LE ROYAUME-UNI MET L’ACCENT SUR LA PARTICIPATION DES FEMMES À LA VIE ÉCONOMIQUE, CIVIQUE ET SOCIALE ET SUR LA RÉDUCTION DES VIOLENCES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante et unième session                                 

843^e & 844^e séances – matin & après-midi

LE ROYAUME-UNI MET L’ACCENT SUR LA PARTICIPATION DES FEMMES À LA VIE ÉCONOMIQUE, CIVIQUE ET SOCIALE ET SUR LA RÉDUCTION DES VIOLENCES

La délégation rassure les experts du Comité que la régionalisation n’affecte pas l’application de la Convention sur l’ensemble du pays

Ce sont les cinquième et sixième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) a examinés aujourd’hui dans le cadre de sa quarante et unième session.  Le Royaume-Uni a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1986 et son Protocole facultatif en décembre 2004.

En présentant ces rapports, datant respectivement du 29 septembre 2003 et du 14 juin 2007, Mme Barbara Follett, Sous-Secrétaire d’État chargée des relations avec le Parlement et Ministre chargée de l’est du Royaume-Uni, a rappelé qu’aucun pays n’est encore parvenu à une pleine égalité entre les sexes et que la lutte pour les droits des femmes est permanente et toujours menacée.  De fait, Mme Follett n’a pas dissimulé les insuffisances de son pays dans divers domaines, regrettant notamment la proportion limitée de femmes au Parlement, les écarts persistants entre salaires masculins et féminins ou encore la proportion alarmante de violences sexuelle et domestique.  Elle a toutefois rappelé les énormes progrès réalisés en 30 ou 40 ans grâce en particulier à la Conventionque Mme Follett a qualifiée de « Charte universelle des droits des femmes ».

La Sous-Secrétaire d’État a détaillé diverses mesures prises en faveur des femmes depuis l’examen des derniers rapports périodiques du Royaume-Uni par le Comité, en 1999, dans les trois domaines désignés comme prioritaires par son gouvernement, à savoir l’augmentation de la participation des femmes à la vie économique, l’inclusion civique et sociale et la réduction de la violence contre les femmes.  Elle a aussi expliqué qu’en avril 2007, le Royaume-Uni a mis en place un devoir d’égalité qui contraint toutes les autorités publiques à mettre en place des plans sur trois ans pour favoriser cette égalité.

Certains experts du Comité ont cru déceler des incohérences dans la politique de défense et de promotion des droits des femmes dans la mesure où de nombreuses mesures d’application de la Convention des Nations Unies relèvent des institutions décentralisées d’Irlande du Nord, du pays de Galles, d’Écosse ou des territoires autonomes.  La délégation a pour sa part estimé que cette régionalisation permet aussi aux autorités locales d’être plus réactives et de tenir compte des besoins locaux dans l’application des dispositions de la Convention sans que cela ne vienne en aucun cas affaiblir les obligations qui en découlent. Des membres de la délégation ont fourni des indications sur les mesures prises et les progrès réalisés dans les régions décentralisées, en particulier en Irlande du Nord, où les autorités locales disposent de très vastes compétences dans les domaines d’application de la Convention.  Plusieurs experts se sont d’ailleurs intéressés à certaines caractéristiques spécifiques de l’Irlande du Nord, en demandant notamment ce qui y était fait pour faciliter l’accès des femmes à l’avortement ou encore la santé mentale des femmes affectées par le long conflit.

Dans une société britannique marquée par la présence de nombreuses minorités ethnique, culturelle et religieuse, la délégation a expliqué que les services de santé sont très conscients de la variété des besoins et des troubles dans les différents groupes minoritaires.  Les autorités agissent en conséquence, avec des programmes spécifiques pour tenir compte, par exemple, du taux élevé de suicide chez les femmes asiatiques ou du taux élevé de problèmes de santé mentale chez des femmes de la région des Caraïbes.  La délégation a aussi mentionné les mesures prises pour lutter contre le phénomène préoccupant des grossesses d’adolescentes.  La tendance est à la baisse mais le défi reste énorme et il faut veiller à ce que les jeunes puissent accéder facilement aux services de conseil et aux contraceptifs, a expliqué la délégation.

La délégation a reconnu que le Royaume-Uni n’avait pas assez sensibilisé le grand public sur le contenu du Protocole facultatif à la Convention.  Répondant aux commentaires des experts sur les réserves formulées par le Royaume-Uni lors de la ratification de la Convention et qui sont encore en vigueur, la délégation a indiqué que les réserves relatives aux articles 9, 11, 15 et 16 reposaient sur des positions des ministères concernés et sont revues de manière périodique.

La délégation du Royaume-Uni comprenait une trentaine de membres, dont 14 présents à New York, les autres répondant aux questions des experts par vidéoconférence depuis Londres.  Cette méthode, a expliqué la Chef de délégation, a permis de faire participer à la réunion des représentants de nombreux ministères et administrations, ainsi que des membres des gouvernements, des administrations et parlements décentralisés et des représentants du Territoire d’outre-mer de la Couronne des Îles Turques et Caïques.

Le Comité examinera, demain vendredi 11 juillet, à 10 heures, les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de la République-Unie de Tanzanie*.

* Les rapports peuvent être consultés sur le site Internet suivant: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE PRÉSESSION

Examen des cinquième et sixième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CEDAW/C/UK/5 et CEDAW/C/UK/6)

Présentation par la représentante de l’État partie

Mme BARBARA FOLLETT, Sous-Secrétaire d’État chargée des relations avec le Parlement et Ministre chargée de l’est du Royaume-Uni, a présenté les rapports, datant respectivement du 29 septembre 2003 et du 14 juin 2007.  Elle a précisé que de nombreuses questions concernant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes relèvent des institutions décentralisées.  Mme Follett a ainsi expliqué qu’il existe une législation commune en matière de parité entre les sexes qui s’applique tant en Angleterre qu’en Écosse et qu’au pays de Galles.  Ce système permet de faire preuve de plus de souplesse dans l’interprétation et la mise en œuvre des mesures en fonction des attentes et besoins sur le plan local, par le biais de structures qui réagissent beaucoup plus rapidement.  En Irlande du Nord, la situation est encore un peu différente, a fait observer Mme Follett, du fait que l’administration décentralisée y traite de mesures globales et intégrées en faveur de l’égalité qui couvrent neuf domaines relatifs à l’égalité des sexes, y compris des mesures pour lutter contre la discrimination ethnique ou par l’âge.

