Le système fédéral suisse complique l’application de la Convention contre la discrimination à l’égard des femmes, estiment les experts du Comité CEDAW
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Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Quarante-quatrième session
894e et 895e séances – matin et après-midi
LE SYSTÈME FÉDÉRAL SUISSE COMPLIQUE L’APPLICATION DE LA CONVENTION CONTRE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES, ESTIMENT LES EXPERTS DU COMITÉ CEDAW
La complexité de la législation fédérale et la situation des immigrées en Suisse ont marqué aujourd’hui l’esprit des experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW), qui examinaient le troisième rapport périodique de la Confédération helvétique.
De nombreux experts ont estimé que la nature même du système fédéral suisse rend difficile l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), texte juridiquement contraignant ratifié par la Suisse en 1997.
« Nous comprenons la complexité de votre système politique, mais la visibilité de la Convention est un must pour nous », a déclaré la Présidente du Comité CEDAW et experte de l’Égypte, qui a également commenté la lenteur du processus de prise de décisions en Suisse.
L’expert des Pays-Bas s’est notamment inquiété d’une situation où les tribunaux ne peuvent invoquer la CEDAW et où la définition que fait la Cour suprême de la discrimination est plus étroite que celle de la CEDAW.
« Genève est un symbole pour la communauté des droits de l’homme et vous devez être à la hauteur de ce symbole », a lancé l’experte de l’Algérie à la délégation suisse.
Cette dernière, qui était dirigée par Mme Marion Weichelt, du Département fédéral des affaires étrangères, a expliqué que le principe du monisme prévaut en Suisse et qu’aucune mesure législative n’était nécessaire pour faire appliquer la Convention.
« Le principe du monisme veut que les dispositions ont force de loi et sont applicables en droit interne, mais leur exécution n’est pas automatique », a-t-elle notamment indiqué.
Les experts ont également regretté l’absence de mesures temporaires spéciales pour promouvoir la participation des femmes en politique. La délégation a avoué qu’il existe une résistance « assez tenace » vis à vis de ces mesures, et qu’une initiative soumise au vote avait été refusée par 80% des voix.
La situation des femmes immigrées a également été commentée à de nombreuses reprises par les experts qui ont relevé que les programmes de réunification familiale sont conditionnés au fait que la femme doit vivre sous le même toit que son mari. « Ces dernières cherchent donc rarement à se déclarer victimes de violence conjugale », a signalé l’experte du Bangladesh.
Sur ce point, la délégation a indiqué que 80% du budget de l’Office fédéral des migrations était alloué à des projets destinés à faciliter l’intégration des femmes, notamment les femmes issues d’un milieu socioéconomique défavorisé, arrivées en Suisse dans le cadre du regroupement familial.
La délégation a également précisé que la nouvelle loi sur les étrangers permet dorénavant à une femme immigrée de demeurer en Suisse après un divorce en cas de violence majeure. En outre, plusieurs experts se sont penchés sur la situation des danseuses de cabaret pour lesquelles il existe une catégorie spéciale de visa, et lesquelles se retrouvent ensuite piégées dans l’industrie du sexe.
Si les experts se sont félicités du retrait par la Suisse de sa réserve à l’article 7 alinéa b sur la participation des femmes à l’élaboration de la politique des États, ils ont néanmoins regretté le maintien des autres réserves.
Outre Mme Weichelt, la délégation suisse était composée de Mmes Kathrin Arioli, Directrice du Service de l’égalité entre femmes et hommes du Canton de Zurich; Corina Müller et Claudina Mascetta du Département fédéral de l’intérieur. Elle était aussi composée de M. Boris Mesaric et de Mmes Jeanne Ramseyer, Brigitte Minikus et Stéphanie Zbinden du Département fédéral de la justice et de la police; M. Christoph Spenlé et Mme Marina Wyss du Département fédéral des affaires étrangères; et de M. Jean-Daniel Vigny de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies.
Les experts du Comité CEDAW poursuivront leurs travaux mercredi 29 juillet, à partir de 10 heures, avec l’examen du rapport unique de Tuvalu.
* Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/CHE/3 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
Présentationdu troisième rapport périodique de la Suisse (CEDAW/C/CHE/3)
Mme MARION WEICHELT, Vice-Directrice de la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), a tout d’abord indiqué que les recommandations formulées par les experts lors de l’examen des premier et second rapports avaient été mises en œuvre. Elle a notamment évoqué l’extension et le renforcement des mesures contre la violence domestique, ainsi que l’introduction de l’assurance maladie-maternité et d’autres mesures qui permettent aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Après avoir rappelé que la ratification par la Suisse du Protocole facultatif à la Convention avait pris effet à la fin 2008, la représentante a indiqué que son pays avait retiré sa réserve à l’article 7 alinéa b de la CEDAW. De plus, diverses actions ont été lancées dans le but de mieux faire connaître la CEDAW dans le pays. Évoquant ensuite la situation des femmes migrantes, Mme Weichelt a indiqué que la Suisse misait sur l’intégration, en encourageant l’acquisition d’une langue nationale, l’évolution professionnelle et l’accès aux soins. Elle a précisé que la loi fédérale sur les étrangers mettait l’accent sur la création de conditions propices à l’égalité des chances.
