Comité CEDAW: le Bhoutan reconnait les nombreux défis à relever en matière d’égalité entre les sexes mais reste attaché à la doctrine du « bonheur national brut »
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Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
Quarante-quatrième session
Chambre A - 890e et 891e séances – matin et après-midi
COMITÉ CEDAW: LE BHOUTAN RECONNAIT LES NOMBREUX DÉFIS À RELEVER EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES MAIS RESTE ATTACHÉ À LA DOCTRINE DU « BONHEUR NATIONAL BRUT »
Le Ministre des affaires étrangères du Bhoutan et sa délégation ont présenté aujourd’hui au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les efforts accomplis par leur Gouvernement, au cours des cinq dernières années, pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention CEDAW, conformément à la doctrine du « Bonheur national brut ».
Adoptée en 1972, cette doctrine se repose sur les quatre piliers que sont le développement socioéconomique, la protection de l’environnement, la promotion de la culture et la bonne gouvernance. Après avoir ratifié la Convention en 1981, l’année même de son entrée en vigueur, le Bhoutan, a annoncé le Ministre des affaires étrangères, vient de signer le Protocole additionnel de la Convention sur les droits de l’enfant.
Le Ministre des affaires étrangères a confié qu’« au fur et à mesure que l’on prend conscience des droits des femmes, on se rend compte de l’ampleur des défis à relever ». Les 10 experts de l’une des deux Chambres du Comité, dont le mandat est de surveiller l’application de la Convention, ont relevé les progrès réalisés mais ont aussi épinglé les problèmes liés à la persistance des stéréotypes, aux grossesses précoces, à la scolarisation des filles rurales ou encore au fléau du VIH/sida transmis essentiellement par les femmes travailleurs du sexe.
Il y a un an, le premier Parlement élu du pays adoptait la première Constitution écrite, a rappelé le Ministre. Ce texte, basé sur les droits de l’homme, a permis au Bhoutan d’harmoniser sa législation nationale avec la plupart des dispositions de la Convention contre la discrimination, a-t-il affirmé. Le Bhoutan dispose aussi d’un Plan quinquennal, dont un chapitre entier est consacré aux femmes et au développement, et d’un Plan national d’action pour le genre.
Mais plusieurs experts ont souhaité que soit éclairci le lien entre la doctrine du « Bonheur national brut » et la pratique. Que fait-on concrètement pour changer les mentalités patriarcales? Ils se sont aussi interrogés sur la véritable autonomie de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, créée en 2004. La délégation, qui était composée de sept hommes et trois femmes, a précisé les mesures prises pour renforcer les ressources humaines et financières de la Commission.
Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 24 juillet, à 10 heures. Il examinera en Chambre A les sixième et septième rapports de la République démocratique populaire lao et, en Chambre B, le quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan.
* Le rapport paru sous la cote CEDAW/C/BTN/7 peut être consulté sur le site Internet à l’adresse suivante: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
Présentation et examen du septième rapport périodique du Bhoutan (CEDAW/C/BTN/7)
M. LYONPO UGYEN TSHERING, Ministre des affaires étrangères du Bhoutan, a rappelé que le premier Parlement élu du pays a adopté, il y a un an, la première Constitution écrite du Bhoutan. Ce texte est basé sur les droits de l’homme et ses articles 7 et 9 font spécifiquement référence aux droits des femmes. Le Bhoutan a harmonisé sa législation nationale avec la plupart des dispositions de la Convention, a poursuivi le Ministre, citant notamment l’adoption en 2004 du Code pénal. Il a également parlé de plusieurs lois en cours d’adoption, sur les soins à l’enfant, sur l’adoption et sur la violence au foyer. En 2007, le Bhoutan a adopté la loi sur l’organisation de la société civile, a-t-il aussi signalé, afin de l’impliquer davantage dans la bonne marche des affaires du pays.
La question de la sexospécificité est maintenant considérée comme une question transversale dans les secteurs du développement, comme le prévoit le dernier Plan quinquennal du Bhoutan, a aussi précisé le Ministre. En outre, a-t-il ajouté, un chapitre entier du Plan quinquennal est consacré aux femmes et au développement dans un Plan qui met l’accent sur la ventilation des données par sexe.
