LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION OUVRE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2009

Comité spécial de la Charte des Nations Unies

et du raffermissement du rôle de l’Organisation

255^e séance - matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION OUVRE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2009

Il examinera en priorité un document de la Fédération de Russie sur les normes et principes régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’ONU

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a ouvert, ce matin, les travaux de sa session annuelle, qui se poursuivra jusqu’au 25 février, sous la présidence de M. Emmanuel Bichet (Suisse).  Conformément à sa pratique, le Comité mènera ses travaux dans le cadre d’un Groupe de travail plénier.

Au cours de cette session de l’année 2009, le Comité examinera, en premier lieu, des questions relevant du thème du maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment celles relatives à l’adoption et à la mise en œuvre des sanctions décidées par le Conseil de sécurité.  Conformément à la demande faite par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/127* du 11 décembre 2008, le Comité spécial examinera, en priorité, le document de travail communiqué par la Fédération de Russie, et intitulé: « Éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies », en se concentrant sur les questions encore en suspens.

Le Comité étudiera également, lors de sa session, les questions du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité; le règlement pacifique des différends; et les méthodes de travail du Comité spécial

Le représentant de la Fédération de Russie a jugé prioritaire l’examen, lors de la présente session du Comité, de la problématique des sanctions.  Rappelant que la question était l’objet d’attentions multiples, et que des résultats ont déjà été obtenus, il a estimé que l’Assemblée générale peut apporter une contribution importante afin d’améliorer les mécanismes de sanctions, leur application, leur contrôle, et la limitation des impacts et des effets indésirables qu’elles ont sur des États tiers.  Il a également estimé que les questions encore en suspens, et évoquées dans le document présenté par sa délégation, ne sont pas très nombreuses.

Sur cette question, lareprésentante de la Chine a estimé que le texte présenté par la Fédération de Russie était, à ce stade, «  tout à fait mûr », tandis que le représentant de la République tchèque, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), indiquait, au contraire, que bien que des progrès importants aient été accomplis lors de la session précédente, il restait beaucoup à discuter concernant le contenu du document.  Il a par ailleurs estimé que, du fait des discussions qui sont en cours sur le texte russe, la proposition de la Jamahiriya arabe libyenne, relative au « renforcement de certains principes relatifs à l’impact et à l’application de sanctions », présente peu d’intérêt.

Le représentant tchèque a également rappelé que l’Union européenne soutient, sans réserve, l’usage de sanctions en tant qu’« outil important du maintien de la paix, mis à disposition par la Charte », comme cela a été affirmé par le Sommet mondial de 2005.  En même temps, a-t-il cependant précisé, l’Union européenne estime nécessaire que toutes les sanctions imposées devraient être bien ciblées, et de manière à atteindre un objectif bien précis.  En particulier, en matière de lutte contre le terrorisme, les procédures doivent être claires et équitables, a souligné le représentant.  Il a salué, à cet égard, les efforts déployés par le Comité du Conseil de sécurité concernant les sanctions contre Al-Qaida, pour mettre en œuvre la résolution 1822 du Conseil de sécurité, et a souhaité que le Conseil de sécurité poursuive ses efforts pour améliorer encore les procédures.  Le représentant de la République tchèque a rappelé que les tribunaux européens ont récemment mis en cause les procédures utilisées dans le cadre de l’imposition de ces sanctions. 

Le représentant tchèque, et celui des États-Unis, ont estimé que le Comité devrait éviter de traiter de sujets qui sont déjà abordés dans d’autres enceintes, et devrait se féliciter du fait qu’aucune demande d’assistance n’ait été présentée depuis 2003 devant le Comité spécial de la Charte par un État tiers qui aurait été victime d’impacts économiques indésirables causés par des sanctions, comme le rappelait le Secrétaire général dans son rapport du 6 août 2008** sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Le Secrétaire général rappelait alors que l’adoption par le Conseil de sécurité de sanctions ciblées a entraîné une diminution sensible des répercussions économiques négatives causées par des sanctions sur des États tiers.  De ce fait, ajoutait-il, la recherche de solutions pratiques et novatrices pour aider les États tiers ainsi affectés « ne s’impose plus de la même façon ».  Le Secrétaire général rappelait que l’examen des effets négatifs des sanctions effectivement ressentis par des États tiers a été remplacé par des évaluations détaillées, au cas par cas, de l’efficacité des sanctions ciblées et de leurs conséquences regrettables sur les populations civiles dans les États ciblés et non ciblés.

