LE PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE DEMANDE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ UNE DÉCLARATION PRÉSIDENTIELLE EXIGEANT LA COOPÉRATION DU SOUDAN

Conseil de sécurité

5905^e séance – matin

LE PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE DEMANDE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ UNE DÉCLARATION PRÉSIDENTIELLE EXIGEANT LA COOPÉRATION DU SOUDAN

Il annonce le lancement de deux enquêtes dont l’une sur la responsabilité du Gouvernement soudanais dans les crimes commis au Darfour

Au moment même où une mission du Conseil de sécurité séjourne à Khartoum, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Luis Moreno-Ocampo, a réclamé aujourd’hui aux membres du Conseil une déclaration présidentielle exigeant la coopération du Gouvernement du Soudan et de toutes les parties avec la CPI, la cessation des crimes au Darfour, la mise en œuvre de la résolution 1593, et l’arrestation et le transfèrement à La Haye d’Ahmed Harun et d’Ali Kushayb, qui font l’objet d’un mandat d’arrêt lancé en 2007.

Les membres du Conseil de sécurité et « tous les pays qui ont des liens étroits avec le Soudan » peuvent faire davantage pour rendre justice à la population du Darfour et au peuple soudanais, a dit M. Moreno-Ocampo, qui présentait son septième rapport au Conseil de sécurité.  Le Procureur de la CPI a annoncé le lancement de deux nouvelles enquêtes dont la première porte sur les crimes présents « prouvant l’existence d’un plan criminel sur la mobilisation de tout l’appareil d’État, y compris les forces armées, les services de renseignement, les services d’information diplomatiques et publics et le système judiciaire ».

La deuxième enquête, a-t-il expliqué, concerne les attaques contre le personnel de l’Union africaine et des Nations Unies, en particulier l’attaque de Haskanita, du 29 septembre 2007, durant laquelle 10 soldats de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) ont été tués.  Mon Bureau, a-t-il précisé, a reçu des informations sur la responsabilité présumée des membres de deux factions rebelles dont l’un des objectifs pourrait être d’obtenir une reconnaissance internationale et l’intégration dans le processus de paix. 

Revenant à la responsabilité des autorités soudanaises, le Procureur a déclaré: « Il faut beaucoup pour pouvoir commettre des crimes d’une telle ampleur.  Il faut planifier et organiser mais il faut surtout que le reste du monde détourne le regard et ne fasse rien ».  « Le Conseil ne peut poursuivre sa politique d’apaisement et d’indifférence face aux atrocités commises au Darfour », a ajouté l’auteur du projet de déclaration présidentielle et Ministre des affaires étrangères du Costa Rica. 

M. Bruno Stagno-Ugarte a imputé le manque d’efficacité du Conseil « aux divergences internes et aux calculs politiques ».  Le Conseil doit assumer les conséquences nées de la saisine de la CPI, a tranché le Ministre, avant d’invoquer la nomination d’Ahmad Harun comme Ministre des affaires humanitaires et à d’autres postes importants pour illustrer le cynisme des autorités de Khartoum. 

Si par indifférence ou confort politique, le Conseil ne fait rien pour obtenir la coopération du Gouvernement du Soudan avec la CPI, alors, a prévenu le Ministre, dans un avenir pas si lointain, il renouvellera encore la promesse du « plus jamais ça ».  Il est temps que le Conseil ait « la décence » de montrer la volonté politique de contraindre les autorités de Khartoum à mettre en œuvre la résolution 1593. 

Or, les premiers échos qui nous reviennent de la mission du Conseil au Soudan ne permettent pas d’augurer d’un changement dans la position des autorités soudanaises, s’est inquiété le représentant de la Belgique qui, à l’instar de la France et du Royaume-Uni, a rappelé la position de l’Union européenne sur l’obligation du Gouvernement soudanais de coopérer avec la Cour.  Ceux qui sont responsables d’actes de génocide doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice, a rappelé avec fermeté le représentant des États-Unis.  Plutôt que d’exercer des pressions unilatérales sur Khartoum, à ce moment délicat, il serait plus judicieux de promouvoir la coopération mutuelle, a tempéré le représentant de la Fédération de Russie, en appelant la Cour à faire la différence entre les responsabilités individuelles et les exigences du processus de paix.

