LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME S’INTERROGE SUR LE MAINTIEN DE RÉSERVES SUÉDOISES À L’ÉGARD DU PACTE RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-quinzième session                             

2612^e et 2613^e séances – matin et après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME S’INTERROGE SUR LE MAINTIEN DE RÉSERVES SUÉDOISES À L’ÉGARD DU PACTE RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Les experts du Comité des droits de l’homme, en examinant aujourd’hui le sixième rapport périodique de la Suède, ont ouvert un débat très technique sur les réserves que ce pays continue de maintenir à l’égard de certains articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel il est partie depuis 1971.

L’expert de la Tunisie a notamment affirmé qu’un véritable problème juridique émanait de la réserve émise par la Suède au paragraphe 1 de l’article 20 sur l’interdiction de la propagande en faveur de la guerre.  « L’article 19 du Pacte prévoit que ce droit est conditionné à la responsabilité de ceux qui l’exercent, ce qui est tout a fait compatible avec l’article 20 », a-t-il estimé, avant de demander à la délégation d’adopter des « dispositions claires pour interdire toute propagande en faveur de la guerre ou tout appel à la haine ».

À plusieurs reprises lors du débat, le chef de la délégation suédoise a réaffirmé l’attachement de son pays à la liberté d’expression, indiquant notamment que son gouvernement envisageait de renforcer sa lutte contre la censure et les limites imposées à la liberté d’expression sur Internet. 

Pour la délégation, qui a été félicitée plusieurs fois par les experts pour la qualité et le sérieux de son rapport, le problème de la propagande en faveur de la guerre est suffisamment limité pour ne pas justifier des restrictions à la liberté d’expression.

L’experte des États-Unis s’est, elle, attardée sur la réserve apportée au paragraphe 3 de l’article 10, lequel prévoit la séparation des jeunes délinquants et des adultes en milieu carcéral.  « La cohabitation entre adultes et jeunes risque d’exposer ces derniers à plus de violence », s’est-elle inquiétée.

Sur ce point, la délégation a expliqué qu’en Suède, il n’y avait pas de responsabilité pénale pour des enfants de moins de 15 ans, et que les responsables de délits graves étaient placés dans des institutions spécialisées pour mineurs.  Elle a cependant indiqué que dans certains cas isolés, des jeunes délinquants pouvaient se voir incarcérés dans des prisons pour adultes, afin de les maintenir à proximité de leur famille.

Plusieurs experts se sont également interrogés sur le fait que la législation suédoise suivait les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, appelée « Convention européenne », et non pas celles du Pacte.  Face à ces préoccupations, les délégués suédois ont argué que l’interprétation des dispositions correspondantes de la Convention européenne permettait d’arriver aux mêmes résultats que celles du Pacte.

Laissant de côté ces questions techniques, l’experte de l’Afrique du Sud s’est penchée, quant à elle, sur la nouvelle loi adoptée en Suède, portant sur la surveillance des communications dans le cadre de la défense.  « Cette loi risque de constituer une ingérence arbitraire dans la vie privée et de contredire par là même l’article 17 du Pacte », a-t-elle notamment affirmé.

Cette experte a également soulevé, à l’instar de ses homologues des États-Unis et du Pérou, certaines préoccupations liées à la protection des personnes handicapées qui, selon elle, font face à un risque élevé d’abus, sans avoir la possibilité d’un recours juridique.

Parmi les autres thèmes discutés, les experts du Comité des droits de l’homme ont évoqué les problèmes touchant certaines catégories de la population immigrée du pays, notamment la pratique de l’excision et les crimes d’honneur. 

Les questions liées au statut des Samis et à la parité entre les sexes ont également été abordées à plusieurs reprises, l’experte américaine ayant notamment recommandé à la délégation d’adopter des mesures supplémentaires pour permettre aux femmes d’accéder à des postes de haut niveau.

La Suède soumettait ce rapport périodique en application de l’article 40 du Pacte, qui fait obligation aux États parties de s’engager à présenter des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte, ainsi que sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits.

Outre M. Carl-Henrik Ehrenkrona, la délégation suédoise était dirigée par Mme Gunilla Isaksson, du Ministère des affaires étrangères.  Elle était également composée de Mmes Carin Bratt et Maria Kelt, du Ministère de la justice; de Mme Malin Ekman Alden, du Ministère de la santé et des questions sociales; de M. Göran Ternbo, du Ministère de l’agriculture et de Mmes Bilge Tekin Befrits et Camilla Goldbeck-Löwe, du Ministère de l’intégration et de l’égalité entre les sexes.