Le Ministre a aussi expliqué la philosophie du « Bonheur national brut » qu’une Commission est chargée de mettre en œuvre aux côtés de celle pour les femmes et les enfants qui a été créée en 2004, et qui est dotée d’une pleine autonomie. Il existe aussi un réseau de points focaux en poste dans tous les secteurs, y compris dans les forces armées, a expliqué le Ministre.
Pour la première fois, le Bhoutan a élaboré un Plan national d’action pour le genre, qui met en évidence les progrès et identifie les défis à relever dans les domaines sensibles, a poursuivi le Ministre. Ce Plan d’action sert de référence à tous les secteurs, s’agissant de la sexospécificité.
Le Gouvernement du Bhoutan est pleinement engagé dans la voie de l’amélioration de la condition de la femme et déterminé à préserver une culture d’égalité des sexes, a conclu le Ministre. Il s’est prévalu des nombreux efforts menés pour suivre les recommandations du Comité, malgré les difficultés que rencontre le pays, comme par exemple son relief très montagneux. Nous reconnaissons qu’il reste encore beaucoup à faire et sommes conscients qu’il faut y consacrer des ressources financières plus importantes. Mais l’année 2008 a marqué des changements importants au Bhoutan, qui a maintenant une monarchie constitutionnelle démocratique.
Questions portant sur les articles 1 à 6 relatifs à la discrimination, aux mesures politiques, à la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux mesures spéciales, aux rôles stéréotypés par sexe et aux préjugés, et à la prostitution
Se félicitant de la création en 2004 de la Commission nationale pour les femmes et les enfants (CNFE), Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte du Cuba, a demandé combien de plaintes elle reçoit chaque année pour des violations de droits des femmes. Quelle est l’autonomie de cette Commission, en tant que mécanisme national destiné à améliorer la condition de la femme au Bhoutan? Quelle est sa composition?, a-t-elle aussi demandé, en s’interrogeant sur l’obligation redditionnelle de ladite Commission.
Soulignant l’étape importante franchie par le Bhoutan avec l’adoption de sa première Constitution écrite, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a voulu savoir si cette nouvelle Constitution prévoit la primauté des instruments internationaux sur le droit national et, sinon, quel est le statut de la CEDAW dans l’ordre juridique. Peut-on l’invoquer devant un tribunal? En ce qui concerne la section 15 de l’article 7, qui garantit l’égalité devant la loi, il a demandé si elle devait être interprétée comme consacrant l’égalité entre les hommes et les femmes.
La liste figurant à l’article 7 est-elle exhaustive, sachant qu’elle ne comprend pas le statut marital ni le handicap? Est-ce que le Gouvernement a l’intention, en se basant sur cet article, d’adopter une loi sur l’égalité des genres? En ce qui concerne le Protocole facultatif, il s’est réjoui qu’aucun obstacle ne soit constaté et a espéré que cet instrument serait ratifié sans tarder par le Bhoutan. Il s’est par ailleurs interrogé sur la participation des organisations non gouvernementales (ONG) dans la rédaction du rapport. Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon, a demandé comment le public perçoit les amendements à la Constitution.
Abordant l’article 4 de la Convention et relatif aux mesures spéciales, l’expert des Pays-Bas a rappelé l’utilité de ces mesures qui, de nature temporaire, permettent de faire avancer le droit des femmes. Il a donc demandé ce que fait le Gouvernement pour inciter les décideurs à adopter des mesures spéciales.
Pour ce qui est de l’élimination de la violence sexiste, Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a souhaité que soit éclairci le lien entre la doctrine du « Bonheur national brut » et la pratique. Que fait-on pour changer les mentalités? S’agissant des femmes des régions montagneuses, y a-t-il un recours pour celles qui sont victimes de violence conjugale? Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a quant à elle demandé si les recommandations du Comité sur la violence sexiste avaient donné lieu à des changements de politiques au Bhoutan et si cela avait donné des résultats tangibles.
Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, s’est elle aussi interrogée sur la doctrine du « Bonheur national brut », qui certes défend la parité mais qui laisse perdurer les mentalités patriarcales. Les Bhoutanaises sont encore loin de l’égalité avec les hommes, a-t-elle noté. Dans le Plan national d’action pour la parité, pour la période allant de 2008 à 2013, a-t-on prévu des objectifs précis pour l’élaboration des politiques utiles? Elle a voulu savoir comment la promotion de la femme peut être encouragée. Dans quelle mesure le Gouvernement coopère-t-il avec les organisations de femmes, a-t-elle précisé.
Sur la question des médias, Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a rappelé le pouvoir de ceux-ci sur les mentalités. Elle a cité une publicité au Bhoutan qui présente les femmes avec mépris et d’autres qui présentent des offres d’emploi de façon discriminatoire. Est-ce qu’on parle du rôle des pères dans l’éducation des enfants dans les foyers? S’occupe-t-on de la formation des parents, en insistant sur la parité dans l’éducation?
L’experte de la Thaïlande a aussi abordé le sujet de la prostitution, se demandant si les lois comprennent des dispositions pertinentes. Elle s’est réjouie d’apprendre que la Police royale du Bhoutan comprend une section spécialisée dans les questions relatives aux femmes et aux enfants. Mais elle a voulu savoir combien de femmes sont membres de la Police, sachant qu’en 2004 il n’y en avait que 0,04%. Avec l’augmentation du tourisme dans le pays, comment faites-vous face au problème de la demande, et avez-vous pris des mesures concrètes dans les pays d’origine?
Le Ministre des affaires étrangères du Bhoutan a rappelé les nombreux changements réalisés ces dernières années dans le domaine législatif et constitutionnel. Nous continuons à mettre au point des lois conformes à la nouvelle Constitution, a-t-il indiqué. Nous respectons les textes de droit international, a-t-il assuré, même si nous n’avons adhéré qu’à la CEDAW et à la Convention sur les droits de l’enfant. Nous avons en tout cas le désir d’en faire davantage, a-t-il assuré.
S’agissant de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, un autre membre de la délégation a signalé son renforcement en termes de ressources humaines et financières, ainsi que les progrès accomplis pour lui donner plus d’autonomie. La Commission a maintenant plusieurs départements, notamment un département juridique. Elle devrait être plus à même de répondre aux besoins des femmes et des enfants. La Commission est représentée aux niveaux régional et local, a-t-il aussi précisé.
Par le biais de la Commission, des demandes ont été présentées devant les tribunaux, qui ont conduit à 95% de décisions donnant droit aux requérantes. Nous avons aussi un programme de protection des femmes et des enfants auquel le personnel de police est formé. Le nombre de femmes dans la Police a augmenté, a-t-il aussi signalé.
En ce qui concerne la violence au foyer, nous avons mis en place des programmes de formation, a-t-il affirmé. S’agissant de la traite des personnes, il a rappelé qu’auparavant le pays ne connaissait pas ce problème, sachant que c’est un petit pays où tout le monde se connaît. Mais récemment, c’est devenu un problème, pas uniquement pour l’exploitation sexuelle ou la greffe d’organe, mais aussi pour les fonctions de travailleurs ménagers. Nous avons analysé les données sur les personnes disparues et avons prévu de tenir, en septembre prochain, une consultation très large avec des ONG et d’autres pays. Par ailleurs, a-t-il ajouté, la loi bhoutanaise contient des dispositions très claires sur le harcèlement.
Revenant sur la Commission pour les femmes et les enfants, le représentant a expliqué qu’elle rend des comptes aux pouvoirs exécutif et judiciaire, pour les réformes juridiques; et au Président de l’Assemblée, pour les réformes législatives.
Un juge bhoutanais, conseiller juridique à la CNFE, a expliqué que toutes les Conventions ratifiées ont force de loi au Bhoutan. Tout citoyen peut fonder une demande sur l’application de l’article 7 de la Constitution, a-t-il aussi précisé. En ce qui concerne la violence au foyer et le retard dans l’adoption du projet de loi y relatif, il a dit participer à la rédaction de ce texte dont le premier projet est déjà prêt. Le projet de loi devrait être déposé à la session d’été du Parlement en 2010, a-t-il affirmé.
