COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME: LE PANAMA TÉMOIGNE DE SA VOLONTÉ À MODERNISER SA LÉGISLATION SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-douzième session                              

2521^e séance – matin

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME: LE PANAMA TÉMOIGNE DE SA VOLONTÉ À MODERNISER SA LÉGISLATION SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

Religion, droits des autochtones, protection des enfants ont constitué une partie essentielle du deuxième et dernier jour d’échanges entre les experts du Comité des droits de l’homme et les membres de la délégation du Panama, à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique, présenté avec un retard de 17 ans.

La Constitution du Panama, a expliqué l’Ambassadeur Juan Alberto Castillero Correa et chef de délégation, reconnaît le catholicisme comme religion majoritaire, sans préjudice pour les autres cultes, la seule limite imposée à la pratique d’autres religions étant le respect de la morale chrétienne.  S’il est difficile de dresser les contours d’une « morale chrétienne », il faut se rappeler les recommandations du Comité sur la nécessité, lorsqu’il s’agit de définir une morale, de se fonder non sur une religion en particulier, mais sur plusieurs, a observé un expert. 

De nombreux experts se sont en outre penchés sur les droits des minorités et des peuples autochtones au Panama.  Le pays a créé cinq régions autochtones représentant le tiers du territoire national, et disposant d’un régime respectant les autorités traditionnelles des populations autochtones, a souligné la délégation. 

Les experts ont demandé des informations complémentaires sur les mesures prises par le Gouvernement pour poursuivre ses projets et programmes de défense des droits des minorités et des peuples autochtones.  Un expert a, par exemple, souhaité connaître la position de celui-ci sur le principe de consentement préalable libre et éclairé des peuples autochtones sur les projets qui les concernent.

Des experts ont enfin exprimé leur perplexité au sujet du travail des enfants, qui semble être toléré sous certaines conditions.  Certains ont en effet jugé que l’emploi d’enfants et même d’adultes dans les travaux domestiques s’apparentait à une forme d’esclavage moderne.  Apparemment, des mesures de surveillance et d’inspection semblent exister au Panama, mais pas des sanctions de nature à faire régresser ce phénomène, a-t-il été constaté.  Des experts ont également noté que la délégation n’avait fait état d’aucune disposition spécifique dans le Code pénal visant à punir l’exploitation sexuelle des enfants et des mineurs.

Dans ses réponses, dont une partie sera transmise par écrit au Comité au cours des trois prochains jours, la délégation a affirmé que le nouveau Code pénal de mai 2008 comprenait un chapitre sur l’exploitation sexuelle des mineurs et d’autres actions, lesquelles sont sujettes à des sanctions pénales.  La traite a été qualifiée de délit et est passible de 5 à 10 ans de prison, a-t-il été précisé.  De même, la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail forcé des enfants, qui prône son élimination, s’applique au Panama.

Le Président du Comité, et expert de la Colombie, Rafael Rivas Posada, a, dans ses remarques de conclusion, encouragé le Panama à poursuivre en profondeur la réflexion sur l’introduction des droits protégés par le Pacte dans le système judiciaire interne.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux, demain matin à 10 heures, par l’examen du deuxième rapport périodique de l’ex-République yougoslave de Macédoine.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Suite de l’examen du troisième rapport périodique du Panama (CCPR/C/PAN/3)

Suite des réponses de la délégation aux questions des experts

Répondant aux questions orales que les experts ont posées hier, le chef de la délégation panaméenne, JUAN ALBERTO CASTILLERO CORREA, a rappelé que la Constitution, dans son article 12, prévoyait des limites à la naturalisation.  Il n’a pas écarté, néanmoins, la possibilité d’une modification constitutionnelle en vue d’atténuer ces contraintes.  En matière de droit social, le Code du travail prévoit des normes de protection de la femme enceinte, a-t-il ajouté.

Concernant la Commission de la vérité, 110 cas ont été étudiés, dont 67 ont été portés devant les tribunaux, a souligné le représentant, précisant que des enquêtes avaient été également menées dans les cas de disparitions forcées.  La Commission de la vérité n’a rencontré aucun obstacle dans l’accomplissement de sa mission, a-t-il poursuivi, notant qu’elle avait été dotée du budget approprié et de la logistique nécessaire.  Il a également indiqué, se rapportant à un arrêté de la Cour suprême, qu’aucune prescription n’était prévue dans les cas de disparitions forcées.  Il a insisté sur le fait que le nouveau Code pénal n’envisageait aucune prescription dans les cas de crimes de terrorisme, contre l’humanité ou de disparitions forcées.

Le chef de la délégation a par ailleurs affirmé que le Panama avait créé cinq régions autochtones représentant le tiers du territoire national, lesquelles disposent d’un régime respectant les autorités traditionnelles des populations autochtones.  Le pouvoir exécutif étudie un avant-projet de loi-cadre qui permettra aux autochtones qui ne sont pas juridiquement protégés d’exercer leurs droits fonciers.

S’agissant des détentions préventives et des arrestations, le représentant a réaffirmé que le délai légal maximum était de 24 heures.  Aux questions concernant la torture, il a répondu que celle-ci était illégale.  Les informations obtenues sous la torture ne peuvent être retenues comme preuves, a-t-il affirmé.

Passant à une question posée ce matin-même par, M. Nigel Rodley, expert duRoyaume-Uni, le chef de la délégation a indiqué que les modifications apportées au Code pénal prenaient en compte la question de l’avortement.  Notamment, la faculté du médecin à choisir de ne pas le pratiquer, même dans les cas prévus par la loi, a été prise en considération dans le nouveau Code pénal.  Le chef de la délégation a promis plus de détails à ce sujet.  Il a précisé que d’une façon générale, les questions auxquelles le Comité souhaiterait avoir plus de précisions recevraient des réponses détaillées dans un délai de trois jours.  Revenant ensuite sur les questions relatives à la torture, il a affirmé que des consultations avec le Ministère des affaires étrangères ont eu lieu pour envisager l’adoption et la ratification du deuxième Protocole à la Convention contre la torture.

Suite des réponses aux questions écrites des experts (CCPR/C/PAN/Q/3)

Liberté de religion et droit de se marier et de fonder une famille (articles 18 et 23)

La Constitution du Panama reconnaît la religion catholique comme religion majoritaire, sans préjudice pour les autres cultes.  La seule limite imposée à la pratique d’autres religions est le respect de la morale chrétienne.  S’agissant des cours de catéchisme, ils ne font pas partie du programme scolaire des établissements publics.  Un cours générique intitulé « Religion et morale », dispensé par des prêtres catholiques, est proposé mais facultatif.

Liberté d’expression (article 19)

La liberté de manifester est consacrée dans la Constitution.  Toutefois, la présence de barrages dans la rue ayant porté plusieurs fois atteinte à la liberté de mouvement, l’usage de la force est possible.  En ce qui concerne la liberté d’expression, une unité chargée du contrôle des foules a été mise en place pour parer aux situations de troubles de l’ordre public.  L’État continuera de maintenir le droit à la liberté de réunion mais reste prêt à intervenir en cas d’abus.

Interdiction de l’esclavage et protection de l’enfance (articles 8 et 24)

S’agissant du versement des pensions alimentaires, une disposition prévoit que si la personne tenue de verser la pension faillit à son obligation, elle peut voir son salaire gelé pour permettre le versement de la pension aux mineurs ou à l’ex-conjoint concernés.  Des condamnations à des peines communautaires ou à des peines de prison peuvent être infligées contre ces personnes selon les cas.

Par ailleurs, toute une liste de travaux dangereux pour les enfants, y compris le travail domestique, a été dressée.  Le Gouvernement est en contact avec les familles concernées et intervient pour que ces enfants soient scolarisés et voient leurs droits respectés.  Des programmes d’alphabétisation ont été mis en place pour les réinsérer.

Le Panama a ratifié la Convention de Palerme et a intégré au Code pénal certaines de ses dispositions punissant de peines de prison les personnes reconnues coupables de s’être livrées à des formes d’exploitation sexuelle alors qu’elles étaient en possession d’un visa d’artiste.

Droit des minorités (article 27)

S’agissant de la pérennité des peuples autochtones, la législation panaméenne prévoit la protection de leur artisanat.  Une éducation interculturelle bilingue sera en outre incluse dans le système d’éducation, à partir de cette année.

Diffusion du Pacte

Pour ce qui est des mesures prises pour diffuser une information sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, un atelier de sensibilisation aux traités internationaux a été organisé du 31 juillet au 4 août 2006.  Le Panama était très préoccupé par les retards considérables dans la présentation des rapports devant les différents organes des Nations Unies. 

Questions et commentaires des experts

M. JOSÉ LUIS SANCHEZ-CERRO, expert du Pérou, a affirmé que le Panama n’avait pris aucune mesure pour éliminer les pires formes de travail de l’enfant.  Alors que le Code de la famille stipule que les enfants bénéficient d’une protection contre l’exploitation ou la traite, la délégation n’a fait état d’aucune disposition spécifique dans le Code pénal visant à punir l’exploitation sexuelle des enfants et des mineurs, ainsi que le travail forcé ou toute autre forme d’esclavage, a-t-il observé.

M. AHMED TAWFIK KHALIL, expert de l’Égypte, a demandé si le travail des mineurs, déclaré anticonstitutionnel en 1995, était toléré sous certaines conditions.  Il a également mis l’accent sur l’importance de l’éducation des enfants dans la lutte contre la pauvreté.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a voulu une précision sur la position du Gouvernement s’agissant du consentement préalable libre et éclairé des peuples autochtones aux projets qui les concernent.

M. RAJSOOMER LALLAH, expert de Maurice, a estimé que le Gouvernement panaméen ne faisait pas assez pour venir en aide aux plus défavorisés, en particulier les communautés autochtones.  L’État devrait faire preuve de bien plus d’initiatives pour aider les groupes vulnérables. 

Pour sa part, Mme ELISABETH PALM, experte de la Suède, a demandé des précisions sur le taux de participation des femmes à la vie politique, fixé par une loi à hauteur de 30%.  Elle a regretté que ce seuil soit loin d’être atteint et a souhaité savoir quelles mesures le Gouvernement comptait prendre pour renforcer leur présence en son sein, mais aussi, d’une façon plus générale, pour combler le fossé qui sépare le salaire des femmes et des hommes et lutter contre l’exclusion des femmes du marché du travail.  D’après les renseignements fournis par la délégation, il semblerait que les violences conjugales connaissent aussi au Panama une recrudescence inquiétante.  Comment ce phénomène est-il appréhendé par les autorités dans la mesure où les femmes battues n’osent pas toujours porter plainte contre leurs agresseurs?

M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, s’est déclaré particulièrement perplexe à l’écoute des déclarations de la délégation concernant le travail des enfants, qui semble être autorisé ou toléré sous certaines conditions.  Quel est le taux de scolarisation des enfants, en particulier autochtones? a-t-il demandé.  Jusqu’à quel âge s’étend la scolarité obligatoire?  L’emploi de certains enfants et d’adultes dans les travaux domestiques s’apparente à une forme d’esclavage moderne, a-t-il souligné.  Apparemment, des mesures de surveillance et d’inspection semblent exister au Panama, mais pas des mesures de sanctions de nature à faire régresser ce phénomène. 

En outre, l’existence d’une religion majoritaire, même lorsqu’elle est reconnue constitutionnellement, ne pose pas de problèmes particuliers du moment que les minorités religieuses sont respectées.  Mais, outre qu’il est difficile de définir les contours d’une « morale chrétienne », il faut se rappeler les recommandations du Comité, qui a convenu de la nécessité de définir une morale à partir d’autres religions.  Ainsi, des Juifs et des Témoins de Jéhovah se plaignent régulièrement du sort qui leur est fait au Panama, dans l’accès à l’éducation et dans la pratique de leur culte, mais aussi dans la perception de leur image de minorités religieuses.  M. MAURICE AHANHANZO GLÈLÈ-AHANHANZO, expert du Bénin, a pour sa part de nouveau attiré l’attention sur la nécessité de renforcer le soutien aux populations autochtones.

Réponses aux questions des experts

Certaines réponses, longues, seront transmises par écrit au Comité au cours des trois prochains jours, a indiqué la délégation.  Celle-ci a néanmoins affirmé, s’agissant de la protection des mineurs, que le Code pénal comportait l’article 2-26 sur la corruption des mineurs et l’article 291 sur l’exploitation sexuelle des mineurs.  Le nouveau Code pénal de mai 2008 a introduit un chapitre sur l’exploitation sexuelle des mineurs et d’autres actions qui prévoit des sanctions pénales.  Le délit de l’exploitation sexuelle commerciale des mineurs a inspiré un Protocole de soins aux victimes, a souligné une représentante de la délégation.  La traite a été qualifiée de délit dans le nouveau Code pénal et est passible de 5 à 10 ans de prison, a-t-elle précisé. 

De même, la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail forcé des enfants, qui prône son élimination, s’applique au Panama.  La pauvreté touche énormément d’enfants au Panama, 25% se trouvant dans une situation de misère selon un rapport de 2003, a souligné la délégation, qui a reconnu la nécessité d’opérer un changement de modèle pour assurer leur protection sociale.  La délégation a également affirmé que des mesures juridiques avaient été prises pour garantir les pensions alimentaires versées en faveur des mineurs. 

S’agissant de la calomnie ou de la diffamation, la délégation a précisé que le Panama reconnaissait le droit à l’information et ne qualifiait pas de délit les simples critiques d’un journaliste à l’égard d’un fonctionnaire ou d’une fonction de l’État.

Conclusion

Le Président du Comité, RAFAEL RIVAS POSADA, expert de la Colombie, a noté, dans ses remarques de conclusion, la volonté du Panama de moderniser sa législation sur les droits de la personne.  Il a, par exemple, relevé les améliorations juridiques concernant le droit à l’avortement.  Le Président a, en outre, mis l’accent sur le besoin pour le Comité d’obtenir des données et des statistiques sociales sur l’état de la société afin de mieux équilibrer les différentes dimensions des problèmes dans la vie des personnes.  Il a encouragé l’État à poursuivre plus avant la réflexion sur l’introduction des droits protégés par le Pacte dans le système judiciaire.  Il a demandé à la délégation de fournir davantage d’informations sur les mesures prises par le Panama pour poursuivre ses projets et programmes de défense des droits des minorités et des peuples autochtones.  Il a, de plus, encouragé l’élimination des problèmes que constitue le travail des enfants.  Le Président a, enfin, mis en garde contre les dangers, malgré les interdictions, de criminaliser les comportements homosexuels qui, selon lui, peuvent aboutir à une véritable discrimination.  

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