LE COMITÉ CEDAW EXAMINE LA SITUATION DES FEMMES EN FINLANDE EN NOTANT LES GRANDES AMBITIONS DU PAYS EN MATIÈRE DE PARITÉ

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante et unième session                                 

841^e & 842^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ CEDAW EXAMINE LA SITUATION DES FEMMES EN FINLANDE EN NOTANT LES GRANDES AMBITIONS DU PAYS EN MATIÈRE DE PARITÉ

Certains experts soulignent les résultats remarquables de la Finlande tout en l’invitant à éliminer les discriminations et inégalités qui persistent

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) a poursuivi, aujourd’hui, ses travaux en examinant les cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande* respectivement datés du 26 février 2004 et 8 novembre 2007.  Plusieurs experts ont salué la situation de la Finlande qui, selon les termes de l’experte de l’Allemagne, a placé la barre très haute en matière de parité entre les sexes.

De son côté la Présidente du Comité et experte de la Croatie, Mme Dubravka Šimonović, a salué la manière remarquable dont la Finlande s’acquitte pour garantir les droits individuels.  Ce pays, a-t-elle rappelé, utilise deux langues officielles, le finnois et le suédois, compte trois groupes minoritaires, les Suédois, les Samis et les Roms et assure l’égalité politique entre hommes et femmes depuis 102 ans.  Dans ses remarques de clôture, elle s’est félicitée du dialogue constructif que les membres du Comité ont noué avec une délégation très compétente.  Elle a cependant regretté que la Finlande n’accorde pas beaucoup de visibilité au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Notant que peu de femmes enseignaient dans les lycées et à l’université, elle a recommandé de poursuivre les efforts visant à éliminer toutes les discriminations et à défendre les principes d’égalité réelle entre femmes et hommes.

À la tête d’une délégation de 14 personnes, M. Arto Kosonen, Directeur au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a présenté les rapports d’un pays dont la Présidente est une femme et où les femmes représentent 42% des parlementaires, 60% des ministres de l’actuel Gouvernement, 36% des élus locaux (2004), mais aussi 40% des membres des conseils d’administration des entreprises.

En réponse aux questions et observations formulées par les experts, M. Kosonen s’est dit conscient de la nécessité d’améliorer la condition des femmes, notamment en redoublant d’efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et contre la traite des êtres humains et pour mieux tenir compte de la diversité de la société finlandaise.  Il a assuré que la Finlande ne manquera pas de respecter les délais pour présenter ses prochains rapports périodiques, auxquels contribueront les différents ministères.

Concernant la place de la femme au plus haut niveau de l’État, un autre membre de la délégation a indiqué que cette proportion augmentait chaque année pour atteindre aujourd’hui 28% de femmes, contre 15% en 2002.  Dans le domaine de la justice, a-t-elle précisé, la Cour suprême est présidée par une femme et 28% de son personnel est composé de femmes.  Les femmes représentent en outre 42% des effectifs de la Cour d’appel et 53% de ceux des tribunaux administratifs.  Le corps diplomatique comprend actuellement 22 femmes ayant rang d’ambassadeur contre 57 hommes.

Dans le domaine économique, la délégation a cité une étude menée en 2007 par une organisation d’employeurs « Finnish Business and Policy Forum » qui a montré que les sociétés dirigées par des femmes étaient plus rentables.

Témoignant de la persévérance de la Finlande en faveur de la parité entre les sexes, la délégation a mis l’accent sur le Plan gouvernemental pour la parité 2008-2011 dont le plan d’action sera adopté le 17 juillet prochain.  Ce plan d’action vise à réduire les disparités salariales, promouvoir les carrières des femmes, sensibiliser à la parité dans les écoles et réduire la ségrégation dans les secteurs de l’éducation et du marché du travail, sans oublier la lutte contre les violences.  Elle a indiqué que le Gouvernement de la Finlande préparait un rapport sur la parité qui sera soumis au Parlement en 2010.

S’agissant de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, phénomène qui n’a pas baissé depuis 1997, la délégation a assuré que le Ministère des affaires sociales et l’Association des autorités régionales et locales avaient fourni une liste de recommandations aux municipalités dont la mise en œuvre doit être examinée en 2011.

Parmi les autres efforts, a-t-elle ajouté, la Finlande a établi un Programme national de sécurité intérieur 2008-2011, dont une partie traite de la réduction de la violence contre les femmes; un projet de loi adopté en juin sur la protection des consommateurs pour lutter contre les aspects dégradant de la publicité; ainsi qu’une loi sur la médiation.  Répondant aux inquiétudes exprimées par les experts à cet égard, la délégation a précisé qu’on ne pouvait avoir recours à la médiation en cas de récidive.

Le Comité examinera, demain, jeudi 10 juillet, à 10 heures, les cinquième et sixième rapports périodiques du Royaume-Uni.

* Les rapports peuvent être consultés sur le site Internet suivant: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE PRÉSESSION

Examen des cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande (CEDAW/C/FIN/5 et CEDAW/C/FIN/6)

Présentation par le représentant de l’État partie

M. ARTO KOSONEN, Directeur au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a rappelé que le sixième et dernier rapport de son pays sur la question a été soumis en novembre 2007, couvrant la situation des quatre années précédentes.  Il a tout d’abord regretté que malgré les efforts du Gouvernement finlandais, les mesures politiques et législatives et les programmes en place, le niveau de violence à l’encontre des femmes soit resté le même entre 1997 et 2005.  Pour faire face à ce phénomène, la Finlande a lancé cette année une campagne dans la presse en direction des hommes et des décideurs, en application de celle du Conseil de l’Europe intitulée « Mettre fin à la violence contre les femmes ».  Ce printemps, le Ministère des affaires sociales et de la santé a mis en place un groupe de travail interministériel visant à coordonner et évaluer les politiques relatives à la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes.