Mme Follett a rappelé que, dans les années 1960, il était parfaitement légal et habituel au Royaume-Uni de pratiquer dans l’emploi une discrimination à l’égard des femmes, d’entendre l’employeur demander à une candidate à un emploi ce que son mari pensait de sa décision de travailler et comment elle allait s’organiser, et de payer aux femmes employées un salaire inférieur à celui attribué aux hommes.  Ce n’est évidemment plus le cas aujourd’hui, a affirmé Mme Follett, mais la lutte pour les droits des femmes n’a pas de fin, même si des progrès sont accomplis.

La semaine passée, le Royaume-Uni a célébré le quatre-vingt-dixième anniversaire du droit de vote des femmes, a déclaré Mme Follett, qui a en revanche rappelé qu’il fut un temps où, dans le pays, des femmes avaient été emprisonnées et d’autres avaient été tuées pour obtenir ce droit.  Aucun pays n’a encore atteint l’égalité complète pour les femmes, a constaté Mme Follett, qui a indiqué que la Ministre chargée de la condition des femmes, Mme Harriet Harman, et elle-même, sont chargées de mener des politiques permettant d’améliorer le sort des femmes au Royaume-Uni, ce qui, en retour, améliorera le sort des hommes et des enfants dans une société élargie.

Mme Follett a estimé que le Royaume-Uni avait fait des progrès considérables depuis le dernier examen périodique de ces rapports, en 1999.  En avril 2007, le Royaume-Uni a imposé un devoir d’égalité qui contraint toutes les autorités publiques à mettre en place des plans sur trois ans pour assurer l’égalité entre les sexes.  Nous allons veiller à un suivi rigoureux de ces plans, a promis Mme Follett.  Les administrations décentralisées ont établi ou sont en train d’élaborer des plans d’action du même genre.  Le Gouvernement du Royaume-Uni s’est engagé à parvenir à des objectifs de très haut niveau.

Depuis le dernier examen par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les ministres britanniques chargés des femmes ont systématiquement veillé à réaliser les droits des femmes dans trois domaines: l’accroissement de la participation des femmes à la vie économique, l’inclusion civique et sociale et la réduction de la violence contre les femmes.  Récemment, est entré en vigueur un accord sur l’égalité dans les services publics, qui s’appuie sur des résultats déjà acquis pour réduire les discriminations et inégalités, notamment dans le domaine des salaires.  Cet accord engage le Gouvernement à tenir compte de la sous-représentation des femmes et des minorités ethniques dans la vie politique et publique.

Les écarts de salaires entre hommes et femmes demeurent au Royaume-Uni, même s’ils se réduisent progressivement, a déclaré Mme Follett.  Dans le secteur financier, l’écart reste de 20%.  En moyenne, le salaire horaire des femmes est de 12,5% inférieur à celui des hommes et, malgré des progrès rapides, il faudrait au rythme actuel 40 ans pour obtenir la parité dans les conseils d’administration, a ajouté Mme Follett, qui en a conclu qu’il y a encore beaucoup à faire.

Dans la vie politique et publique, la sous-représentation des femmes persiste, avec seulement 19% de femmes à la Chambre des communes.  Le Royaume-Uni, une des plus anciennes démocraties, est dépassé dans le monde par des démocraties plus jeunes en matière de représentation parlementaire des femmes, a constaté Mme Follett.  En revanche, les femmes sont mieux représentées dans les assemblées décentralisées d’Écosse ou du pays de Galles.  Par ailleurs, le Gouvernement du Royaume-Uni a pris des mesures pour permettre aux partis politiques d’adopter des mesures positives permettant d’améliorer la représentation des femmes dans leurs structures et sur leurs listes.

Si le Royaume-Uni est un pays plus riche que beaucoup de ceux qui présentent leurs rapports devant le Comité, de nombreuses lois britanniques comportent encore des éléments de discrimination et les plaintes se multiplient, a reconnu Mme Follett.  C’est pourquoi, en 2005, une commission a été mise en place pour s’attaquer aux écarts de salaires entre les hommes et les femmes.  En 2006, un fonds doté de 500 000 livres a été mis en place pour encourager l’augmentation du nombre d’emplois à temps partiel de qualité.

Parmi les mesures prises par le Royaume-Uni depuis l’examen de 1999, Mme Follett a cité l’octroi à 6 millions de personnes du droit d’exiger des horaires de travail souples.  Elle a également indiqué que la durée du congé maternel a été doublée et que la législation nationale reconnaît désormais le congé de paternité ou pour adoption.  Le Royaume-Uni a investi 21 milliards de livres pour l’accueil et les soins des enfants en bas âge.  En outre, des progrès considérables ont été faits au pays de Galles pour réduire les inégalités dans les salaires.

Concernant la lutte contre la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes, Mme Follett a affirmé que des progrès considérables ont été réalisés depuis 1999.  Toutefois, un long chemin reste à parcourir dans la lutte contre les violences et viols domestiques et la traite des personnes.  Une loi de 2004 prévoit toute une série de mesures de protection et de soutien pour les victimes de telles violences.  En 2003, une loi sur les violences sexuelles a modernisé le cadre de lutte contre ce type d’infractions.  Au pays de Galles, un Plan d’action contre les mariages forcés et les crimes d’honneur a été lancé en avril 2008.

Le Royaume-Uni est un centre pour l’exploitation mondiale des femmes par la traite ou la prostitution.  Des procédures ont été établies pour mettre en garde les femmes contre certains types de petites annonces publiées dans la presse ou sur Internet et le Royaume-Uni s’est engagé à travailler avec les administrations décentralisées, mais aussi le Parlement européen, l’Union européenne et les pays voisins pour veiller à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains.

