TROISIÈME COMMISSION: LE RYTHME ACTUEL D’ADHÉSION AUX INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME LAISSE AUGURER D’UNE RATIFICATION UNIVERSELLE
| |||
| Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York |
Troisième Commission
18e & 19e séances
Matin & après-midi
TROISIÈME COMMISSION: LE RYTHME ACTUEL D’ADHÉSION AUX INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME LAISSE AUGURER D’UNE RATIFICATION UNIVERSELLE
La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), a fait coïncider le premier jour de son débat sur la promotion et la protection des droits de l’homme avec la Journée des droits de l’homme en Afrique et le douzième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981.
Axée sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la première partie du débat a abouti au constat que, vu le rythme accéléré d’adhésion à ces instruments, une ratification universelle n’est plus hors de portée. Le débat a aussi mis en évidence l’importance du rôle des comités chargés de surveiller l’application de ces instruments –organes des traités-.
Venu présenter à la Commission les rapports pertinents, le Directeur de l’antenne new-yorkaise du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme, M. Ngonlardje Mbaidjol, a eu un bref échange de vues avec les délégations de l’Algérie et de la Fédération de Russie. Comme en écho, plusieurs délégations ont, au cours du débat proprement dit, cité des exemples de situations où les organes des traités avaient agi au-delà de leurs prérogatives. L’année dernière, la soumission par le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme de rapports de pays avait fait l’objet d’un vote à la Troisième Commission.
La Commission ne devrait pas outrepasser le rôle du Conseil des droits de l’homme en présentant des résolutions spécifiques par pays, a réitéré aujourd’hui le représentant de l’Égypte, alors que son homologue des États-Unis a accusé le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) de faire pression sur certains pays pour qu’ils changent leur législation relative à des domaines, comme l’avortement, qui ne sont pas mentionnés dans la Convention de 1979.
De l’autre côté du spectre, le représentant de la France a, au nom de l’Union européenne, invité les pays qui ont émis des réserves générales sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à les lever, surtout quand elles sont contraires à l’objet et au but du texte.
La Commission a aussi examiné aujourd’hui l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne de 1993, à l’origine de la création du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme. Le débat a été l’occasion pour de nombreuses délégations de déplorer la primauté accordée aux droits civils et politiques au détriment des droits économiques et sociaux, dont le droit au développement.
Outre les délégations citées, les pays suivants ont pris la parole: Suriname, au nom de la CARICOM, Soudan, Japon, Sri Lanka, Iraq, Chine, Inde, République de Corée, Venezuela, Autriche, République-Unie de Tanzanie, Iran et Syrie. L’Équateur, le Nicaragua et la Bolivie ont clos le débat sur les questions autochtones.
Par ailleurs, les Pays-Bas ont présenté un projet de résolution sur l’intensification des efforts tendant à l’élimination de la violence à l’égard de la femme, alors qu’Antigua-et-Barbuda présentait, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, un projet sur les futures opérations de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) et le Sénégal, un texte d’appui aux actions engagées pour mettre fin à la fistule obstétricale*.
Mercredi 22 octobre à partir de 10 heures, la Troisième Commission entendra les déclarations de la nouvelle Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navanethem Pillay et de l’Envoyé spécial du Secrétaire général au Myanmar, M. Ibrahim Gambari.
* Respectivement A/C.3/63/L.12, A/C.3/63/L.14 et A/C.3/63/L.15
QUESTIONS AUTOCHTONES
Suite et fin du débat général
Mme MARIA FERNANDA ESPINOSA (Équateur) a indiqué que son pays avait joué un rôle fondamental dans le processus de négociation qui a conduit à l’adoption de la Déclaration des Nations Unies relative aux droits des peuples autochtones. Au sein du Conseil des droits de l’homme, elle a appuyé le mécanisme d’experts sur les droits de ces peuples et a déclaré que son pays avait incorporé les cinq politiques stratégiques de ce mécanisme dans le plan national de développement, incluant les thèmes transversaux de l’interculturel et le développement durable. Il est fondamental que soit élargie la participation des autochtones à l’Instance permanente des peuples autochtones de l’ONU, a-t-elle dit. Concernant le Plan d’action de Durban, elle a signalé que son pays a mis en place des plans d’action permettant aux Équatoriens d’origine africaine de pleinement participer à la vie politique, économique et sociale et ce, dans le respect de la diversité. Dans la même optique, l’Agenda social pour le développement de l’Équateur pour la période allant de 2007 à 2010 veillera à ce que les politiques et les budgets nécessaires soient assurés pour la protection et la promotion des secteurs les plus vulnérables de l’Équateur, a-t-elle informé.
Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a déclaré qu’il était formidable que les peuples autochtones, marginalisés pendant des années, aient désormais la possibilité de jouer un rôle important pour leur avenir. Nous nous félicitons de voir des directives mises au point par les Nations Unies et souhaitons que cela permette à tous de comprendre qu’il faut respecter la diversité des peuples autochtones, tout en garantissant leurs droits, a-t-elle dit. Elle a salué le travail de l’Instance permanente des Nations Unies et la création d’un Mécanisme d’experts. Elle a néanmoins déploré l’absence du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales des peuples autochtones, M. James Anaya, lors des débats de la Troisième Commission.
Au Nicaragua, a-t-elle affirmé, les peuples autochtones ont désormais leur place dans les plus hautes instances du pays. Nous avons également créé le Conseil de la côte atlantique dont l’objectif est de développer les communautés autochtones qui s’y trouvent, a expliqué la représentante. Elle a aussi cité divers plans et programmes qui s’attellent à renforcer les communautés, tant sur le plan sanitaire et éducatif que sur le plan du logement. Le premier Gouvernement territorial autochtone a été mis en place par décret, a ajouté la diplomate, avant de rappeler que le 25 septembre dernier, une indemnité de réparation a été versée à la communauté d’Ayatama. Des réformes foncières sont en cours pour tenter de résoudre certains conflits, a-t-elle aussi annoncé. Les autochtones sont des gardiens de la nature, a-t-elle conclu, en estimant qu’en échange, il faut les aider sur le plan de la santé et de l’emploi afin de les empêcher de sombrer dans la marginalité.
M. HUGO SILES-ALVARADO (Bolivie) a annoncé qu’en vertu de la loi 37/60 du 7 novembre 2007, le Président Evo Morales avait élevé au rang de loi de la République les 46 articles de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. La justice doit être égale pour tout le monde, notamment pour les peuples autochtones qui ont toujours eu moins de droits que les autres, a ajouté le représentant, citant notamment le cas d’une communauté isolée, Guaraní del Chaco, laquelle est encore très éloignée des normes internationales en matière de droits de l’homme. Désormais, les recettes liées à l’exploitation des terres sont redistribuées de façon équitable, a souligné le représentant, en apportant le soutien de sa délégation aux recommandations de l’Instance permanente.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
Application des instruments relatifs aux droits de l’homme
M. NGONLARDJE MBAIDJOL, Directeur du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme à New York, a indiqué que le rapport annuel du Comité des droits de l’homme (A/63/40 Vols I et II) couvre la période allant du 1er août 2007 au 31 juillet 2008, durant laquelle il a examiné 13 rapports périodiques en vertu de l’article 40 et adopté des observations sur les rapports. Le rapport annuel du Comité contre la torture (A/63/44), a considéré les rapports de 14 États parties à la Convention et tiendra sa quarante et unième session du 3 au 21 novembre 2008. M. Mbaidjol a signalé que 35 États ont ratifié le Protocole facultatif de la Convention contre la torture et a rappelé qu’après 50 ratifications, le nombre des membres du Sous-Comité sur la prévention contre la torture augmentera de 10 à 25. D’autre part, le rapport annuel du Comité sur les droits des travailleurs migrants (A/63/48) indique que le Comité tiendra sa neuvième session du 24 au 28 novembre 2008, période durant laquelle il procédera à l’examen du rapport initial d’El Salvador. Comme l’a convenu l’Assemblée générale l’an dernier, le Comité se réunira deux fois en 2009 pour une session de deux semaines et une autre d’une semaine, a informé M. Mbaidjol.