Par ailleurs, M. Kosonen a mentionné un Programme national sur la sécurité intérieure pour la période 2008-2011 dont une partie traite de la réduction de la violence dans les relations entre partenaires et particulièrement à l’encontre des femmes.  Il s’agit aussi de sensibiliser à la question des crimes d’honneur et de mutilations génitales, a-t-il ajouté.  Pour empêcher la violence dans les familles, le Ministère des affaires sociales et l’Association des autorités régionales et locales ont fourni une liste de recommandations aux municipalités dont la mise en œuvre doit être examinée en 2011.  Il a également cité les initiatives du Ministère de la justice pour examiner les impacts des législations visant à lutter contre cette violence.  Depuis 2008, cinq procureurs sont spécialisés dans les attaques contre les femmes et les enfants, a-t-il dit.

En ce qui concerne la traite des êtres humains, la Finlande sensibilise et diffuse des informations.  Le Plan d’action national de lutte contre le trafic d’êtres humains, adopté le 25 juin 2008 et complétant le premier Plan de 2005, a pour but de réduire le niveau de cette forme de criminalité.  Le Ministère de l’intérieur a également établi son propre plan d’action pour aider les victimes de cette traite.  En ce qui concerne la législation contre la discrimination à l’égard des femmes, le Comité de l’égalité du Ministère de la justice est chargé de proposer une législation sur la non-discrimination.  Il a cité l’importance de l’Ombudsman pour la parité et l’Ombudsman pour les minorités dans ce domaine.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur les efforts du Gouvernement en direction des droits des minorités féminines dont les Samis, les Roms mais aussi les femmes handicapées, en rappelant que ces femmes subissaient une double discrimination.

La Finlande, a indiqué son représentant, a adhéré à la Convention internationale sur les personnes handicapées et à son Protocole facultatif le 30 mars dernier et devrait les ratifier prochainement.  Il a mis l’accent sur le soutien financier apporté à la communauté sami pour lancer de nouveaux programmes sociaux et de santé.  En 2008, a-t-il précisé, l’Ombudsman pour les enfants, en coordination avec le Ministère des affaires sociales a publié une étude sur la situation des enfants samis de 13 à 18 ans.  En ce qui concerne les femmes de la communauté rom, il a cité une étude du Ministère de l’emploi et de l’économie de 2008 qui montre combien ces femmes sont devenues flexibles en ce qui concerne le port de vêtements traditionnels sur le lieu de travail.  Il a cité la présence de quatre conseils régionaux et 20 conseils locaux roms pour assister les municipalités, ainsi que la création en 2006 de la première association de femmes de la communauté rom de Finlande dénommée « Kromana ».

Dans le domaine de l’immigration, M. Kosonen a noté que si les immigrants ne représentaient que 8% de la population du grand Helsinki, ils représentaient néanmoins 30% des personnes présentes dans les abris.  Il a annoncé le lancement, en octobre 2008, d’un projet national d’aide à l’emploi des immigrés auquel participeront une quarantaine de consultants chargés de la sensibilisation des employeurs sur le traitement égal des travailleurs immigrés ou originaires de minorités.

S’agissant des femmes dans la politique, M. Kosonen a rappelé que la Présidente de la Finlande était une femme, tout comme 42% des parlementaires et 60% des ministres de l’actuel Gouvernement.  Dans les conseils locaux, elles représentent 36% des personnes élues en 2004.  Dans le domaine économique, la Finlande a atteint son objectif de 40% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises.  Le Gouvernement, a-t-il souligné, poursuit ses efforts pour sensibiliser le secteur privé sur l’impact positif d’avoir des femmes à la tête des entreprises.  Une étude menée en 2007 par une organisation d’employeurs « Finnish Business and Policy Forum » a montré que les sociétés dirigées par des femmes étaient financièrement plus rentables que celles dirigées par des hommes.

M. Kosonen a souligné la difficulté de réduire les différences salariales entre les hommes et les femmes, en mettant l’accent sur l’importance d’une vision d’ensemble intégrant des accords collectifs, la réduction de la ségrégation, l’encouragement des pères à prendre des congés parentaux et la promotion des carrières des femmes.  Il a mentionné l’amendement à la loi sur l’égalité de 2005 qui oblige les organisations dans le domaine de l’éducation, notamment les lycées et les universités, à planifier l’égalité entre les hommes et les femmes.  Cette planification sera évaluée en 2009.  En 2008, la Finlande a commencé une campagne de suivi pour mesurer la quantité et la qualité de ces plans d’égalité.  M. Kosonen a précisé que 60% des femmes du secteur privé travaillaient dans le domaine des services, tout en mettant l’accent sur le défi qui consiste à mieux répartir la présence des femmes dans tous les secteurs, notamment dans ceux où elles sont sous-représentées.

Il a présenté le Plan gouvernemental pour la parité 2008-2011 dont le plan d’action sera adopté le 17 juillet prochain.  Un plan d’action qui contient sept priorités qui visent à réduire les disparités salariales, promouvoir les carrières des femmes, sensibiliser à la parité dans les écoles et réduire la ségrégation dans les secteurs de l’éducation et du marché du travail, sans oublier la lutte contre les violences.  Le Gouvernement prépare un rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes qui sera soumis au Parlement en 2010.  Parce que la promotion de la parité entre les sexes exige aussi des moyens, le programme du Gouvernement pour 2007-2011 précise que plus de ressources seront allouées aux organisations de femmes et organismes chargés de leur promotion.  En outre, la Finlande procède actuellement à la finalisation de son plan d’action pour l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, qui insiste sur la participation des femmes dans la prévention des conflits, la consolidation et la promotion de la paix.