Les femmes ne sont pas un groupe homogène, a rappelé Mme Follett.  En Angleterre, il existe 2,3 millions de femmes appartenant à des minorités ethniques avec des cultures et religions variées.  Il faut assurer leur autonomisation et lutter contre la sous-représentation de ces femmes dans la vie politique et publique, augmenter le nombre de femmes des minorités noire, asiatique ou autre pour qu’elles puissent participer aux conseils politiques locaux.

Des progrès importants ont été réalisés en matière de parité entre les sexes mais il faut mettre à jour les lois, a estimé Mme Follett.  Des projets existent pour de nouvelles lois pour assurer l’équité en Angleterre et au pays de Galles et qui comprennent des mesures constructives pour les groupes vulnérables, en particulier les femmes.  Un projet de loi en cours d’examen devrait aussi permettre de progresser vers une plus grande égalité dans le secteur privé, qui est dominant au Royaume-Uni.  Le secteur public a 30 milliards de livres de contrats avec le secteur privé, ce qui devrait lui permettre de donner un certain poids à la mise en œuvre de cette future loi.  Mme Follett a notamment jugé nécessaire de rendre illégales les clauses des contrats sur le « caractère confidentiel » des salaires.

Mme Follett a également rendu hommage aux organisations non gouvernementales (ONG) s’occupant des femmes, qu’elle a qualifiées d’organisations dynamiques et engagées qui aident le Gouvernement dans ses efforts mais suivent également de près l’application de ses mesures.  Le Gouvernement fournit un appui à la Commission nationale des femmes, a ajouté Mme Follett, tout en se félicitant des rapports parallèles présentés par de nombreuses ONG.

Si des droits ont été obtenus, parfois au prix du sang des femmes elles-mêmes, il faut constater avec regret que, dans certains pays, les droits des femmes ont reculé, parfois du jour au lendemain, et qu’il faut ensuite des décennies pour les reconquérir, a fait remarquer Mme Follett.  Il faut donc rester vigilants et se tenir prêts à défendre ce qui a été chèrement acquis, a ajouté Mme Follett, qui a conclu en saluant le rôle de la Charte universelle des droits des femmes qu’exerce la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Questions portant sur les articles 1 à 3

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas,a souhaité des informations sur les réserves du Royaume-Uni à certaines parties de la Convention.  Il a regretté l’absence de publicité pour rendre visible le Protocole facultatif.  Il a demandé si le Protocole facultatif s’adressait aux populations d’outre-mer et d’indiquer les possibilités pour les femmes du Royaume-Uni d’invoquer leurs droits en vertu de la Convention dans les procédures judiciaires.

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie,a souhaité des exemples concrets d’évaluation de programmes consacrés aux femmes.  Elle a demandé comment l’Accord sur la parité entre les sexes dans la fonction publique était appliqué sur le terrain.  Quelles sont les mesures en place pour s’assurer que les normes d’application du devoir de parité sont bien mises en place? a-t-elle voulu savoir.

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne,s’est inquiétée de l’impact de la décentralisation sur l’application des objectifs généraux de la parité entre les sexes.  Elle a demandé comment la protection uniforme du droit de toutes les femmes était garantie.  Elle a demandé si le Royaume-Uni était prêt à adhérer à l’ensemble de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque,a demandé si le Protocole facultatif s’adressait aux populations d’outre-mer et par extension à l’Irlande du Nord.  Elle a estimé que les mécanismes de coordination des mesures de promotion de la femme sont très faibles et a demandé des précisions sur les progrès envisagés dans ce domaine.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice,s’est particulièrement intéressée à la situation des femmes détenues en Irlande du Nord en demandant si le Gouvernement envisageait la création de pénitenciers pour femmes.  Elle a souhaité des informations sur la présence ou non de mesures sexospécifiques dans le processus d’accueil des réfugiés.  Elle a demandé si le Gouvernement envisageait d’étendre à toutes les femmes migrantes les règles s’appliquant aux conjoints en termes de droit à la résidence.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie,a demandé commentle Royaume-Uni souhaitait œuvrer pour incorporer la Convention dans le droit interne, en rappelant que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination présentait l’avantage d’être beaucoup plus spécifique que la Convention européenne des droits de l’homme.

La délégation a reconnu que le Royaume-Uni n’avait pas assez sensibilisé le grand public sur le contenu du Protocole facultatif à la Convention.  Elle a assuré qu’un Plan d’action pour le suivi de la mise en œuvre de cette Convention a été établi.  S’agissant des réserves formulées par le Gouvernement du Royaume-Uni, la délégation a indiqué que les réserves relatives aux articles 9, 11, 15 et 16 reposaient sur des positions des ministères concernés qui sont revues de manière périodique.

Concernant les évaluations des répercussions des mesures prises en faveur de la parité, la délégation a précisé que les autorités de l’Irlande du Nord avaient, depuis janvier 2008, le devoir de promouvoir la parité et l’égalité entre personnes ayant des statuts différents.  Les autorités ont le devoir de vérifier si les politiques ont eu l’impact voulu en accord avec la section 75 du Northern Ireland Act (loi concernant l’Irlande du Nord) de 1998 relative à la lutte contre les inégalités entre les sexes.  Elle a cité un accord pour la fonction publique couvrant la période 2005-2008 et portant sur 19 objectifs, dont des accords sur les salaires.  S’agissant de l’absence de cohérence de la politique d’ensemble suite à certains effets de la décentralisation, une représentante du Gouvernement écossais a indiqué que la décentralisation permet aussi aux autorités locales d’élaborer des dispositions législatives spéciales tenant compte des besoins locaux.

« Nous avons un processus continu qui nous permet d’entretenir le dialogue entre les unités chargées de la parité et nous sommes en train d’élaborer un processus de compensation et d’équilibrage », a également indiqué la délégation.  En vidéoconférence, depuis Londres, une représentante de la délégation a indiqué que l’incompatibilité avec le droit interne du Royaume-Uni de certains articles de la Convention était actuellement examinée par le Gouvernement.  Dans le cadre de la nouvelle loi sur l’égalité, le Royaume-Uni va déterminer s’il est possible d’envisager des dispositions qui permettront aux femmes de porter plainte, tout en veillant à faciliter l’application de la loi, a-t-elle indiqué.

