, fragmente la continuité territoriale du territoire palestinien et en compromet la viabilité. Pour la Commission, ce mur risque de préjuger des négociations futures et de rendre la solution prévoyant deux États matériellement impossible à appliquer.
Le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, instance créée en 1968, a fait état d’une « reprise à un rythme extraordinaire » des activités de constructions de nouveaux logements par les colons israéliens depuis la fin du moratoire. La délégation israélienne a dénoncé le parti pris négatif du Comité spécial.
Présent lors des discussions sur l’UNRWA, son nouveau Commissaire général, M. Filippo Grandi, a, à nouveau, tiré la sonnette d’alarme face à la précarité structurelle de la situation financière de l’Office, expliquant qu’avec un budget annuel d’environ 600 millions de dollars, financé en grande partie par des contributions volontaires, il est difficile de subvenir aux besoins fondamentaux d’une population de 4,8 millions de réfugiés palestiniens, installés dans 58 camps et répartis en Jordanie, au Liban, en Syrie et dans le Territoire palestinien occupé.
La Commission a pris position pour que des ressources financières suffisantes provenant du budget ordinaire de l’ONU soient fournies à l’UNRWA afin d’aider à son renforcement institutionnel et s’est prononcée pour une augmentation des contributions des États au budget ordinaire de l’Office.
Maintien de la paix
Concernant les opérations de maintien de la paix, M. Alain Le Roy et Mme Susana Malcorra, respectivement à la tête du Département des opérations de maintien de la paix et du Département d’appui aux missions, ont présenté un premier bilan positif, un an après la présentation de l’initiative « Horizons nouveaux » au Conseil de sécurité. Considéré comme un « non-papier », ce document propose des mesures pour améliorer à court et à long termes tous les aspects des opérations devenues de plus en plus complexes et déployées dans des environnements instables.
Il met notamment l’accent sur la nécessité pour le Conseil de sécurité d’établir des mandats clairs, réalistes et réalisables, et sur une coopération triangulaire renforcée entre Conseil de sécurité, Secrétariat, et pays contributeurs de contingents militaires et d’effectifs de police.
Si des progrès ont été constatés dans ces deux domaines, les délégations ont cependant demandé d’aller plus loin, insistant sur l’importance de forger des partenariats avec tous les acteurs concernés, sur le besoin de ressources adéquates et prévisibles, sur une coopération plus étroite entre l’ONU et les organisations régionales et sur un volet réaliste pour la protection des civils. Les orateurs ont aussi plaidé pour une utilisation cohérente, pas nécessairement linéaire des outils tels que la prévention, l’établissement, le maintien et la consolidation de la paix.
L’espace au service de la gestion des catastrophes naturelles
Au cours de l’examen de la question relative à « la Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », le rôle des technologies spatiales au service des catastrophes naturelles a été mis en exergue. Les délégations ont insisté sur la nécessité de disposer de données satellitaires et de mécanismes d’alerte rapide afin de gérer au mieux les crises.
Plusieurs représentants ont invité le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), créé en 1959, à se doter d’un fonds spécial de données archivées qui permettrait d’évaluer la gravité de la situation en cas de catastrophes naturelles. Pour répondre à ce besoin de données fiables, le Programme UN-Spider a été mise en place en 2006 pour permettre à tous les pays d’accéder aux informations spatiales sur le cycle des catastrophes naturelles.
De nombreux États se sont montrés soucieux de faciliter l’accès aux informations spatiales à tous les pays, particulièrement à ceux en développement. Plusieurs ont fait valoir qu’ils partageaient les données collectées dans le cadre de leur propre programme de recherche spatiale.
Les problèmes relatifs à la militarisation de l’espace et aux débris spatiaux ont également suscité de nombreuses inquiétudes. Ainsi, la Commission a invité le COPUOS à renforcer son cadre juridique international des activités spatiales. La Commission a, dans une résolution qui a fait l’unanimité, souligné la nécessité d’accroître les avantages tirés des technologies spatiales, notamment
pour atténuer les conséquences des catastrophes, jugé indispensable que les États Membres prêtent davantage d’attention au problème des collisions d’objets spatiaux et recommandé à l’Assemblée d’engager les États à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace.