La représentante a ensuite déclaré que la violence à l’égard des femmes représentait un gros obstacle sur la voie de l’égalité des sexes. Elle a précisé qu’en Suisse, la violence domestique n’est plus perçue comme une affaire privée, mais comme une grave violation du droit à l’intégrité physique et du droit de disposer de soi-même. Elle a expliqué que le Code pénal avait été révisé de manière à pénaliser les lésions corporelles, les voies de fait réitérées, les menaces, la contrainte sexuelle et le viol commis au sein du couple, marié ou non. De plus, une nouvelle norme du droit civil permet de demander une protection permanente, tandis que la loi sur l’aide aux victimes d’infraction fait obligation aux cantons de mettre en place des centres d’accueil et de conseil. Plusieurs cantons se sont également dotés de services d’intervention. Par ailleurs, le Conseil fédéral de la Suisse a décidé d’intensifier la lutte contre la violence domestique. Mme Weichelt a également indiqué que la Suisse se penchait sur d’autres formes de violence comme, les mutilations génitales féminines et le mariage forcé.
Passant ensuite à la question de l’égalité dans la vie professionnelle, la représentante a indiqué que de nombreux efforts avaient été déployés en vue de réaliser l’égalité des salaires. Elle a précisé que l’écart salarial moyen était de 9,7% dans le secteur privé, et de 3,2% dans l’administration fédérale. Un dialogue sur l’égalité des salaires a été mis sur pied dans le but de résorber la discrimination salariale dans un délai de cinq ans.
Mme Weichelt a ensuite indiqué que plus de 30% de femmes occupaient des postes de direction au sein de l’administration fédérale, mais que ces dernières ne représentaient que 23% des cadres moyens. Elle a précisé que la Suisse cherche à accroitre le nombre de ces femmes, en les aidant à concilier vie familiale et vie professionnelle.
À ce sujet, la représentante a évoqué l’introduction, en 2005, du congé maternité rémunéré et le lancement, en 2003, d’un Programme d’impulsions de huit ans visant à encourager la création de structures d’accueil extrafamilial des enfants, ce qui a permis d’accroitre de 50% le nombre de places disponibles.
Prenant ensuite la parole, Mme KATHRIN ARIOLI, Directrice du Service de l’égalité entre femmes et hommes du canton de Zurich, a passé en revu diverses initiatives prises par certains cantons pour instaurer l’égalité entre les sexes. Elle a notamment indiqué que les cantons de Saint-Gall et d’Appenzell Rhodes-Extérieures avaient promulgué, en 2003, des législations qui autorisent une intervention systématique en cas de violence domestique, tandis que le canton de Zurich a adopté une approche proactive de l’assistance aux victimes et aux personnes violentes. Les services de consultation pour les victimes et les agresseurs sont ainsi tenus de prendre contact avec les personnes en danger ou dangereuses, sans avoir à obtenir leur consentement préalable. Elle a également expliqué qu’un système d’accord conventionnel entre cantons était un précieux instrument de mise en œuvre des obligations de coopération intercantonale.
Mme Arioli a également indiqué que de nombreux cantons cherchent à rendre mieux conciliables vie professionnelle et vie familiale, en encourageant activement la création de structures d’accueil extrafamilial des enfants. En matière de fiscalité, la représentante a expliqué que le système actuel avait tendance à favoriser le revenu unique chez les couples ayant des enfants, ce qui signifie que si une mère décide d’exercer une activité rémunérée, une partie ou l’intégralité de son salaire repart immédiatement dans la garde des enfants et les impôts. Elle a précisé qu’il revient aux cantons d’éliminer ces « désincitations » du système fiscal et social.
Mme Arioli a ensuite indiqué que de nombreux cantons avaient adopté le projet « Profil+ » qui encourage les jeunes femmes à envisager d’exercer une activité professionnelle permanente. De pus, une Journée nationale des filles est organisée tous les ans, depuis 2001, dans le but d’encourager la diversification des études que choisissent garçons et filles. La représentante a cependant signalé que dans les universités, les femmes étaient nettement surreprésentées en sciences humaines et sociales, ainsi qu’en médecine et en pharmacie, mais qu’elles ne représentaient que 6% des étudiants qui suivent une filière techniques ou informatique. Elle s’est félicitée du fait qu’à la suite du lancement d’un programme fédéral d’égalité des chances, le nombre de femmes dans le corps professoral des universités était passé de 7% en 2000 à 14,6%.
Articles 1 à 6 relatifs à la discrimination; aux mesures politiques; à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales; aux mesures spéciales; aux rôles stéréotypés par sexe et préjugés; et à la prostitution
Entamant la série de question-réponse avec la délégation, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a noté que les conventions internationales sont directement applicables en Suisse et que toute personne, Suisse ou étrangère, peut invoquer ces textes directement. Mais il semble que la CEDAW soit une exception à cette règle, car c’est le pouvoir judiciaire qui doit dire quelles dispositions de la CEDAW sont applicables directement. Il a félicité la délégation de la ratification du Protocole facultatif qui permet aux individus de saisir le Comité. Mais dans le même temps, l’expert a relevé le paradoxe selon lequel les individus ne peuvent pas saisir les tribunaux suisses en se fondant sur la CEDAW.
