LES ÉTATS PARTIES AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ÉLISENT NEUF NOUVEAUX MEMBRES AU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Réunion des États parties

Vingt-septième réunion

27^e séance - matin

LES ÉTATS PARTIES AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES ÉLISENT NEUF NOUVEAUX MEMBRES AU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont élu ce matin les neuf membres du Comité des droits de l’homme dont la liste suit, en remplacement des neuf experts dont le mandat arrive à expiration le 31 décembre prochain:

Les experts dont les noms figurent ci-dessous ont été élus au premier tour du scrutin auquel ont pris part 157 délégations: Michael O’Flaherty de l’Irlande (136 voix), Rajsoomer Lallah de Maurice (117 voix), Mohammed Ayat du Maroc (115 voix), Krister Thelin de la Suède (115 voix),  Fabian Omar Salvioli de l’Argentine (114 voix), Ahmad  Amin Fathalla de l’Égypte (111 voix), Nigel Rodley, du Royaume-Uni (94 voix), Rafael Rivas Posada de la Colombie (93 voix) et Lazhari Bouzid de l’Algérie (86 voix).

Les neuf autres  membres qui composent le Comité des droits de l’homme sont les suivants: Abdelfattah Amor (Tunisie), Praffullachandra Bhagwatti (Inde), Christine Chanet (France), Yuji Iwasana (Japon), Helen Keller (Suisse), Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud), Iulia  Antoanella Motoc (Roumanie), José Luis Pérez Sanchez-Cerro (Pérou) et Ruth Wedgwood (États-Unis).

Prenant la parole à l’ouverture de la réunion, le Représentant du Secrétaire général et Directeur du Bureau des droits de l’homme à New York, M. Ngonlardje Mbaidjol, a indiqué que depuis le mois de septembre 2006, Andorre, Bahreïn, les Maldives, la République du Monténégro et les Samoa, étaient devenus parties au Pacte.  Le Pacte entrera en vigueur en Papouasie-Nouvelle-Guinée le 21 octobre prochain à la suite de l’accession de ce pays à cet instrument le 21 juillet dernier, ce qui porte à 162 le nombre d’États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Par ailleurs, l’Albanie, Andorre, les Maldives, la République de Moldova et l’Ukraine sont devenus parties au premier Protocole facultatif au Pacte qui permet à des individus victimes de violations de droits prévus par le Pacte de saisir le Comité des droits de l’homme.  Le nombre d’États parties à ce protocole est de 111.  M. Mbaidjol a aussi indiqué qu’avec l’accession d’Andorre, de l’Albanie, de la France, du Honduras, de Mexico, des Philippines, de la République de Moldova et de l’Ukraine, le nombre d’États parties au deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort était passé à 66.

Depuis 2006, le Comité des droits de l’homme a examiné 23 rapports soumis par les États parties, a-t-il encore dit.  Le Comité a aussi examiné le degré de mise en œuvre du Pacte par deux États parties en l’absence de rapports, conformément à la procédure adoptée en 2001 qui est applicable lorsqu’un État partie ne se conforme pas aux obligations qu’il a de présenter son rapport national.  Depuis l’entrée en vigueur du premier protocole en septembre 2006, 1 799 communications ont été transmises au Comité des droits de l’homme.  Le Comité a adopté 88 communications, 15 ayant été jugées recevables et 55 irrecevables, tandis que l’examen de 33 autres a été suspendu.  Le Comité a aussi adopté une observation générale relative à l’article 14 du Pacte sur le droit à l’égalité devant les cours, les tribunaux, au droit à un procès équitable.  Il travaille actuellement à l’élaboration d’une nouvelle observation relative aux obligations des États parties au premier protocole.

Dans le cadre de l’examen des propositions de réforme du Secrétaire général  et de la rationalisation du système des organes de traités, le Comité des droits de l’homme discutera en octobre prochain de ses relations avec le Conseil des droits de l’homme ainsi que du développement de procédures pour une coopération accrue avec les détenteurs de mandats spéciaux.

Auparavant, les États parties avaient élu par acclamation leur Président, José Luis Cancela de l’Uruguay, et procédé à des élections au sein de son bureau et élu les Vice-Présidents suivants: Joseph Nsengimana du Rwanda, Emil Breki Hreggvidsson de l’Islande et Magdalena Kopicova de la République tchèque.  Les candidatures des trois Vice-Présidents élus avaient respectivement été soumises par le Groupe des États d’Afrique, le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États et le Groupe des États d’Europe orientale.

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