L’IMMIGRATION ET LA LUTTE ANTITERRORISTE EN AUSTRALIE AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS DES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-quinzième session                             

2609^e séance – après-midi

L’IMMIGRATION ET LA LUTTE ANTITERRORISTE EN AUSTRALIE AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS DES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Les experts du Comité des droits de l’homme ont examiné cet après-midi le cinquième rapport périodique de l’Australie, pays dont la délégation a mis l’accent sur les changements opérés par le nouveau Gouvernement dans les domaines de l’immigration, des droits des populations autochtones ou encore de la lutte contre le terrorisme.

Les 18 experts du Comité n’ont cependant pas ménagé leurs critiques à l’égard d’un rapport qu’ils ont souvent jugé inégal, incomplet ou contenant des informations parfois obsolètes. 

S’ils ont dûment noté les nombreux progrès enregistrés dans le domaine de l’immigration, comme l’abolition de la « solution pacifique », qui voyait les demandeurs d’asile transférés vers des centres de traitement situés en dehors du pays, des membres du Comité ont en revanche exprimé leurs préoccupations s’agissant, par exemple, des cas de détention pour faute administrative, des conditions qui entourent l’application du principe de non-refoulement ou de l’absence d’une loi contre la torture.  

Face à ces préoccupations, la délégation australienne s’est voulue rassurante.  Elle a notamment expliqué que les conditions de détention faisaient l’objet d’un examen régulier afin de vérifier leur conformité avec la loi, et a assuré que les procédures d’extradition se fondaient strictement sur les obligations de protection. 

« Il semble exister une certaine confusion entre la collecte d’informations et la poursuite pénale », a estimé l’expert de la Suède, en abordant la question de la lutte contre le terrorisme.  Cet expert a notamment relevé qu’il était permis à des officiers de police d’assister aux interrogatoires menés par les officiers de renseignement.  D’autres experts ont déploré l’absence de garanties juridiques dont dispose l’Australie pour empêcher tout dérapage dans ce domaine.

Sur ce point, la délégation australienne a expliqué que sa législation antiterroriste serait prochainement mise en conformité avec ses obligations en matière de protection des droits de l’homme.  Elle a également indiqué qu’un organe de contrôle de la législation nationale sécuritaire et de la police fédérale avait été récemment mis sur pied.

Cet argument n’a semble-t-il pas convaincu l’expert de la Suède, qui s’est dit « déçu et dépité » par l’atmosphère judiciaire qui règne dans les hautes cours australiennes lorsqu’il s’agit d’appliquer les principes internationaux des droits de l’homme.  Son homologue britannique s’est, lui, contenté de rappeler que l’Australie était le seul pays du Commonwealth à ne pas avoir une législation des droits de l’homme pouvant être invoquée devant les tribunaux.

Les experts du Comité ont également évoqué, à plusieurs reprises, les réserves que l’Australie continuait de maintenir à l’égard de certains articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu’elle a pourtant ratifié en 1980.  L’expert tunisien s’est notamment étonné du maintien de la réserve à l’article 20 qui traite de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse.  « Je ne comprends pas ces réserves compte tenu du caractère démocratique de l’Australie et de son attachement aux droits de l’homme », a-t-il dit.

La situation des populations autochtones a également été au centre de l’examen du rapport de l’Australie.  La délégation a expliqué que le Gouvernement australien mettait actuellement en place, entre autres, un nouvel organe national consultatif qui permettra de dispenser des conseils et un soutien spécialisé sur les questions de droit et de justice qui concernent cette partie de la population. 

L’Australie soumettait ce rapport périodique en application de l’article 40 du Pacte.  Celui-ci fait obligation aux États parties de s’engager à présenter des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte, ainsi que sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits.

La délégation australienne, qui était dirigée par M. Andrew Goledzinowski, de la Mission permanente de l’Australie auprès des Nations Unies, était composée de M. Bill Campbell et de Mme Roxane Nolan, du bureau du Procureur; de M. Bruce Smith, du Département de la famille, de l’habitat, des services communautaires et des questions autochtones; de M. Robert Illingworth, du Département de l’immigration et de la citoyenneté; et de Mme Helen Horsington, de la Mission permanente de l’Australie auprès des Nations Unies.