L’information aux Nations Unies
Ouvrant les discussions sur les questions relatives à l’information, M. Kiyo Akasaka, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, a mis l’accent sur le recours de plus en plus marqué de son Département aux nouvelles technologies de l’information, comme les blogs et les réseaux sociaux, pour diffuser l’information des Nations Unies auprès de l’audience la plus large possible.
Si ces nouveaux médias sont appelés à jouer un rôle croissant dans la stratégie de communication du DPI, M. Akasaka a cependant répondu aux préoccupations de certaines délégations, en expliquant qu’il s’agissait d’instruments « complémentaires » aux médias traditionnels que sont la presse, la radio et la télévision. Le rôle des 63 centres d’information des Nations Unies a également été réaffirmé en tant que relais privilégiés de l’Organisation pour faire de l’information de proximité, en particulier dans le monde en développement.
Pour beaucoup d’États, la fracture numérique entre pays développés et en développement, et la disparité entre les six langues officielles des Nations Unies sur le site Web de l’Organisation demeurent un sujet de préoccupation.
CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES
Ressources humaines et administration de la justice interne
Au cours de cette session essentiellement consacrée aux ressources humaines, la Cinquième Commission a adopté plusieurs textes que les délégations ont qualifiés d’importants pour la gestion des ressources humaines, le régime commun des Nations Unies et d’autres questions liées aux conditions de service du personnel de l’ONU.
La Commission a ainsi recommandé à l’Assemblée générale d’approuver l’attribution de contrats continus à compter du 1er janvier 2011 aux membres du personnel éligibles ayant justifié d’une ancienneté de 5 ans minimum et de services satisfaisants pendant cette période, tout en tenant compte des besoins de l’ONU. Ces contrats devraient être déterminés sur la base des postes établis ou temporaires de plus de cinq ans.
En vertu d’une résolution sur le régime commun de l’ONU, les organisations du régime commun devraient harmoniser le critère d’attribution de l’allocation éducation. La Commission de la fonction publique internationale (CFPI) devrait, pour sa part, publier des directives à suivre par l’ONU sur la fin d’un contrat d’un membre du personnel suite à un accord entre les deux parties.
Par ce même texte, l’Assemblée prend aussi des décisions pour harmoniser les conditions de services du personnel des catégories de professionnels et du personnel servant dans les lieux d’affectation non autorisés aux familles. Par une autre résolution sur l’administration de la justice, l’Assemblée est invitée à souligner l’importance d’assurer l’accès au nouveau système d’administration de la justice à tous les membres du personnel, quel que soit leur lieu d’affectation. Elle est aussi invitée à se féliciter du lancement du site Internet du Bureau de l’administration de la justice et de la création du Fonds d’affectation spéciale pour le Bureau de l’aide juridique au personnel.
La Cinquième Commission a ainsi poursuivi l’effort de rationalisation du régime des contrats et des conditions d’emploi à l’échelle du système, entamé il y a deux ans avec l’établissement de trois types de contrats -engagements temporaires, contrats à durée déterminée (CDD) et contrats continus- à compter du 1er janvier 2009.
Esquisse budgétaire 2012-2013 et budget des missions
Comme elle le fait au cours de chaque année « non budgétaire », la Cinquième Commission a fourni à l’Assemblée une esquisse budgétaire pour le futur budget biennal (2012-2013), qui guidera la recherche d’un accord global sur le budget-programme à la fin 2011. Le montant proposé dans l’esquisse s’établit à près de 5,4 milliards de dollars. Dans le même temps, la Commission a approuvé un budget total de 644 millions de dollars pour le fonctionnement de 29 missions politiques spéciales pour l’année 2011.
Elle a également recommandé des révisions budgétaires pour l’exercice annuel 1er juillet 2010 – 30 juin 2011 de quatre missions de maintien de la paix, à savoir: la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), (239,1 millions de dollars); la Mission de l’ONU pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) (1 milliard 365 millions de dollars); la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) (853,8 millions de dollars) et la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) (970 millions de dollars).
