INSTANCE PERMANENTE SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES: LES PARTICIPANTS REVENDIQUENT LEUR DROIT À L’AUTODÉTERMINATION ET À L’ACCÈS AUX SERVICES DE BASE

Instance permanente sur les questions autochtones          

Septième session                                           

13^e & 14^e séances – matin & après-midi

INSTANCE PERMANENTE SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES: LES PARTICIPANTS REVENDIQUENT LEUR DROIT À L’AUTODÉTERMINATION ET À L’ACCÈS AUX SERVICES DE BASE

Le Président de l’Assemblée générale apporte son soutien aux travaux de la session

À la veille de la clôture des travaux de sa septième session, l’Instance permanente sur les questions autochtones a poursuivi son dialogue en se penchant sur le droit à l’autodétermination, la politisation de certains échanges de vue et la situation des jeunes.

Les défenseurs de la cause basque ont de nouveau fait entendre leur voix, dénonçant la « politique d’aliénation » menée à leur égard par la France.  M. Ortzi Hegoas, d’Autonomia Eraiki, a fustigé l’attitude française, en estimant qu’à l’exception du « folklore touristique » dans lequel il serait cantonné, le peuple basque devait se battre pour pouvoir parler sa langue.  S’élevant contre l’inflation du prix des terres dans sa région qui prive les natifs de l’accès à la propriété, M. Hegoas a demandé à l’Instance permanente de nommer un expert chargé de veiller à la protection des droits des peuples autochtones d’Europe de l’Ouest.

Cette proposition a reçu l’appui du représentant de Caucus Euskal Herria, qui a également évoqué un véritable « déni d’existence » frappant les Basques.  M. Manuel Torre a rappelé que la France avait signé la Déclaration sur les droits des peuples autochtones qui stipule, a-t-il rappelé, le droit de ces peuples à l’autodétermination.  Il a invité ardemment la France à appliquer les mécanismes des droits de l’homme auxquels elle est partie.

De son côté, le représentant français a souligné l’action de son pays en faveur des peuples autochtones, de Guyane et de Nouvelle-Calédonie notamment.  Nous appuyons leur développement social et économique ainsi que leur expression culturelle, a-t-il dit.  Rappelant l’attachement de son pays à la promotion des droits de l’homme, il a fermement rejeté les accusations de torture et autres exactions dont la France a fait l’objet lors des débats.

Devant la virulence de certains propos, la Présidente de l’Instance permanente, Mme Victoria Tauli-Corpuz, a reconnu que la politisation des discussions était inévitable, du fait même de l’importance des questions pouvant avoir trait au statut des autochtones.  Elle a souligné que la recherche du droit à l’autodétermination reposait sur un dialogue constructif entre les parties, cela dans « le seul but d’avancer et non pas de s’opposer ».  Condamnant les allégations selon lesquelles des peuples autochtones abuseraient des droits qu’ils ont obtenus de haute lutte pour poursuivre des objectifs sécessionnistes, Mme Tauli-Corpuz a souligné que la Déclaration des droits des peuples autochtones offrait d’abord un cadre d’entente et de réconciliation.

Les délégations ont par ailleurs attiré l’attention sur la situation des jeunes autochtones.

L’intervenante indienne de Chotanagpur Rising Society a plaidé en faveur de la lutte contre l’analphabétisme dont continue de pâtir sa population d’origine.  « La plupart de nos jeunes travaillent dans des plantations de thé, où une éducation élémentaire est nécessaire », a-t-elle indiqué.  Elle a recommandé à l’Instance permanente de sensibiliser les plus jeunes aux bienfaits de l’instruction et de demander aux gouvernements d’accélérer le développement de services éducatifs là où ils font le plus cruellement défaut.  « Offrons à nos jeunes un avenir différent de celui qui leur est réservé dès la naissance », a-t-elle dit.

