LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME SUSPEND SA SESSION APRÈS AVOIR ADOPTÉ DES TEXTES SUR L’INSTRAW, LE VIH/SIDA, LA MUTILATION GÉNITALE ET LES FEMMES PALESTINIENNES

Commission de la condition de la femme

Cinquante-deuxième session

16^e séance – après-midi

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME SUSPEND SA SESSION APRÈS AVOIR ADOPTÉ DES TEXTES SUR L’INSTRAW, LE VIH/SIDA, LA MUTILATION GÉNITALE ET LES FEMMES PALESTINIENNES

Faute d’accord sur ses « conclusions agréées », la Commission de la condition de la femme a suspendu, cet après-midi, sa session annuelle dont elle avait entamé les travaux le 25 février dernier, sur le thème du financement de l’égalité des sexes et de la promotion de la femme.

Dans ce contexte, la Commission a adopté une résolution sur le renforcement de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) dans laquelle elle encourage l’Institut à participer activement aux préparatifs de la Conférence de suivi du Consensus de Monterrey sur le financement du développement, prévue à Doha au Qatar, afin de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le cadre du financement du développement.  Dans un autre texte sur les femmes et des filles face au VIH/sida, la Commission recommande également que les participants à la réunion d’examen de 2008 sur la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida adoptent des mesures pour que la question de l’égalité des sexes soit prise en compte tout au long de leurs travaux et prêtent attention à la situation des femmes et des filles face à ce fléau.

Le fléau de la mutilation génitale a fait l’objet d’une résolution à part, dans laquelle la Commission exhorte les États à condamner toutes les pratiques traditionnelles nocives.  Dans ce texte, elle exhorte aussi les États à dispenser une éducation et une formation portant sur les droits des filles aux familles, aux responsables des collectivités et aux membres de toutes les professions liées à la protection et à l’autonomisation des filles afin de les encourager à intervenir de la manière voulue en cas de violation de ces droits. 

La Commission exhorte par ailleurs les États à examiner et, s’il y a lieu, réviser, amender ou abroger toutes les lois, réglementations, politiques, pratiques et coutumes, en particulier la mutilation génitale féminine.  Elle exhorte aussi les États à allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de la législation et des plans d’action visant à obtenir l’abandon de cette pratique.  Le 27 février, la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Asha-Rose Migiro, est venue devant la Commission lancer l’« Appel interinstitutions » pour la lutte contre la mutilation génitale.

Au lendemain de l’attentat qui a été perpétré hier à Jérusalem, et qui a causé la mort de huit étudiants d’une école talmudique, la Commission a adopté par vote une résolution sur l’aide à apporter aux femmes palestiniennes, dont le libellé du texte a été rejeté par les États-Unis au motif qu’il n’est pas assez équilibré.  Dans ce texte, la Commission demande à la communauté internationale de continuer à fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour soulager la crise humanitaire aiguë à laquelle sont confrontées les Palestiniennes et leur famille et de contribuer à la réorganisation des institutions palestiniennes pertinentes.  L’Observatrice de la Palestine a regretté que la résolution ait été mise aux voix. 

Les textes adoptés aujourd’hui ont été commentés par les représentants des États-Unis, de l’Iran, d’Israël, de l’Allemagne, qui parlait au nom de l’Union européenne, et de l’Égypte.  La Commission a aussi adopté une résolution sur la libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés.

La session de la Commission avait débuté par le lancement, par le Secrétaire général en personne, de la « Campagne mondiale contre la violence faite aux femmes ».  Ensuite, un débat général et des tables rondes ont été organisés sur le thème principal de la session: « le financement de l’égalité des sexes et de la promotion des femmes », et ses corollaires, qui sont l’autonomisation des femmes et la budgétisation sensible au genre.  Cette question a aussi été évoquée lors de la table ronde que la Commission a organisée le 6 mars sur le thème « l’investissement dans les femmes et les filles ». 

D’autres tables rondes ont été conviées sur le thème des femmes et des changements climatiques et sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité relative à la participation des femmes à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits ainsi qu’à la consolidation de la paix ».