Une représentante des Îles Turques et Caïques a précisé que des programmes locaux en matière de parité ont été adoptés au niveau local depuis la ratification en avril 1986 de la Convention par le Royaume-Uni.  Elle a ajouté que depuis l’adoption de la nouvelle Constitution des Îles Turques et Caïques en août 2006, les autorités travaillent avec leurs partenaires dans la région des Caraïbes pour élaborer un code de la famille.

La représentante des services pénitenciers de l’Irlande du Nord a indiqué que 50 femmes étaient détenues en Irlande du Nord, en précisant qu’une approche sexospécifique allait être mise en place en faveur des enfants.

Questions de suivi des experts

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal,s’est inquiétée de l’absence de visibilité des objectifs de la Convention, en notant que le fait de considérer les femmes comme un groupe minoritaire par rapport à d’autres relevait d’une certaine forme de stéréotypes.  Elle a mis l’accent sur la nécessaire formation des agents en charge de la promotion de la parité en souhaitant que les objectifs d’équité se traduisent en une réelle égalité.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie,a demandé comment le Gouvernement central veillait à ce qu’il y ait une bonne coordination des activités, approches et méthodologies mises en place dans tous les ministères et si le personnel en charge de ces questions de parité entre les sexes était dument formé aux objectifs de la Convention.

Mme HEISOO SHIN, experte de la Corée,a regretté l’absence de clarté des réponses concernant les objectifs d’égalité de chance en rappelant que la Convention exigeait des réalisations concrètes sur le terrain prouvant qu’il y a égalité et que l’État partie ne devait pas se contenter de faire connaître ses intentions.  Elle a demandé à quel niveau de la fonction publique était décidée la mise en place de plans de promotion de la parité entre les sexes.

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, s’est dite préoccupée que la nouvelle Commission pour l’égalité des droits de l’homme n’avait pas de mandat particulier pour la parité entre les sexes.  Elle a fait remarquer que les discriminations dont sont victimes les femmes au Royaume-Uni où elles représentent la moitié de la population, sont d’une autre nature que celles qui frappent des groupes minoritaires.

La délégation a déclaré comprendre les préoccupations des experts qui craignent qu’en regroupant les différentes composantes de la discrimination on pourrait affaiblir finalement la protection des femmes.  Elle a expliqué que divers éléments pouvaient aboutir à une discrimination à l’encontre d’une femme, et pas seulement le fait qu’elle soit une femme.  Renforcer la lutte contre toutes les discriminations au sein d’une seule Commission s’avère au contraire plus efficace, a-t-elle affirmé.

La délégation a expliqué que le Royaume-Uni, comme d’autres pays, cherche à adopter une approche plus large en termes de parité.  Le Bureau national de l’égalité est intégré au sein de la Commission pour l’égalité des droits de l’homme créée il y a seulement un an, mais ce Bureau est indépendant et doté d’un millions de livres.  Le rôle du Ministère chargé des questions des femmes n’est pas d’exécuter des programmes spécifiques, mais de servir de catalyseur.  La délégation a expliqué qu’au sein de tous les ministères existent un point focal qui joue un rôle consultatif et contribue à la mise en œuvre de politiques en faveur des femmes.  Ce système a son pendant en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord.

La délégation a affirmé que, dans tous les services, les commissaires qui élaborent les mesures relatives à la promotion des femmes à inclure dans le cadre des plans d’actions ont une grande expérience des questions sexospécifiques.  Le devoir d’égalité oblige toutes les institutions publiques à combattre les discriminations entre les sexes et à promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes, a expliqué la délégation.  Ce devoir s’applique à toutes les autorités sauf si elles sont explicitement exemptées par la loi, et dans tous les secteurs.  Il concerne donc par exemple le recrutement du personnel mais aussi les fournitures de service.  Le suivi est mesuré par des indicateurs de résultats.

Questions diverses

Concernant les stéréotypes Mme NAELA MOHAMED GABRE, experte de l’Égypte, a demandé ce qui est fait pour lutter contre les stéréotypes, notamment dans la publicité, dans la mesure où il s’agit d’une société comprenant une grande diversité de cultures et de religions.  Elle a jugé que les ONG féministes ne disposent pas d’assez de soutien.  Alors que le Royaume-Uni a, depuis le 11 septembre 2001, durci sa politique d’immigration, comment traite-t-il les femmes immigrées, notamment de religion musulmane, et comment veille-t-il au sort des femmes en cas de mesures d’éloignement?

Considérant que les violences sexuelles contre les femmes représentent sans doute l’un des problèmes les plus graves au Royaume-Uni, Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a regretté l’absence de stratégie nationale de lutte contre ce fléau et a demandé si le Gouvernement du Royaume-Uni envisageait une telle stratégie, avec des résultats précis à obtenir dans des délais fixés et évaluables clairement.  Elle a, en outre, demandé ce qui est fait pour les femmes victimes de violences et, notamment, les femmes appartenant à des minorités ethniques.  Elle a demandé combien de plaintes avaient été déposées et combien de personnes avaient été poursuivies devant les tribunaux après l’adoption de la loi de 2004.

Après avoir elle aussi regretté l’absence de politique uniforme nationale de lutte contre les violences sexuelles et domestiques et demandé les raisons de ce choix, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a déclaré que, malgré la loi de 2003 contre les mutilations génitales féminines, des rapports présentés notamment par des ONG montrent que ces pratiques se poursuivent.  En outre, les femmes qui en sont victimes ont du mal à se faire soigner dans la mesure où le personnel médical n’a pas reçu la formation nécessaire pour faire face à ce problème.  Quelles sont les mesures concrètes, préventives et punitives, qui sont prévues pour lutter contre ces mutilations? a demandé l’experte.  Elle a en outre demandé comment le Gouvernement évalue le rôle des ONG dans ce domaine.  L’experte a par ailleurs estimé que l’image des femmes dans les médias reste très stéréotypée et contribue à une certaine tolérance à l’égard des violences pratiquées par les hommes.  Elle a demandé comment le Gouvernement du Royaume-Uni pouvait veiller à ce que l’image des femmes, notamment dans la publicité, ne soit pas discriminatoire, dégradante ou négative et si des procédures judiciaires avaient été lancées.  L’experte a jugé louable la neutralité des informations données, notamment en ce qui concerne les services d’orientation professionnelle fournis aux adolescents pour éviter les stéréotypes concernant certaines professions.

