CONFÉRENCE DE DOHA: LA MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES NATIONALES, NOTAMMENT LES RECETTES FISCALES, EST CRUCIALE POUR RÉALISER LE DÉVELOPEMENT DURABLE

CONFÉRENCE DE DOHA: LA MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES NATIONALES, NOTAMMENT LES RECETTES FISCALES, EST CRUCIALE POUR RÉALISER LE DÉVELOPEMENT DURABLE

(Publié tel que reçu)

DOHA, 29 novembre -- Les participants à la première table ronde de la Conférence de Doha, organisée en marge de la plénière, sur la mobilisation des ressources financières nationales pour le développement, ont souligné l’importance des recettes fiscales pour aider les pays en développement à soutenir la croissance économique et leur permettre de prendre en main leur propre destinée. 

Les panélistes et les États Membres, qui ont pris la parole dans le cadre d’un échange de vues, ont ainsi préconisé que l’aide publique au développement (APD) accompagne la mise en place de systèmes et règlements fiscaux efficaces et transparents, pour que la hausse des revenus tirés des politiques d’imposition contribue à la modernisation des pays en développement et les moins avancés (PMA). 

Des intervenants ont estimé que les impôts étaient au cœur du contrat social, et qu’en instaurant une relation de confiance entre les gouvernements et les citoyens, ils jouaient un rôle central dans l’émergence de la gouvernance démocratique et du renforcement des économies formelles.  Affirmant que les citoyens étaient prêts à payer leurs impôts dès lors qu’ils perçoivent les bénéfices de ce qui doit être pour eux un investissement dans l’essor des sociétés, ils ont unanimement demandé l’accroissement des moyens de combattre toutes les formes de fraude fiscale, y compris la circulation des flux financiers illégaux.

La Ministre adjointe chargée de la coopération internationale de l’Égypte, se référant au projet de document final de la Conférence, a souhaité qu’un consensus soit trouvé concernant le mode de renforcement du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies.  Elle a indiqué que son pays était d’avis que le Comité doit être transformé en un organe intergouvernemental de l’ONU, afin d’intensifier la promotion de la coopération internationale dans le domaine considéré.  Ce qu’il faut, a-t-elle dit, c’est que le système multilatéral permette aux pays de se doter des capacités institutionnelles de mobilisation des ressources nationales et de lutte contre la corruption. 

D’autres représentants de haut rang ont signalé les initiatives menées par leur gouvernement pour utiliser à bon escient les ressources financières destinées au développement. 

Le Ministre bolivien des affaires étrangères a, par exemple, fait savoir que depuis l’accession au pouvoir du Président Evo Morales Ayma, la nationalisation des hydrocarbures avait permis de mobiliser, en moins de trois ans, quelque 700 milliards de dollars pour assainir les dépenses publiques et relancer les secteurs clefs de l’éducation, de la santé et de l’emploi.  Commentant à son tour le projet de document final de la Conférence, il a regretté qu’il ne soulignait pas assez que, seuls les États forts pourront empêcher la répétition de scénarios économiques catastrophiques pour les économies les plus fragiles.  

Pour sa part, la représentante de l’Autriche a suggéré que les budgets consacrés à l’APD soient plus prévisibles et contribuent à l’établissement de systèmes fiscaux viables dans une perspective qui soit aussi écologique et sociale.  Concernant les envois de fonds, elle a demandé que les transactions qui font vivre plus de 2 milliards de personnes dans le monde soient moins coûteuses pour des familles dans le besoin et qui n’ont pas accès aux services bancaires.

Le représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a, quant à lui, qualifié le travail décent d’élément moteur du développement durable.  Il a en outre appelé à la mise en place d’un régime de prestations sociales de base, dont le coût représenterait, selon l’OIT, entre 2 et 4% du produit intérieur brut (PIB) et pourrait donc être pris en charge par le budget des pays même les moins développés. 

MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES NATIONALES POUR LE DÉVELOPPEMENT

Déclarations

M. JUSTIN LIN, Premier Vice-Président et économiste en chef, Banque mondiale, a noté d’emblée que l’aide publique au développement (APD) était actuellement insuffisante par rapport à ce qui avait été promis à Monterrey.  L’engagement des pays développés de consacrer 0,7% du produit intérieur brut (PIB) à l’APD vise notamment à améliorer les bases de croissance à long terme des pays en développement, a-t-il rappelé, et à permettre la mobilisation de ressources nationales indispensables à la prise en main des programmes de développement durable par les pays eux-mêmes.  M. Lin a estimé qu’il faudrait, en premier lieu, que les pays en développement fassent des efforts supplémentaires afin d’améliorer leurs modes de gouvernance et de rendre ainsi les systèmes de collecte fiscale plus transparents et efficaces.  Le système fiscal de ces pays doit encourager les entrepreneurs nationaux à investir, a-t-il lancé, au lieu d’entraver la croissance et les possibilités d’investissement.  Il faut également que les dirigeants des pays en développement améliorent leur microgestion et se plient à la discipline monétaire indispensable pour des marchés bancaires solides qui ont aussi pour vocation de soutenir le secteur, a ajouté Lin.  L’enjeu, a-t-il dit, est de parvenir à l’établissement d’un système écologique générant du profit et permettant ensuite que ces flux soient réinjectés de sorte que les pays puissent puiser dans des excédents pour investir dans le développement, la création d’emplois et la protection sociale. 