Traitant du rapport de la vingtième réunion des présidents des organes des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/63/280), tenue les 26 et 27 juin 2008, il a indiqué que ce document contient des informations récentes et fait le point sur les progrès accomplis dans la coordination et la collaboration entre les organes des traités, notamment l’amélioration des méthodes de travail et les lignes directrices révisées en matière de présentation des rapports et de leur examen en l’absence de l’État partie. Différentes recommandations concernant les rapports en retard, la mise au point d’indicateurs et l’harmonisation du travail ont été examinées par les Présidents des organes.
Il a, par ailleurs, présenté le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur le Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/63/220) qui fournit des informations sur les décisions adoptées par le Conseil d’administration du Fonds durant ses vingt-septième et vingt-huitième sessions tenues à Genève en octobre 2007 et en février 2008. Il a attiré l’attention de la Commission sur une note du Secrétariat relative à l’état des contributions du Fonds volontaire des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage et a rappelé que le Conseil d’administration de ce Fonds s’était récemment réuni en septembre 2008. Les résultats de cette session seront soumis à l’Assemblée générale, l’année prochaine, a-t-il assuré.
Commentant les méthodes de travail des organes de traités et leurs recommandations, la représentante de l’Algérie a regretté que ces recommandations ne soient pas conformes à la teneur des débats qui se sont effectivement déroulés au moment où l’Algérie s’acquittait de ses obligations conventionnelles au titre du Pacte international sur les droits civils et politiques et de la Convention sur la torture. Le dialogue franc et transparent engagé à ces occasions, présentant les progrès accomplis par l’Algérie, et apportant des réponses et des clarifications aux questions des membres du Comité n’a pas été dûment pris en compte, a dénoncé la représentante. Pour que les recommandations puissent énumérer les corrections que l’État partie doit éventuellement apporter, il faudrait que l’argumentaire soit reflété, a insisté la représentante. Signalant, par ailleurs, que les deux rapports cités par le Représentant du Haut Commissaire aux droits de l’homme, à savoir les rapports A/63/40 et A/63/44, n’étaient pas encore disponibles, la représentante a souhaité savoir si les deux aide-mémoire remis par son gouvernement au Secrétariat des organes de traité avaient été annexés. Elle a souhaité qu’ils y soient avant que la Troisième Commission n’en prenne connaissance.
De son côté, le représentant de la Fédération de Russie a déploré que le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme n’accorde pas toujours l’attention requise au statut des organes des traités, qui ne détiennent, a-t-il dit, « aucun pouvoir judiciaire mais un statut particulier ».
Comme le Comité utilise des informations provenant de sources non étatiques, il faudrait les vérifier, a déclaré le représentant, en faisant référence aux remarques de l’Algérie. La méthode de base des organes de traité doit être la coopération avec l’État partie. Or, a regretté le représentant, cela n’est reflété nulle part dans les rapports. Il est important, a-t-il insisté, d’assurer une coopération avec les États parties qui honorent leurs engagements. S’agissant du Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le représentant a estimé qu’aucun dialogue satisfaisant n’a eu lieu. Les questions supplémentaires sont arrivées dans un délai très court, a-t-il aussi estimé.
Dans sa réponse aux interventions de l’Algérie et de la Fédération de Russie, M. Mbaidjol a félicité le Gouvernement algérien pour l’importance qu’il accorde aux droits de l’homme et pour son adhésion à tous les sept traités pertinents. Il a invoqué les retards pris dans les services de traduction pour expliquer les délais dans la parution du rapport. Il a insisté sur l’indépendance des procédures et des Comités mis en place pour l’examen et le suivi des traités.
À la Fédération de Russie, il a signalé que le rôle du Bureau du Haut Commissaire est justement de pouvoir appuyer le travail des organes mis en place par le Conseil des droits de l’homme et de veiller au traitement des documents qu’ils émettent. Le Bureau doit se garder d’influencer les conclusions de ces organes, a-t-il souligné, avant de commenter la question de l’amélioration et de l’efficacité des méthodes de travail des organes de traités. Cette question revient régulièrement sur la table des discussions, a-t-il dit, et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme fait tout son possible pour que le travail soit efficace. C’est une préoccupation légitime que je transmettrai au Bureau du Haut Commissaire, a-t-il conclu.