Au regard de la complexité du conflit au Darfour ainsi que de la gravité des crimes qui y sont commis, la question, dans toute sa dimension, doit être abordée avec un maximum de précaution, de rigueur, d’impartialité et de patience, dans le cadre d’une démarche strictement judiciaire, a ajouté le représentant du Burkina Faso.  Il faut éviter de condamner avant de juger et examiner toutes les preuves, qu’elles soient à charge ou à décharge, a commenté, à son tour, le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne. 

Outre la dimension judiciaire, a rappelé son homologue de l’Afrique du Sud, la solution au Darfour réside dans l’inclusion des dimensions politique, sécuritaire et humanitaire dans une approche globale.  Seuls des progrès sur tous les fronts permettront de réaliser une paix durable, a estimé le représentant sud-africain.  Il ne serait pas réaliste de résoudre la question de l’impunité dans la précipitation, a prévenu le représentant de la Chine, en souhaitant que l’accès soit mis sur la dimension politique et le déploiement de l’Opération hybride Union africaine-ONU (MINUAD). 

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Exposé

M. LUIS MORENO-OCAMPO, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a rappelé qu’en avril 2007, les juges de la CPI ont lancé des mandats d’arrêt contre Ahmad Harun, l’ancien Ministre de l’intérieur, et Ali Kushayb, un chef de la milice janjaouite.  C’était là l’occasion pour le Soudan de marquer l’histoire de la Cour, d’arrêter les prévenus et de commencer les procès des responsables de moindre rang.  Le Soudan, a tranché le Procureur, a raté cette occasion.

Le Soudan ne coopère pas avec la Cour, a-t-il insisté.  Ahmed Harun, a accusé le Procureur, continue d’attaquer les camps.  En tant que Ministre des affaires humanitaires, il continue à obstruer l’aide et en tant que membre du Comité de supervision de la MINUAD, il continue à empêcher le déploiement des soldats de la paix et des agents humanitaires.  En tant que membre du Comité NCP-SPLM, il a été envoyé à Abyei pour diriger les combats et la ville a été rasée, en provoquant le déplacement de 50 000 personnes.

Le Gouvernement soudanais a accepté les soldats de la paix de la MINUAD au Darfour.  Or, a poursuivi le Procureur, il continue à offrir des promotions à Ahmad Harun.  Le Conseil, a plaidé le Procureur, a le pouvoir d’obtenir la coopération du Soudan.  La question des arrestations doit être placée au centre de toute conversation avec le Soudan.  Le Conseil doit dire clairement et publiquement que les deux fugitifs et ceux qui les protègent ne bénéficieront d’aucun appui de la communauté internationale.

La deuxième enquête, a indiqué le Procureur, a permis de réunir des preuves sur l’implication de responsables soudanais dans les attaques contre les civils.  La troisième enquête porte, quant à elle, sur l’attaque de Haskania attribuée aux rebelles.  Loin d’être désarmée, les milices janjaouites sont intégrées dans l’appareil de sécurité du Soudan et stationnées dans les camps. 

Le déni et la minimisation des faits sont des caractéristiques bien connues dans ce genre de situation.  Les preuves montrent que la commission de crimes à si grande échelle, sur une période de cinq ans et à travers tout le Darfour, a exigé une mobilisation durable de tout l’appareil de sécurité soudanais.  Elle a exigé la coordination des services militaires, de sécurité et de renseignement.  Elle a exigé l’intégration des milices janjaouites.  Elle a exigé la participation des ministres et la contribution des services diplomatiques et d’information publique.  Elle a exigé, a ajouté le Procureur, le contrôle du système judiciaire.