M. AZIZUL ISLAM, Ministre des finances du Bangladesh, a déclaré que son pays, qui assure actuellement la présidence du Groupe des pays les moins avancés (PMA), reconnaissait que les ressources nationales sont essentielles pour promouvoir le développement durable.  Mais, a-t-il demandé, comment faire lorsque les capacités pour mobiliser ces ressources n’existent pas?  Il a, à son tour, souligné la nécessité de réformer les systèmes fiscaux des PMA, de parvenir à la stabilité macroéconomique et de créer les conditions pour attirer de nouvelles sources de financement du développement.  Le domaine des investissements est le plus touché, a affirmé M. Islam, qui a demandé que la communauté internationale n’abandonne pas les PMA, dont le devenir, dans le contexte de crise actuelle, dépendra de leurs capacités à moderniser leur administration fiscale et mener à bien l’établissement des capacités.  Pour tous ces domaines, nous avons besoin des pays développés, a-t-il dit, ajoutant que ces pays devraient, dans l’immédiat, supprimer l’imposition des envois de fonds à destination des PMA et sécuriser les transferts de flux financiers de ces pays pour éviter la circulation d’avoirs illégaux.

M. ASSANE DIOP, Directeur exécutif, Secteur de la protection sociale de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a déclaré que pour répondre aux implications de la crise financière sur le financement du développement, il faudrait agir de façon concertée à l’échelle internationale pour prévenir la récession et bâtir un nouveau cadre d’action multilatérale.  La crise financière a de graves répercussions sur l’économie réelle, la vie des travailleurs et des familles, a-t-il souligné. 

Il est à craindre, selon l’OIT, que la crise ne crée 20 millions de chômeurs supplémentaires d’ici à 2009 et que le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, soit avec 2 dollars par jour, ne s’accroisse de 100 millions, a-t-il ajouté.  M. Diop a ensuite énuméré les mesures urgentes envisagées par l’OIT pour protéger les populations, appuyer les entreprises et sauvegarder les emplois.  Il a notamment estimé qu’il faudrait assurer la fluidité du crédit et stimuler la demande par l’investissement, renforcer la protection sociale en se concentrant sur les travailleurs précaires, encourager la création d’emplois « verts », veiller aux droits fondamentaux du travail, renforcer la coopération entre l’OIT et le système multilatéral, et maintenir l’APD et fournir un appui supplémentaire aux pays à bas revenus.  

M. Diop a attiré l’attention sur le travail décent en tant qu’élément moteur du développement durable, soulignant l’interdépendance entre l’économique et le social.  En effet, a-t-il précisé, la création d’emplois décents crée un développement durable et stimule la croissance et l’épargne, et l’augmentation des revenus permet aux gouvernements d’élargir leur base d’imposition pour renforcer l’offre de services publics.  La Conférence de Doha nous donne l’occasion de repenser le développement en recherchant une voie intégrée où les avancées en matière sociale et environnementale se conjugueraient à l’économie de marché pour déboucher sur une croissance durable et non pas sur des bulles financières alimentées par la spéculation, a affirmé le panéliste. 

Pour M. Diop, l’urgence est de réduire l’extrême pauvreté en mettant en place un régime de prestations sociales de base, prévoyant notamment un revenu d’appoint aux familles, un système universel de santé ou encore une aide aux chômeurs, surtout dans les zones rurales.  Selon les calculs de l’OIT, le coût de cet ensemble de prestations représenterait entre 2 et 4% du PIB et pourrait être supporté par le budget des pays dont certains font partie des moins développés, a-t-il estimé.  M. Diop a également préconisé de mettre les investissements directs étrangers au service d’un mode de développement axé sur la promotion du plein emploi et du travail décent.  Pour soutenir cet effort, il a indiqué que l’APD, complément essentiel des ressources nationales, devrait être fournie en tenant compte des priorités des pays destinataires et leur obligation de rendre des comptes aux donateurs.  Tout progrès dans ce domaine passe, comme nous l’enseigne le Consensus de Monterrey; par une responsabilisation mutuelle et par l’établissement de conditionnalités fondées sur les résultats obtenus, a encore dit M. Diop. 

M. ANGEL GURRIA, Secrétaire général, Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), a estimé que les recettes fiscales fournissaient la plateforme financière indispensable au développement durable.  Les impôts sont l’âme des services publics, a-t-il estimé, ajoutant que la relation de confiance entre gouvernements et citoyens sur la base de l’arrangement fiscale, jouait un rôle central dans l’émergence de la gouvernance démocratique et de la structuration des économies formelles.  Il a estimé que les citoyens étaient prêts à payer leurs impôts dès lors qu’ils perçoivent les bénéfices de ce qui doit être pour eux un investissement dans le développement économique des sociétés. 