Le Comité présentera ses observations finales sur la situation des droits de l’homme au Rwanda, en Australie et en Suède, le 3 avril.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Sixième rapport périodique de la Suède (CCPR/C/SWE/6)

Déclaration liminaire

M. CARL-HENRIK EHRENKRONA, Directeur général des affaires juridiques auprès du Ministère des affaires étrangères, a expliqué que le Gouvernement suédois avait indiqué l’an dernier au Parlement qu’il avait dorénavant l’intention de promouvoir et de protéger les droits de l’homme sur le plan international, en mettant l’accent sur la liberté d’expression.  Le Gouvernement envisage notamment de renforcer sa lutte contre la censure et les limites imposées à la liberté d’expression sur Internet.  Le représentant a ajouté que la lutte antiterroriste et l’interdiction de la torture étaient également des domaines prioritaires pour la Suède, de même que la lutte contre la discrimination, notamment l’islamophobie, qui figure dans le Plan d’action national pour les droits de l’homme 2006-2009.

M. Ehrenkrona a ensuite rappelé que la Suède avait ratifié le Protocole facultatif du Pacte en 1971, et estimait toujours que le Comité des droits de l’homme n’était pas un tribunal et que ses avis n’étaient donc pas contraignants.  La Suède est préoccupée du fait que le Projet d’observation générale 33 sur les obligations qui incombent aux États en vertu du Protocole facultatif semble être une tentative d’étendre la compétence du Comité au-delà de ce qui est faisable selon les termes du droit international.  Le Gouvernement suédois ne peut donc appuyer le projet tel qu’il est formulé actuellement, a-t-il dit.

Évoquant les cas de Mohammed Alzery et d’Ahmed Agiza, deux ressortissants égyptiens qui avaient été expulsés de la Suède en décembre 2001, M. Ehrenkrona a indiqué que le Gouvernement actuel avait renversé cette décision et que les dossiers de ces deux hommes étaient actuellement en cours d’examen.  Après avoir passé en revue les détails juridiques relatifs à ces deux affaires, le représentant suédois a affirmé que l’expulsion de ces deux hommes était licite et conforme à la loi sur les étrangers, en vigueur à l’époque, et ne constituait en rien une forme de reddition extraordinaire.  Il a convenu que leur expulsion avait été très vivement critiquée à l’époque, et a expliqué que l’Ombudsman parlementaire avait vivement critiqué la manière dont le personnel sécuritaire avait procédé à l’expulsion.  Depuis, a-t-il ajouté, la Suède a mis sur pied une série de directives afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des ordres d’expulsion.  Ce texte stipule notamment que toute personne doit être traitée avec dignité pendant une procédure d’expulsion. 

Après avoir dressé les grandes lignes des procédures générales d’expulsion et de déportation, le représentant a souligné qu’il y avait une interdiction absolue de la torture sur le territoire suédois.  Ainsi, toute personne en situation irrégulière ne peut être expulsée si elle risque d’être victime de traitements dégradants ou cruels, ou condamnée à mort.  Une commission examine actuellement la nouvelle juridiction du pays en matière d’immigration irrégulière et transmettra son rapport final au Gouvernement au mois de juin, a-t-il ajouté.

Sur la question des Samis, le représentant a déclaré que la Suède et la Norvège signeraient prochainement un nouvel accord qui permettra de changer le système de gestion du pâturage des rennes dans les deux pays.

La discrimination demeure une source de préoccupation en Suède, a poursuivi M. Ehrenkrona.  Une nouvelle loi sur la discrimination est entrée en vigueur au début de l’année qui, outre les cinq domaines précédemment couverts -à savoir: l’affiliation ethnique, y compris la discrimination raciale; le genre; l’orientation sexuelle; la religion ou la croyance; et les handicaps-, comprend deux nouvelles catégories: l’âge et l’identité sexuelle.  Cette loi interdit notamment la discrimination à l’encontre de tout employé du secteur public.

S’agissant des personnes handicapées, le représentant a convenu qu’il importait d’améliorer le système social suédois, et a rappelé que la Suède avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son Protocole facultatif.

Revenant au Plan d’action national pour les droits de l’homme 2006-2009, M. Ehrenkrona a expliqué que cette initiative se concentrait sur la lutte contre la discrimination, ainsi que sur les droits des personnes handicapées et des enfants; la violence à l’égard des femmes, y compris les crimes d’honneur; la traite humaine; le respect de l’état de droit; l’asile; et la migration.  D’autres mesures ciblent la sensibilisation au sein du système éducatif et du secteur public.  Par ailleurs, le Gouvernement suédois a également mis sur pied une Délégation sur les droits de l’homme en Suède qui rédigera un rapport pour le Gouvernement en 2010.

Questions orales des experts

Mme Ruth Wedgwood, experte des États-Unis, s’est intéressée au paragraphe 3 de l’article 10, qui prévoit la séparation des jeunes délinquants et des adultes en milieu carcéral, une disposition qui fait l’objet d’une réserve de la part de la Suède.  L’experte a estimé que la cohabitation des jeunes et des adultes était dangereuse, dans la mesure où ils sont exposés à plus de violence, de rapports de force, voire à la drogue, ce qui justifie, selon elle, des instances séparées.  Elle a également insisté sur l’importance de la notion de proximité des familles pour les délinquants juvéniles.  Elle souhaiterait également des éclaircissements sur les mesures de protection de ces jeunes en prison au contact des adultes.  Mme Wedgwood a demandé s’il existait un âge minimum pour l’incarcération des enfants et s’il existait des centres spécifiques pour les très jeunes délinquants.