La délégation a aussi répondu aux questions relatives aux médias. Le Ministre a rappelé que le pays est passé récemment d’un seul journal publié deux fois par semaine, à quatre quotidiens. Ces journaux sont tous privés, tandis que la télévision est gérée par le Gouvernement. Le pays compte aussi plusieurs stations de radio FM, également privées.
En ce qui concerne les mesures spéciales et la participation politique, le Ministre a signalé que les quatre femmes, qui se sont présentées aux élections législatives, les ont remportées. Les électrices se sont d’ailleurs précipitées en grand nombre aux urnes et ont fait la différence dans certains districts. Des mesures ont également été prises en faveur des femmes handicapées.
Il y a trois jours, le Protocole additionnel de la Convention des droits de l’enfant a été approuvé par le Bhoutan, a ensuite annoncé le Ministre. À notre retour, nous nous attèlerons à faire approuver le Protocole facultatif de la CEDAW, a-t-il ajouté.
Se félicitant de cette bonne nouvelle, la Présidente du Comité a invité le Bhoutan à ratifier le Pacte international sur les droits civils et politiques, ainsi que les Conventions internationales sur les travailleurs migrants et les handicapées.
Une représentante de la délégation a ensuite énoncé les quatre piliers de la doctrine du « Bonheur national brut », à savoir développement socioéconomique durable et équitable; la conservation de l’environnement; la préservation et promotion de la culture; et la promotion de la bonne gouvernance. Étant donné que le bonheur humain change constamment, les indices retenus sont voués à être modifiés, mais la parité reste un critère de base. La délégation a aussi rappelé que le Plan quinquennal exige que chaque secteur intègre la dimension sexospécifique, avec des données ventilées.
La délégation a parlé du problème des stéréotypes. Nous avons terminé, a-t-elle annoncé, une étude sur les préjugés à l’égard des femmes et sommes en train de l’analyser, a-t-elle indiqué. Nous avons fait des efforts pour encourager les ONG à présenter des rapports, a indiqué par ailleurs un représentant.
Au titre des questions de suivi, l’experte du Brésil est revenue sur la violence au foyer et a demandé si des femmes sont présentes dans les commissariats mobiles. Il est en effet plus facile de parler à des femmes lorsqu’on est victime de violence, a-t-elle fait remarquer. En Amérique latine, on constate que les médias indépendants renforcent les stéréotypes, a-t-elle aussi noté, avant de demander ce qui est fait pour contrecarrer ces tendances au Bhoutan. La délégation a répondu, en réaffirmant l’importance de l’autonomie des médias. Un représentant a aussi indiqué que le chef de la police de la ville dans laquelle il réside est une femme.
L’expert des Pays-Bas a quant à lui demandé des précisions sur la primauté de la loi nationale ou de la Convention CEDEF, ce à quoi la délégation a assuré que les juges connaissent bien les dispositions de la Convention. Ils ont une latitude pour les interpréter, a-t-il reconnu, mais ils sont liés par ce texte.
Questions portant sur les articles 7 à 9 relatifs à la vie politiques et publique; et à la représentation et la nationalité
L’experte de la Roumanie a relevé que le manque d’éducation des femmes ne permet pas, le plus souvent, d’envisager leur participation à la prise de décisions aux niveaux local et central. Il faut accélérer le processus pour que la jeune génération accède à ces fonctions, a-t-elle souhaité. Les femmes montagnardes sont en outre très éloignées, ce qui constitue un obstacle à leur participation à la vie politique et publique, a-t-elle remarqué.
La délégation a réaffirmé son objectif d’arriver à une présence féminine plus grande au niveau de la prise de décisions. Une réponse est notamment apportée au problème de l’éloignement des femmes dans les montagnes par la construction de nouvelles routes, a-t-elle aussi expliqué. Dans toutes les missions du Bhoutan à l’étranger, nous faisons en sorte d’avoir au moins une femme diplomate, a ajouté un autre membre de la délégation. L’exigence d’un diplôme universitaire est valable seulement pour le Parlement, a-t-il aussi précisé.
Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a relevé qu’un enfant qui a un parent bhoutanais peut choisir, à 15 ans, entre la nationalité bhoutanaise et celle de l’autre parent. Quel est l’âge de la majorité au Bhoutan? L’âge de la majorité est de 18 ans, a dit le Ministre, en indiquant que son pays offre une éducation à tous les enfants, sans exigence de citoyenneté.
