LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LES QUESTIONS LIÉES AUX RETARDS DANS LA PRÉSENTATION DES COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-quinzième session                             

2621^e séance – après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LES QUESTIONS LIÉES AUX RETARDS DANS LA PRÉSENTATION DES COMMUNICATIONS INDIVIDUELLES

Les experts du Comité des droits de l’homme ont, cet après-midi, examiné, lors d’un bref débat, un projet d’amendement à l’article 96 du règlement intérieur du Comité, pour traiter des retards dans la présentation des communications.

Les communications sont des plaintes qui peuvent être adressées au Comité des droits de l’homme par des individus estimant que leurs droits ont été violés par un État partie au Protocole optionnel de 1976, correspondant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Une première proposition avait été présentée en ce sens, la semaine dernière, par le Rapporteur spécial sur les communications, M. Ivan Shearer, mais elle n’avait pas recueilli l’appui du Comité.  L’expert du Royaume-Uni, M. Nigel Rodley, avait été prié par le bureau du Comité de préparer une nouvelle proposition, qui a été introduite aujourd’hui.

Ce texte a été commenté par les experts et sera à nouveau discuté demain.  L’expert de la Tunisie, M. Abdelfattah Amor, a estimé qu’il créait davantage de problèmes qu’il n’en résolvait.  Pour sa part, l’expert de la Colombie, M. Rafael Rivas Posada, a estimé que le retard injustifié ne constitue pas à lui seul un abus de droit, suggérant que le Comité examine les autres causes d’irrecevabilité d’une communication.

Il faudrait, en outre, déterminer si tout retard peut être considéré comme un abus de droit, a-t-il poursuivi.  Le Comité ne peut adopter d’observation générale concernant la nature et les conséquences du retard, car cela ne figure nulle part dans le Pacte, a-t-il fait remarquer.  Il est donc nécessaire de définir clairement au préalable la notion d’abus de droit dans la présentation d’une communication, a ajouté M. Posada.

Le Comité des droits de l’homme reprendra l’examen de cette question demain, à une heure qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

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