S’agissant de la possibilité de rouvrir des dossiers juridiques lorsque de nouveaux éléments sont mis à jour, elle a notamment demandé si cette procédure pouvait se faire au détriment de l’accusé.  Elle s’est prononcée contre une telle autorisation, et a demandé à la Suède de revenir sur sa réserve au paragraphe 7 de l’article 14.

Concernant la question de l’application des dispositions du Pacte par les tribunaux suédois, elle a estimé que le Pacte allait beaucoup plus loin que la Convention européenne en la matière.  C’est la raison pour laquelle elle a invité les autorités suédoises à envisager de procéder à la comparaison entre ces deux instruments dans l’interprétation de la législation interne.

Sur la question de l’égalité des chances entre hommes et femmes en milieu professionnel, elle a déploré, qu’à ce jour, il n’y ait pas de femme à un poste de haut responsable suédois au sein des Nations Unies.  Elle a demandé si la Suède envisageait des mesures supplémentaires pour permettre aux femmes l’accès à des postes de haut niveau, en particulier dans le système universitaire.  Elle a souhaité, en outre, savoir si la Suède prévoyait une durée spécifique pour les congés de maternité.  Pour ce qui est de la retraite des femmes, elle a demandé dans quelle mesure les années passées à élever les enfants étaient prises en compte dans l’âge de la retraite.

Au sujet de la prise en compte de la diversité ethnique et des moyens pour remédier à la discrimination ethnique, Mme Wedgwood a souhaité savoir si la Suède s’était efforcée de recruter des femmes policières au sein de la communauté musulmane et de la communauté samie.  Selon elle, une meilleure communication faciliterait, en effet, la lutte contre la discrimination. 

L’experte américaine a souhaité, en outre, obtenir des renseignements sur les foyers destinés aux femmes battues, déplorant que seules quelques villes en soient dotées, lesquels foyers étant gérés par des organisations non gouvernementales (ONG).  Pourquoi les municipalités ne fournissent-elles pas de foyers pour femmes battues, a-t-elle demandé.  Mme Wedgwood a ensuite demandé si les mutilations génitales féminines étaient systématiquement considérées en Suède comme une agression relevant du pénal.  Les hôpitaux communiquent-ils systématiquement des données sur ce type de mutilations aux autorités? a-t-elle poursuivi.

Concernant les crimes d’honneur, l’experte a demandé si la Suède pénalisait les membres de la famille qui étaient indirectement complices et s’il existait des campagnes de sensibilisation à ces crimes dans les médias.

Sur la question de l’âge minimum du mariage, elle a demandé si la Suède n’envisageait pas de pénaliser les mariages de mineurs, à l’instar de la législation allemande.

L’experte américaine a enfin souhaité davantage d’informations sur le respect des aides à apporter aux personnes handicapées par l’État, en particulier les municipalités.

M. NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, a qualifié d’exemplaire la procédure de présentation adoptée par la délégation suédoise.  Il a indiqué que le Comité était conscient de la position affichée par la Suède en matière de torture, et avait été surpris par la déportation des deux ressortissants égyptiens.  Il importe de réexaminer ce qui s’est passé, a—t-il estimé.  L’expert a ensuite voulu savoir si la délégation estimait que cette expulsion était licite au niveau du droit international ou du droit national.  Il a demandé plus de détails au sujet des mesures prises pour éviter que cette situation ne se renouvelle.  M. Rodley a également jugé qu’à l’époque, la réaction du Gouvernement face aux critiques provoquées par ces expulsions avait été quelque peu agressive.  Les assurances qu’il a alors données étaient insuffisantes, a-t-il dit, pour ensuite demander des informations sur l’application du principe de non-refoulement.  L’expert a également demandé des précisions sur la situation des enfants de demandeurs d’asile.

Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, experte de l’Afrique du Sud, a abordé la question du rôle des institutions nationales du pays et a estimé que la loi antidiscriminatoire était bien ciblée.  Elle a demandé des précisions sur les activités de la nouvelle Délégation des droits de l’homme.

Sur la question de la protection des personnes handicapées, l’experte a relevé que 30% des femmes handicapées suédoises avaient été victimes de violence et qu’il n’existait pas de programmes traitant du problème de la violence faite aux femmes handicapées.  Ces personnes font face à un risque élevé d’abus, sans avoir la possibilité de recours juridique, a-t-elle notamment souligné.  Peu d’entre elles ont le courage de lancer des accusations, et le personnel des institutions mentales ne signalent pas non plus les abus.  En cas de problème grave, le personnel est tenu de faire des rapports, mais ceux-ci n’aboutissent pas lorsqu’il s’agit de personnes handicapées, a-t-elle averti.  L’experte a également voulu savoir si les personnes handicapées participaient à l’élaboration de programmes de lutte contre les abus. 

L’experte a ensuite demandé à la délégation de lui fournir des détails sur les mécanismes mis en place pour inculquer une culture de tolérance dans le domaine de l’éducation.