Abordant ensuite la question des attaques contre les soldats de la paix et les agents humanitaires, le Procureur a exprimé la détermination de son Bureau à traduire en justice les responsables.  La multiplication des attaques pourraient conduire le Bureau à élargir son champ d’investigation.  Le Procureur s’est également dit préoccupé par les allégations sur le recrutement d’enfants soldats.  Pour mon Bureau, a-t-il dit, la prochaine étape consistera à présenter aux juges les preuves sur les personnes les plus responsables des crimes commis au Darfour.

Les membres du Conseil de sécurité et tous les pays qui ont des liens étroits avec le Soudan peuvent faire davantage pour rendre justice à la population du Darfour et au peuple soudanais.  Une rébellion a lieu au Darfour et en vertu du droit international, un gouvernement a le droit et la responsabilité de maintenir le contrôle de son territoire, a-t-il reconnu.

Mais pourquoi bombarder des écoles et violer des femmes? s’est interrogé le Procureur.  Ces crimes ont été soigneusement préparés et efficacement mis en œuvre.  Ce ne sont pas des erreurs.  Ce ne sont pas des accrochages entre tribus.  Ce ne sont pas des dommages collatéraux.  Ce sont simplement, a-t-il conclu, des actes criminels contre des civils non armés.

Si la communauté internationale ne protège pas cette population, elle sera éliminée.  Il faut beaucoup pour pouvoir commettre des crimes d’une telle ampleur.  Il faut planifier et organiser.  Mais il faut surtout que le reste du monde détourne le regard et ne fasse rien. 

Le Procureur a donc demandé au Conseil de sécurité d’envoyer un message fort au Gouvernement du Soudan par le biais d’une déclaration présidentielle.  La déclaration doit demander la cessation des crimes, l’arrestation d’Ahmed Harun et d’Ali Kushayb, la coopération de toutes les parties avec la Cour et la mise en œuvre de la résolution 1593.  Le silence n’a jamais aidé ni protégé les victimes mais il a toujours aidé les criminels, a souligné le Procureur.  

Déclarations

M. BRUNO STAGNO-UGARTE, Ministre des affaires étrangères du Costa Rica, a regretté que les divergences internes et les calculs politiques aient empêché le Conseil de se montrer efficace face à la situation au Darfour.  Tout ce que le Conseil a réussi à faire, a ironisé le Ministre, c’est de mettre en œuvre le dernier paragraphe de la résolution 1593 qui dit: « reste saisi de la question ».  Il est urgent que le Conseil réponde aux impératifs de la paix et de la justice.  Le Conseil, a insisté le Ministre, ne peut poursuivre sa politique d’apaisement et d’indifférence face aux atrocités commises au Darfour.  Le Conseil doit assumer les conséquences nées de la saisine de la CPI.  Il doit donc exiger l’arrestation des accusés.  Le Gouvernement du Soudan, a dit avec regret le Ministre, se joue de nous, de la dignité humaine et de l’autorité du Conseil.  La nomination d’Ahmad Harun comme Ministre des affaires humanitaires et à d’autres postes importants est une preuve évidente du cynisme des autorités de Karthoum, a ajouté M. Ugarte.

Les faits parlent d’eux-mêmes.  Nous ne pouvons invoquer l’ignorance.  Si par indifférence ou confort politique, le Conseil ne fait pas tout son possible pour renforcer la coopération du Gouvernement du Soudan avec la CPI, alors, a prévenu le Ministre des affaires étrangères du Costa Rica, dans un avenir pas si lointain, nous serons de nouveau en train d’invoquer la promesse que nous avions faite de « plus jamais ça », concernant les crimes commis contre des populations innocentes.  C’est la même promesse que nous avions faite, en tant que monde civilisé, après l’Holocauste et plus récemment après les crimes commis au Cambodge, en Bosnie, au Rwanda ou au Kosovo.  Tout ce que nous attendons des Etats membres du Conseil, c’est qu’ils aient la décence de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour contraindre les autorités de Khartoum à mettre en œuvre la résolution 1593.  Assez d’apaisement, l’heure n’est plus aux compromissions avec le mal. 