En conséquence, le représentant des États-Unis a jugé « inutile » la création d’un fonds fiduciaire ou d’un fonds de financement spécifique pour les États tiers affectés par les effets collatéraux de sanctions.  Aux yeux de sa délégation, l’étude de ces conséquences négatives peut se faire dans d’autres forums, comme par exemple les institutions financières internationales.

Au contraire, tout en se félicitant des progrès réalisés dans la conception et l’application des régimes de sanctions, la représentante de la Turquie a souhaité la mise en œuvre d’un mécanisme chargé d’en limiter l’impact sur les pays tiers affectés.

Les représentants des autres principaux groupes régionaux qui ont pris la parole ont rappelé leur attachement à une application limitée de sanctions par l’ONU.  Ils ont demandé une réduction, au maximum, des effets négatifs qu’elles ont sur la situation humanitaire et socioéconomique des pays touchés.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant du Sénégal a rappelé que le pouvoir du Conseil de sécurité d’imposer des sanctions doit s’exercer conformément à la Charte et aux règles du droit international et seulement une fois que tous les moyens de règlement pacifique d’un différend ont été épuisés.  Il a également insisté sur le droit des États tiers affectés par des sanctions décidées par le Conseil de sécurité, de faire appliquer strictement l’Article 50 de la Charte.  Le représentant a également réaffirmé la « grave préoccupation » du Groupe des États d’Afrique face à l’usage de l’imposition de sanctions économiques unilatérales contre des pays en développement comme instrument de politique étrangère.  Il a rappelé le « vif intérêt » que porte le Groupe des États d’Afrique à la proposition de la Jamahiriya arabe libyenne.

Le représentant de Cuba, parlant au nom du Mouvement des pays non alignés, a lui aussi estimé que le Conseil de sécurité ne devait examiner l’imposition de sanctions qu’une fois les moyens de recours pacifiques prévus par la Charte épuisés.  Les sanctions ne peuvent pas être appliquées de manière préventive, et même une fois décidées, elles devraient être ciblées, a-t-il affirmé.  Il a en outre rappelé l’attachement des pays non alignés à la démocratisation des principaux organes des Nations Unies et au respect du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale, y compris dans le domaine de la paix et la sécurité internationales.  Il a estimé que le Comité spécial peut et doit participer à l’examen des aspects juridiques du processus de réforme de l’Organisation. 

Au nom du Groupe de Rio, le représentant du Mexique a rappelé que les pays du Groupe de Rio avaient présenté, lors de la session précédente du Comité, une proposition concrète, l’« examen des aspects juridiques de la réforme des Nations Unies », afin d’examiner dans une perspective technico-juridique certains aspects de la réforme de l’Organisation.  Il s’agit pour le Comité de présenter à l’Assemblée générale, à sa demande, des recommandations sur les conséquences juridiques de réformes déjà décidées par l’Assemblée, a précisé le représentant.  Il a dit que sa délégation voyait dans cette proposition un moyen de revitaliser et rendre plus efficace le Comité spécial, qui est souvent critiqué pour son inefficacité.

À cet égard, la représentante de la Chine a rappelé que l’assistance aux pays tiers affectés par les sanctions est un point examiné depuis plus de 10 ans par le Comité spécial, mais « sans beaucoup de progrès ».  Pour sa part, le représentant du Japon a estimé que les mesures adoptées en 2006 par le Comité concernant ses méthodes de travail avaient produit quelques avancées, mais que des améliorations sont encore nécessaires, et il a indiqué que sa délégation se méfiait, tout comme celle des États-Unis, de toute perspective ouvrant la porte à l’ajout de nouveaux points à l’ordre du jour du Comité.

Les représentants de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), de l’Azerbaïdjan et de la République islamique d’Iran ont également pris la parole lors de cette première séance de la session de 2009 du Comité spécial.  Les délégations de la RPDC et de la République de Corée ont usé de leurs droits de réponse.

En début de séance, le Comité spécial de la Charte avait, outre son Président, élu son Rapporteur, M. Kautu Moeletsi (Lesotho), ainsi que deux de ses trois Vice-Présidents: M. Ara Margarian (Arménie), pour le Groupe des pays d’Europe de l’Est; et M. Marcello Bolque (Brésil), pour le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.  L’élection du dernier Vice-Président, représentant le Groupe des pays d’Asie, fait encore l’objet de consultations.

La prochaine séance plénière du Comité spécial de la Charte et du renforcement du rôle de l’Organisation aura lieu, mercredi, le 25 février, à 10 heures.

*     A/AC.182/L.127

**    A/63/224

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