M. JOSÉ LUIS PEREZ SANCHEZ-CERRO, expert du Pérou, a voulu savoir quel était le mécanisme destiné aux demandeurs d’asile et s’il existait des mesures destinées à s’assurer que les terroristes n’abusaient pas des procédures de demande d’asile et de statut de réfugiés.  Il a expliqué, à titre d’exemple, que lorsqu’il avait occupé un poste diplomatique en Suède, il avait vu de jeunes enfants immigrés distribuer des pamphlets rédigés par des groupes terroristes latino-américains.

L’expert a ensuite observé que la juridiction suédoise en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ne comportait pas de perspective sexospécifique.  En matière d’emploi, l’expert a relevé que très peu d’employeurs suédois respectaient la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’octroi d’un salaire égal, et que les étrangers se trouvaient en situation d’inégalité en ce qui concerne l’accès à un emploi.  Il a également estimé que les lois du pays n’étaient pas suffisamment appliquées s’agissant de l’emploi des personnes handicapées.

M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, s’est penché sur la réserve de la Suède au paragraphe 1 de l’article 20 sur l’interdiction de la propagande en faveur de la guerre.  Rappelant les raisons invoquées par la Suède en matière de restriction des libertés d’expression et d’opinion pour justifier cette réserve, il a estimé que l’article 19 du Pacte prévoyait que ce droit était conditionné à la responsabilité de ceux qui l’exerçaient, ce qui, selon lui, est tout a fait compatible avec l’article 20.  La propagande est contraire à l’ordre public, a-t-il ajouté.  S’agissant de la liberté du débat public, il a établi une différence entre un échange d’idées et de points de vue et la propagande.  M. Amor a enfin estimé que la troisième raison invoquée par la Suède, relative à la délimitation du champ punissable, était une question d’interprétation et non juridique, qui pouvait s’appliquer à d’autres domaines.  M. Amor s’est interrogé sur la validité de la réserve elle-même, demandant même des dispositions claires pour interdire toute propagande en faveur de la guerre ou tout appel à la haine.  Selon lui, il existe là un problème juridique qui mériterait discussion au sein du Comité.

M. AHMAD AMIN FATALLAH, expert de l’Égypte, a souhaité savoir si le nouveau Comité sur les Samis et les frontières, qui avait été mis en place par la Suède, comportait des Samis.  Il a également demandé des éclaircissements sur la transposition des dispositions du Pacte dans la législation suédoise, dans la mesure où le représentant de la Suède avait expliqué dans sa présentation que cette législation suivait les dispositions de la Convention européenne et non pas celles du Pacte.

M. Fatallah a également souhaité obtenir plus de précisions sur les inconvénients invoqués par la Suède pour justifier le fait qu’elle n’ait pas mis en place une structure d’enquêtes internes.  S’agissant de la violence entre détenus, il a regretté que la réponse du représentant de la Suède se limitait à invoquer une formation du personnel carcéral et non pas des détenus.

Mma CHRISTINE CHANET, experte de la France, a salué le sérieux avec lequel la délégation suédoise prenait la présentation de son rapport devant le Comité.  Abordant la question des réserves, elle a demandé à la délégation de justifier le maintien de la réserve à l’article 10 sur les droits des personnes privées de liberté.  Elle lui a également demandé des précisions sur la réserve au paragraphe 7 de l’article 14.  S’agissant du paragraphe 1 de l’article 20, sur l’interdiction de la propagande en faveur de la guerre, l’experte a convenu qu’il était difficile pour les États de traiter de cette question.

Le Projet d’observation générale 33 sur les obligations qui incombent aux États en vertu du Protocole facultatifa fait beaucoup de remous, a-t-elle souligné, avant d’ajouter que le Comité était conscient du fait qu’il ne rendait pas d’arrêts.  C’est une observation prudente qui indique simplement qu’il y a des similitudes entre le Comité et les organes judiciaires.  Il y existe une autorité de la chose constatée, comme il y a autorité de la chose jugée, et il n’y a là pas lieu de s’inquiéter, a-t-elle dit

Elle a ensuite demandé des informations sur la procédure de lutte antiterroriste.  Elle a notamment voulu savoir s’il existait une garde à vue différente pour les personnes accusées de terrorisme, et a souhaité une clarification sur la définition du terrorisme, ainsi que sur les procédures de recours à un avocat dans ces cas.

L’experte des États-Unis a repris la parole pour évoquer la question de l’électrothérapie, estimant qu’elle pouvait être utile pour certains cas de dépression très grave, mais qu’il y avait eu de nombreux abus dans de nombreuses institutions psychiatriques du monde.  Elle a déploré l’absence de données quant à sa pratique en Suède.

Elle a ensuite relevé que les personnes handicapées ne pouvaient intenter un procès contre un établissement privé, et a demandé à la délégation des clarifications sur ce point.

M. BOUZIB LAZHARI, expert de l’Algérie, a voulu savoir quelles mesures avaient été prises par le Conseil national de police pour enquêter sur les crimes d’honneur.