Le Comité poursuivra l’examen de la situation des droits de l’homme en Australie demain, mardi 24 mars, à partir de 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Cinquième rapport périodique de l’Australie (CCPR/C/AUS/5)

Déclaration liminaire

M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie) a indiqué qu’un processus de consultation en matière des droits de l’homme avait été mis en place sur le plan national.  Il a passé en revue les diverses initiatives lancées par son gouvernement pour faire valoir les droits de l’homme dans son pays, dont, notamment, une consultation nationale sur les droits de l’homme dans le cadre d’activités de sensibilisation destinées à toutes les communautés du pays. 

M. Goledzinowski a ensuite souligné que l’Australie avait renouvelé son engagement envers les populations autochtones du pays sur la base de la réconciliation et du respect mutuel.  Il a expliqué qu’en février 2008, le Parlement australien avait présenté ses excuses aux autochtones au sujet des milliers d’enfants aborigènes qui avaient été enlevés à leur famille dans le passé.  Le pays s’attelle dorénavant à combler l’écart entre les Australiens aborigènes et les non-autochtones, s’agissant notamment de l’espérance de vie, de la santé des enfants, de l’éducation ou de l’emploi, a ajouté le représentant.

En matière d’immigration, le chef de la délégation a expliqué que de nombreuses réformes avaient été initiées, notamment en vue d’améliorer la qualité des services destinés aux demandeurs d’asile et d’abolir la « solution pacifique », qui conduit les chercheurs d’asile à être transférés vers des centres de traitement situés en dehors du pays.  Le représentant a également précisé que le recours à la détention n’était désormais appliqué qu’en dernier ressort. 

M. Goledzinowski a affirmé que le Gouvernement avait reconnu les effets néfastes des visas de protection temporaire, notamment en ce qui concerne le regroupement familial, et avait donc interdit cette catégorie de visas, en août 2008.  En outre, toute personne arrivant sur l’île de Christmas a maintenant accès à un service de conseil en matière d’immigration, tandis que l’examen des dossiers de réfugiés est contrôlé par un ombudsman de l’immigration.  Par ailleurs, l’Australie a récemment amendé 84 lois fédérales pour retirer toute discrimination faite aux couples de même sexe et à leurs enfants.

M. Goledzinowski a ensuite souligné que l’Australie avait l’intention de mettre sa législation antiterroriste en conformité avec ses obligations en matière de protection des droits de l’homme.  Un certain nombre de garde-fous ont été mis en place, a-t-il ajouté, citant par exemple un organe de contrôle de la législation nationale sécuritaire et de la police fédérale.

Au sujet des traités internationaux, M. Goledzinowski a indiqué que le Protocole facultatif du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) était entré en vigueur dans le pays le 4 mars 2009.  Il a ajouté que l’Australie avait ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en juillet 2008 et serait prochainement partie au Protocole facultatif de ce texte, ainsi qu’au Protocole facultatif de la Convention contre la torture.

Réponses aux questions écrites (CCPR/C/AUS/Q/5/Add.1)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte/protection
de l’enfance/égalité devant la loi/droits des minorités ethniques,
religieuses ou linguistiques (art. 2, 24, 26 et 27)

La délégation australienne a indiqué d’emblée que son gouvernement n’avait aucune intention de retirer ses réserves aux articles 10, 14 et 20 du Pacte, même s’il continuerait à les examiner périodiquement.  Quant à savoir si les agents australiens à l’étranger étaient liés par les obligations du Pacte et de son deuxième Protocole facultatif, elle a estimé que les seules circonstances dans lesquelles son pays serait en mesure de faire respecter tous les droits et toutes les libertés énoncés dans le Pacte en dehors de son territoire seraient les cas où il exercerait tous les pouvoirs normalement exercés par un État souverain, par exemple, le pouvoir de prescrire et de faire appliquer les lois à la suite d’une occupation, d’un déploiement librement accepté ou d’une mission sous mandat de l’ONU. 

Par ailleurs, le Gouvernement vérifie régulièrement la compatibilité de la législation antiterroriste avec les droits garantis par le Pacte.  La délégation a ajouté que ces lois comportaient, de toute façon, des garanties législatives très strictes pour s’assurer que les pouvoirs étaient exercés avec modération et dans le respect des droits de l’homme.  La loi du Commonwealth contre le terrorisme de 2005 dispose aussi que les nouvelles mesures antiterroristes qu’elle contient seront réexaminées, en 2010, par le Conseil des gouvernements.  En décembre 2008, le Gouvernement a annoncé la nomination d’un contrôleur de la législation nationale en matière de sécurité, qui occupe un poste indépendant et statutaire relevant du portefeuille du Premier Ministre.