La réunion de ce matin, en outre, était marquée par la présence de M. Srgjan Kerim, Président de l’Assemblée générale des Nations Unies.  Venu apporter son soutien aux travaux de la session, il s’est dit honoré de prendre pour la première fois la parole devant l’Instance permanente depuis l’adoption de la Déclaration des droits des peuples autochtones par l’Assemblée générale en septembre 2007.

Bien que non contraignant juridiquement, cet instrument adopté après 20 ans d’âpres négociations marque un jalon dans la reconnaissance des droits de 370 millions de personnes, souvent tenues en marge des sociétés, a-t-il déclaré.  Notant que ces populations subissent de plein fouet l’extrême pauvreté et le manque d’accès aux services de santé et éducatifs, M. Kerim a invité les participants à l’Instance permanente à être la voix qui relaye à l’ONU les problèmes des plus démunis parmi les autochtones.  Il a aussi lié la défense de la cause autochtone à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015.

Soulignant le savoir-faire autochtone dans le domaine de la gestion durable des ressources tirées de la biodiversité et de la lutte contre les effets sur l’environnement des changements climatiques, M. Kerim a souhaité que les recommandations formulées par les représentants autochtones soient prises en considération.  « Des décisions qui seront prises sur cette base dépendra la qualité de vie future de nos enfants », a-t-il lancé.

En fin de séance, l’expert de l’Australie a indiqué que les travaux de la huitième session seraient consacrés à l’examen de la mise en œuvre des recommandations faites cette année.  Il a signalé qu’il avait été décidé par le Secrétariat que la prochaine session de l’Instance permanente se tiendrait à New York du 18 au 28 mai 2009.  Des délégations ont par ailleurs proposé de se pencher sur la question de l’eau, compte tenu de la valeur spirituelle que les peuples autochtones accordent à cet élément, ainsi que sur la situation des autochtones se déplaçant à l’intérieur du continent américain.

L’Instance permanente tiendra ses deux dernières réunions plénières demain, vendredi 2 mai.  À cette occasion, elle a prévu d’adopter le rapport sur les travaux de sa septième session.

TRAVAUX FUTURS DE L’INSTANCE PERMANENTE ET QUESTIONS NOUVELLES

Document portant sur les règles coutumières applicables aux savoirs traditionnels autochtones et sur le droit coutumier autochtone

Déclarations

M. BONANZA TAIHITU (Indonésie) s’est déclaré convaincu que l’Instance permanente des peuples autochtones devrait continuer d’être l’instrument privilégié pour atteindre les objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones intitulée « Partenariat pour l’action et la dignité » (2005-2015).  Nous notons la contribution des communautés autochtones à chaque session de l’Instance permanente, contribution essentielle aux efforts continus de l’Instance pour mettre en œuvre son mandat en tant qu’organe consultatif du Conseil économique et social (ECOSOC), a-t-il ajouté.  La délégation a également salué l’adoption, en septembre dernier, par l’Assemblée générale, de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qu’elle a qualifiée d’historique.  Le représentant a ensuite affirmé que l’Instance permanente devrait à l’avenir améliorer ses méthodes de travail.  Un des aspects essentiels à cet égard est le renforcement de la pertinence des participations aux travaux de l’Instance.  En effet, a estimé la délégation, nous sommes préoccupés par la politisation de cet organe, sous la forme notamment de la défense de mouvements séparatistes dans de nombreux pays.  Selon elle, ce phénomène porte atteinte à la crédibilité de l’Instance.

M. LAPO ORLANDI, Transnational Radical Party, a déclaré qu’il faudrait respecter la diversité linguistique.  Il a appelé à la tenue d’une conférence sur l’identité autochtone, car les langues disparaissent beaucoup plus vite qu’on ne le pense.  L’établissement d’un Comité d’experts pourrait aussi permettre de présenter des conclusions à ce sujet à la prochaine session de l’Instance permanente.