Questions portant sur les articles 1 à 6

Après avoir rappelé que la Finlande avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) en 2000 et que le Comité CEDAW a examiné pour la dernière fois les rapports périodiques de ce pays en 2001, la Présidente du Comité et experte de la Croatie, Mme Dubravka ŠIMONOVIĆ, a estimé que la Finlande est un « pays remarquable pour l’application des droits de l’individu ».  Elle a aussi rappelé qu’il y a 102 ans, la femme finlandaise avait obtenu le droit de vote et d’éligibilité.

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a elle aussi félicité la Finlande pour les résultats obtenus, estimant qu’avec ce pays, la barre était placée très haute.  Après s’être félicitée de la présence d’une parlementaire et de représentants de plusieurs ministères au sein de la délégation finlandaise, elle a demandé dans quel cadre législatif est traitée la discrimination fondée sur le sexe et comment se coordonnent les différentes autorités chargées de la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes.

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé s’il est exact que le Gouvernement de la Finlande ne jugeait pas souhaitable de consolider les lois antidiscriminatoires.  Il s’est demandé s’il était suffisant pour la visibilité de la Convention que le texte du Protocole facultatif à cette Convention, ratifié par la Finlande, soit posté sur le site du Ministère des affaires étrangères et pas sur celui du Ministère de la justice.

Tout en félicitant elle aussi le Gouvernement finlandais pour ses considérables efforts entrepris dans tous les secteurs pour promouvoir les femmes, Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie,s’est toutefois dite préoccupée par des informations officieuses faisant état d’une réduction d’un tiers, au cours des huit dernières années, du budget du Comité pour l’égalité des sexes.  Par ailleurs, a-t-elle demandé, la stratégie d’intégration de la parité donne–t-elle suffisamment de place à la politique d’égalité des sexes en faveur des femmes en général ou des groupes particuliers de femmes?  Elle a demandé des précisions sur les mécanismes de surveillance de cette stratégie d’intégration.  L’experte s’est par ailleurs dite satisfaite de voir que le rapport ne traite pas les femmes comme un seul groupe homogène mais aussi comme un ensemble de groupes spécifiques.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a demandé des précisions sur la situation des femmes migrantes.  Tout en reconnaissant que des mesures positives ont été prises, y compris sur financement européen, elle a rappelé que certaines femmes migrantes très diplômées voient leurs diplômes non reconnus par la société civile.  L’experte a donc demandé si le dernier plan d’action prend bien en compte le phénomène croissant de l’immigration.

Constatant que la Finlande a intégré dans son droit interne toutes les conventions internationales qu’elle a ratifiées, Mme MARY SHANTHI DAIRIAM,experte de la Malaisie, a rappelé  qu’une norme de l’Union européenne ne correspond pas à celle de la CEDEF concernant la discrimination.  Dès lors, quelles sont les normes utilisées par la Finlande pour ses plans d’égalité?  Elle a en outre demandé de préciser le rôle du Médiateur dans les processus de réforme.

En sa qualité d’experte de la Croatie, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ a demandé si le Parlement avait participé à la préparation des présents rapports.  De même, est-ce que les commentaires du Comité CEDAW seront envoyés au Parlement?  Concernant la visibilité de la Convention, sachant que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes peut être appliquée par les tribunaux, y a-t-il des cas dans lesquels le Médiateur utilise directement la Convention pour résoudre les cas dont il est saisi?

En réponses aux questions relatives aux articles 1 à 6, le chef dela délégation a expliqué que le Comité pour l’égalité entre les sexes n’a pas encore achevé son travail actuel et, par conséquent, le Gouvernement ne peut pas en préjuger.  Mais les commentaires du Comité CEDAW seront portés à l’attention des personnes compétentes.  Par ailleurs, le Médiateur pour la parité entre les sexes a présenté son avis concernant le projet de consolidation des lois antidiscriminatoires.  Une autre représentante de la délégation a rappelé que le principe de départ du Comité pour l’égalité entre les sexes est que le niveau de protection doit être amélioré.  Le Comité est indépendant; il comprend le Médiateur pour la parité entre les sexes, des membres du Ministère des affaires sociales, chargés des questions d’égalité et des experts des questions de parité.  Il est en outre prêt à accueillir toute suggestion du Comité CEDAW.  La consolidation des lois est une de ses hypothèses de travail parmi d’autres.  Toutefois, le Comité a décidé que le travail futur ciblera la loi sur la lutte contre la discrimination, y compris pour des motifs autres que le sexe.  Il est donc peu probable que le Comité continue d’examiner dans les détails l’option de consolider les deux lois.  C’est également l’avis du Comité pour la parité du Parlement, qui estimait que les deux lois ne devaient pas être amalgamées.

La délégation a expliqué que c’est au Ministère des affaires étrangères qu’incombe en premier lieu la responsabilité de fournir des informations relatives au Protocole facultatif, comme pour tous les traités.  Certes, tous les ministères ont le devoir, en application de la Constitution de 2000, de faire connaître les dispositions relatives aux droits de l’homme.  Quant au rôle du Parlement, il est de tradition qu’un de ses membres participe au sein de ses délégations qui interviennent devant des comités tels que le Comité CEDAW.  Le parlementaire qui fait partie aujourd’hui de la délégation de la Finlande est membre de la Commission constitutionnelle du Parlement.  En outre, tous les chefs de délégation interviennent devant un comité international tel que le Comité CEDAW et doivent ensuite informer le Comité constitutionnel des échanges qu’ils ont eus.