La délégation a souligné que le Gouvernement australien finançait des projets propres à réduire le nombre disproportionné d’Australiens autochtones en conflit avec le système de justice pénale.  En outre, grâce au programme de défense du droit et de la justice, le Gouvernement soutient des organisations qui s’emploient à faire progresser la cause des droits des autochtones, en encourageant une coopération, une coordination et une liaison concrètes entre ces derniers, les gouvernements des États, des Territoires et le Gouvernement australien, ainsi que d’autres organismes.  De plus, le Gouvernement met en place un nouvel organe national consultatif autochtone en matière de droit et de justice, qui aura pour vocation de dispenser des conseils et un soutien spécialisés sur les questions de droit et de justice qui concernent les autochtones. 

Par ailleurs, le Gouvernement continue aussi de suivre de près l’application de la loi sur les titres fonciers autochtones de 1993, tout en demeurant convaincu que modifier la législation n’est pas une panacée.  La délégation a nié catégoriquement les informations selon lesquelles le Procureur général aurait annoncé une « refonte » du système foncier. 

Égalité des droits des hommes et des femmes, mesures visant à prévenir la discrimination (art. 3 et 26)

Pour lutter contre la violence dans la famille et les sévices dont les enfants sont victimes, la délégation a rappelé que le rapport sur la justice sociale avait fait 14 recommandations, dont la mise en œuvre est confiée aux  gouvernements d’État et de Territoire.  Elle a reconnu que le nombre d’enfants autochtones et d’enfants souffrant de maladie mentale et de déficience intellectuelle était disproportionné dans le système de justice pour mineurs, avant d’indiquer que le Gouvernement avait débloqué une somme de 20,8 millions de dollars sur cinq ans pour aider les professionnels de la santé à détecter et à traiter les maladies mentales dans les communautés aborigènes. 

La délégation a ensuite abordé le problème de la violence faite aux femmes, en particulier dans le cadre familial, et a indiqué que 39,9% des femmes australiennes, soit près de 3,1 millions de personnes, en avaient été victimes.  Ces femmes sont souvent agressées par un membre de leur famille ou un proche.  Le Gouvernement a décrété une politique de tolérance zéro à l’égard de ce phénomène, a affirmé le représentant, précisant qu’un Conseil national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants avait été constitué en 2008.  Le Gouvernement a également pris diverses autres mesures pour enrayer le phénomène comme, par exemple, l’organisation de sessions de sensibilisation pour les lycéens, le versement de 2 millions de dollars à la recherche sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, une campagne médiatique, ainsi que la création d’un programme de lutte contre la violence familiale.  La délégation a également souligné que les territoires australiens avaient également amélioré leur législation en la matière.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels,
inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

La délégation a apporté des précisions au sujet de la loi australienne sur l’extradition qui prévoit que l’extradition ne peut être accordée que si le pays requérant prend l’engagement que la peine de mort ne sera pas prononcée.  Elle a notamment expliqué que lors de l’examen d’une demande d’extradition, les parties sont invitées à faire des déclarations qui aideront le Ministre à se prononcer sur la question.  La délégation a également précisé que l’Australie n’avait pas connaissance de cas où les termes de la loi sur l’extradition n’auraient pas été respectés.

Interdiction de l’esclavage (art. 8)

Au sujet des problèmes liés à la traite et aux précisions demandées par les experts concernant les programmes d’aide aux victimes, la délégation australienne a expliqué que celles-ci pouvaient obtenir un visa intérimaire pour une période de 30 jours, afin de leur permettre de décider si elles veulent ou non participer aux enquêtes de la police.  Ces personnes bénéficient également de plusieurs mesures d’aide et d’assistance, notamment dans les domaines du logement, de la santé et des services juridiques.  Un programme d’aide aux victimes de la traite a été financé à hauteur de 5,6 millions de dollars, et, depuis le mois de janvier 2004, plus de 38 personnes bénéficient, d’une façon ou d’une autre, d’une aide.  La délégation a signalé qu’à sa connaissance, aucune victime ne s’était vue refuser ces services d’aide. 

