LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DEMANDE AUX ÉTATS D’INTENSIFIER ENCORE LEUR COOPÉRATION AVEC LE TPIY ET LE TPIR

Conseil de sécurité

6053^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DEMANDE AUX ÉTATS D’INTENSIFIER ENCORE LEUR COOPÉRATION AVEC LE TPIY ET LE TPIR

Le Conseil de sécurité a, ce matin, par la voie d’une déclaration présidentielle, demandé aux États, en particulier ceux où des fugitifs sont soupçonnés de vivre en liberté, d’« intensifier encore leur coopération » avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Le Conseil leur demande également de fournir aux deux Tribunaux « toute l’aide nécessaire, en tant que de besoin », en particulier aux fins de l’arrestation et de la remise à ceux-ci de « tous les accusés encore en fuite ».

Le Conseil se dit « préoccupé de constater que la date limite fixée pour l’achèvement des procès de première instance n’est pas respectée » et souligne que « les procès doivent se dérouler avec la plus grande rapidité et la plus grande efficacité possibles ».

Le Président du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, M. Neven Jurica (Croatie), a fait ce matin, au nom de l’ensemble de ses membres, la déclaration suivante:

Le Conseil de sécurité rappelle ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, par laquelle il a créé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), et 955 (1994) du 8 novembre 1994, par laquelle il a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR); il rappelle également que, dans sa résolution 1503 (2003), il a demandé aux deux Tribunaux de prendre toutes mesures en leur pouvoir pour achever tous les procès de première instance avant la fin de 2008 et pour terminer leurs travaux en 2010 (Stratégies de fin de mandat), et que, dans sa résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, il a souligné qu’il importait que les Stratégies de fin de mandat soient menées à bien dans leur totalité.

Le Conseil rappelle également que les Tribunaux ont été créés alors que l’ex-Yougoslavie et le Rwanda se trouvaient dans des situations particulières, et qu’il s’agissait de mesures de circonstance destinées à aider à rétablir et maintenir la paix.

Le Conseil prend note des exposés sur la mise en œuvre des Stratégies de fin de mandat qui lui ont été présentés le 12 décembre 2008 par les Présidents et les Procureurs des Tribunaux.

Préoccupé de constater que la date limite fixée pour l’achèvement des procès de première instance n’est pas respectée et que les Tribunaux ont indiqué qu’ils avaient peu de chances d’achever leurs travaux  en 2010, le Conseil souligne que les procès doivent se dérouler avec la plus grande rapidité et la plus grande efficacité possibles, et il se déclare résolu à aider les Tribunaux à terminer leurs travaux le plus tôt possible.

Le Conseil réaffirme la nécessité de faire passer en justice les personnes mises en accusation par le TPIY et le TPIR.

Le Conseil demande aux États, particulièrement à ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés de vivre en liberté, d’intensifier encore leur coopération avec le TPIY et le TPIR et de leur fournir toute l’aide nécessaire, en tant que de besoin, en particulier aux fins de l’arrestation et de la remise aux Tribunaux de tous les accusés encore en fuite.

Le Conseil réaffirme aussi, à ce propos, que le renvoi d’affaires devant des instances nationales est un élément essentiel des Stratégies de fin de mandat, et il souligne à nouveau que les Tribunaux doivent concentrer leurs activités sur la poursuite et les procès des responsables de plus haut rang soupçonnés de porter la plus lourde responsabilité du fait de crimes de guerre commis sous leur autorité, et prie les Tribunaux de collaborer avec les autorités nationales concernées pour que les affaires où une aussi lourde responsabilité n’est pas engagée soient renvoyées devant les instances nationales compétentes.

Le Conseil est conscient de la nécessité de créer un mécanisme spécial capable de remplir certaines des fonctions primordiales des Tribunaux après leur fermeture, notamment la conduite des procès de fugitifs de haut calibre. Ces activités résiduelles étant de proportions nettement réduites, ce mécanisme doit être un organe de taille modeste, à caractère temporaire et efficient. Ses fonctions et sa taille diminueront au fil du temps. Ses dépenses seront des dépenses de l’Organisation au sens de l’Article 17 de la Charte des Nations Unies.

Le Conseil insiste sur le fait que les pouvoirs de tout mécanisme de cette espèce reposeront sur une résolution adoptée par lui et sur un statut et un règlement de procédure et de preuve calqués sur ceux du TPIY et du TPIR, adaptés selon les besoins, et qu’il faudra peut-être prévoir des dispositions qui permettent de répondre aux besoins différents des deux Tribunaux.

Le Conseil remercie son groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux de ce qu’il accompli à cette date aux fins de la création du mécanisme en question, notamment en étudiant à fond la question de savoir lesquelles des fonctions des Tribunaux étaient nécessaires à l’administration de la justice après leur fermeture. Il lui demande de poursuivre son action en la matière, en l’axant sur les plus importants des problèmes restant à régler, le but étant d’établir aussi tôt que possible les instruments nécessaires à l’exécution des tâches laissées derrière eux par les Tribunaux.

Afin de faciliter la suite des travaux du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter sous 90 jours un rapport sur les aspects administratifs et budgétaires du choix à effectuer parmi les lieux d’implantation possibles des archives des Tribunaux et du siège du mécanisme balai, y compris en ce qui concerne la disponibilité de locaux pouvant convenir à la conduite de poursuites judiciaires par les soins dudit mécanisme, en s’intéressant particulièrement aux lieux où l’ONU a déjà une présence.

Le Conseil prie le Secrétariat d’offrir au Groupe de travail informel toute l’aide dont celui-ci peut avoir besoin, y compris des services d’interprétation dans les six langues qu’il pratique.

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