Les tribunaux appliquent la législation nationale, qui est adaptée pour intégrer les dispositions des traités internationaux.  En ce sens, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’est, en principe, pas directement citée par les tribunaux.  Toutefois, quand un tribunal constate qu’une disposition nationale est incompatible avec un traité international, il écarte l’application de la loi nationale.  Cela pourrait donc être aussi le cas avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  La délégation a expliqué que les femmes parlementaires ont depuis longtemps mis en place un réseau comprenant des femmes députées de tous les partis politiques pour discuter de sujets les concernant.

La délégation a rappelé que les femmes avaient le droit de vote et d’éligibilité en Finlande depuis 102 ans et qu’il n’y avait jamais eu dans ce domaine de quotas.

La délégation a déclaré que la question de la discrimination multiple est relativement nouvelle.  La discrimination fondée sur le sexe tombe sous le coup de la législation sur la parité entre les sexes.  Les discriminations ethniques ou autres sont traitées dans le cadre de textes spécifiques à certains aspects de la lutte contre la discrimination.  Il existe un Médiateur pour la parité entre les sexes et un Médiateur pour les diverses formes de discrimination, ethnique ou relative à l’âge par exemple.  La discrimination multiple va être au programme du travail du Comité pour la parité entre les sexes car les cas de discriminations multiples sont difficiles à traiter par les tribunaux dans la mesure où les législations applicables prévoient des sanctions différentes.

L’évaluation des politiques sexospécifiques montre qu’un important travail parlementaire a été accompli depuis 2004.  Toutefois, le processus est assez lent.  Au sein du Ministère de la santé, un mécanisme a été mis au point pour répertorier toutes les lois en préparation afin de vérifier si l’aspect sexospécifique est pris en compte.  Le budget du Conseil pour la parité entre les sexes est de 100 000 euros par an.  Il existe au total un financement annuel d’environ 40 000 euros pour les différents organismes s’occupant de la parité entre les sexes, qui tend à augmenter.

La délégation a reconnu que le taux d’emploi est moins bon pour les étrangers, assurant cependant que le Gouvernement a adopté des mesures spéciales pour faciliter l’entrée des citoyens étrangers sur le marché du travail, y compris en fournissant des sessions de formation universitaire pour les femmes diplômées.

Questions portant sur l’article 5

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal,a relevé certaines carences concernant les publicités relatives à la pornographie.  Tout en reconnaissant les efforts du Gouvernement pour surveiller ces publicités et les risques qu’elles présentent, elle a demandé comment les dispositions de la nouvelle loi traitaient la question des images violentes et dégradantes et les stéréotypes véhiculés par ces publicités.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana,a demandé des précisions sur les initiatives que doivent prendre les autorités locales pour préparer un plan d’intégration locale des immigrés en s’interrogeant sur l’attention accordée aux femmes immigrées.  Avez-vous entrepris des études sur l’impact de vos services sur les femmes immigrées, principalement celles qui ne sont pas sur le marché du travail et ne sont pas touchées par les programmes prévus à cet effet? a-t-elle voulu savoir.  Elle a aussi demandé des précisions sur les mesures envisagées pour faire face aux problèmes des mutilations génitales pratiquées par certaines cultures.

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque,s’est interrogée sur les questions de stéréotypes et de la prédominance des hommes dans les cultures autochtones, dont le peuple sami.  Elle a demandé si la Finlande sensibilisait les dirigeants de cette communauté aux questions sexospécifiques.

Mme HEISOO SHIN, experte de la Corée,s’est étonnée de la persistance de la question de la violence à l’égard des femmes dans un pays où leur présencedans le monde politique et économique est exemplaire.  Elle a suggéré que la Finlande déploie plus d’efforts pour assurer la visibilité de la campagne en cours contre la violence et que le Gouvernement s’implique davantage.  Par ailleurs, elle a estimé que les dispositions de la nouvelle loi sur les médiations présentaient un déséquilibre puisque la police est invitée à encourager le couple à s’entendre sur un médiateur plutôt que de sanctionner l’auteur des violences.

Une représentante de la délégation a indiqué que la mise en œuvre de la loi sur la médiation n’avait pas encore été évaluée.  Elle a précisé que cette médiation ne peut être utilisée que dans des cas très stricts.  Elle a précisé que la Commission des affaires juridiques du Parlement a stipulé qu’on ne pouvait plus avoir recours à la médiation en cas de récidive.

S’agissant des immigrés, un autre membre de la délégation a mentionné des programmes d’intégration s’adressant à la fois aux hommes et aux femmes.  Conscients de la vulnérabilité des femmes, ces programmes ont institué des approches spécifiques, dont des cours de langues, destinées aux femmes.  En 2007, le Ministère de l’intérieur a réalisé une enquête sur la situation des femmes, notamment philippines et thaïlandaises, qui travaillent dans les 200 salons de massages répertoriés en Finlande et qui a été suivie d’une aide à la réinsertion.

Une troisième représentante a déclaré que les directives sur la médiation sont en cours d’élaboration et devraient être soumises au Gouvernement afin d’y intégrer les questions relatives à la formation.  Pour ce qui est de la question des mutilations génitales, a-t-elle ajouté, la Finlande ne dispose pas encore de législation spécifique même si son Code pénal condamne ce phénomène.  Une formation destinée aux professionnels de la santé est prévue afin que les médecins puissent bien reconnaître l’existence de ce problème avant que les petites filles ne quittent le pays.  Elle a reconnu l’insuffisance de foyers de protection des femmes, tout en invoquant le principe de confidentialité observé par le personnel de santé.