L’expert a aussi noté que l’article 1er de la Convention, qui définit la discrimination, peut être invoqué devant les tribunaux. Cependant, la Cour suprême n’a pas invoqué elle-même cet article, et sa propre définition de la discrimination est plus étroite que celle de la CEDAW, a-t-il remarqué. Quelles autres mesures envisage le Gouvernement fédéral pour que la législation de la Confédération soit pleinement conforme à la CEDAW?
Mme DUBRAVKA SIMONOVIĆ, experte de la Croatie, a posé le même type de questions, en notant que certaines dispositions, comme les articles 1er, 9, 15 et 16, sont directement invocables devant les tribunaux suisses. En ce qui concerne les réserves de la Suisse à la Convention, elle a voulu savoir quand elle envisageait de les retirer.
Son homologue de la Chine, Mme ZOU XIAOQIAO a noté que le Bureau fédéral des questions sexospécifiques et les institutions fédérales ont été affaiblis au cours de ces dernières années. Le Bureau de l’égalité des sexes a vu son budget baisser et une partie de son personnel licencié, s’est-elle inquiétée. Nous comprenons que ces mesures ont été motivées par des raisons budgétaires, a-t-elle convenu, tout en rappelant qu’il faut conserver une volonté politique ferme. Est-ce que le Gouvernement fédéral comprend l’importance de cette question, s’est-elle demandé.
Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a elle aussi relevé la diminution des ressources consacrées à l’égalité des sexes et a demandé des précisions sur les administrations qui en ont souffert. Est-ce que le Gouvernement fédéral est doté d’une structure chargée de s’assurer que l’on prend en compte de façon adéquate la question de l’égalité des sexes dans les Parlements?
Se disant surprise par la complexité législative, qui rend difficile l’application de la Convention en Suisse, Mme NICOLE AMELINE, experte de la France, a demandé comment se répartit la compétence entre l’administration fédérale et les cantons, en matière d’égalité. Comment conjuguez-vous l’obligation constitutionnelle de mettre en œuvre l’égalité et le respect de l’autonomie locale qui, dans de nombreux cas, n’est pas aussi performante qu’on peut s’y attendre? Quelles sont vos capacités de contrôle de l’application de la loi, a-t-elle précisé. Elle s’est demandé s’il n’y avait pas des disparités entre régions dans ce domaine.
Félicitant la Suisse pour son rapport bien structuré, Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a abordé l’article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales, rappelant combien elles sont importantes pour faire avancer de facto l’égalité entre hommes et femmes. Les femmes suisses n’ont bénéficié du suffrage universel qu’en 1971, a-t-elle rappelé. Mais, a-t-elle regretté, aucune mesure spéciale n’a été prise au niveau fédéral, sauf pour l’information et la sensibilisation. Seuls certains cantons ont mis en place des quotas souples pour la représentation des femmes dans la sphère politique. Or, le pouvoir fédéral reconnaît l’utilité des mesures spéciales pour les minorités, a-t-elle relevé.
Dans sa réponse, la délégation de la Suisse a expliqué le principe selon lequel, en Suisse, aucune mesure législative n’est nécessaire pour qu’une convention soit applicable. C’est le principe du monisme, a-t-elle indiqué, qui veut que les dispositions ont force de loi et sont applicables en droit interne, mais leur exécution n’est pas automatique. S’agissant de la CEDAW, certains articles sont applicables directement, tandis que d’autres ne le sont pas.
Elle a aussi précisé le contenu de l’article 3 de la Constitution suisse, selon lequel tous les pouvoirs relèvent du canton sauf quand le pouvoir fédéral se réserve un domaine particulier. Ce n’est pas parce que nous avons un système fédéral que les textes internationaux ne sont pas appliqués, a-t-elle assuré. Ils le sont au niveau fédéral, cantonal et communal, a-t-elle précisé. Un autre membre de la délégation a souligné l’importance de la démocratie directe en
Suisse. L’introduction du droit de vote des femmes en Suisse, en 1971, a succédé à son introduction préalable au niveau de quelques cantons. Cet exemple illustre le fait que les cantons sont parfois précurseurs par rapport à la confédération, a-t-elle souligné.
Abordant les questions sur les mesures temporaires spéciales, qui n’existent pas dans le domaine politique, au niveau fédéral, elle a expliqué que le pouvoir fédéral ne peut pas imposer des quotas sur des listes électorales, par exemple. Mais les mesures temporaires sont reconnues comme une possibilité pour avancer dans l’égalité. En même temps, nous voulons préserver les droits individuels des hommes qui les font valoir quand ils font face à une mesure temporaire désavantageuse. Au niveau universitaire, le Gouvernement a utilisé ces mesures pour augmenter le nombre de femmes dans le troisième cycle, a précisé un représentant.
La délégation a indiqué que la Cour suprême fédérale s’est souvent servie de la Convention pour statuer en faveur de l’égalité et pour interdire la discrimination entre les sexes. La Cour des assurances a aussi rendu des décisions en ce sens, en s’appuyant sur le libellé formel mais aussi sur des questions d’éthique et d’autres réalités sociales. D’après la jurisprudence de la Cour suprême fédérale, les actions affirmatives dont le but est de dédommager pour des discriminations commises sont justifiées par le principe de l’égalité. La Cour fédérale a aussi dit que les mesures de discrimination positive sont acceptables à condition qu’elles ne violent pas les droits des hommes.