M. CARLO SOMERA, Ministre du pouvoir populaire pour les peuples autochtones du Venezuela, a reconnu que la construction d’un pays repose sur l’intégration de toutes ses composantes et que la question des droits de l’homme était transcendantale.  Au Venezuela, nous avons fait des progrès sur le plan législatif, mais un processus ne peut être établi du jour au lendemain.  Pour les prochaines instances, il faudrait que l’on veille à assurer une participation appropriée de tous les peuples, a assuré le représentant.

Mme NOVELLA WASHINGTON, Partenariat pour l’environnement des peuples autochtones, est intervenue pour plaider la cause de tous ceux, a-t-elle dit, descendants d’Africains et qui, en tant que tels, doivent être traités comme des descendants d’esclaves, cela partout où ils vivent dans le monde.

Mme MAGDALENA SARAT PACHECO, CONAVIGUA (Guatemala), a dénoncé l’installation de barrages pour des centrales hydroélectriques sur le territoire des peuples autochtones, à l’origine de déplacements forcés de communautés locales et de désintégrations familiales.  Ce phénomène est en violation de la disposition de la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones portant sur le consentement préalable dûment informé.

M. MARTIN NEY (Allemagne) a déclaré qu’il était satisfait du caractère interactif du dialogue observé dans le cadre de l’Instance.  Sa délégation a appuyé les projets des communautés autochtones d’Amérique latine.  Il a ensuite indiqué que son gouvernement avait contribué hier au Fonds spécial pour les peuples autochtones, à l’appui de ces projets, pour un montant de 50 000 dollars.

M. KUE XIONG, Conseil des droits de l’homme du Lao, a attiré l’attention sur la crise qui touche les réfugiés ayant fui la Thaïlande pour le Lao.  Il a recommandé que l’Instance permanente porte cette question à l’ordre du jour de sa prochaine session afin de résoudre cette crise de façon pacifique par un dialogue avec le Gouvernement thaïlandais.

Mme ROSALBA NATTERO, Eco Spirituality Foundation, a évoqué la situation de communautés autochtones, dont les droits sont bafoués: les Apaches de San Carlo, en Arizona, la nation wamba wamba, le peuple aborigène d’Australie, le peuple bassa, du Cameroun et la Communauté des peuples autochtones d’Europe.  Elle a aussi exhorté l’Instance permanente à défendre les connaissances traditionnelles et les territoires sacrés, conformément aux principes consacrés dans l’article 11 de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.

Mme NILO CAYUQUEO, Mundi Indigena, a déclaré que les États avaient une dette à l’égard des peuples autochtones.  Ceux-ci n’ont pas tenu leurs engagements en ce qui concerne la reconnaissance de nos droits linguistiques.  L’intervenante a regretté que les États concernés faisaient fi des exigences des autochtones de reconnaître la diversité multiculturelle qu’ils représentent.  Nous avons le droit de parler notre langue, a-t-elle lancé, et nous demandons à l’Instance permanente de suivre de près cette question, en vertu notamment de la Déclaration de l’UNESCO sur la diversité culturelle.

M. FABIAN FIESCHI (France) a souligné l’action de son pays en faveur des peuples autochtones, de Guyane et de Nouvelle-Calédonie notamment.  Nous appuyons leur développement social et économique ainsi que l’expression culturelle des peuples d’outre-mer, a-t-il dit, ajoutant que la France respectait dans une certaine mesure le droit coutumier des communautés autochtones.  Rappelant ensuite le caractère indivisible de la République française, il a fermement rejeté les accusations de torture dont la France a été l’objet pendant les débats de l’Instance.

M. ORTZI HEGOAS, Autonomia Eraiki, a fustigé la politique française envers la communauté basque.  Nous ne sommes reconnus dans aucun domaine, à l’exception du folklore touristique dans lequel nous sommes cantonnés.  L’intervenant a déclaré que parler basque était un « combat » et que la responsabilité de la reconnaissance du Pays basque Nord était constamment rejetée sur l’Espagne par la France.  Il s’est élevé contre l’inflation du prix des terres dans sa région, qui prive les locaux de l’accès à la propriété.  Des maisons secondaires pullulent alors qu’elles ne sont habitées que deux mois dans l’année, a-t-il ajouté.  M. Hegoas a demandé à l’Instance permanente de nommer un expert sur les autochtones d’Europe de l’Ouest.

