LE RÔLE ET L’INDÉPENDANCE DES OMBUDMANS ET MÉDIATEURS MIS EN EXERGUE DANS UN TEXTE DE LA TROISIÈME COMMISSION

Troisième Commission

38^e séance – matin

LE RÔLE ET L’INDÉPENDANCE DES OMBUDMANS ET MÉDIATEURS MIS EN EXERGUE DANS UN TEXTE DE LA TROISIÈME COMMISSION

Pas d’amnistie, dans tout processus de règlement de conflit, pour le meurtre, la mutilation des femmes et des filles et les crimes de violence sexuelle

Le rôle important que jouent les ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans l’instauration effective de l’état de droit et le respect des principes de justice et d’égalité, a été mis en valeur par un texte adopté ce jeudi à la Troisième Commission de l’Assemblée générale chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

L’Assemblée générale, si elle entérine ce projet de résolution en plénière, soulignerait le caractère autonome et indépendant de ces individus, hommes ou femmes, et institutions nationales dans l’examen de toutes les questions relevant de leur compétence. 

Dans le cadre de l’intensification de l’action menée à tous les niveaux pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, la Commission a décidé d’adopter sans vote, tel qu’oralement révisé, un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes de violence à l’égard des femmes et des filles, qu’ils soient le fait de l’État, de particuliers ou d’agents non étatiques.

Elle engagerait l’ensemble des États notamment à les condamner, à mettre fin à l’impunité et à s’abstenir d’invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe d’éliminer cette violence.

D’autre part, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut que le meurtre et la mutilation des femmes et des filles, qui sont prohibés par le droit international, de même que les crimes de violence sexuelle, soient exclus des mesures d’amnistie prises dans le cadre de processus de règlement de conflit.  Selon ce texte, dans les situations de conflits armés, de terrorisme et de prise d’otages notamment, lorsque des violences sont commises contre des femmes et des filles, tous leurs auteurs doivent dûment faire l’objet d’une enquête et, le cas échéant, être poursuivis et punis.

Un projet sur l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme, qui débute le 10 décembre de cette année, a aussi été approuvé sans vote. L’Assemblée générale réaffirmerait que l’apprentissage des droits de l’homme contribue au plein épanouissement de chacun, femme, homme, jeune ou enfant, si on lui donne la capacité de se servir de ce savoir afin de garantir l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous.

Onze nouveaux projets de résolutions* ont été présentés à la Commission, dont plusieurs relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

La Troisième Commission reprendra ses travaux le mardi 11 novembre à 10 heures du matin

* Présentation A/C.3/63/L.25; A/C.3/63/L.27; A/C.3/63/L.28; A/C.3/63/L.29; A/C.3/63/L.36; A/C.3/63/L.40; A/C.3/63/L.41; A/C.3/63/L.42; A/C.3/63/L.43; A/C.3/63/L.44; A/C.3/63/L.45

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Aux termes du projet traitant de l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes (A/C.3/63/L.12/Rev.1),adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale inviterait instamment les États à mettre fin à l’impunité des actes de violence à l’égard des femmes, les engagerait à adopter dans le cadre de l’action constante qu’ils mènent pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, une démarche globale et durable visant à mettre fin à l’impunité et au climat de tolérance de la violence à l’égard des femmes, par l’adoption de pratiques optimales dans les domaines de la législation, de la prévention, de la répression , de la protection des victimes, de l’assistance et de la réadaptation. 

Elle demanderait à nouveau au réseau interinstitutions pour les femmes et l’égalité des sexes d’étudier les moyens d’accroître l’efficacité du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, mécanisme de financement à l’échelle du système qui permet notamment de prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et d’en indemniser les victimes. 

Déclarations après adoption

Le Costa Rica a pris la parole après l’adoption sur un amendement effectué au paragraphe 18 du dispositif et relatif à la Cour pénale internationale (CPI) dont, a-t-il dit, le rôle est fondamental pour lutter contre l’impunité dans les cas des crimes les plus atroces que l’humanité ait connus.