La délégation a également précisé que le Parlement avait adopté, au mois de juin, un projet de loi sur la protection des consommateurs dont l’entrée en vigueur est prévue pour septembre 2008.  Cette loi permettra de mieux lutter contre les excès de la publicité qui peuvent présenter un aspect dégradant pour la personne humaine et interdira notamment l’usage de la violence et du sexe.

Question portant sur l’article 5 (suite)

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, est revenue sur la discrimination multiple à la lumière de l’article 5 sur la lutte contre les stéréotypes.  Elle a estimé que les programmes mentionnés semblaient sectoriels, notamment pour les migrants, pour les femmes appartenant aux communautés roms ou samis, mais pas pour les femmes finlandaises dans leur ensemble.  Elle a demandé si, dans le système d’éducation ou dans les médias, on projetait une image reflétant les multiples facettes de la femme finlandaise.  Est-ce que la Finlande entreprend un travail avec les médias qui permette de faire passer un tel message tout en respectant la liberté de conscience et de la presse?

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a demandé d’expliquer pourquoi les violences domestiques étaient si fréquentes.  Il ne semble pas y avoir de peine lourde contre les violences sexuelles ou domestiques.  La législation est si neutre sur les différences entre les hommes et les femmes qu’il est difficile de lutter contre ces formes de violence.  Le Gouvernement envisage-t-il des mesures pour s’assurer que les violences domestiques les plus graves ne puissent pas faire l’objet d’une médiation, ou pour veiller à réprimer le harcèlement sexuel?

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a estimé que les femmes appartenant à des groupes vulnérables devraient être reconnues et respectées.  Elle a demandé pourquoi le rapport ne disait rien sur les femmes appartenant à des minorités sexuelles au sein des groupes vulnérables.  Le Gouvernement a-t-il pris des mesures spéciales pour les femmes ayant une orientation sexuelle différente?  Y a-t-il des statistiques sur les femmes victimes de violences dues à leur orientation sexuelle?  Existe-t-il une stratégie pour combattre tous les préjugés et bâtir une société plus ouverte d’esprit? a-t-elle encore demandé.

L’experte de la Croatie a demandé ce que la Finlande, et notamment son Parlement, compte faire pour prendre de nouvelles mesures visant à combattre les violences à l’égard des femmes.

La délégation a répondu que le plan d’action pour la parité entre les sexes devrait être accepté la semaine prochaine.  Ce plan d’action traite des violences sexuelles à l’égard des femmes en général, des femmes membres des minorités et des femmes migrantes.  La législation finlandaise tient déjà compte des circonstances dans lesquelles se produisent les violences domestiques.  Quand la victime est en position de faiblesse, il y a circonstance aggravante.  Il en est de même en cas de récidive.  Un groupe de travail va être créé au sein du Ministère de la justice pour traiter du cas particulier des violences commises par une personne ayant une relation proche avec la victime et pour envisager, dans ce cas, des poursuites automatiques, même sans dépôt de plainte de la victime, quel que soit le degré de gravité de l’agression.

Pour mettre en œuvre les différentes recommandations du Conseil de l’Europe sur les violences faites aux femmes, un séminaire de haut niveau va être organisé pour entamer un processus d’information, a annoncé la délégation.

Concernant la lutte contre les stéréotypes et discriminations multiples à l’égard des femmes appartenant à des minorités, la délégation a expliqué qu’il existait, pour la communauté sami, des garderies dans les trois langues propres à cette communauté.  La Finlande, pour faciliter l’intégration des enfants de la communauté rom dans les garderies ou écoles, encourage le recrutement d’assistants appartenant à cette même communauté.  Les femmes handicapées, bien qu’ayant en général une meilleure éducation que les hommes handicapés, s’intègrent moins bien qu’eux dans le monde du travail.  Il existe des projets de certains organes consultatifs –pour les handicapés, pour les femmes appartenant à la communauté rom- en lien avec les médias pour lutter contre les stéréotypes par exemple, afin que les informations diffusées sur ces groupes de population soient moins systématiquement négatives et plus neutres.  Il existe aussi de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) très spécialisées et très actives dans ces domaines.

La délégation a indiqué que le Parlement avait pris une initiative pour arrêter la violence au sein des foyers, en application d’une directive du Conseil de l’Europe.  S’agissant des questions relatives à la communauté sami, elle a précisé qu’une loi constitutionnelle abordait la question spécifique des Samis et de l’autonomie des îles Aland.  Beaucoup est fait en faveur des femmes de ces minorités, a-t-elle ajouté.

Questions portant sur l’article 6

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande,a regretté que l’on n’ait pas abordé la question de la violence contre les enfants en souhaitant que le prochain rapport présente au Comité des statistiques ventilées par âge concernant les victimes des violences.  Elle a demandé pourquoi la Finlande n’avait pas adhéré à la Convention européenne sur la traite des êtres humains, alors qu’elle a adhéré à la Convention internationale sur ce sujet.  Elle a demandé si un organe était chargé de la coordination des différentes actions de lutte contre la traite des êtres humains.

Mme YOKO HAYASHI, experte du Japon,a demandé des précisions sur la politique de la Finlande contre la prostitution et la traite des êtres humains en souhaitant savoir dans quelle mesure les programmes sociaux ont été appliqués.  Elle a demandé des précisions sur l’application de la loi d’octobre 2006 pour lutter contre l’exploitation des êtres humains.

La délégation de l’État partie a indiqué que les autorités compétentes devaient au préalable procéder à l’amendement de la Constitution avant d’adhérer à la Convention européenne contre la traite des êtres humains.  S’agissant de la violence à l’encontre des fillettes, la délégation a mentionné un Programme de développement de l’enfant et de l’adolescent de 2007 dont le but est la réduction de la violence au foyer, dans les écoles et dans les institutions éducatives en général.  Concernant les mesures prévues par le Programme national en matière de sécurité, elle a indiqué qu’une campagne était menée contre les châtiments corporels et qu’une étude en cours devrait permettre d’établir des statistiques précises sur ce phénomène avant la fin de l’année.