Questions portant sur les articles 10 à 14 relatifs à l’éducation, l’emploi, la santé, les prestations économiques et sociales et les femmes rurales
Abordant la question de l’éducation, Mme NAÉLA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte et Présidente du Comité, s’est réjouie des progrès accomplis dans ce domaine, soulignant le fort taux de scolarisation qui est de 83% environ. Elle a demandé si des études étaient faites sur l’analphabétisme. Pour ce qui est des bourses d’études, le taux des filles qui les obtiennent est inférieur à celui des garçons, a-t-elle noté.
Elle a demandé ce qui est fait pour avoir davantage d’institutrices et aussi pour inciter les filles à poursuivre leur scolarité. Étant donné les problèmes de transport dans le pays, elle a voulu savoir si des places d’hébergement près des écoles étaient prévues pour les filles. Elle a par ailleurs demandé quels services étaient prévus pour promouvoir les femmes rurales.
L’experte a ensuite voulu des précisions sur les mariages précoces. Selon la Convention des droits de l’enfant, l’âge minimum est de 18 ans, a-t-elle rappelé. S’agissant des femmes âgées, Mme Gabr a tenu à savoir si les services qui leur sont destinés se développaient.
L’experte du Bangladesh a ensuite plaidé en faveur d’un système assurant aux enfants le droit à l’éducation, à la santé et à la protection. Elle a noté que la plupart des enfants employés comme domestiques sont des filles titulaires de permis de travail temporaire. En ce qui concerne la violence sur le lieu de travail, Mme Begum a constaté une augmentation, en rappelant que 38% des femmes célibataires affirment faire l’objet de harcèlement sexuel ou d’agression par leur patron.
Quelles sont les mesures préventives adoptées et les condamnations pour de tels motifs? L’experte a aussi posé des questions sur les conditions de travail des étrangères et la protection de leurs droits.
Son homologue de Cuba a évoqué les problèmes relatifs à la santé des femmes, soulignant le manque d’information en la matière. Quels sont les facteurs principaux de mortalité et de morbidité au Bhoutan? S’agissant de la santé sexuelle et reproductive, elle a demandé si le personnel de santé était suffisamment formé. Nous voyons toujours un taux élevé de grossesses chez les adolescentes, a-t-elle noté.
L’experte du Brésil a relevé que la confidentialité est toujours un problème en matière de santé et que les besoins en santé reproductive ne sont pas comblés. Elle a indiqué que 30% d’infection par le VIH/sida sont contractées par des personnes de moins de 25 ans et que 80% des infections sont dues aux travailleurs du sexe.
Passant à la question des prestations sociales, Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a constaté que la pauvreté affecte surtout les femmes et a demandé des explications sur l’absence de protection sociale des femmes domestiques.
Dans sa réponse, la délégation a expliqué que les filles peuvent être hébergées dans des centres pour aller à l’école. Si elles tombent enceintes, elles peuvent quand même retourner à l’école, a-t-elle assuré. Elle a ajouté que des enseignantes sont désignées comme conseillères pour les filles dans les zones éloignées des écoles.
Les ONG appuient les efforts du Gouvernement et de la famille royale dans la formation, a poursuivi un représentant de la délégation. Il y a actuellement des études en cours sur la santé et l’éducation, domaines qui bénéficient de la gratuité, a précisé la délégation. Le Ministère de la santé a une politique d’allaitement maternel qui favorise des horaires souples. On espère que cela s’étendra au-delà de la fonction publique, a-t-il dit.
Le harcèlement sexuel représente un grand défi, a ensuite reconnu le Ministre des affaires étrangères du Bhoutan. Au fur et à mesure qu’on prend conscience des droits des femmes, on se rend compte de l’ampleur des défis à relever, a-t-il commenté. En matière de mortalité des femmes, on doit aussi faire beaucoup de progrès pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les délais impartis, a-t-il aussi reconnu.