Situation financière d’ensemble
Présentant la situation financière de l’ONU, la Secrétaire générale adjointe à la gestion des ressources humaines, Mme Angela Kane, a, le 12 octobre 2010, indiqué qu’au 5 octobre 2010, 787 millions de dollars restaient impayés au titre du budget ordinaire, bien que 119 États Membres se soient acquittés entièrement de leur quote-part. Elle a signalé que 88% du montant total impayé, soit 691 millions de dollars, étaient le fait d’un seul État Membre et que 9% étaient dus par quatre autres États Membres.
Le montant des sommes restant à recouvrer au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) est de plus de 3,2 milliards de dollars, soit 1,1 milliard de dollars de plus qu’au 13 octobre 2009. Ce montant de 3,2 milliards de dollars comprend des mises en recouvrement d’un montant de 408 millions pour la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), qui n’ont été versées que le 29’septembre 2010. Le niveau élevé des contributions dues au titre des OMP est notamment lié à un niveau de recouvrement beaucoup plus élevé en 2010 (9,5 milliards de dollars) qu’en 2009 (5,7 milliards de dollars).
Au 5 octobre 2010, 4,5 milliards de dollars de liquidités étaient disponibles au titre de l’ensemble des comptes des OMP, dont 3,9 milliards au titre des OMP actives, 435 au titre des OMP closes et 141 millions au titre du Fonds de réserve pour les OMP. Selon les estimations, 3,4 milliards de dollars seraient disponibles au 31 décembre 2010, dont 2,8 milliards de dollars au titre des OMP actives. Si 192 millions de dollars doivent être prélevés sur les comptes des OMP closes, notamment au titre du remboursement des pays fournisseurs de troupes, il restera encore 243 millions de dollars pour les financements croisés de missions.
Financement de la stratégie télématique, Normes internationales comptables (IPSAS) et Progiciel de gestion intégré (PGI)
Depuis août 2007, le Directeur général de l’informatique pilote la mise en place d’une stratégie informatique solide et unifiée. L’un des principaux volets de cette entreprise consiste à remplacer le Système informatique de gestion (SIG) par un Progiciel de gestion intégré (PGI), le but étant de doter l’ONU d’un système informatique mondial intégré pour appuyer la gestion efficace des ressources humaines, financières et matérielles, et instituer des procédures rationalisées et des pratiques de référence.
Lors de l’examen de mise en œuvre des normes comptables internationales (IPSAS), plusieurs délégations ont reconnu, à l’instar du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), que l’entrée en vigueur de ces Normes dans l’ensemble du système des Nations Unies devra être repoussée de 2010 à 2012, compte tenu des lenteurs de mise en œuvre du PGI. Ces délégations ont mis l’accent sur l’urgence d’améliorer la comptabilité « inefficace » des biens durables.
L’examen du financement de la mise en œuvre de la stratégie informatique et télématique du Secrétariat de l’ONU a été l’occasion de rappeler que les technologies de l’information et de la communication (TIC) concernent 4 200 membres du personnel et 774 millions de dollars par an à l’échelle du système. Outre les 316 millions de dollars nécessaires à la mise en œuvre du Progiciel de gestion intégré (PGI) –pierre angulaire de la réforme administrative de l’ONU– la Commission était saisie d’une demande de ressources additionnelles de 140 millions de dollars pour la mise en œuvre de quatre nouvelles initiatives du Secrétaire général en matière de TIC.
SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES
À l’issue de ses travaux, qui ont eu lieu du 4 octobre au 11 novembre 2010, la Sixième Commission a adopté et recommandé à l’Assemblée générale, 17 projets de résolution et deux projets de décision. La Commission juridique a noté les avancées remarquables, cette année, dans la codification du droit international, notamment en droit des traités et en arbitrage commercial. S’il s’est dégagé un consensus sur la nécessité de promouvoir l’état de droit et de veiller au respect du droit international, les clivages traditionnels sur des sujets tels que la lutte contre le terrorisme et l’exercice de la compétence universelle, ont cependant persisté.
Pour renforcer les capacités des États en développement, les délégations ont souligné la nécessité de soutenir diverses activités menées par l’ONU telles que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.
