L’OCTROI DES VISAS ET LE STATUT FISCAL DES MISSIONS AU CENTRE DES DISCUSSIONS DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

Comité des relations avec le pays hôte

237^e séance – matin

L’OCTROI DES VISAS ET LE STATUT FISCAL DES MISSIONS AU CENTRE DES DISCUSSIONS DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

L’octroi des visas d’entrée délivrés par le pays hôte, l’exemption d’impôts et les transports ont été, ce matin, au centre des discussions de la réunion du Comité des relations avec le pays hôte.

Ouvrant la réunion, la représentante de Cuba a fait part de sa préoccupation face aux retards « injustifiés » concernant la délivrance des visas de trois représentants cubains.  Ces derniers, a-t-elle expliqué, n’ont pas pu participer à des réunions récentes de l’ONU à New York pour lesquelles leur expertise avait été sollicitée.  La déléguée cubaine a en outre déploré qu’à ce jour, aucune réponse aux lettres envoyées par sa mission aux autorités du pays hôte et de la ville de New York n’ait été reçue par les autorités de son pays.  Elle a exhorté les États-Unis à s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’Accord de Siège afin de permettre à tous les États Membres d’entrer sur le territoire américain et participer pleinement, et dans de bonnes conditions, aux travaux de l’ONU.

Le représentant de la République arabe syrienne a lui aussi évoqué des retards dans l’obtention des visas de deux membres de sa délégation. 

Le représentant des États-Unis est intervenu pour dire que la Mission permanente des États-Unis auprès des Nations Unies avait décidé de soulever la question des retards dans l’octroi des visas de manière « plus officielle ».  « Nous avons envoyé un télégramme au Département d’État, a-t-il dit, et reçu hier le Directeur du Bureau des visas pour qu’il rencontre au Siège des représentants de pays confrontés au problème ».  Le représentant des États-Unis a expliqué que le Directeur du Bureau des visas s’était entretenu longuement avec les délégations concernées et qu’il s’était engagé à transmettre dans les meilleurs termes leur message au Département d’État dès son retour.  Le représentant des États-Unis a également fait savoir que la Mission permanente de son pays n’attendait pas de recevoir une plainte pour agir, mais qu’elle prenait les mesures qui s’imposent dès lors qu’un simple retard lui était signalé.

L’Inde, la Mongolie et la Jamahiriya arabe libyenne ont ensuite évoqué les poursuites dont ils font l’objet de la part de la ville de New York.  Ces pays refusent de payer les impôts sur les biens immobiliers des missions, réfutant notamment l’argument avancé par les autorités municipales selon lequel les exonérations fiscales ne s’appliquent qu’à la résidence du chef de la mission diplomatique. 

La représentante de la Mongolie a ainsi déclaré que les missions permanentes, et surtout les petites missions comme celle de son pays, qui représentent des États souverains à l’étranger, ne devaient pas avoir à supporter l’effort demandé par le pays hôte.  C’est la totalité de la Mission qui doit être exonérée de tout impôt foncier, a-t-elle estimé, conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.  Elle a en outre signalé que les États-Unis, eux-mêmes, exonéraient des locaux abritant des activités diplomatiques dans la région de Washington.

La Commissaire de New York pour les Nations Unies et le Corps consulaire, Mme Marjorie Tiven, a répondu que l’impôt foncier et les différents arrêts prononcés respectaient scrupuleusement le droit international et ne changeaient en rien le statut d’exonération des 182 bureaux des missions et résidences des représentants permanents auprès des Nations Unies.  Ajoutant qu’il est dans l’intérêt des missions diplomatiques et consulaires d’acheter des immeubles exonérés d’impôts fonciers, elle a expliqué que les poursuites actuellement engagées l’avaient été après avis de la Cour suprême.  Selon la Cour, les logements du personnel sont imposables au cas où des activités commerciales ont lieu dans les locaux de ces missions, a indiqué la Commissaire.

La représentante de l’Équateur a, de son côté, fait part du « malaise » éprouvé par sa délégation, dont des membres, suspectés de blanchiment d’argent, auraient eu leur compte bancaire bloqué et en partie vidé de leurs fonds.  Les banques et le Département d’État n’ont donné aucune explication, a regretté la déléguée, qui a également relevé que l’Équateur était confronté à des problèmes de cet ordre de manière régulière.  Elle a déclaré que les réclamations portées par la Mission permanente de son pays pour que les comptes soient réactivés et les fonds restitués aux titulaires des comptes étaient restées sans suite.

Répondant à ces commentaires, le représentant des États-Unis a estimé que des questions d’une telle nature ne devraient pas être soulevées dans le cadre d’une séance ouverte du Comité.  Il a ensuite affirmé qu’après de longues négociations bilatérales entre les deux pays pour trouver une solution, il existait désormais de bonnes raisons de penser que l’argent serait déposé sur les comptes concernés au cours de la semaine à venir.

Pour ce qui est de l’utilisation des véhicules diplomatiques et du stationnement, le représentant de la Pologne a déploré que l’État de New York exige des chauffeurs qu’ils possèdent un numéro de sécurité sociale pour pouvoir conduire en toute légalité.  Comment faire, lorsque l’on sait que l’attribution d’un numéro de sécurité sociale est la plupart du temps refusée aux étrangers? a-t-il demandé.

La délégation américaine a répondu que la gestion des permis de conduire relevait de la compétence du Bureau chargé des missions diplomatiques et consulaires.  Effectivement, a-t-il admis, l’État de New York requiert que les conducteurs possèdent une pièce d’identité pour pouvoir exercer leur métier.  Il s’est proposé de mettre en relation, dans les meilleurs délais, le Bureau chargé des missions diplomatiques et consulaires et les chefs de Mission en vue de trouver une solution.

La représentante de la Chine a, quant à elle, attiré l’attention sur l’exonération des taxes sur l’essence.  Elle a ainsi rappelé que trois mois après en avoir pris l’engagement, le pays hôte n’avait toujours pas proposé de solution pour que les membres des délégations puissent être remboursés.  Elle a aussi indiqué que les frais de stationnement frappant les véhicules diplomatiques dans les aéroports étaient indus, ces véhicules opérant de manière officielle pour accueillir des membres de délégation.

Le délégué des États-Unis a répondu que le Bureau chargé des missions diplomatiques et consulaires avait reçu l’assurance du Sénat qu’il allait obtenir la réintroduction de l’exonération des taxes sur l’essence en juin.  Il a également déclaré que la Mission permanente des États-Unis auprès des Nations Unies avait envoyé une lettre sur la procédure à suivre pour percevoir les remboursements des taxes sur l’essence sur présentation des reçus délivrés par les stations essence.  Enfin, il a indiqué que le nouveau Directeur des parkings de l’Autorité portuaire avait commencé à amender le Manuel de fonctionnement des parkings des principaux aéroports de l’État de New York.  Les aéroports JFK et La Guardia, a-t-il précisé, seront prévenus sous peu que les véhicules diplomatiques auront désormais la possibilité de stationner gratuitement sur le site désigné à cette fin pendant 24 heures.

Le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Andreas Mavroyiannis, de Chypre, a déclaré en fin de séance que la prochaine réunion du Comité aura lieu en juillet prochain. 

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