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a observé que chaque année, le nombre de parties prenantes à cette Instance permanente était plus important.  Cela reflète la conviction partagée selon laquelle les nombreux défis qui se posent aux autochtones du monde entier exigent un effort concerté.  L’adoption de la Déclaration portant sur leurs droits a constitué une première étape importante en ce sens, ainsi que les thèmes retenus cette année pour la septième session de l’Instance.  La question des changements climatiques est d’autant plus importante que les communautés autochtones peuvent nous aider à conserver les écosystèmes, qui constituent leur environnement immédiat.  Mais la capacité à s’adapter aux changements climatiques dépend aussi d’un certain nombre de facteur, technologiques, infrastructurels et éducatifs qui, très souvent, ne sont pas accessibles aux communautés autochtones.  Pour y remédier, a rappelé M. Sha Zukang, le Secrétaire général a rappelé la nécessité de pratiquer une approche holistique, qui privilégie l’intégration de toutes les questions pertinentes.

Le moment est venu pour le monde d’entendre les peuples autochtones et de reconnaître leur contribution potentielle pour atténuer les effets des changements climatiques, a affirmé le Secrétaire général adjoint.  Cela devrait servir les objectifs du Programme d’action de la deuxième Décennie: promouvoir la non-discrimination, réaliser la participation effective des peuples autochtones aux décisions qui les concernent, redéfinir les politiques de développement afin de respecter la diversité culturelle et linguistique des peuples autochtones, adopter des politiques ciblées, des programmes, des projets et des budgets en faveur des femmes, des enfants et des jeunes autochtones et renforcer les mécanismes de surveillance et de responsabilité.

Mme SANDRA RAMOS DELGADO, Yachey Wasi, a souhaité que, l’année prochaine, la voix des jeunes andains soit entendue dans le cadre des travaux de l’Instance permanente, pour permettre à la communauté internationale d’agir en leur faveur les jeunes dans le domaine de l’accès aux services de base.  Il faut redonner un avenir aux jeunes andains, a-t-elle dit.

M. SRGJAN KERIM, Président de l’Assemblée générale des Nations Unies, s’est dit heureux et honoré de prendre pour la première fois la parole devant l’Instance permanente depuis l’adoption de la Déclaration des droits des peuples autochtones par l’Assemblée générale en septembre 2007.  Bien que non contraignant, cet instrument adopté après 20 ans d’âpres négociations, marque un jalon dans la reconnaissance des droits de 370 millions de personnes, souvent tenues en marge des sociétés.  Le Président de l’Assemblée générale a insisté sur la nécessité de mettre fin à l’exclusion des populations autochtones et de préserver ainsi leur identité.  Notant que ces populations subissent de plein fouet la pauvreté extrême et le manque d’accès aux services de santé et éducatifs, M. Kerim a invité les participants à l’Instance permanente à être des acteurs actifs, précisant qu’ils devaient être la voix relayant les problèmes des plus démunis à l’ONU.  Il a notamment lié la défense de la cause autochtone à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015.

Les peuples autochtones vivent dans les régions les plus précieuses du monde sur le plan biologique, a poursuivi le Président de l’Assemblée générale, rappelant qu’ils maîtrisent les savoir-faire dans le domaine de la gestion durable des ressources tirées de la biodiversité et savent lutter efficacement contre les effets de la dégradation de l’environnement résultant des changements climatiques.  C’est en ce sens que M. Kerim a souhaité ardemment que les recommandations formulées par les représentants autochtones lors de la session de l’Instance permanente soient prises en considération.  Des décisions qui seront prises sur cette base dépendra la qualité de vie future de nos enfants, a-t-il conclu.