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon,a demandé si la loi de 2003 introduisant la notion d’absence de consentement pour les cas de violences sexuelles et de viol avait permis de mieux lutter contre l’impunité des auteurs, en notant que le taux de sentence au Royaume-Uni était un des plus bas en Europe.  Elle a dit que les chercheurs expliquaient ce faible taux de condamnation par rapport au nombre de plaintes déposées par le fait que les enquêtes se fondaient encore sur des appréciations s’appuyant sur certains préjugés.  Elle a demandé si les victimes avaient systématiquement accès à des médecins femmes.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande,a regretté l’insuffisance d’informations sur la violence à l’encontre des fillettes, en demandant des précisions sur l’existence de châtiments corporels à l’école.  Elle a demandé pourquoi le Royaume-Uni n’avait pas ratifié la Convention européenne sur la traite des êtres humains.  Si le Royaume-Uni s’est doté d’une législation criminalisant la traite, il semble qu’elle ne contient pas de dispositions relatives à la protection des victimes, a-t-elle ajouté.  Elle a demandé si les autorités britanniques travaillaient avec les ambassades des pays d’origine des filles ou femmes victimes de la traite, notamment en ce qui concerne les poursuites à entreprendre.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, experte de la Croatie, a mis l’accent sur les campagnes européennes et des Nations Unies contre la violence à l’encontre des femmes en demandant de préciser la position du Gouvernement pour répondre aux attentes des ONG dans ce domaine.

La délégation a indiqué que le Gouvernement avait des contacts avec beaucoup d’ONG pour mettre en place une stratégie de lutte contre les violences à l’égard des femmes.  « Nous allons continuer à poursuivre nos contacts avec les ONG dans les années à venir », a-t-elle assuré.  Le Ministère de l’intérieur a créé un Comité spécial qui a pour mandat de mieux répondre aux problèmes des femmes immigrées, a-t-elle ajouté.  S’agissant de la question des condamnations pour violences sexuelles, la délégation a indiqué que la situation ne pourrait que s’améliorer.  Elle a assuré que le Gouvernement s’engage à s’attaquer aux violences au sein des familles, en rappelant les obligations des autorités locales dans ce domaine.  « Nous allons travailler avec la police pour améliorer le taux de poursuite dans ce domaine en notant que seuls 38 à 39% des auteurs sont finalement condamnés », a insisté la délégation.  Pour ce qui est de la mutilation génitale, elle a mentionné une loi de 2004 visant à pénaliser cette pratique illégale.  Le problème existe également lorsque cette mutilation intervient avant que les fillettes n’arrivent au Royaume-Uni, a-t-elle fait remarquer.

La délégation a précisé qu’une loi sur les infractions sexuelles a été adoptée, hier, par la Chambre des lords et qu’elle sera appliquée dès le début de l’hiver en Irlande du Nord.  Concernant les mesures adoptées à l’égard de la violence au sein des familles, l’Irlande du Nord a adopté une nouvelle stratégie régionale pour s’attaquer aux sévices sexuels, a-t-elle ajouté.  « Nous essayons de limiter l’impunité du viol par le biais de services de conseil à long terme qui permettront de mieux faire face aux lenteurs du système judiciaire » a assuré la délégation.

Une représentante du Bureau d’équité du Gouvernement britannique a déclaré que le Gouvernement travaillait actuellement sur les possibilités d’adhérer à la Convention européenne sur la traite des êtres humains.

S’agissant des enfants victimes de la traite, la délégation a assuré que le Plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains consacrait une attention spécifique aux enfants.  Au Royaume-Uni, 13 enfants victimes de la traite ont été confiés aux services sociaux compétents, a-t-elle encore précisé, en mentionnant l’existence d’un service chargé d’identifier les enfants vulnérables entrant au Royaume-Uni.  Pour ce qui est des victimes adultes de cette traite, le Royaume-Uni dispose d’un système de soutien qui assiste ces victimes à se réinsérer ou à retourner dans leur pays d’origine.

Questions portant sur les articles 7 à 9

L’experte de Slovénie a constaté que les progrès accomplis concernant la proportion des femmes élues dans les assemblées étaient variables.  Le rapport, a-t-elle relevé, fixe pour objectif une proportion de 40% de femmes en 2008 dans les administrations et ministères, en vue de vérifier si le Gouvernement avait atteint les objectifs qu’il s’était lui-même fixés.  L’experte a également demandé d’indiquer la proportion de femmes qui dirigent des organismes ou comités publics.  Elle a noté qu’en Irlande du Nord, la proportion des femmes dans la fonction publique est aujourd’hui de 32% environ mais qu’elle était déjà de 35% en 1998.  Il n’y a donc pas ici de progrès, a-t-elle remarqué, avant de demander à la délégation de préciser la proportion des femmes dans le service diplomatique, notamment à la tête d’ambassades ou autres services diplomatiques.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, s’est félicitée que l’Accord de paix en Irlande du Nord prévoit un rôle des femmes dans la vie politique et publique et a demandé d’indiquer les mesures qui ont été prises pour y parvenir.  Elle a également demandé ce que fait l’Irlande du Nord pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix.  Elle a demandé si les dispositions concernant une terminologie neutre dans les administrations s’appliquent aussi aux documents officiels.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, s’est étonnée qu’au Royaume-Uni, pays à la longue tradition de vie parlementaire, on ait mis longtemps pour avoir des femmes à la Chambre des lords et à celle des communes.  Elle a estimé qu’en raison de son rôle dans le monde, le Royaume-Uni devrait donner l’exemple: 20% de femmes dans le Parlement, ce n’est pas suffisant pour le Royaume-Uni, a-t-elle fait remarquer, ajoutant que le Royaume-Uni a adhéré en 2004 au Protocole facultatif, ce qui l’oblige à accélérer le rythme de mise en œuvre de la Convention, ratifiée en 1986.  Elle a jugé la stratégie d’exposition des femmes dans les médias extrêmement importante et a estimé qu’il faudrait nommer davantage de femmes dans la magistrature.  L’experte de l’Algérie a également souhaité qu’une part encore plus forte de femmes immigrées soit intégrée dans l’administration, tout en notant que le pourcentage actuel est honorable.

