LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME S’INTERROGE SUR LA POSSIBILITÉ DE FIXER UN DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION DES COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES

Pacte international relatif                                

aux droits civils et politiques                            

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-quinzième session                             

2622^e & 2623^e séances – matin et après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME S’INTERROGE SUR LA POSSIBILITÉ DE FIXER UN DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION DES COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES

Le Comité des droits de l’homme peut-il introduire dans son règlement intérieur une règle qui imposerait un délai pour la présentation des communications, alors que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 est silencieux sur le sujet?  Telle est la question à laquelle les experts du Comité n’ont pas pu répondre aujourd’hui, alors qu’ils poursuivaient l’examen d’un projet d’amendement à l’article 96 de son règlement intérieur, dans le cadre plus général de ses méthodes de travail.  Comme l’a rappelé l’expert de la Colombie, l’enjeu est de taille, car il s’agit de savoir si on accepte ou non certaines communications.

Les communications sont des plaintes qui peuvent être adressées au Comité des droits de l’homme par des individus qui estiment que leurs droits ont été violés par un des États partie au Protocole facultatif.  Daté comme le Pacte lui-même du16 décembre 1966 et entré en vigueur comme lui le 23 mars 1976, le Protocole facultatif oblige les États qui y sont Parties à reconnaître la compétence du Comité des droits de l’homme, créé par le Pacte pour « recevoir et examiner des communications.

Le Protocole facultatif établit les conditions de recevabilité de telles communications.  Il dispose en particulier dans son article 3 qu’est irrecevable toute communication anonyme, constituant un abus du droit de présenter des communications ou incompatible avec les dispositions du Pacte.

Le règlement intérieur du Comité fixe dans son article 96 les modalités par lesquelles le Comité s’assure de la recevabilité des communications, mais le règlement intérieur ne précise toutefois pas comment le Comité s’en assure.  Certaines communications étant présentées très tardivement, le Comité a donc décidé d’examiner si on pouvait considérer certains retards comme indus et si ces retards indus pouvaient être considérés comme constituant un abus de droit, rendant la communication irrecevable.

Une première proposition avait été présentée en ce sens, la semaine dernière, par le Rapporteur spécial sur les communications, mais elle n’avait pas recueilli l’appui du Comité, notamment parce qu’elle établissait, dans un paragraphe supplémentaire de l’article 96 du règlement intérieur, des délais après l’épuisement des voies de recours interne ou la fin d’une procédure devant une

autre instance internationale, au-delà desquels le Comité considérerait que le retard serait « excessif » et constitutif d’un abus de droit.  L’expert du Royaume-Uni, Nigel Rodley, avait alors été prié par le bureau du Comité de préparer une nouvelle proposition, qu’il a présentée le 31 mars.

Sa proposition se présente comme une note explicative à l’article 96 c).  Elle établit qu’il ne saurait y avoir de décision d’irrecevabilité Rationae temporis d’une communication, au motif d’une présentation tardive, mais ajoute que, « dans des circonstances exceptionnelles », le Comité peut décider qu’un retard dans la présentation d’une communication est « suffisamment excessif »  pour constituer un abus du droit de présenter une communication.  Elle énumère ensuite des facteurs dont le Comité « tient compte » pour établir l’existence de telles circonstances exceptionnelles.  La proposition de l’expert du Royaume-Uni a suscité diverses réactions parmi les experts, qui devraient poursuivre leurs discussions vendredi 3 avril. 

L’expert de la Tunisie a estimé qu’en tout état de cause, il faut étudier quatre points: veut-on oui ou non une règle sur les délais de présentation des communications?  Si oui, doit-on intégrer une telle règle dans l’article 96, comme le propose le Rapporteur spécial ou en faire une simple note, comme le suggère l’expert du Royaume-Uni?  Il faut aussi s’entendre sur le délai à accorder et enfin sur les éventuelles atténuations à ce délai.  Aucune disposition du Pacte ne répond à ces questions, ont reconnu les experts.

Toujours dans le cadre de l’examen de leurs méthodes de travail, les experts du Comité se sont également penchés sur un ensemble de suggestions préparées par l’expert du Royaume-Uni en vue de renforcer les procédures de suivi des observations finales.  Auparavant, les experts du Comité avaient été saisis du rapport sur le suivi des observations finales et du rapport intérimaire de suivi concernant les communications individuelles, présentés respectivement par l’expert du Royaume-Uni et celui du Japon. 

Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux demain, jeudi 2 avril, à partir de 10 heures.

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