Concernant la prostitution, la délégation a cité un projet nordique 2007-2008 qui vise à mesurer l’ampleur du problème et l’impact de la législation.  Elle a précisé que les nouvelles dispositions concernant l’achat des services sexuels devraient regrouper ces actes dans la catégorie des infractions pénales.  En application des recommandations du Conseil constitutionnel, ce projet de loi ne couvre que les actes répréhensibles tout en tenant compte des problèmes liés à la preuve et à l’intention.  Il y a plusieurs programmes relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains, avec plusieurs niveaux d’intervention, a souligné la délégation.

Questions portant sur les articles 7 à 9

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie,asouligné des progrès inégaux en ce qui concerne la présence de la femme à tous les niveaux de la vie publique et politique.  Elle a demandé si la Finlande pouvait évaluer les progrès en matière de parité entre les sexes dans l’administration de l’État, notamment dans les postes les plus élevés.  Elle a regretté l’insuffisance d’informations sur l’article 8.  C’est pourquoi, elle a demandé des précisons sur la participation des femmes dans le corps diplomatique.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie,a salué les progrès substantiels réalisés en Finlande en matière de promotion de la femme, en notant la présence de 12 femmes parmi les 20 membres du Gouvernement.  Elle a souhaité des chiffres sur la représentation des femmes au sein de la justice.  Elle a demandé si les Samis et les Roms avaient la nationalité finlandaise et, si oui, quelle est la représentation nationale au sein des parlements locaux et du Parlement national.  Elle a demandé s’il était possible pour des femmes samis et roms de se présenter à des élections.

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas,a demandés’il y avait une échéance pour atteindre les objectifs de parité entre les sexes dans le secteur privé et pourquoi la Finlande refusait de légiférer sur la question des quotas par sexe dans les entreprises.

Concernant la place de la femme dans les plus hautes fonctions de l’État, la délégation a indiqué que cette proportion augmentait chaque année.  Il y a aujourd’hui 28% de femmes parmi les plus hautes fonctions, alors que ce chiffre n’était que de 15% en 2002.  Les changements ne se font pas rapidement dans l’administration parce la mobilité y est réduite et les postes sont occupés longtemps, a-t-elle précisé.

S’agissant de la représentation des femmes dans les tribunaux et au Ministère de la justice, elle a indiqué que la Présidente de la Cour suprême était une femme, et que les femmes représentaient 28% du personnel de la Cour.  Ce taux est de 42% pour la Cour d’appel et de 53% pour les tribunaux administratifs.

La délégation a précisé que la Constitution de la Finlande contient une disposition mentionnant que les Samis étaient un peuple autochtone et que les Roms constituaient une minorité.  Elle a mentionné des élections permanentes pour le Parlement sami auxquelles participent 500 000 Samis qui parlent trois langues différentes.  En ce qui concerne les sociétés publiques, elle a fait remarquer que le Gouvernement avait le pouvoir d’imposer des mesures s’il y possédait la majorité des actions.  Le corps diplomatique comprend 22 femmes ambassadrices contre 57 hommes actuellement, soit près du tiers du nombre de diplomates ayant un rang d’ambassadeur, alors qu’il y a beaucoup de femmes dans les organisations internationales.  Une représentante a rappelé que l’île d’Aland avait une administration autonome avec un représentant au Parlement à Helsinki, ajoutant que les habitants de l’île d’Aland étaient finnois à part entière.

Questions portant sur les articles 10 à 14

L’experte de la Jamaïque a demandé d’indiquer les efforts entrepris en matière d’éducation durant l’ensemble du cursus scolaire pour inculquer les notions d’égalité entre les sexes.  Y a-t-il eu par exemple un examen du contenu des programmes scolaires pour les expurger de tout stéréotype sur les femmes?

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, s’est interrogée sur le rôle des femmes dans le milieu universitaire, où leur présence est loin des normes finlandaises.  Le premier rapport de la Finlande au Comité CEDAW indiquait la plus forte proportion de femmes enseignantes à l’université parmi les pays de l’Union européenne mais cela représentait alors environ 20%.  Où en est la situation aujourd’hui?  Que fait le Gouvernement pour promouvoir les femmes?

Tout en se disant sensible aux progrès accomplis par la Finlande dans le domaine de l’éducation, Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine a remarqué que le cinquième rapport périodique annonçait un mode neutre en matière de parité entre les sexes dans le secteur de l’éducation.  Elle a demandé si les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les établissements scolaires soient tenus d’élaborer un plan pour y promouvoir l’égalité des sexes sont appliquées et comment se fait le contrôle de cette mise en œuvre.  Elle a aussi demandé si les questions de parité sont traitées de manière appropriée dans les manuels scolaires et si les stéréotypes sont éliminés.

La délégation a répondu qu’il existe dans le primaire et le secondaire des manuels sur les droits de l’homme.  La loi sur l’égalité, amendée en 2005, fait obligation à environ 100 000 établissements scolaires, y compris les lycées, les universités, des établissements d’enseignement technique, d’établir des plans pour veiller à cette égalité.  La plupart des établissements concernés ont déjà adopté de tels plans ou les élaborent actuellement.  L’enseignement de base oblige à tenir compte de la parité et de la diversité des élèves ou étudiants.  Des cours consacrés aux valeurs d’égalité sont dispensés.  Ces valeurs figurent également dans les examens et les diplômes décernés.  Il est vrai que beaucoup repose sur les enseignants eux-mêmes, qui ne sont pas toujours très au fait de leurs obligations en la matière.