Questions orales des experts

M. MICHAEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, a demandé plus de précisions sur les États fédéraux et les États constitutifs.  Il a salué le travail des ONG, et a estimé que le rapport de l’Australie était très intéressant et atypique.  Il a cependant déploré certaines lacunes, notamment en ce qui concerne les articles 17 à 20, au sujet desquels le rapport fournit très peu de renseignements et présente des données quelque peu obsolètes.  Il serait profitable de présenter un rapport plus traditionnel, a-t-il estimé.

L’expert s’est ensuite félicité de l’instauration du processus consultatif.  Il a souhaité connaître la manière dont celui-ci s’assurera de l’application de toutes les obligations de l’Australie en matière de respect des droits de l’homme.  L’expert a également voulu savoir s’il existait un processus pédagogique, quels en étaient les éléments quantitatifs et qualitatifs et le budget.  M. O’Flaherty a ensuite noté que, selon certaines informations, les conventions relatives aux droits de l’homme étaient rarement invoquées devant les tribunaux, et a souhaité connaître la raison de cet état de fait.

Sur la question des détentions obligatoires, l’expert irlandais a déploré le manque d’informations quantitatives relatives aux « Murri Court ».  Il a demandé un calendrier d’exécution des initiatives dernièrement lancées par le Gouvernement, ainsi que des précisions au sujet du processus d’examen des propositions d’amendements à la loi sur les titres fonciers autochtones.

Venant à la question de la violence domestique, l’expert a voulu savoir à quel moment le cadre national de protection de l’enfant serait mis en place, et dans quelle mesure il traiterait des préoccupations spécifiques des populations autochtones.  Par ailleurs, qu’en est-il de la proposition faite en 2007 de créer un centre d’échange d’informations sur ces populations, a-t-il encore demandé.  S’inquiétant aussi des procédures d’extradition et d’assistance mutuelle, l’expert a, par exemple, dit voir une lacune dans la protection des personnes contre la peine de mort. 

À son tour, Mme HELEN KELLER, experte de la Suisse, s’est attardée sur la question des réserves.  Le moment n’est-il pas venu, a-t-elle demandé, de revoir certaines d’entre elles, notamment celles relatives à l’article 10, car « les raisons invoquées ne m’ont pas convaincue ».  Revenant à la question du nombre disproportionné d’enfants autochtones dans le système de justice pénale, elle a voulu savoir comment s’appliquent, à ces cas, les dispositions relatives à la liberté sous caution. 

Le rapport de l’Australie laisse un peu sur sa faim, a tranché à son tour, M. KRISTER THELIN, expert de la Suède.  L’absence d’application directe du Pacte rappelle les problèmes que la Suède, pays également « dualiste », a pu avoir lorsque les textes internationaux ne pouvaient pas être invoqués devant les tribunaux.  Il faut corriger cela, a préconisé l’expert, « déçu et dépité » par l’atmosphère judiciaire qui règne dans les hautes cours australiennes, lorsqu’il s’agit d’appliquer les principes internationaux des droits de l’homme.  Il s’est tout de même félicité de l’examen prochain de la législation antiterroriste et des lois sur les renseignements et la sécurité.  Il est encore plus encourageant de voir que le Cabinet du Premier Ministre sera chargé du suivi.  Mais est-ce suffisant, s’est méfié l’expert, car il importe d’abord et avant tout de mettre en place les garanties juridiques qui semblent manquer aujourd’hui.  Par exemple, a dénoncé l’expert, il semble y avoir une certaine confusion entre la collecte d’informations et la poursuite pénale, puisque les officiers de police peuvent assister aux interrogatoires menés par les officiers de renseignement.  Le fait que le Gouvernement veuille attendre jusqu’en 2010, voire 2016, pour mener des réformes aussi fondamentales n’est pas de bon augure, a jugé l’expert. 

Passant à tout autre chose, il a salué les efforts du Gouvernement pour ce qui est de la protection des enfants autochtones dans le Territoire du Nord.  L’expert s’est néanmoins inquiété de la mise en œuvre des 14 recommandations de la Commission de justice sociale, dont un bon nombre constitue une dénonciation implicite des violations du Pacte. 

L’expert de l’Inde, M. PRAFULLACHANDRA NATWARLALBHAGWATI, a voulu savoir le nombre des victimes de la traite des êtres humains entrés en Australie et la nature du soutien dont elles ont bénéficié de la part du Gouvernement.  En quoi consiste la réforme des dispositions régissant l’octroi de visas, a encore demandé l’expert. 