Codification et développement progressif du droit international par la CDI
Lors de l’examen des travaux de la Commission du droit international (CDI), les États Membres se sont félicités de ce qu’elle ait adopté, à titre provisoire, 59 projets de directives sur la question complexe des « réserves aux traités », une réalisation majeure pour la CDI qui examine ce sujet depuis 1993. Les projets de directives ont pour but de faciliter l’application des Conventions de Vienne, notamment celle de 1969 sur le droit des traités, qui laissent dans l’ombre des aspects importants du sujet, comme les objections aux réserves.
Ces projets doivent constituer un guide de la pratique que la CDI espère adopter, dans sa version finale, l’an prochain. L’Assemblée générale a invité les gouvernements à communiquer à la CDI, avant le 31 janvier 2011, toute nouvelle observation.
Les gouvernements sont également invités à présenter, avant le 1er janvier 2011, leurs commentaires concernant les projets d’articles sur la « responsabilité des organisations internationales » adoptés par la CDI en première lecture en 2009. Par ailleurs, sur recommandation de la Commission, l’Assemblée a invité la CDI à accorder la priorité à l’examen des sujets « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « l’obligation d’extrader ou de poursuivre ».
Les autres sujets à l’examen de la CDI que la Sixième Commission a abordés étaient la protection des personnes en cas de catastrophes, sujet pour lequel la CDI a adopté cinq projets d’articles; les effets des conflits armés sur les traités; l’expulsion des étrangers; les ressources naturelles partagées;les traités dans le temps;et la clause de la nation la plus favorisée.
Plusieurs délégations ont regretté que la CDI n’ait pas pu examiner en 2010 « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », question qu’elle étudiera l’année prochaine.
La Sixième Commission s’est aussi penchée sur les travaux antérieurs de la CDI et, comme par le passé, les délégations ont été divisées sur la forme à donner à plusieurs projets d’articles. Ainsi, quatre ans après l’adoption par la CDI du projet d’articles sur la « protection diplomatique », les avis étaient encore partagés en ce qui concerne la forme finale que devrait revêtir ce texte, en particulier en raison de son lien avec le projet d’articles sur la responsabilité d’État pour fait internationalement illicite adopté par la CDI en 2001.
La protection diplomatique est la procédure employée par l’État de nationalité d’une personne lésée par un acte illicite d’un autre État, pour protéger cette personne et obtenir réparation.
De même, les délégations étaient divisées sur la forme finale –instrument juridiquement contraignant ou non- du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite,adopté en 2001 par la CDI, ainsi que sur celle du projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières, qui s’applique aux activités non interdites par le droit international risquant de causer un dommage transfrontière, et au projet de principes sur la répartition des pertes consécutives à de tels dommages, adoptés en 2006.
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
La révision du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 1978 a été largement saluée au cours de l’examen du rapport annuel de cette Commission. Ce nouveau texte devrait contribuer au développement de relations économiques internationales harmonieuses. En adoptant le projet de résolution sur ce point, l’Assemblée générale a invité à appliquer le Règlement révisé pour les litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales.
Les délégations se sont par ailleurs dites satisfaites de la finalisation du supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties, consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles, dont le but sera d’aider les États à adopter un régime moderne en la matière. Elles ont également félicité la CNUDCI pour l’adoption de la troisième partie du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité. L’Assemblée générale a donc invité les États et les autres acteurs concernés à appliquer les deux nouveaux guides.
En outre, les délégations ont apprécié les efforts de révision de la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, adoptée en 1994, certaines souhaitant que la CNUDCI adopte le texte révisé en 2011. À l’avenir, la CNUDCI pourrait examiner la question de la microfinance, ont suggéré des délégations, estimant qu’elle pourrait jouer un rôle important dans la réduction de la pauvreté et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
Mesures visant à éliminer le terrorisme international
Les délégations ont réaffirmé leur engagement en faveur de la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, adoptée le 8 septembre 2006, estimant qu’elle constituait un instrument universel important de cette lutte. Les mesures adoptées par les États dans le cadre de cette lutte mondiale doivent être prises dans le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ont-elles souligné.