La Princesse Máxima des Pays-Bas a souligné que les pays en développement devraient être en mesure de bénéficier d’un financement inclusif du développement allant au-delà du microcrédit pour miser également sur l’épargne pour tous.  L’épargne, même dans des proportions modestes, protège en cas de difficulté et, surtout, dans un contexte mondial marqué par les effets dévastateurs des changements climatiques sur les économies pauvres.  La panéliste a appelé les gouvernements à stimuler l’épargne et à éduquer les populations quant à la nécessité d’épargner et de protéger juridiquement cette épargne.  Finalement, ce qu’il faut permettre, c’est que tel client se voit accordé, sous des conditions justes et transparentes, le prêt qu’il pourra assumer pour assurer un train de vie digne pour lui et pour les siens, a-t-elle dit.  La crise financière est née de cette tendance: donner des crédits à des gens qui ne comprenaient pas ce qu’on leur offrait, a-t-elle conclu.

M. VITO TANZI, ancien Sous-Secrétaire d’État pour l’économie et les finances de l’Italie, est intervenu pour souligner le rôle que l’ONU devrait jouer dans la lutte contre la fraude fiscale dans les pays les moins avancés qui utiliseraient mieux leurs ressources nationales dans le cadre d’économies conduites de façon transparentes, a-t-il dit.  Exhortons d’abord ces pays à équilibrer leur budget et à lutter contre les flux de capitaux illégaux qui creusent leur déficit et sapent toute possibilité réelle d’avancée économique », a préconisé M. Tanzi.  Il a estimé qu’il était du devoir des pays développés d’aider les pays dans le besoin de développer des administrations fiscales plus professionnelles et, surtout, indépendantes des sphères politiques. 

Échange de vues

Des intervenants à la table ronde, à l’instar du Ministre des affaires étrangères de la Bolivie, ont notamment fait part des expériences menées dans leurs pays pour mobiliser à bon escient les ressources consacrées au développement.  Le Ministre bolivien a ainsi indiqué que depuis l’accès au pouvoir du Président Evo Morales, l’État prélevait plus de 80% des ressources tirées de l’exploitation énergétique, le reste revenant aux multinationales du secteur. 

Il a estimé que la nationalisation des hydrocarbures dans son pays avait permis de mobiliser depuis 2006 quelque 700 milliards de dollars pour assainir les dépenses publiques et relancer les initiatives de développement dans les secteurs clefs de l’éducation, de la santé et de la création d’emplois.  Il a jugé que le projet de document final de la Conférence ne soulignait pas assez que seuls les États forts pourront empêcher la répétition de scénarios économiques catastrophiques pour les économies les moins riches.  

Pour sa part, la représentante de l’Autriche a rappelé qu’il était nécessaire, conformément au Programme d’action d’Accra, que les pays en développement prennent en main la conduite des programmes de développement.  Elle a déclaré qu’à cette fin, il faudrait que les budgets consacrés à l’APD soient plus prévisibles et contribuent à l’établissement de systèmes fiscaux viables, également dans une perspective économique et sociale.  Concernant les envois de fonds, la représentante autrichienne a demandé que les transactions qui font vivre plus de deux milliards de personnes dans le monde soient moins coûteuses pour des familles dans le besoin et qui le plus souvent n’ont pas accès aux services bancaires de base. 

Le représentant de l’Allemagne a, quant à lui, noté que ces dernières années la communauté internationale s’était souvent penchée sur les questions liées aux dépenses, négligeant ainsi celles relatives aux recettes fiscales.  Or ces dernières participent fortement au développement social des peuples, a-t-il dit, ajoutant que les impôts étaient au cœur du contrat social.  Il a indiqué que si les citoyens payent des impôts, ils peuvent ainsi demander des comptes à l’État.  Le représentant a, à son tour, appelé les pays développés à aider plus avant au niveau technique les pays en développement à mettre en place de véritables politiques fiscales afin de leur permettre, entre autres, d’intégrer les institutions multilatérales qui s’occupent de ces questions. 

Pour sa part, la Ministre adjointe chargée de la coopération internationale de l’Égypte, se référant au projet de document final de la Conférence, a souhaité qu’un consensus soit trouvé quant au renforcement du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations Unies.  Elle a indiqué que son pays était d’avis que le Comité doit être transformé en un organe intergouvernemental de l’ONU en vue, notamment, d’intensifier la promotion de la coopération internationale en matière fiscale.  Ce qu’il faut, a-t-elle dit, c’est que le système multilatéral donne au pays démunis les moyens de mettre sur pied des infrastructures institutionnelles adaptées à la mobilisation des ressources nationales, et de lutter contre toutes les fraudes fiscales. 

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