Son homologue tunisien, M. ABDELFATTAH AMOR, a exprimé son étonnement face à la réserve à l’article 20 du Pacte et du suivi des constatations.  Il a dit ne pas comprendre ces réserves, compte tenu du caractère démocratique de l’Australie et de son attachement aux droits de l’homme.  Pourtant, a-t-il rappelé, le Comité des droits de l’homme a bien stipulé, dans une de ses observations générales, qu’il ne peut y avoir de dérogation sur la proclamation d’un État d’exception pour justifier une propagande en faveur de la guerre ou des appels à la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.  Voir systématiquement l’Australie rejeter les constatations du Comité pose un problème, car le Comité peut-il vraiment se tromper sur toutes les 10 constations, s’est impatienté l’expert.

C’est l’interprétation de l’article 9 relatif à la détention qui a étonné l’experte de la France, Mme CHRISTINE CHANET.  Lorsque l’État partie dit que les dispositions de cet article se rapportent à la loi nationale, de quelle loi parle-t-il, de celle d’hier, de celle de demain, s’est-elle demandée.  La question du processus d’immigration a été soulevée par M. JOSÉ LUIS PÉREZ SÁNCHEZ-CERRO, l’expert du Pérou, qui s’est inquiété des cas de détention pour faute administrative.  L’État a-t-il l’intention de corriger la loi en vertu de laquelle un immigré en situation irrégulière peut être détenu indéfiniment?  Qu’en est-il de l’application du principe de non-refoulement, s’est aussi inquiété l’expert.  Le fait que la Constitution australienne ne protège pas les droits de l’homme a pour conséquence l’absence de garanties individuelles, a dénoncé l’expert, en demandant au Gouvernement australien ce qu’il comptait faire pour changer cette situation.

L’Australie est le seul pays du Commonwealth à ne pas avoir une législation des droits de l’homme qui puisse être invoquée devant les tribunaux, a en effet rappelé l’expert du Royaume-Uni, M. NIGEL RODLEY.  

L’expert s’est surtout attardé sur l’interprétation du droit international humanitaire.  Il a voulu savoir si, aux yeux de l’Australie, un terroriste qui n’était pas ressortissant d’un État partie à la Convention de Genève pouvait tout de même bénéficier de la protection prévue par ce traité.  Le droit international humanitaire s’applique-t-il à un conflit armé non international, a aussi demandé l’expert.  Sur la question de la recevabilité des preuves, l’expert s’est inquiété de l’absence d’une loi contre la torture, conforme à l’article 7 du Pacte. 

À son tour, l’expert de l’Égypte, M. AHMAD AMIN FATHALLA, a voulu savoir de quels mécanismes disposait le Gouvernement australien pour assurer la compatibilité de la législation nationale avec le Pacte.  Quelles mesures sont prises pour veiller à ce que l’application du Pacte soit effective dans les États et les Territoires australiens, a insisté M. FABIAN OMAR SALVIOLI, expert de l’Argentine.  Existe-il une procédure particulière de négociations concernant le retrait éventuel des réserves, a aussi demandé l’expert, en rappelant l’Australie à son obligation de réfléchir aux moyens de retirer des réserves qui limitent « manifestement » l’application du Pacte.  Par ailleurs, a poursuivi l’expert, l’État a-t-il mis en place des mécanismes spécifiques pour former les membres du pouvoir judiciaire aux dispositions du Pacte, en particulier, et au droit international, en général.  Les cours et tribunaux autochtones connaissent-ils la jurisprudence du Comité des droits de l’homme? 

Répondant à cette première série de questions orales, la délégation a indiqué qu’en matière d’assistance mutuelle, la loi prévoyait que l’assistance de police à police était fournie tant qu’il n’y avait pas d’inculpation passible de la peine de mort, à moins que le Ministère de l’intérieur n’en décidât autrement.  Le bureau du Procureur général, a précisé la délégation, a demandé le réexamen des procédures régissant l’assistance mutuelle en cas de poursuite.  S’agissant de la détention, la délégation a expliqué qu’une personne en situation irrégulière pouvait être détenue si elle avait refusé, à plusieurs reprises, de se conformer aux règles.  Les conditions de détention font l’objet d’un examen régulier afin de vérifier leur conformité avec la loi, a assuré la délégation.  Quant aux procédures d’extradition, elles se fondent strictement sur les obligations de protection. 

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