L’expert des Pays-Bas a estimé que les réserves du Royaume-Uni à l’article 9 de la Convention ne paraissent plus de mise et devraient donc être levées.  Il a demandé pourquoi le nombre des femmes réfugiées ayant bénéficié du programme de protection « Gateway » restait relativement peu élevé.  Il a demandé si l’intention exprimée par le Gouvernement d’imposer des tests de langue anglaise aux candidats à l’immigration était toujours d’actualité alors qu’une telle mesure peut être défavorable aux épouses de candidats à l’immigration.  Il a demandé si la Commission sur l’égalité des droits de l’homme a mandat pour prendre les mesures d’application de la politique d’immigration.

La délégation a pris note des observations concernant les réserves à l’article 9 et promis d’étudier la question.  Elle a expliqué que la Commission sur l’égalité des droits de l’homme peut en effet se prononcer sur les mesures de la politique d’immigration.  La délégation a expliqué qu’en 2007, les femmes assuraient 24% des présidences de services de santé publique et 35,5% des conseils locaux de santé publique. Dans le cadre de l’Accord sur le service public, le Gouvernement du Royaume-Uni s’est engagé à réduire les écarts de représentation pour les femmes, mais aussi en fonction de l’âge, de l’ethnie et du handicap, a rappelé la délégation.

En Irlande du Nord, le pourcentage des femmes dans la vie politique et publique est considéré comme un succès, a expliqué la délégation, dans la mesure où seulement 29% des candidatures à de tels postes sont présentées par des femmes.  Le principe d’une plus grande diversité est appliqué et il est souhaitable que les conseils soient plus représentatifs de la diversité de la société nord-irlandaise.  Toutefois, ces principes ne doivent pas s’appliquer au détriment du principe fondamental du choix fondé sur le mérite, a modéré la délégation.  Les autorités d’Irlande du Nord souhaitent bien entendu que les femmes soient représentées dans la vie publique dans tous les aspects de leur diversité, y compris ethnique.  Concernant la résolution 1325 du Conseil de sécurité, l’Irlande du Nord reconnaît aisément l’importante contribution des femmes à la paix sur son propre territoire.  Le rôle des ONG de femmes y a été extrêmement actif.  Toujours en Irlande du Nord, quatre femmes sont ministres et 18 sont membres de l’Assemblée législative.  Elles se sont pleinement engagées dans la prise de décisions et sont très visibles dans la vie politique et publique.  Concernant les minorités, l’Irlande du Nord compte la première femme d’origine chinoise députée d’un parlement européen.

Le programme de protection « Gateway » pour les réfugiés les plus vulnérables existe depuis 2004, a expliqué la délégation.  Les critères d’application sont ceux des Nations Unies et depuis la résolution des Nations Unies de juin 2007, 10% des cas ont été traités.

La délégation a indiqué que 19% des diplomates étaient des femmes, chiffre qui devrait atteindre 25% d’ici à 2011.  Elle a précisé que le corps diplomatique britannique comptait 23 ambassadrices sur 119 en 2008, contre 17 en 2006.

Questions portant sur les articles 10 à 14

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine,rappelant que 30 000 femmes étaient licenciées chaque année pour cause de maternité au Royaume-Uni, a demandé si des études avaient été réalisées pour lutter contre les discriminations fondées sur l’âge et le sexe et les licenciements abusifs liés à la grossesse.  Elle a demandé des précisions sur le contenu des programmes lancés en faveur des minorités.  Elle a demandé des précisions sur la manière de mettre en œuvre la loi sur l’égalité des rémunérations dans les secteurs public et privé et comment le Gouvernement comptait renforcer le contrôle de l’application de ces lois.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice,s’est inquiétée du fossé qui subsiste en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.  Notant qu’il n’y a que 27,5% de femmes parmi les postes de haut niveau de la fonction publique, elle a demandé ce que le Gouvernement comptait faire pour améliorer ce taux.  Comment comptez-vous lutter contre cette discrimination dans le secteur privé, a-t-elle encore demandé avant de s’inquiéter du taux élevé de femmes ayant recours au travail partiel avec tous les risques de précarité que cela entraîne.  Elle a demandé ce que le Gouvernement comptait entreprendre pour s’assurer que les femmes qui ont recours à un travail à temps partiel ne soient pas victimes de discriminations.  S’appuyant sur l’étude organisée sur l’égalité des possibilités, elle a regretté l’absence d’une stratégie d’ensemble pour lutter contre la discrimination dont peuvent être victimes les femmes des minorités noire et autres, malgré l’existence de petits programmes.

Une représentante du Gouvernement, s’adressant par vidéoconférence depuis Londres, a indiqué que le Gouvernement ferait une priorité dans les trois prochaines années de la réduction des disparités salariales entre hommes et femmes.  « Des mesures sont prises pour remédier à la situation et nous progressons sur un ensemble de questions qui vont de l’école, à la ségrégation professionnelle, en passant par les modèles de travail à temps partiel », a-t-elle assuré.  Elle a précisé que le Gouvernement estimait que la question des audits obligatoires n’était pas la méthode la plus appropriée pour suivre la question de l’égalité de rémunération.  Soulignant la nécessité d’améliorer la transparence dans le secteur privé, elle a mentionné l’existence des groupes consultatifs qui donnent des avis pour identifier les moyens de résoudre les problèmes d’insuffisance de représentation sur le marché de travail de la présence des femmes immigrés.  Elle a dit qu’il était tout à fait inacceptable qu’une femme soit l’objet de discriminations en raison d’une grossesse, en précisant que le Gouvernement avait pris un certain nombre de mesures, y compris des amendements de la loi sur la discrimination à l’égard du sexe pour tenir compte du cas particulier des femmes enceintes.  Elle a également mentionné une sensibilisation des employeurs pour qu’ils soient conscients de leurs responsabilités.  Nous avons l’intention de constituer une commission sur la « Femme et l’emploi », en octobre 2008, qui devra parvenir à un ensemble de recommandations sur des questions comme le travail à temps partiel et l’égalité de rémunération.