M. JAN GRAULS (Belgique) a rappelé que pour son pays, la recherche d’une solution à la situation au Darfour passe par une approche à quatre dimensions, à savoir les dimensions politique, militaire, humanitaire et judiciaire.  La Belgique, a-t-il précisé, perçoit les éléments de cette quadruple approche comme étant complémentaires.  Près d’un an après l’émission des mandats d’arrêts, a ajouté le représentant, il est temps que le Conseil de sécurité rappelle au Gouvernement soudanais son obligation de coopérer avec la Cour.  Le représentant a également rappelé que cette position est celle de l’Union européenne dans son ensemble. 

Or, a-t-il regretté, les premiers échos qui nous reviennent de la mission du Conseil au Soudan ne permettent pas d’augurer d’un changement dans la position des autorités soudanaises.  Arguant de la détérioration de la situation au Darfour, le représentant a estimé que c’est précisément en ces temps difficiles que la voie judiciaire doit être poursuivie avec détermination.  Le constat fait par le Procureur de l’existence d’un plan criminel fondé sur la mobilisation de tout l’appareil d’Etat est alarmant, a-t-il insisté.  La Belgique, a-t-il conclu, continuera de plaider avec force pour que le Conseil, en cohérence avec lui-même, fasse ce qui est en son pouvoir pour que les décisions de la CPI soient appliquées.

M. VICE SKRACIC (Croatie) s’est dit très déçu par le refus du Gouvernement soudanais de coopérer avec la Cour pénale internationale comme le prouve la nomination comme vice-ministre d’une personne contre laquelle un mandat d’arrêt international a été lancé.  Le Conseil doit mener une action ferme pour obtenir la coopération du Gouvernement soudanais et nous appuyons dans ce contexte le projet de déclaration présidentielle qui vient à point nommé, a dit le représentant.  Conformément à la déclaration du 31 mai de l’Union européenne, nous nous associons à la condamnation de cette situation qui bafoue les principes de l’état de droit.  Il ne saurait y avoir de paix durable et complète sans justice, même si nous reconnaissons la complexité de la situation, a dit le représentant croate.  Nous exhortons le Gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.

M. RICARDO ALBERTO ARIAS (Panama) a rappelé qu’en mars 2005, le Conseil a déféré pour la première fois deux suspects à la Cour pénale internationale, ce qui a marqué une étape historique dans la lutte contre l’impunité.  Toutefois depuis un an, date de signature du mandat d’arrêt contre ces personnes, le Gouvernement du Soudan refuse de les livrer à la justice internationale, a regretté le représentant.  De plus, ce Gouvernement continue de commettre au plus haut niveau des crimes, tout en les niant ou en essayant de les camoufler, malgré les preuves accablantes.  Le représentant a rappelé que toutes les résolutions du Conseil sont contraignantes pour tous les États Membres des Nations Unies.  Nous demandons à nouveau à ce Gouvernement d’honorer ses responsabilités et de remettre à la justice les personnes impliquées, sinon la perception d’impunité ne fera que renforcer la violence sur le terrain.