Réponses de la délégation

M. Carl-Henrik Ehrenkrona (Suède), sur la question des réserves de la Suède aux dispositions du Pacte, a rappelé le droit de tout État partie à faire des réserves, à condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre de l’objet même du Traité, ce qui, en l’occurrence, est le cas.  M. Ehrenkrona a, dans un premier temps, évoqué la réserve au paragraphe 3 de l’article 10, qui prévoit la séparation des jeunes délinquants et des adultes, en milieu carcéral.  Expliquant qu’il n’y avait pas de responsabilité pénale pour des enfants de moins de 15 ans en Suède, et que, dans ces cas, les responsables de délits graves étaient placés dans des institutions spécialisées pour les moins de 15 ans.  Il existe également des institutions carcérales pour les jeunes de 18 à 25 ans.  Dans certains cas isolés, et pour tenir compte de l’importance de la proximité de la famille des jeunes délinquants, il a été décidé que leur détention se ferait dans une prison proche, mais pour adultes.  M. Ehrenkrona a insisté sur le fait que la Suède s’efforçait de séparer les enfants des jeunes adultes, dans les prisons. 

S’agissant de la réserve au paragraphe 7 de l’article 14 sur le droit à la réouverture d’un dossier juridique, la délégation suédoise a expliqué qu’il existait des règles extrêmement strictes pour entamer une telle procédure.

À propos de la réserve suédoise au paragraphe 1 de l’article 20 sur l’interdiction de la propagande en faveur de la guerre, M. Ehrenkrona a réaffirmé l’attachement de son pays à la liberté d’expression.  Il a expliqué que la propagande en faveur de la guerre était suffisamment limitée pour ne pas justifier des restrictions à la liberté d’expression.

M. Ehrenkrona a répondu à la question sur l’incorporation des dispositions du Pacte dans la législation interne suédoise.  Il a rappelé que tout État partie à une convention internationale se voyait proposé deux options: harmoniser la jurisprudence ou incorporer les dispositions de la convention dans la législation interne.  La Suède, pour sa part, estime que les dispositions du Pacte ne doivent pas systématiquement être incorporées dans la législation interne, tandis que sa jurisprudence se base davantage sur la Convention européenne.  S’agissant des clauses de non-discrimination de la Convention européenne, il a rappelé que la Suède n’avait pas ratifié le Protocole additionnel à la Convention.  Dans la pratique, l’interprétation des dispositions correspondantes de la Convention européenne permettent d’arriver aux mêmes résultats que l’application du Pacte, a-t-il ajouté.

Au sujet des procédures relatives à la lutte antiterroriste, la délégation a indiqué qu’il n’existait pas une définition unique du délit de terrorisme, mais que le pays disposait d’une liste de délits pouvant s’y apparenter.  Tout accusé jugé coupable encourt une peine de prison allant de 10 ans à l’emprisonnement à vie.  Elle a également précisé que les procédures d’inculpation étaient identiques, quel que soit le délit commis par l’accusé.  Par ailleurs, la législation pénale suédoise permet de poursuivre toute personne jugée coupable d’incitation à la rébellion.

Par ailleurs, la délégation a affirmé que le Gouvernement prenait actuellement des mesures pour encourager l’égalité entre les sexes face à l’emploi et dans l’octroi des salaires.  Un système de quota n’est pas actuellement en vigueur, a-t-elle indiqué, ajoutant qu’il existait des congés paternel et maternel et que les soins de santé pour enfants étaient subventionnés. 

Au sujet des pensions, la délégation a indiqué que le Gouvernement s’efforçait d’augmenter la participation des femmes sur le marché du travail.  Elle a également indiqué qu’il était possible de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans, avec l’accord de l’employeur.  Il serait profitable à toutes les sociétés de permettre aux retraités de rester actifs, a-t-elle affirmé.

La délégation suédoise a d’autre part indiqué qu’en novembre 2007, le Gouvernement avait mis en place un Plan d’action pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes.  Ce Plan d’action a une approche complète et inclusive, a-t-elle dit, précisant qu’il comprenait, notamment, des mesures préventives, le renforcement du système judiciaire et le partage des connaissances.  Ces mesures feront l’objet d’un rapport au Parlement en 2010.  Les foyers pour femmes battues sont au nombre de 160, et sont essentiellement gérés par des ONG, a-t-elle également souligné.  Le Gouvernement suédois a prévu d’allouer 9 millions de couronnes au renforcement de ces structures et des structures municipales, et de mettre en œuvre des dispositions pour aider les femmes victimes de violences.

Au sujet du recrutement des officiers de police au sein de groupes minoritaires, la délégation suédoise a expliqué que la police disposait d’interprètes, de matériel d’information dans les différentes langues et d’officiers de police recrutés dans ces groupes minoritaires, notamment des policiers samis.

Quant au sort des femmes immigrées en situation irrégulière, la délégation a indiqué que si elles avaient besoin de protection, elles pouvaient se tourner vers les autorités sociales du pays, qui devaient néanmoins signaler leur état à la police.