La Commission a aussi entendu le Président du Conseil économique et social (ECOSOC) parler des possibilités de renforcer la synergie entre l’ECOSOC et ses commissions techniques grâce aux nouveaux mécanismes de coordination que sont l’Examen ministériel annuel (EMA) et le Forum pour la coopération en matière de développement (FCD).  Elle a enfin tenu une réunion avec la Commission de statistiques sur la création d’indicateurs de la violence à l’égard des femmes.

La Commission a adopté l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session, paru sous la cote E/CN.6/2008/L.7.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXI^E SIÈCLE »

Décisions sur les projets de proposition et explications de position

Dans la résolution sur la libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris ceux qui sont emprisonnés ultérieurement (E/CN.6/2008/L.1), adoptée sans vote, et telle qu’oralement amendée, la Commission condamne tous les actes de violence dirigés contre la population civile en tant que telle dans les situations de conflit armé.  Elle condamne également les conséquences de la prise d’otages, en particulier, la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle demande instamment à toutes les parties aux conflits armés de respecter scrupuleusement les normes du droit international et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la population, notamment pour prévenir, combattre et sanctionner les prises d’otages, et de libérer immédiatement les femmes et les enfants qui ont été pris en otage.  La Commission souligne à la fois la nécessité de mettre fin à l’impunité et la responsabilité qui incombe à tous les États de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, y compris la prise d’otage.

La représentante des États-Unis a souligné l’importance et la nature stratégique de documents tels que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.  Toutefois, a-t-elle dit, ces documents n’ont aucune portée obligatoire et contraignante et ne sauraient lier les États-Unis à des textes qu’ils n’ont pas signés.  Aussi, a-t-elle souligné, pour les États-Unis, la notion de « santé reproductive » n’inclut pas l’avortement.

La Commission a aussi adopté sans vote, et telle qu’oralement amendée, une résolution sur le renforcement de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) (E/CN.6/2008/L.4) par laquelle elle encourage l’Institut à participer activement aux préparatifs de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, afin de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans le cadre du financement du développement.  Par l’adoption de ce texte, la Commission souligne l’importance des contributions financières volontaires des États Membres au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’Institut.  Elle prie aussi le Secrétaire général de continuer à apporter une assistance administrative appropriée à l’Institut, notamment en renforçant la coordination entre l’INSTRAW, les Départements des affaires économiques et sociales et de la gestion du Secrétariat de l’ONU, et les autres entités concernées du système des Nations Unies et en assurant la continuité de la direction de l’Institut.

Aux termes de la résolution intitulée « mettre fin à la mutilation génitale » (E/CN.6/2008/L.2), adoptée sans vote, et telle qu’amendée oralement, la Commission exhorte les États à condamner toutes les pratiques traditionnelles nocives, en particulier la mutilation génitale féminine.  Elle exhorte également les États à renforcer le niveau d’éducation des femmes et des fillettes ainsi que les capacités des systèmes de santé afin de subvenir à leurs besoins, conformément aux objectifs de développement agréés au niveau international, ce qui est essentiel à leur autonomisation et à celle de leur communauté pour mettre un terme à la mutilation génitale.  Elle demande instamment aux États de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en adoptant et en assurant l’application des lois pour interdire la mutilation génitale, protéger les fillettes et les femmes de cette forme de violence et mettre fin à l’impunité.

Par ce texte, la Commission demande aussi instamment aux États de promouvoir, dans le cadre général des politiques d’intégration, des mesures ciblées efficaces et spécifiques à l’intention des réfugiées et des migrantes ainsi que de leurs communautés, afin de préserver les petites filles de la mutilation génitale féminine, y compris quand la pratique se produit hors du pays de résidence.  Elle exhorte en outre les États à promouvoir un enseignement qui soit sensible au genre et de mettre en œuvre des politiques et programmes scolaires de tolérance zéro face à la violence faite aux filles, y compris la mutilation génitale, et d’intégrer dans les manuels scolaires une éducation aux causes et aux conséquences d’une telle violence.