Le dépistage du cancer est bien établi, mais le cancer du col de l’utérus reste l’une des principales causes de mortalité des femmes au Bhoutan. Le Bhoutan, a-t-il poursuivi, s’est doté depuis très longtemps d’un programme de lutte contre le VIH/sida, avant même qu’on ait dépisté le premier cas dans le pays. Il existe, par exemple, des centres qui dispensent des conseils et des informations sur les maladies sexuellement transmissibles (MST). Le régime d’assurance sociale n’est pas encore au point mais nous disposons quand même de divers systèmes d’assistance et de lutte contre la pauvreté.
Un autre représentant de la délégation a expliqué qu’en principe les enfants ne doivent pas marcher plus d’un kilomètre pour aller à l’école. Parmi les progrès en cours pour faciliter la scolarisation des enfants des zones rurales ou montagnardes, il a indiqué que l’amélioration prochaine de la couverture de la téléphonie mobile devrait permettre aux enfants hébergés près des écoles de se sentir moins éloignés de leur famille.
En ce qui concerne les travailleurs migrants, nous sommes conscients de leurs difficultés et estimons devoir nous occuper de leur bien-être. En matière de santé, si quelqu’un ne peut pas être soigné au Bhoutan, nous nous engageons à le transporter à l’étranger pour qu’il y soit soigné, a affirmé la délégation.
Questions portant sur les articles 15 et 16 relatifs à l’égalité devant la loi et le mariage et vie de famille
L’experte d’Israël a noté qu’en cas de divorce la garde des enfants de moins de 9 ans est confiée à la mère tandis qu’après cet âge, l’enfant peut choisir. Cependant, conformément à la Convention sur les droits de l’enfant, cette garde doit être décidée en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il n’est pas normal qu’un enfant de 9 ans doive choisir entre son père et sa mère, a-t-elle estimé.
Concernant la gestion des biens communs, les époux ont des droits égaux sur les biens en commun, indique le rapport, mais que comprennent ces biens? Est-ce que la femme peut obtenir une compensation pour le travail accompli dans une exploitation familiale? L’inscription du mariage dans les registres civils est récente, a-t-elle aussi relevé, avant de s’interroger sur les droits de ceux qui n’ont pas fait enregistrer leur mariage.
L’experte du Japon a demandé si les femmes qui quittent le foyer ont droit à la succession. Et quel est le recours en cas de litige dans une famille? Si le père ne paie pas la pension alimentaire pour les enfants, quelle est la procédure disponible pour l’y obliger?
La délégation a expliqué qu’il n’existait pas de contrat prénuptial dans le droit bhoutanais de la famille. Le divorce peut être demandé devant un tribunal et les parties peuvent en négocier les conditions au cours d’une audience préliminaire. En ce qui concerne la garde des enfants, on considère que la mère s’occupera mieux d’un jeune enfant. La loi sur la communauté de biens est très claire, a-t-il ajouté, précisant qu’elle considère comme tels les biens accumulés au cours du mariage. On essaye aussi au Bhoutan d’indemniser les femmes pour leur travail jusqu’à présent non rémunéré, a indiqué la délégation.
Au titre des questions de suivi, l’experte du Bangladesh a demandé si les services médicaux modernes sont gratuits. Son homologue d’Israël a demandé des précisions sur les femmes non mariées civilement; ce à quoi la délégation a répondu que leurs enfants ont les mêmes droits que ceux des parents dont le mariage est enregistré. Dans ce cas, le tribunal peut fixer une amende, mais c’est une somme symbolique, et enregistre le mariage qui ne l’avait pas été.
Lors du partage des biens, on ne peut pas revenir en arrière lorsqu’il a été exécuté. Mais si une partie a un motif de contestation, elle peut la porter devant un tribunal, a expliqué la délégation. S’agissant des services de santé, ils sont toujours gratuits. Mais pour les soins compliqués, dans le cas de maladies graves, l’État assume les frais du transfert du patient dans un centre médical en dehors du pays. Cela dit, au vu du coût exorbitant, on essaye d’introduire un certain partage des coûts en demandant une contribution au patient.
Pour conclure, le Ministre des affaires étrangères du Bhoutan a assuré que les commentaires et recommandations des experts serviraient de guide pour les prochaines années. La Présidente du Comité l’a encouragé dans cette voie et a incité le Gouvernement à ratifier les autres instruments internationaux des droits de l’homme.
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À l’intention des organes d’information • Document non officiel