La délégation a également expliqué qu’il existait des équipes médicales spéciales chargées d’accorder des soins aux femmes agressées.  Des photos de la victime sont prises, et les tribunaux ont de plus en plus souvent recours à la diffusion de vidéos lors des audiences.  Par ailleurs, une commission d’enquête a proposé une modification de la loi sur les ordonnances, pour les remplacer par une « ordonnance de non-contact », qui serait plus facile à appliquer.

La délégation a par ailleurs indiqué que le pays ne disposait pas de données ventilées par sexe sur les groupes ethniques du pays.  Elle a affirmé que, depuis 1982, une loi sanctionnait les mutilations génitales féminines par une peine de deux à 10 ans d’emprisonnement.  La responsabilité pénale de la famille peut également être invoquée en cas d’incitation ou d’aide.

S’agissant du système éducatif, la délégation a expliqué que la Suède s’efforçait de relever le niveau de connaissance et de sensibilisation du public.  Ainsi, tout bachelier doit démontrer qu’il est conscient des problématiques sexospécifiques et qu’il possède des connaissances suffisantes sur les fondements de la démocratie, ainsi qu’en matière de prévention contre la discrimination.  Par ailleurs, depuis 2000, le Gouvernement a lancé une initiative pour sensibiliser la société suédoise à la culture samie.  Le Gouvernement met également l’accent sur l’importance de la responsabilité personnelle, tandis que des brochures sont à la disposition du public.

La délégation suédoise a néanmoins indiqué qu’il n’existait pas de campagne d’information spécifique en direction des femmes immigrées visant à les informer du fait qu’elles pouvaient obtenir plus rapidement un permis de résidence à partir d’une demande d’asile, dès lors qu’elles étaient victimes de violences.

La délégation suédoise a ajouté que la Suède ne disposait pas de statistiques officielles sur les mutilations génitales féminines. 

De même, elle a expliqué, qu’à l’heure actuelle, il n’existait pas de disposition juridique visant à interdire les mariages de mineurs.  Elle a toutefois ajouté qu’était à l’étude un projet de loi qui devrait être adopté en 2010, et qui rend passible, d’une peine allant jusqu’à deux ans, un père ayant approuvé un tel mariage.

La délégation suédoise a en outre affirmé qu’il n’existait pas de statistiques séparées sur les violences à l’égard des femmes handicapées.  Les recherches actuelles restent très limitées et doivent être développées à l’avenir.  Elle a cependant souligné que les mêmes droits étaient applicables aux femmes handicapées.  La délégation a ajouté que les municipalités chargées des services aux handicapés devaient rapidement réagir lorsque des personnes handicapées faisaient l’objet de sévices et de violences.  Elle a rappelé que certains groupes de personnes handicapées étaient très vulnérables et pouvaient être victimes de différents types d’abus, notamment ceux vivant dans des institutions spécialisées.  La représentante a indiqué que le Gouvernement examinait actuellement différents moyens pour faire face à cette situation, par la formation de personnel spécialisé et par des lois.  Une loi a également été adoptée pour protéger les personnes frappées de démence, a-t-elle poursuivi.

S’agissant de l’accessibilité physique des personnes handicapées, la délégation a indiqué que la Suède s’efforçait de garantir la participation sociale de toutes les personnes.  L’accessibilité est une priorité à tous les échelons du Gouvernement, a-t-elle dit.  Elle a également affirmé qu’à l’avenir, la politique du pays serait étroitement liée à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La délégation a en outre affirmé qu’en vue de remédier à l’absence d’accessibilité, une stratégie multiple avait été adoptée, mettant l’accent sur le logement, les transports, ainsi que l’accès aux services numériques.  Le pays ne dispose cependant pas encore de lois sur l’accessibilité, mais cette question est actuellement à l’examen.

De même, toute personne habilitée à recevoir un service, mais qui n’en bénéficie pas, peut s’adresser à un tribunal afin d’obliger la municipalité à respecter ses engagements.  Une loi très précise sur la construction des bâtiments est entrée en vigueur, tandis qu’un programme de formation pour les municipalités les aide à mieux comprendre leurs responsabilités en matière de supervision.  Les personnes concernées sont ainsi mieux sensibilisées aux nouvelles normes applicables dans la construction.  Par ailleurs, une nouvelle loi stipule que les difficultés d’accès peuvent constituer un cas de discrimination.  La délégation a précisé que toute personne pouvait demander des indemnisations, quel que soit son état de santé physique ou mentale.

Sur les cas de Mohammed Alzery et d’Ahmed Agiza, deux ressortissants égyptiens qui avaient été expulsés de la Suède en décembre 2001, le représentant suédois a expliqué qu’il s’agissait initialement d’une décision prise de bonne foi par le Gouvernement, conformément à la loi sur les étrangers.  Il ne s’agissait pas d’une sorte d’abus, où le Gouvernement aurait agi de manière discrétionnaire.  Il a ajouté que le Conseil de l’immigration et l’Ombudsman étaient arrivés à la conclusion que leurs droits de l’homme avaient été violés et ils ont été indemnisés sur la base d’une violation de ses droits au titre de la Convention.  L’Ombudsman avait renvoyé la demande de Monsieur Azery au Conseil de l’immigration.  Cette affaire n’ayant toujours pas eu de décision finale, la délégation suédoise fera plus tard état de son évolution. 