En ce qui concerne les ressources allouées au Bureau fédéral de l’égalité entre les sexes, la délégation a mentionné une augmentation du budget depuis 2000, qui est passé de 5,5 à 7,8 millions de francs suisses. Les coupures budgétaires ont été pratiquées au même titre que toutes les autres coupures imposées dans l’administration fédérale. La Conférence pour l’égalité compte 25 bureaux, présents dans 17 cantons. Il n’y a pas eu de restrictions budgétaires de ces institutions au niveau cantonal, mais certains cantons ont plus de moyens que d’autres.
La Suisse travaille aussi pour arriver à mieux budgétiser la politique sexospécifique, grâce à des projets pilotes, a poursuivi la délégation. Nous avons par exemple, a dit la délégation, mené toute une série d’actions et préparé une brochure présentant le mécanisme de la CEDAW et celui du Protocole facultatif. Elle a aussi parlé de plusieurs colloques de juristes sur ce sujet.
Concernant le retrait des réserves, la Suisse a déjà retiré celle relative à l’article 7 alinéa b relatif au droit de vote à toutes les élections et référendums et à l’éligibilité des femmes. Elle maintient ses réserves aux articles 15 sur l’égalité devant la loi, et 16 sur le mariage et la vie de famille. Aucune procédure de retrait n’a été engagée mais « le problème devrait se résorber par lui-même », a assuré la représentante.
Passant à la question du nom de famille, la délégation a informé que le Parlement a décidé de changer la loi actuelle, pour permettre au futur mari d’utiliser le nom de sa femme accolé au sien, comme la femme peut déjà le faire, pour que le nom de famille soit celui de la femme. Pour répondre à une question de suivi de l’expert des Pays Bas, la délégation a reconnu que la Cour suprême devrait mieux connaître la CEDAW. Les conférences de juristes avaient cet objectif, a-t-elle fait remarquer.
Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, a relevé de nombreux problèmes concernant l’image de la femme dans les médias, les choix pédagogiques et l’emploi. Elle a regretté que la Suisse n’ait pas opté pour l’adoption de mesures temporaires spéciales pour y remédier, et a voulu savoir comment le système fédéral comptait réagir à cette situation. L’experte a ensuite évoqué la question de l’intégration des communautés immigrées et a réclamé une intensification des mesures allant dans ce sens. Elle a regretté que le rapport ne contienne pas de données précises sur le fléau de la traite des être humains et a estimé que les peines prévues n’étaient pas assez sévères.
Mme SOLEDAD MURILLO DE LA VEGA, experte de l’Espagne, a relevé que sur 10 femmes suisses vivant en couple avec enfants, 8 assumaient les responsabilités liées au foyer. Par ailleurs, les universités n’intègrent pas une dimension sexospécifique dans leurs programmes, ce qui a une incidence sur la promotion des femmes qui y travaillent, a-t-elle signalé. Elle a réclamé des précisions sur la façon dont le Gouvernement entendait promouvoir les femmes scientifiques. Elle a également estimé que le système fiscal actuel défavorisait les femmes, et a attiré l’attention sur la situation des veuves vivant en milieu rural.
Son homologue du Kenya, Mme VIOLET TSISIGA AWORI a demandé des précisions sur le processus de ratification de la loi concernant l’assistance aux victimes de la traite et leur protection. Elle également voulu savoir si la Suisse adhérait au principe de non-refoulement et si les victimes de la traite avait accès à des programmes de réinsertion. Qu’en est-il du financement de ces programmes? Elle a également voulu savoir si les danseuses de cabaret recevaient des permis de résidence à court terme.
Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a voulu savoir pourquoi certains cantons n’avaient pas mis en place des mécanismes de coopération pour aider les victimes de la traite, et s’est inquiétée de ce que ces victimes doivent être disposées à coopérer avec les autorités pour pouvoir obtenir un permis de résidence. Elle a également réclamé des précisions sur la révision complète de la loi sur l’aide à ces victimes. Quelle est la raison du retard dans la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite d’êtres humains, a-t-elle demandé. L’experte a également voulu savoir si, comme par le passé, des officiers de police suisse se rendaient toujours à l’étranger afin de procéder à l’arrestation de pédophiles suisses.
Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a demandé des précisions sur les mécanismes destinés à protéger les femmes âgées de la violence sexiste et à contrôler les abus dans les maisons de repos. L’experte a fait part de ses préoccupations quant au fait que le permis de résidence des femmes étrangères dépend de leur mariage, et que ces dernières cherchent donc rarement à se déclarer victimes de violence conjugale. Elle a demandé des précisions sur l’accès de ces femmes à la justice. Le Gouvernement a-t-il un plan pour réformer la loi contre la violence conjugale? L’experte a également évoqué l’augmentation du taux d’infection du VIH/sida chez les femmes originaires d’Afrique subsaharienne, les mutilations génitales et la situation des danseuses de cabaret.
Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a insisté sur la peur qu’ont de nombreuses femmes immigrées de devoir retourner dans leur pays d’origine après l’échec de leur mariage. Elle a relevé que les programmes suisses de réunification familiale étaient conditionnés au fait que la femme doit vivre sous le même toit que son mari, ce qui favorise les abus. Elle a demandé des
précisions sur le statut de résidence des femmes victimes de violence. Elle a relevé que le nombre de cas de viol et de viol conjugal avait augmenté récemment, et a demandé des informations sur les mesures mises en œuvre pour contrer cette tendance.