Par ailleurs, la Représentante permanente adjointe de la Mission du Royaume-Uni auprès des Nations Unies a reconnu que l’application du Protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes devrait devenir une réalité en 2009 dans tous les territoires d’outre-mer.  Elle a dit que l’absence de législation locale freinait la mise en œuvre de la Convention, en citant notamment les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges.  Grâce à un fond du Ministère des affaires étrangères, a-t-elle ajouté, les territoires peuvent demander un financement spécifique pour des questions couvertes par la Convention.

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a regretté que les informations relatives à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les territoires d’outre-mer de la Couronne soient anciennes et limitées, notant également que ces territoires sont très peu représentés dans la délégation.  Concernant le VIH/sida, elle a demandé des précisions sur la stratégie pour l’Irlande du Nord, ainsi que dans les six territoires britanniques des Caraïbes, deuxième région au monde pour la prévalence du sida.  L’experte a demandé de préciser les caractéristiques du programme pour la santé mentale mentionné dans le rapport et qui devait prendre fin en 2007.  Quels en sont les résultats concernant notamment les femmes asiatiques, dont le taux de suicide est très élevé, et concernant les femmes d’Irlande du Nord, en raison des conséquences du long conflit? a-t-elle demandé.  Toujours à propos de l’Irlande du Nord, elle a demandé des précisions sur la politique en matière d’avortement.

Poursuivant sur la situation des femmes en Irlande du Nord, Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a demandé des précisions sur le projet d’amendement permettant d’élargir l’accès à l’avortement.  Elle s’est également demandée si les soins génésiques ne risquaient pas de devenir un élément de négociations sur la paix en Irlande du Nord.

L’experte du Bangladesh a voulu savoir si l’accès aux services de santé des femmes noires et asiatiques correspond bien à leurs besoins sachant que, selon des ONG, on assiste à une baisse du financement des soins de santé.  Il semble aussi que les femmes handicapées (3,3 millions au Royaume-Uni) sont de fait discriminées, en particulier dans certaines zones rurales.  Elle a également demandé comment le Gouvernement traite la question des nombreuses grossesses d’adolescentes.

La délégation a expliqué qu’en Irlande du Nord, à la suite des conclusions d’une étude menée en 2002, des mesures concernant la santé mentale des femmes ont été prises.  Ce sera toutefois un processus de longue haleine, de l’ordre de 10 ans et coûteux.

Concernant les droits à la procréation et la stratégie en matière d’avortement, le seul motif pour l’interruption de grossesse en Irlande du Nord concerne la santé de la mère ou des risques réels et sérieux pour la santé mentale ou physique de la mère, a rappelé la délégation.  Le Parlement de Westminster pourrait légiférer mais il s’est engagé à ne pas imposer de mesures sans concertation avec les partenaires nord-irlandais, où la question est très sensible.

La délégation a expliqué que tous les territoires d’outre-mer ont été invités à proposer un représentant.  La présence de tous aurait été très lourde au sein de la délégation mais les Îles Turques et Caïques sont représentées.  Un des représentants de ce territoire des Caraïbes a expliqué que des programmes de prévention du VIH/sida y sont en cours, dont certains sont financés par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

De manière générale, la prévention contre le VIH/sida est un élément important de la stratégie d’ensemble du Royaume-Uni en matière de santé, en particulier à l’adresse des jeunes et des groupes à risque, a ajouté la délégation.  La politique de recommandation des tests de VIH/sida au profit de toutes les femmes enceintes a permis de faire baisser considérablement le nombre de naissances séropositives.

Le Royaume-Uni est très engagé dans la stratégie de santé mentale.  Les services sont très conscients de la variété des troubles et besoins en fonction des différents groupes minoritaires, par exemple le fort taux de suicide chez les femmes asiatiques.  Il a un programme spécifique pour y faire face.  De même, les autorités sont conscientes du fort taux de problèmes de santé mentale chez des femmes de la région des Caraïbes.  Des mesures sont mises en œuvre dans le respect de l’égalité et des mesures de suivi sont également prises.

La prévention des grossesses d’adolescentes est une priorité.  Les mesures prises sont encore récentes mais on note une baisse de ces grossesses.  Les défis restent toutefois considérables pour atteindre les objectifs fixés pour 2010.  Il faut notamment veiller à un excellent accès aux services de conseil pour les jeunes, ainsi que pour faciliter l’accès des jeunes aux contraceptifs.  Deux importantes campagnes de sensibilisation pour les adolescents sont en cours.  Les autorités comptent beaucoup sur les cours d’éducation sexuelle dans les écoles, ce qui suppose une très bonne formation des enseignants.

La délégation a précisé que des études ont montré des variations dans les taux de mortalité infantile en fonction des différents groupes minoritaires, du fait notamment d’un recours plus ou moins tardif aux soins de santé prénataux.

Questions portant sur les articles 14 et 16

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé des précisions sur les effectifs des gens du voyage en Irlande du Nord et sur les discriminations dont cette communauté pourrait être l’objet.  Elle a demandé des informations sur les indicateurs de santé de cette communauté dont la durée de vie est inférieure de 20 ans à celle des autres habitants de l’Irlande du Nord.  Elle a demandé si les zones désignées pour les gens du voyage disposent des services de base comme l’eau potable et les toilettes.  Y a-t-il un plan de parité entre les sexes pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 75 de la loi concernant l’Irlande du Nord (Northern Ireland Act) dans les zones rurales.  Elle a demandé des précisions sur les initiatives pour la protection des femmes migrantes.