Afin d’éviter que ce genre de problème ne se renouvelle à l’avenir, la délégation suédoise a indiqué que la nouvelle loi sur les étrangers avait été modifiée.  Celle-ci prévoit un examen juridique à plusieurs niveaux pour veiller à la protection des personnes concernées.  De plus, tous les dossiers doivent être examinés au cas par cas, et l’interdiction absolue de la torture est prise en compte dans plusieurs dispositions de la loi sur les étrangers.  Ainsi, l’on ne peut extrader des étrangers vers des pays où ils risquent d’être victimes de torture. 

Au sujet de ces cas d’enfants chinois, arrivant non accompagnés en Suède, la délégation a expliqué qu’un plan d’action engageait la coopération entre la police des frontières et les services sociaux du pays.  Ces enfants sont immédiatement pris en charge et protégés sur le plan juridique.  Elle a indiqué que la majorité d’entre eux arrivaient en Suède par avion et que les procédures de prise en charge pouvaient être engagées dans les 48 heures.  Ces enfants n’ont souvent pas de pièce d’identité, ce qui rend leur renvoi en Chine impossible, a-t-elle expliqué.  Elle a indiqué que le Gouvernement avait recensé cinq cas en 2008, et seulement trois depuis le début de l’année. 

S’agissant du mandat du nouvel Ombudsman sur la discrimination, la délégation a souligné que celui-ci devait aider les personnes victimes de discrimination à revendiquer leurs droits et être en contact avec les institutions appropriées.  Par ailleurs, un groupe d’appui aux municipalités développe des stratégies d’échange de connaissances et encourage des discussions publiques sur le respect des droits de l’homme. 

La délégation a ensuite lu des dispositions constitutionnelles de la Suède sur la discrimination positive, et a signalé que le Gouvernement s’attachait à mettre un terme à l’écart des salaires et que de nombreuses activités allant dans ce sens étaient en cours. 

Sur la composition du Comité des frontières, le représentant de la Suède a confirmé qu’il comprenait deux représentants samis.

La délégation suédoise a d’autre part estimé qu’il convenait d’aborder la question relative aux thérapies utilisant des électrochocs dans les hôpitaux pour personnes handicapées mentales sous un angle plus large, dans la mesure où il s’agit là d’une méthode spécifique parmi plusieurs, lesquelles, dans certains cas, pouvant avoir des résultats positifs.  Le Gouvernement a mis en place une commission composée, notamment, de psychiatres et de personnes handicapées mentales pour aborder cette question.

À propos des mesures prises pour remédier à la violence et à la drogue dans les prisons, la délégation suédoise a expliqué que les autorités suédoises étaient en train de développer des programmes sportifs et de formation professionnelle pour occuper les détenus et ainsi réduire la durée de leurs moments d’isolement.

Questions des experts (articles 17 à 29)

L’expert de l’Inde, M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, a voulu savoir si une liste d’avocats pour la défense publique était mise à la disposition des détenus, afin de leur permettre de procéder à un choix.  Il a également demandé qui couvrait les frais d’honoraires de ces avocats.

S’agissant des Samis, l’expert a souhaité obtenir des informations complémentaires sur le rôle du Ministère de l’agriculture.

M. MICHAEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, a demandé des précisions sur les prestations médicales accordées aux détenus.  Il a fait part de ses préoccupations sur le fait qu’il revenait aux officiers de police de déterminer si un détenu pouvait requérir des soins médicaux.  S’agissant du problème de l’intolérance, l’expert a estimé qu’il atteignait des niveaux troublants chez les jeunes, en particulier vis-à-vis des musulmans.  Que faites-vous pour lutter contre ces formes d’intolérance, a-t-il demandé.  Il s’est félicité de l’initiative du forum sur l’histoire vivante, mais a voulu savoir si celui-ci disposait de ressources suffisantes pour enrayer le problème de l’intolérance.  Quant aux Samis, l’expert a regretté que les efforts engagés par le Gouvernement n’aient pas suscité l’intérêt des autorités municipales.  Il a demandé plus de précisions sur la sensibilisation du public à ce sujet, ainsi que sur le travail entre le Parlement sami et les municipalités du pays.

L’expert britannique, M. NIGEL RODLEY, a souhaité savoir s’il était possible d’expulser une personne lorsque la procédure d’examen de son dossier était en cours.  Au sujet des problèmes relatifs aux mineurs chinois, l’expert a demandé s’il y avait eu de nouveaux cas de disparition depuis l’entrée en vigueur du Plan d’action.  Il a également réclamé des statistiques et des précisions sur la violence policière.  Il a précisé que le Comité ne disposait pas d’informations suffisantes pour justifier la position de la Suède contre la nécessité d’instaurer un mécanisme d’examen des plaintes.