M. MARCELLO SPATAFORA (Italie) a réitéré l’appui complet de son pays à la Cour pénale internationale et au Procureur qui travaille dans un environnement difficile.  Depuis l’adoption de la résolution 1593 il y a trois ans, des crimes graves continuent d’être commis contre les populations civiles dans l’impunité la plus totale, a-t-il regretté.  Le rapport confirme la nécessité de disposer d’une approche plus robuste qui porte sur un ensemble de volets.  Traduire en justice ceux qui sont responsables des violations du droit humanitaire et des droits de l’homme contribuera fortement à la paix au Darfour, a ajouté le représentant.  C’est notre crédibilité, notre responsabilité et notre responsabilisation en tant qu’État Membre qui est en jeu.  Il s’agit aussi d’une question de cohérence par rapport à la Charte qui indique dans son préambule que nous réaffirmons notre foi dans la dignité de la nature humaine.  Nous devons passer des principes à l’action, et une occasion historique s’offre à nous avec la création des tribunaux pénaux internationaux, a dit le délégué italien.   Le représentant a encore dit sa vive préoccupation quant à l’absence de coopération constante et à la non  exécution des mandats d’arrêt, compte tenu du fait notamment qu’une des personnes visées occupe un poste important au sein du Gouvernement soudanais.  La question que nous devons nous poser maintenant est la suivante: sommes-nous en train de modifier la Charte des Nations Unies?

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a regretté le manque de coopération entre le Gouvernement du Soudan et la CPI.  Il a encouragé la poursuite d’enquêtes « globales ».  Il s’est expliqué en disant que les crimes commis au Darfour par les mouvements armés, dont l’incident d’Haskanita et les autres attaques contre les soldats de la paix et les organisations humanitaires, exigent une enquête approfondie.  La communauté internationale, dont la CPI, doit absolument se montrer impartiale pour pouvoir continuer de jouer un rôle constructif, a-t-il prévenu. La souveraineté du Soudan doit toujours être respectée, a souligné M. Kleib.  La mise en œuvre de la résolution 1593 et les mesures prises par le Procureur ne doivent en aucun cas sembler vouloir annuler le principe de complémentarité ni nier aux tribunaux soudanais leur compétence, a-t-il dit.  Le représentant a aussi souhaité que lorsqu’il saisit la CPI, le Conseil reconnaisse son obligation de la respecter et de permettre au processus de suivre son cours.  

M. PAUL ROBERT TIENDREBEOGO (Burkina Faso) a déclaré qu’au regard de la complexité du conflit au Darfour, ainsi que de la gravité des crimes qui y sont commis, la question, dans toute sa dimension, doit être abordée avec un maximum de précaution, de rigueur, d’impartialité et de patience, dans le cadre d’une démarche strictement judiciaire.  Nous regrettons les retards enregistrés par les mécanismes mis en pace par le Gouvernement soudanais pour poursuivre les auteurs des crimes.  Nous invitons le Gouvernement du Soudan à prendre toutes les dispositions nécessaires  pour assurer le fonctionnement rapide et efficace de ces mécanismes.  Pour faire la lumière sur les crimes commis au Darfour, le représentant a jugé indispensable que le Gouvernement du Soudan et le Procureur de la Cour pénale internationale maintiennent un dialogue constructif et renforcent leurs relations de travail.  Le représentant burkinabè a aussi lancé un appel aux protagonistes du conflit pour qu’ils respectent la vie des populations civiles et permettent aux travailleurs humanitaires d’avoir accès à elles.  Nous reconnaissons que la sécurité des populations civiles relève au premier chef du Gouvernement soudanais.  Nous sommes toutefois convaincus que si des progrès significatifs sont accomplis dans le déploiement de la MINUAD, cela contribuera à réduire les souffrances des populations civiles du Darfour, a dit le représentant. 