Mme ZOHRA RASEKH, experte de l’Afghanistan, a regretté le manque de collecte de données au sujet de la violence conjugale et a voulu savoir comment le Gouvernement comptait remédier à cette situation. Elle a également estimé que les 18 refuges dont dispose la Suisse pour toutes les femmes victimes de violence n’étaient pas suffisants. Elle a voulu savoir où en était le processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite de êtres humains, et a demandé des précisions sur les mesures de lutte contre la pornographie impliquant des enfants.
La délégation a expliqué que la Suisse avait décidé de signer la Convention du Conseil de l’Europe en 2008. De plus, une nouvelle loi pour la protection des victimes sera présentée aux cantons et à la société civile à la fin 2009, puis examinée par le Parlement en 2010.
La délégation a ensuite précisé que contrairement aux observations de l’experte de la Thaïlande, les victimes de la traite peuvent recevoir un permis de résidence même si elles ne coopèrent pas avec la police. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit d’informer les bureaux cantonaux au sujet de la bonne mise en œuvre de cette loi.
Elle a également expliqué qu’il était difficile de rassembler des statistiques nationales, car chaque canton applique un système de collecte différent. La police a néanmoins récemment adopté un système de collecte unifié. La délégation a également évoqué le Plan d’action national de lutte contre la traite. La loi sur l’aide aux victimes prévoit que les cantons tiennent compte des besoins spécifiques des victimes de la traite. La délégation a expliqué qu’en vertu de la loi financière suisse, il revient aux cantons et non pas au Gouvernement fédéral, de financer les organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées dans l’aide aux victimes de la traite. Elle a également précisé que 13 cantons participaient au mécanisme de coopération cantonale.
La délégation a ensuite expliqué que l’intégration des femmes était une préoccupation majeure de la loi sur les étrangers. Elle a précisé que 80% du budget de l’Office fédéral des migrations était alloué à des projets destinés à faciliter l’intégration des femmes, notamment les femmes issues de milieu socioéconomique défavorisé, arrivées en Suisse dans le cadre du regroupement familial.
Elle a également indiqué que la nouvelle loi sur les étrangers permet à une femme immigrée de demeurer en Suisse après un divorce, en cas de violence majeure, si elle risque d’encourir une situation violente dans son pays d’origine ou si elle a vécu en Suisse depuis plus de trois ans. La délégation a également expliqué que l’Office fédéral pour la santé publique avait adopté une stratégie qui vise à améliorer l’accès des communautés immigrées la santé.
Par ailleurs, un service de consultation spécialisé, financé d’un tiers par l’État, est responsable des interventions professionnelles auprès des victimes de la traite. Elle a précisé que certains cantons avaient conclu des accorts de travail avec ce service. Des mesures de sensibilisation ont été lancées au niveau des écoles pour prévenir la pornographie et l’exploitation sexuelle des enfants. Des dépliants sur la prévention sont distribués dans certains cantons, alors qu’une alliance réunie plusieurs associations et bureaux du Gouvernement. Des outils ont été conçus pour aider les écoles et les associations sportives, entre autres, à prendre des mesures préventives, tandis qu’un programme de lutte contre la cybercriminalité assure la coordination des efforts de lutte contre la pédopornographie.
S’agissant des abus contre les personnes âgées, la délégation a indiqué que tous ces actes étaient punissables et qu’ils avaient provoqué de vives réactions au sein de la population. Elle a estimé que davantage d’attention devait être accordée à la formation du personnel travaillant dans les foyers pour personnes âgées.
Les peines appliquées en Suisse pour punir les auteurs de la traite ne sont pas suffisamment sévères, a reconnu un représentant suisse, les comparant à celles prononcées dans les autres pays européens. C’est l’objet d’une discussion politique en Suisse, qui ne concerne pas que les délits relatifs à la traite des personnes. Nous avons une formation spéciale sur la collecte des preuves et la façon d’aborder les plaintes. Mais il faut savoir qu’un juge ne peut condamner quelqu’un que si les preuves sont admissibles, ce qui n’est pas souvent le cas en matière de traite.
En ce qui concerne les statistiques sur les aides aux victimes de la traite, il a indiqué qu’en 2006, on comptait 90 cas d’aide selon le Gouvernement et 133 selon les ONG. Il y a eu 14 poursuites en justice, cette année là. En 2008, les chiffres des ONG indiquent qu’il y a eu 160 cas d’aide aux victimes.
La délégation a également mentionné la coopération policière avec l’étranger pour faciliter les poursuites en cas de traite. Un groupe chargé des questions de la traite a été créé pour échanger des informations policières avec d’autres pays, a indiqué le représentant. Nous avons aussi des attachés de police dans plusieurs ambassades, comme en Thaïlande, au Brésil, en Allemagne ou encore aux États-Unis, a-t-il précisé.
Nous n’avons pas à modifier notre législation pour pouvoir ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des personnes, a ensuite assuré le représentant de la Suisse. Le principe de non-refoulement est un droit fondamental en Suisse si la victime prend des risques en rentrant chez elle. Les dispositions pertinentes sont consignées à l’article 83 de la nouvelle loi sur les étrangers.