Mme ISHRAT AHMED (Bangladesh) a déclaré que les populations tribales de son pays avaient vu au cours des dernières années leurs droits politiques et cultuels renforcés.  L’intégration des populations autochtones dans la société bangladaise se poursuit, a-t-elle dit, notamment au sein de la police.  Elle a en outre fait savoir qu’une commission foncière avait été établie pour régler les questions de propriété, des juges autochtones agissant directement pour traiter les cas les plus problématiques.  La représentante a conclu en soulignant que le Gouvernement actuel du Bangladesh s’efforçait de renforcer les voies de communication pour désenclaver les populations tribales.  Cette politique reflète les valeurs pluralistes conformes au idéaux démocratiques du Bangladesh, a-t-elle dit.

M. HASSAN ID BALKASSM, expert marocain, a déclaré que la France accordait la priorité aux droits individuels plutôt qu’à l’appartenance collective.  Pourquoi ce pays, qui incarne le respect des libertés, ne ratifierait-il pas la Convention sur les langues des minorités en Europe?  Il a ensuite encouragé la délégation de l’Allemagne à veiller à ce que les personnes autochtones puissent pleinement participer à la Réunion sur les changements climatiques prévue en juillet à Bâle, en Suisse.

De son côté, M. CHHUNTHANG SANGCHIA, Zo Reunification Organization (Zoro), a demandé qu’un conseil sous l’égide des Nations Unies soit créé pour traiter de la situation des peuples zo, une ethnie dispersée du Myanmar.

M. DANIEL FLORES, Fundacion Ama El Salvador, a dit que le plus grand défi dans un pays comme El Salvador était de savoir comment affirmer notre identité culturelle sous un régime qui a toujours nié nos droits fondamentaux.  Depuis le massacre de 1932, notre peuple s’est réfugié dans le silence et la peur.  Mais aujourd’hui, la Fondation nous aide à défendre nos droits, a déclaré le représentant.

Mme ANJALI TIRKEY EKKA, Chotanagpur Rising Society, a plaidé en faveur de la lutte contre l’analphabétisme dont continue de pâtir sa population d’origine.  La plupart de nos jeunes, a-t-elle dit, travaillent dans des plantations de thé, où un niveau minimum d’éducation est nécessaire.  Elle a souhaité que l’Instance permanente agisse pour sensibiliser les plus jeunes aux bienfaits de l’instruction afin, a-t-elle dit, de leur ouvrir la voie pour un avenir autre que celui qui leur est réservé dès la naissance.

M. MANU TORRE, Caucus Euskal Herria, a déploré la politique d’exclusion de la France à l’égard des Basques.  « La terre basque et le peuple basque, situés en Europe de l’Ouest entre l’Espagne et la France, existaient bien avant la création de ces deux États, a-t-il rappelé.  Malgré notre présence depuis 2 000 ans, a-t-il fait remarquer, l’État français mène contre les Basques une politique d’aliénation qui nous refuse la plus petite reconnaissance institutionnelle. »  Évoquant un véritable déni d’existence, M. Torre a rappelé que la France avait signé la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui stipule le droit de ces peuples à l’autodétermination.  À son tour, il a demandé à l’Instance permanente de nommer un expert chargé de veiller à la protection des droits des peuples autochtones d’Europe de l’Ouest et d’inviter la France à appliquer les mécanismes des droits de l’homme auxquels elle est partie.

M. ARMAND MCKENZIE, Nation Innu, a déclaré qu’aujourd’hui un collectif d’experts juridiques avait reconnu que rien n’empêche le Canada d’appliquer la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui n’est pas incompatible avec la Constitution canadienne.  Cette Déclaration fournit un cadre à la justice et à la réconciliation des peuples au Canada, ont affirmé les experts.  Les prétentions erronées du Canada continuent de justifier les entraves apportées aux peuples autochtones vivant sur son territoire.

M. THOMAS ALARCON (CAPAJ) a présenté quelques idées sur les moyens d’améliorer les travaux de l’Instance permanente.  Il a regretté que le rapport préparé par les experts de l’Instance laisse sans réponse certaines questions, notamment celles concernant les violations des droits des peuples autochtones.