M.ABDELRAZAG E. GOUIDER (Jamahiriya arabe libyenne) a affirmé que son pays est très attaché à la lutte contre l’impunité, mais qu’il s’agit d’un objectif très difficile à atteindre.  Il faut éviter de condamner avant de juger et il faut que toutes les preuves soient entendues, qu’elles soient à charge ou à décharge, a ajouté le représentant.  Le rapport qui nous a été présenté aujourd’hui contient plusieurs accusations proférées à l’encontre des organes les plus élevés d’un État sur la base d’informations de nature politique.  On ne parle ici que de la manière dont se comporte un État qui s’acharnerait à vouloir détruire ce qui, en fait, fait sa propre existence, à savoir sa population et son tissu social.  Ces propos risquent de poser des obstacles aux objectifs que nous voulons atteindre au moment où une mission du Conseil de sécurité doit se rendre au Soudan.  Conformément au Statut de Rome, la Cour pénale internationale a pour rôle de compléter les mécanismes nationaux, a dit le représentant.  Nous attendons du Soudan qu’il coopère et que la CPI fasse davantage d’efforts pour ancrer l’état de droit et la lutte contre l’impunité au Darfour.  Comment voulez-vous que la justice règne et que le peuple du Darfour en bénéficie si, au départ, le processus de paix ne respecte par le principe de souveraineté d’un État?  Le message que le Conseil doit envoyer aujourd’hui doit porter sur ce processus, a estimé le représentant.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a, à son tour, lancé un appel urgent au Gouvernement du Soudan et aux autres parties impliquées au Darfour pour qu’ils coopèrent pleinement avec la Cour pénale internationale (CPI).  Il a rappelé que son pays continue de défendre une approche globale incluant des dimensions politique, sécuritaire, humanitaire et judiciaire.  Seuls des progrès sur tous les fronts permettront de réaliser une paix durable pour une population qui est toujours victime de persécution, d’abus et de violations de ses droits fondamentaux. 

M. LA YIFAN (Chine) a indiqué que son pays regrettait la poursuite du conflit dans cette région du monde et la détérioration de la situation humanitaire.  La Chine condamne toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  La Cour pénale internationale est une juridiction complémentaire du système de justice interne du Soudan et nous formons l’espoir que le Gouvernement soudanais communiquera et coopérera davantage avec la Cour pénale internationale afin de mettre un terme à l’impunité, a-t-il ajouté.  Ce n’est que par l’amélioration de la situation politique que nous pourrons y parvenir, a aussi estimé le représentant.  Toutefois, la situation ne nous pousse pas à l’optimisme et la communauté internationale devra se concentrer sur le volet politique autant que sur le déploiement d’une force de maintien de la paix.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a déclaré que la lutte contre l’impunité ne devrait pas freiner les efforts de règlement politique de la situation au Darfour.  Pour chacune des affaires dont la Cour est saisie, il faut que celle-ci fasse la différence entre les responsabilités individuelles et les exigences du processus de paix.  Sur la base des conclusions que tirera la mission du Conseil en Afrique, nous pourrons alors nous faire une idée plus complète de la situation.  Peut-être faudrait-il se concentrer sur des mesures propres à restaurer la confiance mutuelle et le dialogue, a suggéré le représentant.

M. JEAN-PIERRE LACROIX (France).a déclaré que malheureusement, le constat que l’on peut faire à la suite du rapport présenté par M. Moreno-Ocampo est très proche de celui établi en décembre dernier.  Des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) et entrant dans le champ de la résolution 1593 continuent d’être commis au Darfour.  Le Gouvernement du Soudan ne coopère pas avec la Cour et n’a toujours pris aucune mesure pour exécuter les mandats d’arrêt qu’elle a délivrés le 27 avril dernier contre Ahmad Harun, ancien Ministre de l’intérieur et actuellement Ministre délégué aux affaires humanitaires et Ali Kushayb, chef de milice, pour crime de guerre et crime contre l’humanité.  M. Harun s’est même vu octroyer de nouvelles responsabilités officielles importantes  et est actif sur la scène publique tandis que Ali Kushayb est libre de toute enquête et a retrouvé le service actif.  Ces deux personnes continuent d’être impliquées dans des opérations contre les civils.  Le rapport du Procureur fait aussi clairement ressortir que le Gouvernement soudanais ne se conforme toujours pas à cette obligation et qu’il n’a pas l’intention de le faire.  Ce faisant, il s’oppose non seulement à la soumission à la justice internationale de deux criminels mais il refuse aussi l’autorité du Conseil de sécurité et ne respecte pas ses obligations en tant que membre des Nations Unies.  Ceci est inadmissible, a dit le représentant. 