Un autre membre de la délégation a indiqué que les danseuses de cabaret sont tenues de déposer une déclaration d’arrivée en Suisse, indépendamment de leur durée de séjour. Elles doivent venir signer leur contrat dans les ambassades suisses, a-t-elle précisé. En outre, des brochures en plusieurs langues sont distribuées dans les représentations suisses pour informer les femmes de leur statut et de ses dangers. Mais la situation n’est pas figée et est encore en discussion dans le débat politique suisse.
S’agissant du système fiscal, la délégation a expliqué qu’il existe 27 régimes fiscaux en Suisse, dont un au niveau de la Confédération et 26 régimes cantonaux. Le Gouvernement fédéral a pris deux trains de mesures pour l’imposition des familles, a indiqué la délégation. Le premier concerne les couples mariés et vise à alléger leur charge fiscale, afin d’éviter qu’ils ne soient désavantagés par rapport aux couples vivant en concubinage.
Le deuxième projet de mesures prévoit d’alléger la charge fiscale des familles avec enfants, y compris les familles monoparentales. Ce projet envisage l’application d’un barème parental et un abattement pour frais de garde par des tiers. Le Gouvernement veut imposer cette mesure aux cantons, a précisé la représentante.
Répondant à la question sur les stéréotypes, la délégation a parlé des actions qui sont menées à différents niveaux. La Journée des filles devrait inciter les jeunes à trouver une nouvelle répartition des tâches. Les médias jouent aussi un rôle important, a-t-elle souligné. En outre, la loi sur la concurrence déloyale interdit d’utiliser les femmes comme appât ou de leur attribuer des propriétés stéréotypées. Un programme de recherche doit également être lancé sur les causes de l’inégalité.
Un rapport sur la violence contre les femmes dans les couples montre que ce problème reste important en Suisse, a poursuivi la délégation, qui a toutefois souligné les progrès accomplis. Elle a évoqué notamment la formation et la sensibilisation qui ont été menées auprès des fonctionnaires de police et envisagées pour les juges et les professionnels de la santé. Le nombre des centres d’accueil pour femmes doit être augmenté, a aussi reconnu la délégation. Ils sont actuellement au nombre de 18, avec une capacité de 200 lits.
La loi suisse ne définit pas spécifiquement les mutilations génitales féminines, même si ces pratiques peuvent être condamnées sur la base d’un article plus général, a ensuite admis la Suisse. Un projet de loi a été présenté à cet égard, mais il ne comprenait que les mutilations infligées aux filles. Il a donc été jugé insuffisant. La représentante a aussi signalé la création d’un groupe national d’experts sur la question.
Articles 7 à 9 relatifs à la vie politique, la représentation et la nationalité
L’experte de la Slovénie a demandé des précisions sur le travail entrepris par le Gouvernement auprès des médias afin de les sensibiliser à l’importance de diffuser une image positive de la femme. Qu’en est-il de ces projets visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique, a-t-elle également demandé. Elle a notamment évoqué le rejet d’une disposition qui aurait pu permettre des campagnes sur l’égalité au cours du processus électoral. L’experte a aussi réclamé des données sur la composition des partis politiques au niveau des directions.
Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a estimé qu’il était difficile d’organiser un dialogue constructif avec les pays qui ont un système fédéraliste à cause des différents niveaux d’autorité qui existent au sein de ces États. Cela crée des difficultés dans la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle estimé. Pour y remédier, elle a suggéré la création d’un mécanisme au plan fédéral et au plan des cantons. Elle a par ailleurs estimé que le modèle du parti social démocrate suisse, qui établit un quota de 40% de femmes, devrait être reproduit à l’échelon national. Genève est un symbole pour la communauté des droits de l’homme et vous devez être à la hauteur de ce symbole, a-t-elle encouragé.
De son côté, l’experte de l’Espagne a commenté la question du droit du Gouvernement de modifier certaines législations, comme la loi sur la maternité, et a dit ne pas comprendre la résistance qui persiste dans le pays en matière de parité. Elle a, à son tour, demandé des précisions sur les mécanismes de coordination avec les cantons, et a recommandé à la délégation de réviser les critères d’évaluation des salaires qui, selon elle, sont relativement flous.
La délégation a expliqué qu’il existe une résistance « assez tenace » vis à vis des mesures temporaires spéciales. Les quotas fixes sont considérés comme une violation de la législation, et une initiative populaire soumise au vote il y a peu a été refusée par 80% des voix. Le Gouvernement ne peut changer la volonté de la population, a fait remarquer la délégation.
Elle a également indiqué que le Gouvernement suisse ne pouvait dicter la conduite des partis politiques, lesquels sont organisés sous forme d’associations privées. Il existe tout de même une petite note d’espoir, a-t-elle cependant ajouté, car les chiffres indiquent que le nombre de femmes parlementaires est en constante augmentation.
S’agissant du travail avec les médias, la délégation a indiqué que le Gouvernement s’attache à promouvoir le dialogue avec ce secteur. Elle a par ailleurs signalé que le Gouvernement avait lancé un projet pilote après la polémique suscitée par la création d’une institution des droits de l’homme.