Le Liechtenstein a fortement appuyé le projet mais a décidé de ne pas parrainer le texte à cause de son objection à l’amendement concernant la Cour pénale internationale.

La délégation d’Israël a fait part de son profond attachement à ce projet de résolution et à sa condamnation de toutes les formes de violence à l’égard des femmes mais désapprouve le langage contenu dans le paragraphe 12 du texte.  Elle a regretté que sa réserve n’ait pas été dûment prise en compte dans le texte final mais a décidé de se joindre au consensus.

Le délégué du Saint-Siège a salué ce projet de résolution dont l’objectif est de mettre fin aux actes de violence contre les femmes et les filles et d’en finir avec l’impunité dont continuent à jouir les auteurs de ces actes.  Ne pas les poursuivre en justice est une brèche dans les obligations de chaque État de protéger ses citoyens, a souligné le délégué, qui a réaffirmé l’attachement du Saint-Siège à ce projet.

La représentante du Japon s’est jointe au consensus, étant entendu que le paragraphe 11 ne soit pas en conflit avec le pouvoir discrétionnaire des États, étant entendu que ce paragraphe ne porte pas atteinte au principe du pouvoir discrétionnaire des États reconnu par la législation nationale. 

Le délégué du Brésil a réagi par rapport au dernier changement apporté au projet de texte concernant la CPI et sur le fait que ces révisions ont été faites à la toute dernière minute.  Il a félicité la Belgique et les Pays-Bas d’avoir facilité ce processus de consultations informelles.

La représentante de la Slovénie a fait une déclaration générale pour appuyer le projet de résolution.  Elle s’est réjouie du consensus et a néanmoins noté avec regret les changements de dernière minute apporté au paragraphe 18 qui, selon elle, rendent le libellé moins approprié.  La CPI apporte une contribution importante pour mettre fin à l’impunité et prévenir de nouvelles atrocités. 

Le Mexique s’est joint aux précédents intervenants pour déplorer les changements opérés à la dernière minute, ce qui n’est pas approprié en termes de procédure.  Du fait de l’appui important à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, il a accepté le consensus.

Le représentant de la Colombie a indiqué que son pays interprète ce paragraphe pour ce qui est de la communauté internationale dans le cadre des violations des droits de l’homme, des enquêtes et des sanctions.  Son pays n’est pas tout à fait satisfait des changements apportés et note que les propositions du Mexique n’ont pas été reflétées dans la version finale du texte révisé.

La Nouvelle-Zélande a affirmé que la CPI aide à lutter contre l’impunité.  Elle a regretté le fait que, malheureusement, il n’y a pas eu suffisamment de temps pour traiter le texte de l’amendement durant les consultations informelles.

La déléguée du Chili a qualifié d’« historique » ce projet de résolution. Pour le paragraphe 18, elle a jugé que la CPI doit continuer à travailler sur ce sujet et qu’elle contribue à la lutte contre l’impunité.

La représentante des États-Unis a expliqué sa position et a remercié les délégations pour le travail constructif accompli au cours des consultations informelles sur cette importante question.  Elle a déploré que ni le projet de résolution, ni le rapport A/63/214 du Secrétaire général n’accorde une place suffisante au viol comme outil de guerre.  Elle a regretté le langage politisé contenu dans le paragraphe 12 du texte.  Commentant le langage du paragraphe 13, elle a cité la résolution 1320 du Conseil de sécurité sur la même question.  Elle a estimé par ailleurs que la CPI n’a pas un rôle important pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes.  Finalement, son pays ne reconnaissant pas le droit à l’avortement, ne peut appuyer une référence à cette pratique dans le document.

La représentante du Venezuela a également déploré les changements de dernière minute opérés dans le paragraphe 18 et a émis l’espoir que cette situation ne constituera pas un précédent.

Le représentant de la Suède a aussi déploré les changements de dernière minute sur ce texte extrêmement important.  Il a confirmé que sa délégation demeure un cosponsor de ce texte.