Le Conseil de sécurité, a estimé le représentant de la France, doit appuyer l’action du Procureur dans la mission qu’il lui a confiée, particulièrement au moment où M. Moreno-Ocampo annonce qu’il va lancer de nouveaux mandats d’arrêt contre ceux qui portent  la responsabilité des crimes contre les civils au Darfour.  Le Conseil de sécurité doit également défendre fermement son autorité et celle de la Charte des Nations Unies.  Il doit exiger le respect de la résolution 1593, la coopération du Gouvernement soudanais avec la Cour d’exécution des mandats d’arrêt lancés contre Ahmad Harun et Ali Kushayb.  Ma délégation est donc favorable à ce que le Conseil rappelle clairement le Soudan à ses obligations et nous attendons plus généralement que le Soudan applique toutes les résolutions du Conseil.  Le représentant a aussi rappelé que la France adhère pleinement aux termes de la déclaration publiée le 31 mars dernier par l’Union européenne lors de l’anniversaire de l’adoption de la résolution 1593.  Cette déclaration annonce qu’elle appuiera en cas de non-respect de la résolution 1593, l’adoption de nouvelles mesures appropriées à l’encontre de ceux qui sont responsables de la non-coopération du Soudan avec la Cour.

M. HOANG CHI TRUNG (Viet Nam) a souhaité que l’entreprise de la justice respecte les principes juridiques et tienne compte de la situation complexe et volatile existant sur le terrain.  La communauté internationale doit rechercher la manière la plus appropriée de promouvoir la coopération du Soudan, un État souverain, avec la CPI, qui est un organe judiciaire indépendant et qui, conformément à son Statut, est une juridiction complémentaire.  Les attitudes de confrontation et de méfiance ne sont pas utiles et devraient être évitées, a souligné le représentant.  Le Viet Nam, a-t-il dit, encourage le Gouvernement soudanais à renforcer son système judiciaire pour le rendre capable d’exercer sa compétence sur les violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme au Darfour, y compris par le biais d’une coopération avec la CPI et d’autres pays.  M. Hoang Chi Trung a conclu en appelant toutes les parties du Darfour à participer à la mise en œuvre de l’accord de paix et au processus de paix mené par les Nations Unies et l’Union africaine.

M. DAVID QUARREY (Royaume-Uni)  a déclaré que mettre fin à l’impunité était un élément essentiel de la stabilité au Darfour.  La situation humanitaire y demeure très grave et il est nécessaire de mettre fin à la violence contre les civils et les travailleurs humanitaires, a dit le représentant.  Il ne saurait y avoir d’excuse aux bombardements d’écoles et au viol de femmes et d’enfants.  Les responsables des crimes les plus graves doivent être traduits en justice, a-t-il préconisé.  Nous lançons un appel à toutes les parties au conflit au Darfour à coopérer avec la Cour pénale internationale.  Nous sommes préoccupés également par l’attitude du Gouvernement soudanais eu égard aux mandats d’arrêt lancés par la Cour. 

M. ZALMAY KHALILZAD (États-Unis) a dit que sa délégation appréciait le rapport du Procureur et il a appelé à la fin de la violence au Darfour.  Ceux qui en sont responsables doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice.  Nous sommes d’accord pour dire que la situation demeure alarmante et que traduire en justice des auteurs de crimes présents et passés est essentiel.  Nous sommes aussi préoccupés par la poursuite des attaques contre les civils et les membres du personnel de la MINUAD.  Les États-Unis demeurent vivement attachés à la paix et la sécurité, ainsi qu’à l’acheminement de l’aide humanitaire au Soudan et nous avons offert plus de 4 milliards de dollars en aide humanitaire et en appui au maintien de la paix, a dit le représentant.  Ainsi 400 millions de dollars ont été affectés à la construction de camps et à la formation des soldats de la paix africains, a-t-il précisé.  Ceux qui sont responsables d’actes de génocide doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice.  Nous souhaitons travailler avec les membres du Conseil afin d’atteindre nos objectifs.

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