L’experte sud-africaine, Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, a quant à elle affirmé que lors de l’examen des demandes d’asile, les arguments étaient présentés à huis clos, et qu’une loi octroyait à ces organes le droit de classifier certaines informations.  Ces tribunaux ne respectent pas toujours le maintien de la confidentialité des données personnelles, s’est-elle inquiétée.  Elle a également évoqué le problème de l’accès à la documentation, et a voulu savoir comment le Gouvernement s’assurait de la légalité des procédures d’examen.  L’experte a ensuite demandé des informations sur la nouvelle loi concernant la surveillance des communications dans le cadre de la défense, qui risque, selon elle, de contredire l’article 17 du Pacte sur le droit à la vie privée.  Ce texte peut constituer une ingérence arbitraire dans la vie privée, a-t-elle estimé, avant de demander à la délégation de lui indiquer comment le Gouvernement protégeait le droit à la vie privée des étrangers.  Elle a ensuite souhaité obtenir des précisions sur les surveillances secrètes engagées au cours d’enquêtes préliminaires.

L’expert du Pérou, M. JOSÉ LUIS PEREZ SANCHEZ-CERRO, a demandé si l’État suédois procédait à une vérification avec les pays d’origine des demandeurs d’asile soupçonnés d’activités terroristes.  Dans le cas où ces soupçons seraient confirmés, quel est le sort réservé à ces personnes, a—t-il demandé.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a souhaité obtenir plus de renseignements sur la situation des populations autochtones, notamment des Samis.  Le Parlement sami a-t-il un impact réel sur la vie des populations samies, a-t-elle demandé.  S’agissant du projet de loi sur les Samis, elle a demandé des éclaircissements sur la prise en compte des questions, notamment, de propriété foncière et de chasse.  Elle a également voulu savoir comment, en pratique, les Samis maîtrisaient les droits qui leur étaient accordés en vertu de cette loi.  Elle a également soulevé la question du partage d’autorité entre les autorités municipales, les autorités centrales et le Parlement sami.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu’un avocat était toujours fourni pour assurer la défense d’une personne incarcérée, mais que cela n’était pas toujours le cas pour les personnes accusées de petits délits.  Il existe une liste d’avocats du tribunal et leur frais sont couverts par l’État.  Si la personne est condamnée et dispose de revenus suffisants, elle est tenue de rembourser l’État.

La délégation a ensuite expliqué que le Ministère de l’agriculture avait nommé un Groupe de travail interministériel chargé d’examiner toutes les questions relatives aux Samis, comme les frontières ou l’octroi de permis de chasse ou de pêche.  Un projet de loi devrait également être adopté en 2010.  Elle a indiqué que les villages samis constituaient des entités juridiques, et que les droits des Samis étaient reconnus par la Constitution suédoise.  S’agissant de l’exploitation des minerais, la délégation a expliqué que les villages samis devaient être consultés avant le lancement d’activités de prospection.  La délégation a ensuite ajouté que le Parlement sami avait été créé en 1993, et que ses membres étaient élus par le peuple sami.  L’assemblée plénière est son organe décideur et il dispose également d’un secrétariat et de plusieurs bureaux locaux.  Ce Parlement se prononce, notamment, sur la répartition des financements, gère les écoles et les programmes de langue samie, ainsi que l’élevage des rennes, entre autres.

La délégation suédoise a par ailleurs indiqué que les prisonniers bénéficiaient des mêmes droits que tout autre citoyen à être soignés par un médecin.  Suite à des incidents graves, notamment des suicides en milieu carcéral, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures en vue d’améliorer les soins médicaux dispensés dans les prisons.  Il s’agit notamment de donner une meilleure formation au personnel carcéral et de procéder à une inspection hebdomadaire de tous les détenus par le personnel médical.  Elle a ajouté qu’en Suède, tous les lieux et institutions publics devaient être accessibles aux personnes handicapées, cette obligation s’appliquant aussi aux prisons et aux tribunaux.  Reconnaissant qu’il reste des défaillances dans ce système, le Gouvernement est actuellement en train d’y remédier.

Dans le cadre des mesures prises pour la lutte contre l’intolérance, la délégation suédoise a rappelé que le Forum de l’Histoire était une agence gouvernementale visant à sensibiliser les élèves aux différentes formes d’intolérance, y compris l’islamophobie.  S’agissant des recommandations de la Convention-cadre sur les minorités, elle a rappelé qu’un nouveau projet de loi en faveur des droits et de la protection des minorités serait présenté en mars 2010.

La délégation a en outre expliqué que la Suède avait des règles extrêmement strictes en matière de suspension des décisions d’expulsion.  Sur la question particulière des disparitions d’enfants chinois demandeurs d’asile, elle a affirmé que leur nombre avait considérablement baissé (trois cette année), et que leurs cas avaient été étudiés comme s’il s’agissait d’adultes.

La délégation a estimé que la Suède n’était pas tenue de créer un organe indépendant pour les plaintes contre les forces de police.  Les plaintes de ce type sont traitées par une équipe spéciale au sein de la police, comprenant également des parlementaires et des représentants de syndicats.

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