Mme VICTORIA TAULI-CORPUZ, Présidente de l’Instance permanente, a pris la parole pour déclarer que l’Instance ne pouvait empêcher certaines délégations de participer à ses travaux.  La politisation des débats est inévitable, a-t-elle signalé, du fait même de l’importance des questions soulevées, qui ont trait notamment au statut des autochtones.  La Présidente a ajouté que la recherche du droit à l’autodétermination, par exemple, reposait sur un dialogue constructif entre les parties dans « le seul but d’avancer et non pas de s’opposer ».  La Présidente a rejeté les accusations selon lesquelles certains peuples autochtones abuseraient des droits qu’ils ont obtenus de haute lutte pour poursuivre d’éventuels objectifs sécessionnistes.  La Déclaration offre un cadre de réconciliation, a encore dit la représentante, et au lieu de nous affronter, efforçons-nous de faire de la deuxième Décennie des peuples autochtones, consacrée au partenariat dans l’action et la dignité, un succès pour tous.

Remarques générales de clôture à l’échange de vues portant sur les points 5, 8 et 9d de l’ordre du jour

L’un des membres de l’Instance permanente a encouragé les peuples autochtones à exercer une influence sur leurs gouvernements, car parfois ceux-ci n’écoutent pas suffisamment les revendications.  Un des experts a ainsi souligné que l’un des éléments les plus importants concernant la Déclaration était sa mise en œuvre par les gouvernements.  C’est le premier instrument juridique des Nations Unies qui s’appelle une déclaration et qui n’a pas besoin d’être une convention pour être appliquée, a-t-il fait observer.  La Déclaration des droits des peuples autochtones est un pacte entre les représentants autochtones et les États, s’est félicité l’expert, et les travaux de cette Instance ouvrent la voie à sa mise en œuvre.  L’expert de la Bolivie a ajouté qu’il faudrait que l’on réfléchisse aux défis qui se posent à la mise en œuvre de cet instrument.  Quelles sont les réserves des États à cet égard? a-t-il demandé.  La visibilité acquise au sein de cette Instance devrait maintenant se concrétiser par la pleine application de la Déclaration, a conclu l’expert.

Ordre du jour provisoire de la huitième session de l’instance permanente

M. MICHAEL DODSON, expert de l’Australie, a expliqué que la présente session était destinée à transmettre des recommandations aux Nations Unies, à commencer par l’ECOSOC, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG) et autres parties intéressées aux questions autochtones.  Il a ajouté que les travaux de l’année prochaine seraient consacrés à l’examen de l’état de mise en œuvre de ces recommandations.  Il a signalé qu’à ce stade, il avait été décidé que la huitième session de l’Instance permanente se tiendrait à New York du 18 au 28 mai 2009.

Les délégations ont approuvé la décision de consacrer la huitième session de l’Instance permanente à l’examen de la mise en œuvre des recommandations formulées cette année, en vue de traduire dans les faits les propos et idée échangés.  Des participants ont proposé d’organiser un débat d’une demi-journée sur le thème des migrations, afin notamment de discuter du statut des autochtones se déplaçant à l’intérieur du continent américain.  Il a également été proposé de se pencher sur la question de l’eau, compte tenu de la valeur spirituelle que les peuples autochtones lui accordent et du fait qu’ils s’en trouvent dépouillés par les politiques de privatisations d’entreprises commerciales.

Le représentant du Nicaragua a, quant à lui, proposé que soit créée, à l’occasion de la prochaine session de l’Instance permanente, une université des peuples autochtones.  Elle aurait pour objectif d’aider leurs peuples à faire connaître et perpétuer leurs savoirs et à intensifier les échanges culturels.

Par ailleurs, il a été suggéré, afin d’accroître la participation des autochtones aux travaux de l’Instance permanente, de décentraliser les réunions.  En organisant des réunions partout dans le monde, il deviendrait possible de collecter plus d’informations et de prendre des mesures réellement adaptées aux besoins.

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