Dans l’enseignement supérieur et à l’université, le corps enseignant comprend 21% de femmes.  À l’université d’Helsinki, la proportion est passée de 23% en 2000 à 39% en 2005 mais le fait est qu’il y a aussi beaucoup moins de femmes que d’hommes parmi les candidats aux postes universitaires: entre 2000 et 2005, 71% des candidats aux postes à pourvoir étaient des hommes.

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a salué les efforts de la Finlande, y compris le fait que ce pays a ratifié toutes les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la parité entre les sexes.  Elle a toutefois noté des lacunes concernant les compensations pour les licenciements non fondés de femmes ou pour obtenir la réintégration des femmes abusivement licenciées, par exemple pour cause de grossesse.  En outre, malgré différents textes, le harcèlement sexuel perdure.  Le Gouvernement compte-t-il durcir les lois qui le répriment, alors que la loi actuelle sur l’égalité semble relativement faible sur ce point?  L’experte s’est aussi inquiétée du fait que les écarts salariaux entre hommes et femmes restent de l’ordre de 20% et a demandé d’indiquer les  mesures qui sont prises pour changer cette situation, alors qu’environ 10,4% des dossiers déposés auprès du Médiateur pour la parité entre les sexes concerne des disparités salariales.  Les femmes jouent-elles un rôle important dans les syndicats et participent-elles aux négociations salariales? a-t-elle encore demandé.

L’experte de l’Allemagne a constaté que la ségrégation sur le marché du travail ne se limitait pas à la distinction entre le secteur privé et le secteur public mais touche aussi aux contrats précaires, qui concernent en majorité des femmes.  Les femmes ont-elles le courage de négocier elles-mêmes avec leur employeur?  Les personnes recrutées par le biais des agences d’intérim, perçoivent-elles les mêmes salaires que celles embauchées directement par les entreprises?  Par ailleurs, y a-t-il une différence entre le salaire payé à la mère et au père pendant le congé parental?  Enfin, n’y aurait-il pas moyen de faire peser moins lourdement les coûts liés aux congés parentaux sur les employeurs en les réorganisant sous forme d’allocations publiques?

La délégation a déclaré que les conventions collectives représentaient les moyens les plus adéquats pour obtenir des salaires qui répondent mieux aux attentes des femmes.  Elle a cité la mise en place d’un crédit en 2007 qui a permis d’octroyer une augmentation plus importante aux femmes employées par les services municipaux qui, jusque-là, n’étaient pas très bien payées.  La Finlande essaie d’établir de meilleurs systèmes de salaires dans les sociétés privées avec des barèmes comparables, a-t-elle dit, en ajoutant que le Programme national visant à des salaires égaux comportait des mesures pour aider les femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle.

La délégation a indiqué que l’interdiction de licenciement pour grossesse ou congés parentaux n’a pas pu voir le jour afin d’éviter une double législation, puisque le licenciement abusif est déjà interdit et réprimé.  En 2008, a-t-elle fait remarquer, il n’y a pas eu de notification de licenciement abusif ou de non-renouvellement de contrat de femmes enceintes.  Elle a précisé qu’un projet de loi sur le travail temporaire était actuellement examiné par le Parlement dans le but de mieux définir les conditions de recours.  La délégation a regretté que les pères n’utilisent pas assez le congé parental.  Dans beaucoup de lieux de travail, il n’y a pas de stratégie spécifique pour faire face au harcèlement sexuel, puisque cette question est censée être traitée par les plans de promotion de la parité dans l’ensemble, a-t-elle précisé.

Questions portant sur les articles 10 à 12

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a demandé à la délégation de préciser les mesures que le Gouvernement avaient prises pour faire baisser le taux de suicide des adolescentes et freiner la consommation de drogue et d’alcool.  Elle a demandé des précisions sur la qualité des services sociaux offerts aux femmes âgées, femmes handicapées et aux femmes enceintes des communautés roms et samis.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil,a demandé des précisions sur les mesures spéciales envisagées pour faire face à des problèmes de santé mentale et troubles de l’alimentation des jeunes et des personnes âgées.

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie,a demandé des précisions sur les indemnités offertes pour aider les femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle.  Elle a demandé d’indiquer comment le Gouvernement comptait s’attaquer à la pauvreté et à l’exclusion sociale.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour,a souhaité des précisions sur la situation des femmes samis dans l’éducation, la santé et l’emploi par rapport aux autres femmes finlandaises.  Elle a voulu connaître les mesures prises par le Gouvernement pour intégrer les femmes immigrées ainsi que le nombre de femmes immigrées qui ont suivi les cours de finlandais mis à leur disposition.

La délégation a déclaré que le Gouvernement a fait de nombreux efforts pour identifier les jeunes filles suicidaires ou déprimées et prendre des mesures appropriées.  Un nouveau décret relatif aux examens de santé dans les écoles vient d’être publié.  Une nouvelle loi pour la protection des enfants, entrée en vigueur cette année, vise à renforcer la présence d’assistantes sociales et de psychologues dans les écoles.  Des projets pilotes sont en cours dans certaines régions et seront progressivement introduits dans tout le pays.  La lutte contre le tabagisme a fait des progrès et l’âge du tabagisme quotidien tend à remonter.  De même, depuis 2001, la proportion d’adolescentes qui fument s’est stabilisée et a même légèrement baissé, alors que depuis 2006, des cours sur la santé sont obligatoires.  En outre, il est désormais illégal, malgré de nombreuses violations de l’interdiction, de vendre du tabac aux mineurs.  L’interdiction de fumer dans les restaurants aide également beaucoup à lutter contre le tabagisme des jeunes.  D’autres programmes existent pour lutter contre l’abus d’alcool et de drogue.  Depuis 2006, les cours de santé obligatoires concernent aussi la santé sexuelle et le niveau de connaissances des élèves augmente, notamment chez les garçons autrefois moins bien informés que les filles.