Articles 10 à 14, relatifs à l’éducation; à l’emploi; à la santé; aux prestations économiques et sociales; et aux femmes rurales
L’experte du Brésil a relevé qu’il n’existe pas de statistiques sur les femmes handicapées, mais que la loi visant ces personnes mentionne l’égalité à atteindre dans les cantons. Elle a demandé quelles mesures avaient été adoptées sur cette question, au niveau fédéral comme cantonal.
Elle a aussi noté que certaines femmes mariées sont frappées par la discrimination structurelle et que les femmes étrangères sont souvent confrontées au problème de la non reconnaissance de leurs diplômes étrangers. Elle a voulu connaitre les mesures adoptées pour faire face à ce problème.
Notant elle aussi l’inégalité qui subsiste dans le domaine de l’éducation, Mme BARBARA EVELYN BAILEY, experte de la Jamaïque, a abordé la sous-représentation des femmes dans les écoles spécialisées. La formation professionnelle continue aussi à faire l’objet de discrimination, s’est-elle inquiétée. Comment la loi sur l’égalité dans ce domaine peut-elle être mieux appliquée?
Au niveau de l’université, on note une sous-représentation de femmes étudiantes et professeurs. Elle a dénoncé la discrimination flagrante constatée dans certains domaines, comme les études techniques et l’informatique. Elle a noté les efforts accomplis pour corriger cette situation, mais a mis l’accent sur le chemin qui reste à parcourir.
Pour sa part, l’experte de la Roumanie a abordé le problème de l’abandon scolaire des filles. Elle a souligné que les efforts de la Suisse ont permis de doubler le nombre de femmes professeurs, qui a atteint 14,6%, mais a exprimé son désir de voir augmenter ce chiffre encore faible. Elle a aussi parlé des stéréotypes toujours présents dans certains manuels et programmes scolaires. S’agissant des migrantes, elle a noté qu’elles travaillent dans un nombre restreint de domaines, comme la santé, et a demandé comment la Suisse envisage-t-elle de les aider à diversifier leurs compétences.
Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a voulu connaître les mesures adoptées pour lutter contre la ségrégation des femmes dans le milieu du travail. Encouragez-vous la formation de femmes pour des postes qui sont généralement considérés comme masculins? Comment évitez-vous les partis pris sexistes dans l’attribution des différentes tâches? Elle a mentionné les observations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui reconnaît que l’égalité des salaires progresse en Suisse, mais très lentement.
M. NIKLAS BRUUN, expert de la Finlande, a noté que les dispositions de la CEDAW qui sont suffisamment complètes et précises pouvaient être directement appliquées dans le système de loi. En ce qui concerne le travail, ces dispositions remplissent ces conditions, a-t-il estimé, notamment celles qui interdisent le licenciement de femmes enceintes. Il a voulu savoir si les juges avaient été formés sur ces articles. En Suisse, près de 80% des travailleurs à temps partiel sont des femmes et 57% des femmes travaillent à temps partiel, a ensuite indiqué l’expert.
Il a rappelé que les personnes employées à temps partiel souffrent d’une discrimination indirecte, en terme de prestations sociales par exemple, et a demandé ce qui était fait pour faciliter le passage des femmes dans ce cas à un travail à temps plein. Que faites-vous pour inciter les hommes à prendre un congé paternité, a-t-il aussi demandé.
Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé si le Gouvernement a essayé d’encourager les hommes à choisir un mode d’emploi non traditionnel. Ce sont souvent les femmes qui travaillent à domicile ou qui ont des horaires aménagés, a-t-elle remarqué. Quel type de formation est offert aux travailleurs migrants, a-t-elle aussi demandé.
Abordant le domaine de la santé, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a constaté que davantage de ressources sont investies pour soigner le cancer du sein et celui du col de l’utérus. Y a-t-il réellement une tendance croissante de ces types de cancer? Quelle est la cause principale de la mortalité des femmes? L’experte a également voulu connaître les conditions d’accès à la santé des gitans. En ce qui concerne les migrantes, des efforts sont faits pour lutter contre le VIH/sida et les mutilations génitales féminines, mais qu’en est-il de la santé pendant la grossesse de ces femmes?
Il apparaît en effet que le taux de mortalité périnatale est plus fort chez cette catégorie de femmes. Elle s’est aussi inquiétée de la santé mentale des femmes, plus sujettes à la dépression que les hommes, et de leur taux de suicide.
L’experte de la Chine a abordé le problème du coût élevé de l’assurance médicale et a demandé si des mesures ont été prises pour les abaisser. Évoquant la loi de 2005 sur la stérilisation des personnes handicapées, elle a demandé le nombre de personnes qui ont fait l’objet de cette procédure et la part des migrants parmi elles.
Passant aux femmes rurales, l’experte du Bangladesh a demandé des précisions sur l’efficacité des programmes d’éradication de la pauvreté. Elle a aussi voulu connaître les mesures utilisées, comme des incitations fiscales, pour que les femmes jouissent pleinement des programmes de développement. Elle a demandé d’autres précisions sur les activités récréatives et la couverture sociale des femmes rurales. L’experte de l’Afghanistan a voulu en savoir plus sur l’accès aux services de planification familiale.