La Commission exhorte aussi les États à dispenser une éducation et une formation portant sur les droits des filles aux familles, aux responsables des collectivités et aux membres de toutes les professions liées à la protection et à l’autonomisation des filles, comme les prestataires de soins médicaux de tous rangs, les assistants sociaux, les policiers, le personnel judiciaire et les magistrats du parquet, afin de les sensibiliser davantage aux droits des filles et de les encourager à promouvoir et à défendre ces droits, et à intervenir de la manière voulue en cas de violation, s’agissant de la mutilation génitale féminine.

La Commission exhorte par ailleurs les États à veiller à honorer les engagements qu’ils ont pris et les obligations qu’ils ont contractées en devenant parties aux divers instruments internationaux, à examiner et, s’il y a lieu, réviser, amender ou abroger toutes les lois, réglementations, politiques, pratiques et coutumes, en particulier la mutilation génitale féminine.  Elle invite instamment aussi les États à mettre sur pied des programmes de services de soutien social et psychologique et de soins pour venir en aide aux femmes et filles qui subissent cet acte de violence.  Elle les engage à élaborer les politiques, les protocoles et les règles voulus pour assurer l’application effective des lois tendant à l’élimination de la discrimination et de la violence à l’encontre des filles, en particulier la mutilation génitale féminine.

La Commission engage aussi les États à élaborer des méthodes et des normes uniformes en matière de collecte de données sur toutes les formes de violences à l’encontre des filles et exhorte les États à allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de la législation et des plans d’action visant à obtenir l’abandon de la pratique de la mutilation génitale féminine.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué que son pays n’étant pas partie à la CEDEF, il ne pouvait pas adhérer à certains éléments de ce texte, notamment la fourniture de services reproductifs qui doivent aller de pair avec les valeurs islamiques nationales.

Aux termes de la résolution sur la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter (E/CN.6/2008/L.3), adoptée par un vote de 33 voix pour, 1 voix contre (États-Unis)et 9 abstentions (Allemagne, Croatie, Royaume-Uni, Hongrie, Cameroun, Pays-Bas, Japon, République de Corée et Belgique), telle qu’amendée oralement, la Commission demande aux parties en cause, ainsi qu’à la communauté internationale, de déployer tous les efforts voulus pour appuyer la reprise du processus de paix sur la base des éléments convenus et du terrain d’entente déjà trouvé, et préconise l’intensification des mesures visant à améliorer de façon tangible la difficile situation sur le terrain et les conditions de vie des Palestiniennes et de leurs familles.  Elle exige qu’Israël, puissance occupante, respecte pleinement les dispositions et principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Règlements annexés à la quatrième Convention de La Haye, en date du 18 octobre 1907, et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, afin de protéger les droits des Palestiniennes et de leur famille.

Elle demande à Israël de prendre des mesures pour que les femmes et les enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous regagner leurs foyers et recouvrer leurs biens, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question.  Elle demande à la communauté internationale de continuer à fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour soulager la crise humanitaire aiguë à laquelle sont confrontées les Palestiniennes et leurs familles et contribuer à la réorganisation des institutions palestiniennes pertinentes.  Elle prie le Secrétaire général de garder la question à l’examen, d’aider les Palestiniennes par tous les moyens possibles, notamment ceux qui sont exposés dans son rapport sur la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter, et de présenter à la Commission de la condition de la femme, à sa cinquante-troisième session, un rapport qui rende compte des informations communiquées par la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale sur les progrès réalisés dans l’application de la présente résolution.

La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation allait voter contre, car ce texte n’est pas équilibré et oublie que des civils israéliens sont ciblés par les terroristes palestiniens qui violent le droit international humanitaire, tel que l’attentat perpétré hier, le 6 mars, qui rappelle ce ciblage de civils innocents.  Nous sommes préoccupés par la situation des femmes palestiniennes, mais les causes du conflit sont claires: ce sont les attaques à la roquette à l’encontre de civils israéliens, a estimé la représentante.  Elle a rappelé que les États-Unis sont le plus grand contributeur à l’UNRWA et renforcent la position de l’Office comme force stabilisatrice dans la bande de Gaza.  Nous apportons également une aide bilatérale à l’Autorité palestinienne dans le domaine économique.  Des questions comme celles ayant trait aux réfugiés doivent être résolues par le biais de pourparlers entre les deux parties, et le rôle de la communauté internationale est de leur fournir une aide constructive, ce que ne fait pas ce texte, a-t-elle estimé, en indiquant que seule la paix permettra d’aider les femmes et enfants pris dans ce conflit.

La représentante d’Israël a signalé que cette année encore un groupe d’États Membres a forcé la main à un groupe d’autres États en vue de l’adoption d’un texte partisan.  Si ce texte devait vraiment aider les femmes palestiniennes il devrait alors dénoncer le déni des droits de l’homme et des violences comme les crimes d’honneur et le carcan patriarcal auquel les femmes palestiniennes sont soumises.  « Human Rights Watch » a établit qu’une telle violence est due au régime discriminatoire qui est en vigueur au sein de la société palestinienne.  Selon d’autres organisations de femmes, le Hamas a privé les femmes de leur droit de choisir leur époux et du droit à l’éducation, entre autres, a indiqué la représentante. 

La représentante de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a demandé aux parties de la région d’améliorer la situation des femmes palestiniennes qui doivent participer à tous les niveaux au processus de paix dans la région.  Elle a réitéré l’engagement de l’Union européenne en faveur du peuple palestinien.

L’Observatrice de la Palestine a signalé que les femmes palestiniennes endurent depuis 40 ans un déni de leurs droits fondamentaux.  Ce texte aborde des questions qui sont pertinentes.  Si ce n’est pas ici que nous pouvons aborder de telles questions, où pourrons nous le faire?  Ce texte vise à rappeler les atrocités qui sont commises contre les femmes et enfants palestiniens, a-t-elle souligné.

Aux termes de la résolution sur les femmes et les filles face au VIH/sida (E/CN.6/2008/L.5), adoptée sans vote, la Commission prie instamment les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour créer un environnement favorable à l’autonomisation des femmes, renforcer leur indépendance économique, leur droit à la propriété et à l’héritage, et défendre et promouvoir le plein exercice de tous leurs droits et libertés fondamentaux, afin de leur permettre de se protéger contre l’infection au VIH.  Elle prie instamment les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de promulguer des lois qui protègent les femmes et les filles contre toutes les formes de violence sexiste, y compris la mutilation génitale féminine, les mariages précoces et forcés et le viol conjugal, et de les faire appliquer.

Elle prie en outre les gouvernements de veiller à ce que les femmes et les filles aient un accès équitable et constant à un traitement contre le sida et les infections opportunistes qui soit adapté à leur âge, à leur état de santé et à leur état nutritionnel et à ce qu’elles soient assurées de la pleine protection de leurs droits fondamentaux, y compris de leurs droits en matière de procréation et d’hygiène sexuelle et de leur droit d’être protégées de toute activité sexuelle forcée, et de surveiller l’accès au traitement en fonction de l’âge, du sexe et de la situation matrimoniale et de la continuité des soins.  Elle prie les gouvernements de donner accès aux femmes et aux hommes sur un pied d’égalité, tout au long de leur cycle de vie, aux services sociaux liés à la santé, en particulier en ce qui concerne les femmes et les filles contaminées par le VIH ou atteintes du sida, qui doivent notamment pouvoir bénéficier d’un traitement contre les maladies opportunistes.

La Commission demande à tous les gouvernements et à tous les donateurs internationaux d’intégrer une perspective de genre dans toutes les questions relatives à l’aide et à la coopération internationales et recommande que les participants à la réunion d’examen de 2008 adoptent des mesures pour que la question de l’égalité des sexes soit prise en compte tout au long de leurs travaux, et prêtent attention à la situation des femmes et des filles face au VIH/sida.

Le représentant de l’Égypte s’est félicité de la résolution, étant entendu que rien dans la résolution n’encourage l’avortement. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a précisé que tout ce qui a trait à la santé génésique doit se fonder sur les valeurs morales et éthiques.

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