Un premier Programme de santé génésique qui sera en vigueur jusqu’en 2011 vient d’être adopté.  Les droits des minorités y sont reconnus et des services consultatifs peuvent assurer l’assistance nécessaire.  Cependant, il reste encore beaucoup à faire dans certaines zones, notamment dans le nord du pays en ce qui concerne les Samis, même si des programmes visent à les rendre plus accessibles.  Des services s’adressent en particulier aux groupes minoritaires comme les femmes immigrées, les femmes handicapées, ainsi que les femmes appartenant aux communautés samis et roms.  Il se pose toutefois des problèmes de langue, surtout pour les langues samis, pour le personnel médical, et des programmes linguistiques sont mis en œuvre pour y faire face.

Répondant aux questions concernant la pauvreté, le Gouvernement de la Finlande considère que les inégalités de revenus ne sont pas les seuls facteurs en cause.  Les personnes vivant seules –hommes ou femmes-, les personnes âgées, les familles monoparentales ou encore les veuves sont également exposées à la pauvreté.  Un Comité travaille actuellement sur une réforme des prestations sociales, y compris les prestations sociales de base.  Depuis une réforme des retraites en 2005, le niveau des pensions a été relevé.

Questions portant sur les articles 15 et 16

L’experte d’Israël a demandé d’indiquer les possibilités d’adoption pour les couples homosexuels.  Pourquoi les droits de l’enfant né hors mariage sont-ils liés à la nationalité du père? a-t-elle voulu savoir.  Quels sont les droits en matière de propriété, y compris les droits immatériels, en cas de rupture du couple?

L’experte de Singapour a demandé s’il existait des évolutions récentes en matière de divorce.  En cas de séparation, quelles sont les aides auxquelles a droit la femme et la part des biens du foyer?  Elle a voulu savoir si des pensions alimentaires étaient prévues par la législation nationale en faveur de l’ex-épouse et/ou les enfants?  L’experte s’est également interrogée sur d’éventuelles aides de l’État en faveur des veuves.

La délégation a répondu que la législation en vigueur n’autorise que l’adoption par des couples mariés qui doivent adopter ensemble.  Le Gouvernement entend présenter à l’automne un projet de loi permettant l’adoption interfamiliale pour des partenaires de même sexe dûment enregistrés.  En cas de divorce, les biens sont en général partagés par moitié sauf accord préalable pour qu’il en soit différemment.  Des statistiques montrent que les mariages tendent à durer de moins en moins longtemps et, à l’heure actuelle, un mariage sur trois ne dure pas plus de 10 ou 15 ans.  En cas de divorce, un tribunal peut enjoindre un des partenaires à verser une pension si cela est raisonnable, et en fonction des activités déployées par chacun des conjoints pour s’occuper par exemple de l’éducation des enfants.  Il est interdit en Finlande de publier des données en fonction de critères ethniques.

L’experte de Malaisie a demandé d’indiquer le type de renforcement des capacités qui était prévu pour les parlementaires et, notamment les membres de la Commission constitutionnelle, afin de leur faire mieux connaître les conventions internationales telles que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La délégation a répondu qu’aucune formation spécifique n’était dispensée concernant les membres du Parlement.  Les parlementaires en appellent donc à des experts qui sont auditionnés par la Commission constitutionnelle du Parlement.  C’est justement pour mieux l’informer qu’il est prévu qu’un membre de cette Commission constitutionnelle assiste aux travaux d’organes des institutions internationales comme le Comité CEDAW.  En Finlande, les traités internationaux sont rarement invoqués dans la mesure où la législation nationale est, au préalable, amendée pour qu’elle soit conforme aux dispositions des instruments juridiques internationaux qui seront ratifiés.

Informations de base

Adoptée le 18 décembre 1979, la Convention, à laquelle 185 États sont aujourd’hui parties, est considérée comme une véritable Charte des droits de la femme.  Son préambule et ses 30 articles définissent ce qui constitue la discrimination à l’égard des femmes.  Chaque État partie doit, tous les quatre ans, présenter au Comité les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre les articles de la Convention.  Son Protocole facultatif permet aux femmes ou à des groupes de femmes de saisir le Comité s’ils estiment que leurs droits ont été violés et si tous les recours sur le plan national ont été épuisés.

Les 23 experts indépendants du Comité sont les suivants: Mmes Ferdous Ara Begum (Bangladesh), Magalys Arocha Dominguez (Cuba), Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie), Saisuree Chutikul (Thaïlande), Dorcas Coker-Appiah (Ghana), Mary Shanthi Dairiam (Rapporteur) (Malaisie), Naela Mohamed Gabre (Vice-Présidente) (Égypte), Françoise Gaspard (Vice-Présidente) (France), Ruth Halperin-Kaddari (Israël), Tiziana Maiolo (Italie), Violeta Neubauer (Slovénie), Pramila Patten (Maurice), Silvia Pimentel (Brésil), Yoko Hayashi (Japon), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Shin (République de Corée), Glenda P. Simms (Vice-Présidente) (Jamaïque), Dubravka Šimonović (Présidente) (Croatie), Anamah Tan (Singapour), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Zou Xiaoqiao (Chine) et M. Cornelis Flinterman (Pays-Bas).  Le vingt-troisième membre doit être nommé par l’Afrique du Sud, en remplacement de Mme Hazel Gumede Shelton dont le mandat allait jusqu’au 31 décembre 2010, mais qui a donné sa démission en 2007.

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