La délégation a affirmé que le principe de travail égal, salaire égal était un des principes de la Constitution suisse. Elle a indiqué que le Tribunal fédéral n’avait pas invoqué la CEDAW lors de l’examen de ce type d’affaires, mais a rassuré les experts sur le fait que la législation suisse était très riche en la matière. Elle a ajouté que les employeurs sont également tenus d’accorder un accès équitable aux programmes de formation continu à tous leurs employés.
Après avoir expliqué que les programmes fédéraux sur l’égalité des chances dans les universités et les écoles spécialisées du pays seraient prolongés au-delà de 2011, la délégation a affirmé que le premier étage du système de pension suisse couvrait toute la population résidente, et ne défavorisait pas les personnes dont la carrière professionnelle a été interrompue. Les périodes de temps allouées à l’éducation des enfants sont également prises en compte lors du calcul de la pension. La délégation a également précisé que la pension minimale avoisine environ 1 000 mille dollars par mois.
La délégation a aussi expliqué que des projets de congé paternité ou parental sont actuellement à l’étude, mais ne sont pas considérés comme des priorités par le Gouvernement. Par ailleurs, les cantons sont tenus de réduire de 50% les primes d’assurance maladie des enfants de familles modestes. La délégation a avoué qu’il existait des mesures discriminatoires à l’égard des immigrés dans les systèmes d’assurance, mais que des garde-fous existaient.
S’agissant de la pauvreté, la délégation a expliqué qu’une initiative parlementaire avait été renvoyée pour examen et qu’un accent particulier serait placé sur la situation des travailleurs pauvres. Un des piliers du Cadre stratégique national de lutte contre la pauvreté met l’accent sur la situation des familles monoparentales. Le Gouvernement cherche également à alléger la charge fiscale des familles pauvres.
La délégation a ensuite signalé qu’il n’existait pas de discrimination concernant la reconnaissance des diplômes. Le problème découle plutôt de l’accès à l’information. Des initiatives ont d’ailleurs été lancées pour régler ce problème. Elle a également évoqué l’importance de sensibiliser les employeurs à cette question. Des systèmes de validation d’acquis formels ou informels ont également été mis en place dans plusieurs cantons, alors qu’ont été créés des projets de formation et de soutien destinés aux enfants.
La représentante a également expliqué que des brochures étaient mises à la disposition des femmes immigrées pour les informer de l’importance des contrôles prénataux. Un nouvel article de loi prévoit de punir les mutilations féminines génitales, même lorsqu’elles ont été commises dans des pays autre que la Suisse. De plus, une loi prévoit l’indemnisation des personnes stérilisées contre leur gré. La délégation a néanmoins indiqué ne pas avoir de données sur le nombre de personnes stérilisées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi; au mariage et à la vie de famille
Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a souligné les lacunes de la loi en matière de répartition des biens communs après un divorce. En ce qui concerne les femmes non mariées, elles ne bénéficient d’aucune protection après leur séparation d’avec leur concubin, a-t-elle précisé. Elle a par ailleurs noté la proposition de principe de garde partagée comme garde par défaut. Mais c’est une notion d’égalité essentiellement formelle qui est établie par le législateur, a-t-elle estimé, car en pratique ce sont surtout les femmes qui s’occupent des enfants.
De son côté, l’experte de l’Algérie a demandé, une nouvelle fois, la levée des réserves de la Suisse à l’article 16 alinéa g sur l’égalité des droits personnels du mari et de la femme, y compris pour le choix du nom de famille et de la profession. La réserve à l’article 16 alinéa h sur l’égalité des droits des époux en matière de propriété et de biens doit aussi être levée, ainsi que celle à l’article 15 qui définit l’égalité devant la loi.
Sur la question du nom de famille, l’experte de la Croatie a demandé comment était résolu le cas de parents qui ne sont pas d’accord sur le nom de l’enfant. En ce qui concerne le châtiment, à l’école ou à la maison, y a-t-il une loi qui le punit?
La délégation a répondu que le Code pénal interdit ces délits. Elle a aussi indiqué que les réserves à la CEDAW allaient être levées dès qu’une loi, actuellement au stade de projet, serait adoptée par le Parlement.
Questions de suivi
L’experte de la Slovénie a demandé s’il y avait un projet de mesures qui permettraient une meilleure représentation des femmes dans les organes élus. L’experte de la France a soulevé le problème de la Commission des droits de l’homme dont le projet est en cours depuis 2003, la décision finale devant en outre être reportée à cinq ans. Y a-t-il un moyen de simplifier la prise de décisions en ce qui concerne les mesures en faveur de l’égalité? L’experte de l’Afghanistan, quant à elle, n’a pas été satisfaite de la réponse sur l’utilisation limitée des centres d’accueil pour les femmes victimes de la violence.
La délégation a souhaité répondre à plusieurs de ces questions ultérieurement. En ce qui concerne les personnes vivant ensemble, elle a reconnu qu’aucune règle ne s’applique à leur cas. Elle a par ailleurs souhaité éviter les erreurs d’autres pays dans le domaine de la garde des enfants.
Dans ses remarques de conclusion, la Présidente du Comité a placé la barre très haut pour les obligations de la Suisse dans le domaine de l’égalité des sexes. La Suisse est le siège officiel de tous les organes de surveillance des conventions des Nations Unies, a-t-elle rappelé.
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