Aux termes du projet sur le rôle des ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’homme pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/C.3/63/L.20), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à envisager de mettre en place des ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’homme indépendants et autonomes ou de les renforcer; et de créer, s’il y a lieu, des mécanismes de coopération entre ces institutions, là où il en existe, afin de coordonner leur action.  Elle encouragerait les États Membres à envisager d’organiser des campagnes de communication afin notamment de faire mieux comprendre à l’opinion leur importance.

Déclarations après la décision

La France, au nom de l’Union européenne, a remercié le Maroc d’avoir présenté ce texte.  Les Principes de Paris constituent un élément central dans la création et la mise en œuvre de ces institutions nationales de défense des droits de l’homme et il faut envisager le message important de ce texte en lien avec la résolution plus générale sur la promotion et la protection des droits de l’homme.

Le délégué de la Colombie a expliqué que sa délégation n’a pas pu parrainer, comme elle le souhaitait, ce texte avant la prise de décision.  Le Secrétariat a répondu que cette intention de la Colombie sera reflétée dans les procès-verbaux de la Commission.

Aux termes du projet sur l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme (A/C.3/63/L.24), entériné sans vote et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale, considèrerait que le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, en 2008, offre aux Nations Unies l’occasion d’intensifier la promotion universelle de la culture des droits de l’homme en inscrivant l’apprentissage des droits de l’homme dans les mentalités à tous les niveaux.

Elle se déclarerait consciente que l’apprentissage des droits de l’homme embrasse l’acquisition et l’assimilation de la signification de la notion de dignité humaine, pour soi-même et pour autrui, et réaffirmerait que les activités menées pendant l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme devraient élargir et approfondir la connaissance des droits de l’homme, sur la base des principes d’universalité, d’indivisibilité, d’interdépendance, d’impartialité et d’objectivité, et de la non-sélectivité et d’un dialogue et d’une coopération constructifs.

Elle encouragerait instamment les États Membres à collaborer avec la société civile, le secteur privé, les milieux universitaires, les parlementaires et les organisations régionales, y compris les institutions spécialisées, fonds et programmes compétents des Nations Unies tout au long de l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme.

Déclaration avant décision

Le représentant du Bénin a présenté le projet et a donné la liste de nouveaux parrains qui sont venus s’ajouter à la liste initiale.  À l’issue des consultations, il a révisé le texte à l’alinéa 2 du préambule et aux paragraphes 2 et 3 du dispositif.  Il a remercié l’ensemble des États africains qui lui ont donné carte blanche pour mener les consultations informelles ainsi que l’Autriche, la Suisse, la Slovénie et plus particulièrement le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, qui a fait beaucoup de compromis.  Il a insisté sur la distinction entre « éducation » et « apprentissage » en matière des droits de l’homme.  Il a demandé d’envisager une liberté plus grande dans l’application de cette résolution en rapport avec la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), concluant sa déclaration par un « Yes we can ».

Droit de réponse

Le représentant de la République islamique d’Iran a usé de son droit de réponse en réaction à la présentation, par la délégation du Canada, du projet de résolution A/C.3/63/L.40 sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.  Il a dit que le Canada pratiquait une approche conflictuelle résultant d’un dossier bilatéral isolé de nature juridique.  De son point de vue, le rituel exercé depuis cinq ans par le Canada au moment de la présentation de cette résolution, est dû à une motivation politique, mais n’a aucune légitimité sur le fond.  Il a également fait part des réserves de sa délégation sur le rapport du Secrétaire général auquel le projet fait référence, projet qui, a-t-il dit, est négatif, excessif et comporte de nombreux clichés.

Pour le représentant, ce texte est en outre entaché de défauts procéduraux, notamment parce qu’il traite d’un pays spécifique.  Le représentant a estimé que la Troisième Commission devrait faire des recommandations stratégiques sur les motivations politiques de certaines résolutions.  Il a ajouté que l’examen d’une situation dans un pays devait se faire devant le Conseil des droits de l’homme par le biais de l’Examen périodique universel (EPU).  À son avis, le faire dans un autre organe revient à mettre à mal l’autorité du Conseil.  La délégation iranienne a exprimé sa détermination à faire cesser ces abus. 

Le représentant du Canada a simplement, en guise de réponse, signalé qu’il y avait 42 coauteurs au projet de résolution. 

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