De nouveau, les délégations ont insisté sur l’importance de parachever le projet de convention générale sur le terrorisme international, tout en demeurant partagées sur le contenu de cet instrument, en particulier la définition même du terrorisme. Face à ce constat, l’Assemblée générale a décidé que le Comité spécial sur cette question continuera en toute diligence d’élaborer ce projet de convention et de discuter la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.
Portée et application du principe de compétence universelle
La compétence universelle autorise tout État à poursuivre l’auteur d’un crime qui, par sa gravité, affecte la communauté internationale dans son ensemble, quelle que soit la nationalité de l’auteur du crime ou le lieu où il a été commis. Cette notion n’est pas nouvelle, mais les délégations de la Sixième Commission en ont débattu encore cette année pour tenter de la préciser.
Certains, par exemple, ont déploré la tendance à l’étendre à une gamme trop vaste de crimes, appelant à ne l’utiliser que pour les crimes les plus graves définis par le droit international. Beaucoup ont insisté pour que cette compétence ne soit pas exercée en violation des principes de l’immunité des représentants des États et de l’égalité souveraine des États. Elle doit être exercée « de façon exceptionnelle », « en dernier recours » et « de bonne foi », afin d’assurer des garanties judiciaires à tous les accusés, ont argué les intervenants.
Sur la recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée générale a décidé que la Commission continuera d’examiner la « compétence universelle », sans préjudice de l’examen de cette question et de questions connexes par d’autres instances des Nations Unies. Elle a décidé, à cette fin, de créer un groupe de travail de la Sixième Commission et a invité les États Membres à présenter avant le 30 avril 2011 des observations sur la portée et l’application du principe.
L’état de droit aux niveaux national et international et les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949
Les discussions sur l’état de droit ont souligné la nécessité pour les États d’établir des cadres juridiques appropriés pour mettre en œuvre les obligations auxquelles ils se sont engagés au niveau international. Les délégations ont aussi insisté sur le recours aux mécanismes de règlement pacifique des différends créés en vertu du droit international.
Le respect de l’état de droit est une condition nécessaire à la paix et à la stabilité, à la garantie des droits de l’homme, à la lutte contre l’impunité, à la reconstruction des environnements fragiles touchés par les conflits, ainsi que pour le développement économique, ont rappelé les délégations. L’Assemblée générale a donc décidéque la Sixième Commission tiendra une réunion de haut niveau sur l’état de droit sur les plans national et international, au cours de sa soixante-septième session.
Au titre de l’examen de la question des Protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949, les délégations ont réaffirmé que non seulement les États, mais également toutes les autres parties engagées dans un conflit, sont tenus de respecter le droit international humanitaire.
L’Assemblée a ainsi demandé aux États parties au Protocole I, et aux autres États lorsqu’ils y deviendront partie, de faire la déclaration prévue à l’article 90 de ce Protocole et de faire appel, s’il y a lieu, aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.
Protection et sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires
Le débat sur les « mesures visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires » a été l’occasion pour les délégations de souligner le rôle central des relations diplomatiques et consulaires pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il a aussi été marqué par une condamnation générale des attaques menées contre les ambassades et consulats ou leur personnel.
Tout en invitant les gouvernements à poursuivre en justice les auteurs de ces actes et à améliorer leur coopération dans ce domaine, l’Assemblée générale a prié les États de signaler au Secrétaire général toute violation grave du devoir de protection des missions et représentants consulaires et diplomatiques.
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies
Cette année encore, aucun consensus ne s’est dégagé sur l’opportunité d’élaborer une convention internationale relative à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies. Divisées sur ce point, les délégations se sont néanmoins attachées à souligner l’importance pour chaque État d’habiliter ses tribunaux à connaître des crimes commis par ses ressortissants servant au sein d’une mission de l’ONU.
L’Assemblée générale a encouragé la coopération entre l’ONU et ses États Membres ou entre les États eux-mêmes, en particulier pour l’échange d’informations dans ce domaine. Elle a aussi invité les États à faciliter les enquêtes et les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave.