LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ENCOURAGE LE BOTSWANA À HARMONISER SON DROIT INTERNE ET COUTUMIER POUR PLUS DE COHÉRENCE AVEC LE PACTE SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-douzième session                              

2517^e séance – matin

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ENCOURAGE LE BOTSWANA À HARMONISER SON DROIT INTERNE ET COUTUMIER POUR PLUS DE COHÉRENCE AVEC LE PACTE SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Le pays n’est pas prêt à abolir la peine de mort, déclare la délégation

Le Comité des droits de l’homme a achevé ce matin l’examen de l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par un État partie, le Botswana, pays qui a ratifié cet instrument international en 2000 et qui présentait son rapport initial.  Après une première série de questions posées hier, les échanges entre les experts et la délégation ont plus particulièrement porté sur la peine de mort, les institutions et les juridictions relevant du droit coutumier, les droits des groupes ethniques, l’enseignement des langues minoritaires, la réinstallation des résidents de la réserve animalière du Kalahari, la place des femmes dans la vie publique et la liberté d’expression.

Avec une population composée d’une cinquantaine d’ethnies, qui ont chacune leur propre langue, le Botswana est confronté au problème de l’intégration sociale alors qu’il cherche aussi à préserver la diversité qui constitue une richesse pour le pays.  La délégation de cet État partie a toutefois dû s’expliquer sur la compatibilité de certaines règles de droit coutumier avec les dispositions du Pacte.

Les experts se sont notamment interrogés sur les normes qui régissent la « Chambre des chefs » et le statut des chefs, se demandant si elles relevaient du droit positif ou du droit coutumier, pour mieux examiner leur compatibilité avec les dispositions du Pacte.  Dans sa réponse, M. Skelemani, Ministre de la justice, de la défense et de la sécurité du Botswana, a indiqué que le pays s’achemine vers une République où l’institution du chef perdurera, mais sans les pouvoirs dont il disposait à l’origine, expliquant que ses fonctions étaient désormais régies par des statuts et des lois nationales.

Les tribunaux coutumiers connaissent 80% des affaires dans le pays, mais cela ne représente pas un désavantage pour le justiciable, selon la délégation.  Ce n’était pas l’avis de plusieurs experts qui se sont inquiétés du fait que la présence d’un avocat n’est pas admise devant ces juridictions, ce qui est incompatible avec le droit à un procès équitable prévu au Pacte.  Ce problème est particulièrement grave dans les affaires où l’accusé encoure la peine capitale.  Mais le Ministre a assuré que chaque personne condamnée au Botswana avait toujours pu présenter sa défense et ses témoins au cours de la procédure.  Nous sommes néanmoins ouverts à améliorer cette question, a-t-il annoncé.

En ce qui concerne les tribunaux d’État, certains se sont interrogés sur la possibilité, en matière criminelle, de se voir commettre un avocat d’office et la délégation a assuré que cela était prévu par la loi pour les affaires où l’accusé encourt la peine de mort.  Il y a eu 40 exécutions capitales depuis 1966 au Botswana, ont relevé les experts, qui ont souhaité des précisions sur les mesures prises par le Botswana en faveur de l’abolition de la peine de mort.  Un moratoire sur la question constituerait une première étape, a recommandé l’expert de l’Équateur.  Mais le Ministre de la justice a répondu que le Botswana n’était pas prêt à décréter un moratoire, le pays n’étant pas à l’heure actuelle disposé à abolir la peine capitale.

Le Pacte reconnaît également le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu et d’avoir accès au service public (article 25).  À ce titre, l’expert du Japon s’est félicité de l’augmentation régulière du nombre de femmes au Parlement, mais a jugé leur proportion, actuellement de 11%, peu encourageante.  Il a plaidé ainsi en faveur d’une plus grande représentation des femmes dans la vie politique du pays.  Reconnaissant les insuffisances en la matière, la délégation a toutefois fait remarquer que les chiffres étaient meilleurs au sein du Gouvernement et de la magistrature.

Enfin, au titre de la liberté d’expression, les experts ont demandé des explications sur l’existence d’une seule chaîne de télévision au Botswana.  La délégation a répondu que personne ne voulait investir dans ce domaine, mais a assuré qu’il existait des radios communautaires qui émettent dans leur propre langue.

Dans ses remarques finales, le Président du Comité, M. Rafael Rivas Posada (Colombie), a réitéré sa volonté de poursuivre ce dialogue naissant avec les représentants du Botswana, État partie qui dispose des moyens de procéder à des réformes pouvant améliorer la compatibilité des normes en vigueur avec les dispositions du Pacte.

Le Comité des droits de l’homme reprendra ses travaux lundi 24 mars, à 15 heures, pour examiner le troisième rapport du Panama.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Suite de l’examen du rapport initial périodique du Botswana (CCPR/C/BWA/1)

Réponse à la deuxième série de questions écrites

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu et d’avoir accès au service public (article 25)

Pour répondre aux dernières questions écrites, la délégation a parlé de la participation des femmes à la vie publique et politique en présentant des statistiques.  La majorité des personnes qui s’étaient inscrites aux dernières élections étaient des femmes, a indiqué la représentante.  Il y a sept femmes au Parlement sur 61 membres et cinq d’entre elles occupent un poste de ministre, notamment dans les Ministères des travaux publics, des transports, du logement ou de l’éducation.  Une autre est vice-présidente du Parlement, a-t-elle ajouté.  Elle a aussi précisé que, dans le service public, le nombre de femmes aux postes de direction est remarquable.  La participation des femmes dans la prise de décisions dans les secteurs public et privé a donc fait de grands progrès au cours des dernières années.

Droit des personnes appartenant à une minorité (article 27)

M. PHANDU SKELEMANI, Ministre de la justice, de la défense et de la sécurité du Botswana, a ensuite répondu aux interrogations du Comité quant à la réinstallation des résidents de la réserve animalière du Kalahari central et la décision de la Haute Cour de 2006 relative à cette question.  Il a d’abord précisé que, comme pour beaucoup de pays en développement, le Gouvernement doit distribuer ou redistribuer le peu de richesse dont il dispose.  Il faut entre autre améliorer les infrastructures et les regrouper afin d’en rapprocher la population.  Celle-ci peut ainsi mieux accéder aux services de fourniture d’eau, aux écoles et aux dispensaires.  Le Ministre a rappelé que le Botswana est un vaste pays où il y a de grandes zones ensablées.  Notre politique nous permet donc de faire une discrimination là où la concentration de population est plus importante, a-t-il expliqué.  Mais le Gouvernement continue à consulter les communautés, par le biais d’un système de communication avec elles, le système kgotla, afin de traiter de questions de nature civile, politique, économique, sociale et culturelle.

S’agissant de la décision de la Haute Cour précitée, le Ministre a précisé que le Gouvernement procède à son exécution.  Il a ainsi assuré que les 189 postulants et leurs familles, ainsi que 30 autres personnes, ont obtenu l’accès sans restriction à la réserve du Kalahari central.  Ces personnes peuvent y faire tout ce qui est permis par la loi, sauf construire des édifices définitifs.  En ce qui concerne les animaux domestiques, ceux qui se trouvent déjà dans la réserve peuvent y rester mais ils ne peuvent pas en faire entrer d’autres.  Le Ministre a aussi donné des explications sur le permis de chasse dans la réserve et les conditions de sa délivrance.  La réglementation de la chasse tient compte de la période de reproduction des animaux et détermine les animaux autorisés à la chasse, les animaux domestiques en étant exclus.  Sur ce sujet, il a indiqué que le Gouvernement ne souhaitait pas négocier avec l’organisation Survival International, mais plutôt directement avec la population.  Le Ministre a expliqué que le Gouvernement essaie de concilier les intérêts de la population qui bénéficie de l’arrêt de la Haute Cour et qui vit dans la réserve, et ceux de la nation tout entière.

Passant à la question de la participation sur un pied d’égalité des groupes ethniques au sein de la Chambre des chefs, M. Skelemani a expliqué que la Chambre des chefs est composée de chefs de certaines régions déterminées par la Constitution, de cinq personnes désignées par le Président et de cinq autres personnes élues parmi le collège électoral de 20 régions.  Ces régions ont des chefs qui n’appartiennent pas forcément à un groupe ethnique particulier.  Tous les chefs de régions ne deviennent donc pas automatiquement membres de la Chambre des chefs, a-t-il précisé.

Une nouvelle loi a redéfini les termes de « chef » et de « tribu », afin d’assurer un traitement égal à toutes les tribus du Botswana, a poursuivi M. Skelemani.  Cette loi définit aussi ce qu’est une « zone tribale » et une « communauté tribale ».  Le Gouvernement du Botswana devait publier un livre blanc en vue d’assurer une plus grande égalité entre les groupes ethniques.  Il fallait d’abord convaincre la population, a fait remarquer le Ministre, en indiquant que le Gouvernement a adopté des amendements à la Constitution.  « En Europe, on ne comprend toujours pas cette notion de chefs de village, mais chez nous il y a un chef même dans le plus petit village », a-t-il dit.  Cependant, le problème reste entier car des personnes pensent qu’il aurait fallu permettre à chaque tribu d’envoyer son propre chef à la Chambre des chefs.

Le Ministre a enfin donné des précisions sur l’enseignement des langues locales basarwa et non-tswana.  Si le français et le latin sont étudiés, c’est surtout le setswana et l’anglais qui sont enseignés dans toutes les écoles.  Le Gouvernement a cependant accepté qu’on utilise la langue locale dans les écoles, en commençant par la maternelle.  C’est un début, s’est réjoui le Ministre.  Même si la langue vernaculaire n’est pas écrite, on doit l’enseigner, a-t-il estimé.

Questions des experts

M. AHMED TAWFIK KHALIL, expert de l’Égypte, s’est penché sur la question de la représentation des accusés dans des affaires entraînant une peine capitale.  Il a fait état d’une mission de l’Union africaine au Botswana, en 2005, laquelle, dans son rapport, attire l’attention sur le fait qu’une grande partie de la population, et pas seulement dans ce pays, vit au-dessous du seuil de pauvreté.  Quelques-uns de ces accusés ont donc la possibilité d’engager un avocat en cas de besoin, a-t-il souligné.  Il a souhaité que le pays puisse être en mesure d’assurer une représentation appropriée devant les tribunaux, surtout dans les affaires passibles de la peine de mort.

Mme ELISABETH PALM, experte de la Suède, revenant sur l’article 19 du Pacte sur la liberté d’expression, a demandé s’il n’y avait bien qu’une seule société de télévision au Botswana, et si celle-ci appartenait à l’État.  Quels sont les critères pour obtenir une autorisation d’émettre? a-t-elle également demandé, préconisant une harmonisation de la législation avec l’article 19 du Pacte.  L’experte a en outre constaté que la délégation n’avait fourni que peu d’informations, notamment en termes de données statistiques, sur les actions entreprises par des journalistes et d’autres personnes liées au droit à la liberté d’expression.

M. YUJI IWASAWA, expert du Japon, faisant référence aux mariages coutumiers, et relatant des informations selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans auraient été contraints à des mariages forcés, a jugé important que la loi coutumière soit appliquée conformément aux dispositions du Pacte.  Par ailleurs, s’il s’est félicité de l’augmentation régulière du nombre de femmes au Parlement, il a néanmoins jugé cette proportion, actuellement de 11%, peu encourageante.  Il a plaidé ainsi en faveur d’une plus grande représentation des femmes afin que celles-ci participent davantage à la vie politique du pays.  Toujours sur le plan politique, il a souhaité bénéficier d’informations plus complètes sur les partis, sur leur nombre et leur taille par exemple.  Par ailleurs, l’expert a demandé des informations sur les conditions de vie du peuple Basarwa, à l’intérieur comme à l’extérieur de la réserve.

M. MICHEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, a mis l’accent sur la valeur des données statistiques ventilées sur les groupes ethniques au Botswana.  Le pays comporte un nombre très important de ces groupes, une cinquantaine selon certaines informations, ce qui constitue, a-t-il dit, une grande richesse.  L’expert a axé ses questions sur quelques cas de discrimination en matière de représentation ou de langues.

M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, expert de l’Inde, a abordé lui aussi la question de l’assistance judiciaire au Botswana et demandé à la délégation s’il existait une loi permettant à un accusé de délits criminels de bénéficier d’un avocat commis d’office et qui, le cas échéant, devait en supporter les coûts?

M. EDWIN JOHNSON LOPEZ, expert de l’Équateur, a demandé ce qui avait été fait officiellement ou ce qui était envisagé pour un éventuel moratoire sur la peine de mort, lequel constituerait une première étape vers l’abolition.  Il a également souhaité connaître l’opinion du chef de l’État sur cette question.  Il a en outre demandé si le Gouvernement du Botswana envisageait d’entreprendre des actions auprès des chefs de tribus pour qu’ils changent d’attitude concernant la peine de mort.

À son tour, M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, est revenu sur la Chambre des chefs, se demandant si les normes qui la régissent relèvent du droit positif ou du droit coutumier.  L’intérêt de la question réside dans l’éventuel problème de compatibilité entre ses normes et les dispositions du Pacte.  La Chambre prend-t-elle des décisions ou formule-t-elle des recommandations et quels sont les moyens permettant de les mettre en œuvre? a-t-il aussi demandé.  Il a en outre craint que les tribunaux coutumiers ne soient pas couverts par les garanties du Pacte.  Y a-t-il une forme de contrôle, par les tribunaux d’État, sur les décisions rendues par les tribunaux coutumiers?  Si un particulier veut contester une décision rendue par un tribunal coutumier, peut-il en interjeter appel devant un tribunal d’État?

Concernant la question du regroupement des populations dispersées, l’expert tunisien a admis que le développement ne peut se faire que dans ces conditions.  Il s’est cependant interrogé sur l’étendue de la liberté de circulation des personnes déplacées.  La diversité ethnique est une richesse mais n’est pas toujours facile à gérer, a-t-il ensuite relevé.  Avec une cinquantaine d’ethnies qui ont chacune leur langue et même différentes langues au sein des sous-groupes, il y a nécessairement un problème d’intégration sociale dans un État qui a connu les affres du colonialisme et la division.  Mais, d’un autre côté, il y a un désir légitime de conservation de la diversité.  L’expert a toutefois averti que tout groupe a tendance à étouffer l’individu et à limiter les droits qui lui sont reconnus par la Constitution et les instruments juridiques internationaux.

Mme RUTH WEDGWOOD, experte des États-Unis, a demandé pourquoi les avocats ne peuvent pas comparaitre devant les tribunaux coutumiers, relevant que la délégation avait dit que leur présence compliquerait la procédure.  C’est peut-être compliqué, mais il faut leur permettre d’assister les parties, car ils peuvent expliquer à l’accusé ses droits et aussi invoquer les dispositions du Pacte.  De l’avis de l’experte, l’interdiction de la présence des avocats va un peu trop loin.  Mme Wedgwood a aussi demandé des explications sur la réglementation qui interdit de creuser des puits dans la réserve du Kalahari.

Réponses de la délégation

Le Ministre a expliqué que si le Président du Botswana estime qu’il faut relever un juge de ses fonctions, il désigne une commission composée de plusieurs membres qui occupent ou ont occupé des fonctions élevées.  Le Président suivra ensuite la recommandation de cette commission.  Sur la question de la représentation en justice dans les affaires pouvant entrainer une condamnation à la peine de mort, il a indiqué que les avocats sont tous compétents et respectent les règles de déontologie.  Le Ministre a ensuite reconnu que les tribunaux coutumiers connaissent 80% des affaires dans le pays, mais n’a pas considéré que cela représente un désavantage pour le justiciable.  Il est impossible qu’une personne soit condamnée sans qu’elle ait été admise à présenter sa défense et ses témoins.  Nous sommes néanmoins ouverts à faire des efforts dans ce domaine, a-t-il assuré.

Si le nombre de journaux et de stations n’est pas plus important c’est parce que personne ne veut investir dans ce domaine et non parce que n’est pas permis, a poursuivi M. Skelemani.  Il existe des radios communautaires qui émettent dans leur propre langue.  Pour ce qui est de la télévision, il n’y a actuellement qu’une télévision d’État.  Il y a déjà eu d’autres émetteurs, comme Multichoice, mais qui ne faisaient que rediffuser des programmes d’autres télévisions.  S’agissant de la liberté d’expression, il a cité des cas d’insultes au chef de l’État qui n’ont pas été poursuivis. 

Le Ministre de la justice, de la défense et de la sécurité a affirmé, s’agissant des mariages coutumiers, que l’on ne pouvait accepter une loi coutumière qui serait contraire aux dispositions du Pacte.  Ce serait injuste, a-t-il dit.  Par ailleurs, concernant la question de la représentation politique, le Ministre a indiqué que le pays compte 13 partis.  M. Skelemani a admis en outre que les femmes souhaitaient davantage participer à la vie politique du pays.  C’est une culture qui se développe, a-t-il souligné, notant toutefois que les pourcentages de représentation des femmes demeuraient encore insuffisants.  Au sein du Gouvernement, les chiffres sont meilleurs qu’au Parlement, a-t-il ajouté, précisant que les femmes étaient très représentées au sein de la magistrature.