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon,a encouragé l’État partie à faire plus pour la santé des femmes de la communauté des gens du voyage.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana,a estimé qu’il y avait une mauvaise application en Irlande du Nord de la législation du Royaume-Uni en matière de lutte contre les discriminations dont souffrent les femmes des minorités ethniques, en particulier celles de la communauté des gens du voyage.

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël,a souhaité des chiffres sur la représentation des femmes dans le système judiciaire, au niveau supérieur.  Elle a demandé si la révocation de la loi de 1996 sur la famille allait avoir une incidence sur la médiation en cas de divorce.  Elle a demandé ce qui était envisagé pour éviter les abus de pouvoir en cas de violence domestique.  Elle a demandé des précisions sur les droits de propriété des conjoints en cas de divorce et quelles étaient les mesures envisagées pour empêcher les mariages forcés.

L’experte de Singapour, a demandé si les tribunaux spécialisés dans les violences domestiques étaient établis dans toutes les régions du Royaume-Uni.  Elle a demandé des statistiques sur le nombre de demandes de protection formulées et obtenues.  Elle a souhaité savoir si une femme demandant le divorce pouvait bénéficier de l’aide judiciaire pour l’assister sur les questions de la garde des enfants, le partage des biens acquis pendant le mariage, le montant et la durée de la pension alimentaire.

S’agissant de la communauté des gens du voyage, la délégation a indiqué que cette communauté pouvait profiter des dispositions de protection de la stratégie sur l’égalité raciale.  Concernant le plan d’action en faveur de la parité dans les zones rurales, elle a indiqué que le Ministère de l’agriculture a été exemplaire dans la mise au point d’une stratégie d’ensemble qui reflète une vision à long terme en matière d’égalité.  Elle a salué une approche holistique qui envisage des mesures visant à faciliter l’accès à l’éducation et à la formation des femmes rurales.

Pour ce qui est de l’avortement et des droits de santé reproductive, elle s’est félicitée de la qualité des débats qui se poursuivaient à tous les niveaux en Irlande du Nord, et en particulier à l’Assemblée législative.  Elle a mentionné l’importance de la loi de 1975 contre la discrimination raciale.  Elle a cité des financements prévus pour toute une gamme d’activités en mettant l’accent sur le renforcement des capacités.

La délégation a précisé qu’il n’y avait que 26 femmes juges, soit une proportion 10%, mais 40% de femmes parmi les autres magistrats.  Elle a précisé que la Commission de nomination aux postes judiciaires en Irlande du Nord encourageait les candidatures de personnes de différentes origines tout en insistant que la nomination se fera avant tout sur la base du mérite.

Pour ce qui est du statut de cohabitation, la délégation a cité la parution en 2007 d’un rapport pour la répartition des biens spécifiques en cas de séparation.  Elle a également mentionné l’adoption d’une loi de protection civile en 2007 pour faire face aux mariages forcés.  Même s’il s’agit d’une procédure civile, il peut y avoir arrestation pour pratique de mariage forcé avec une peine de prison allant jusqu’à deux ans.

Elle a indiqué par ailleurs qu’il existe 98 tribunaux spécialisés dans la violence dont 12 au pays de Galle, précisant que 70% des poursuites avaient abouti.  Les statistiques, a-t-elle ajouté, montrent que la majorité des auteurs sont des hommes et la grande majorité des victimes sont des femmes.  Le Gouvernement a consacré 3 millions de livres pour financer les 111 postes de ces 98 tribunaux.

Questions de suivi

Répondant à une question de l’experte du Brésil, une représentante de ladélégation a déclaré que le Ministère chargé des questions des femmes a ouvert un fonds d’urgence de 1 million de livres pour permettre de maintenir huit centres d’accueil de femmes victimes de viol.

Répondant à une question de l’experte de l’Égypte, un représentant de la délégation a rappelé que 500 femmes étrangères demandaient chaque année à pouvoir bénéficier d’une protection.  Dans le cas où un chef de famille est arrêté dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il a précisé que son épouse peut prétendre à une aide sociale si le niveau de vie de la famille est inférieur aux limites fixées.

Répondant à des questions sur le devoir d’égalité des expertes de la Malaisie, de la Corée et de la Slovénie, une représentante a indiqué qu’il faudrait mener des recherches pour mesurer l’impact de ce système en comparant les expériences de l’Écosse, de l’Irlande du Nord et du pays de Galles.

Informations de base

Adoptée le 18 décembre 1979, la Convention, à laquelle 185 États sont aujourd’hui parties, est considérée comme une véritable Charte des droits de la femme.  Son préambule et ses 30 articles définissent ce qui constitue la discrimination à l’égard des femmes.  Chaque État partie doit, tous les quatre ans, présenter au Comité les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre les articles de la Convention.  Son Protocole facultatif permet aux femmes ou à des groupes de femmes de saisir le Comité s’ils estiment que leurs droits ont été violés et si tous les recours sur le plan national ont été épuisés.

Les 23 experts indépendants du Comité sont les suivants: Mmes Ferdous Ara Begum (Bangladesh), Magalys Arocha Dominguez (Cuba), Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie), Saisuree Chutikul (Thaïlande), Dorcas Coker-Appiah (Ghana), Mary Shanthi Dairiam (Rapporteur) (Malaisie), Naela Mohamed Gabre (Vice-Présidente) (Égypte), Françoise Gaspard (Vice-Présidente) (France), Ruth Halperin-Kaddari (Israël), Tiziana Maiolo (Italie), Violeta Neubauer (Slovénie), Pramila Patten (Maurice), Silvia Pimentel (Brésil), Yoko Hayashi (Japon), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Shin (République de Corée), Glenda P. Simms (Vice-Présidente) (Jamaïque), Dubravka Šimonović (Présidente) (Croatie), Anamah Tan (Singapour), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Zou Xiaoqiao (Chine) et M. Cornelis Flinterman (Pays-Bas).  Le vingt-troisième membre doit être nommé par l’Afrique du Sud, en remplacement de Mme Hazel Gumede Shelton dont le mandat allait jusqu’au 31 décembre 2010, mais qui a donné sa démission en 2007.

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