Le Ministre a indiqué qu’il ne savait pas combien de tribus comptait son pays, arguant notamment de la difficulté à procéder à une distinction entre les tribus principales et les tribus secondaires.  Le pays s’achemine vers une République où le chef restera, mais sans les pouvoirs originels dont il disposait, a-t-il commenté, notant que ces pouvoirs étaient désormais régis par des statuts et des lois.  Les recrutements et les affectations de fonctionnaires se font sur les critères de compétences et non d’appartenance tribale, a-t-il également souligné.

L’assistance judiciaire, y compris aux personnes les plus démunies, se restreint aux seules affaires présentées devant la Cour suprême, c’est-à-dire celles passibles de la peine capitale, qu’il s’agisse de meurtres ou d’assassinats.  S’agissant précisément de la peine de mort, le Ministre a estimé que le Botswana n’était pas prêt à décréter un moratoire, celui-ci devant conduire à terme à l’abolition.  Le pays n’étant pas disposé à abolir la peine capitale, comment le serait-il pour décider un moratoire? a-t-il dit.

Questions des experts

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a demandé à la délégation de préciser les efforts qui étaient entrepris par le Gouvernement pour sensibiliser la population à l’application des dispositions du Pacte sur le droit coutumier.

M. NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, a renouvelé sa demande de détails sur les faits relatifs aux 40 peines capitales prononcées depuis 1966.  

Remarques finales

Le Président du Comité, M. RAFAEL RIVAS POSADA, de la Colombie, a rappelé que les relations avec l’État partie ne font que commencer et a émis l’espoir qu’elles seront fructueuses.  Il a relevé que le droit et les tribunaux coutumiers, dans un pays qui connaît une telle diversité en la matière, rendent difficile l’harmonisation des coutumes locales avec les dispositions des instruments internationaux dans tous les domaines de la vie sociale.  Le Comité, a-t-il dit, a exprimé de vives préoccupations sur la compatibilité avec les dispositions du Pacte des règles de fonctionnement des tribunaux coutumiers.  Les experts, a précisé M. Rivas Posada, ont recommandé de mener tous les efforts nécessaires pour déterminer les mesures à prendre afin d’adapter ces institutions aux exigences du Pacte, tout en éduquant la population aux instruments juridiques internationaux.  Nous avons d’ailleurs attaché une grande importance à la création d’institutions sur les droits de l’homme, a-t-il rappelé, se félicitant de ce qui a été annoncé à ce sujet par la délégation.  La discrimination éventuelle entre les sexes continue à nous préoccuper car les dispositions relatives au mariage traditionnel peuvent entrainer des violations des normes édictées dans le Pacte, a aussi averti le Président.  Il a aussi émis des inquiétudes par rapport à la criminalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe.

Pour ce qui est du droit à la vie, les membres du Comité ont exprimé de graves préoccupations relatives à la pratique de la peine capitale, même si la délégation a assuré qu’elle n’est encourue que pour les crimes les plus graves comme les « meurtres rituels ».  Il s’est également déclaré préoccupé par la torture et demandé des données plus précises sur ce point.  Il a aussi souhaité davantage d’informations sur le problème des prisons, incitant à adopter des politiques alternatives à la prison.  En outre, le Comité a noté que la législation en vigueur ne permettait pas de remettre les cadavres des exécutés aux familles, ce qui, de l’avis des experts, relève de la définition des traitements inhumains et dégradants.  Le Président a enfin réitéré sa volonté de poursuivre ce dialogue avec les représentants du Botswana, État partie qui a les moyens de procéder à des réformes pouvant améliorer la compatibilité des normes en vigueur avec les dispositions du Pacte.

Dans sa conclusion, le Ministre de la justice, de la défense et de la sécurité du Botswana a estimé que les questions soulevées par le Comité devraient faire l’objet d’un débat plus poussé en vue d’établir un rapport sur les suites qui y seront données.  Certaines réponses demandent du temps, car il faut d’abord convaincre la population avant de changer les règles en vigueur, a-t-il fait remarquer.

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Pour de plus amples informations concernant les États parties au Pacte, les Protocoles facultatifs et la composition du Comité des droits de l’homme, veuillez consulter le communiqué de base paru sous la cote DH/CT/692.

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