Débat général
M. HENRY LEONARD MAC-DONALD (Suriname), intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a reconnu le rôle que jouent les gouvernements nationaux en matière de protection des droits de l’homme. Il a notamment indiqué qu’une session régionale de formation aura lieu au Suriname au mois de décembre prochain, avec pour but d’aider les gouvernements de la CARICOM à renforcer leur capacité à mettre en œuvre les traités internationaux ayant trait à la protection des droits de l’homme. M. Mac-Donald s’est ensuite dit préoccupé par le fait que les droits économiques, sociaux et culturels des peuples sont parfois considérés comme étant moins importants que leurs droits civils et politiques. Pour la CARICOM, il importe, entre autres, de trouver une solution durable au problème de la dette des pays en développement, de leur ouvrir les marchés et de démocratiser les institutions financières internationales.
Dans un deuxième temps, le représentant a estimé que les mesures de lutte contre le terrorisme devaient être établies conformément au droit international, réitérant ensuite son objection à l’usage de la torture comme moyen de lutte antiterroriste. Il a ensuite déclaré que les activités des entreprises devaient également être conformes au droit international. Passant au Conseil des droits de l’homme, M. Mac-Donald a insisté sur l’importance de traiter tous les pays sur un pied d’égalité lors de l’examen périodique de leur situation respective en matière des droits de l’homme. Il a également souligné l’importance de garantir la complémentarité du système actuel des traités et de l’Examen périodique universel (EPU), notamment pour alléger le fardeau des pays en développement qui disposent de peu de ressources humaines et financières. Enfin, le représentant s’est félicité de l’adoption, hier par l’Assemblée générale, d’une résolution sur l’édification au Siège de l’ONU d’un Mémorial permanent en l’honneur des victimes de l’esclavage.
M. PHILIPPE DELACROIX (France), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a estimé que face aux questions induites par la mondialisation et aux défis sécuritaires, le droit doit plus que jamais prévaloir. Une ratification universelle des principales conventions internationales n’est pas hors de portée. Un effort supplémentaire doit être réalisé pour que tous les
États qui ne l’ont pas encore fait, ratifient les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Il en est de même pour la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a ajouté le représentant. Il a évoqué les pays qui ont émis des réserves générales sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes alors que la portée même de ces réserves est contraire à l’objet et au but de la Convention.
Il a par ailleurs regretté que certains États parties aux instruments internationaux rendent leurs rapports trop tard pour permettre un véritable suivi de l’exécution de leurs obligations internationales. Les Comités conventionnels doivent être en mesure de réaliser leurs études et recommandations dans des délais raisonnables, a insisté le représentant. Cela est particulièrement vrai s’agissant du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Ce texte, a-t-il dit, constitue une réelle avancée pour mettre en place les institutions indépendantes nécessaires à la prévention de la torture dans les lieux de détention. Les États qui veulent réellement s’engager contre la torture doivent ratifier et mettre en œuvre cet instrument, a ajouté le représentant, dont la délégation comme les pays membres de l’Union européenne, appelle à la ratification du second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui engage tous les États parties à abolir la peine de mort en toutes circonstances. L’Union européenne souhaite l’établissement d’un moratoire universel en vue de l’abolition complète de la peine de mort partout dans le monde, a encore rappelé le représentant.
M. IDREES MOHAMED ALI MOHAMMEDSAEED (Soudan) a indiqué que son pays était favorable au renforcement des droits de l’homme et qu’il l’avait prouvé en ratifiant de nombreux traités internationaux. L’indivisibilité, l’interdépendance et l’universalité des droits de l’homme requièrent d’accorder aux droits économiques et sociaux la même importance qu’aux droits politiques, a souligné le représentant. Il faut passer à la vitesse supérieure pour protéger les droits économiques dont le droit à l’alimentation par exemple, a insisté le représentant. Le respect de la diversité culturelle doit faire obstacle à toute tentative d’imposer une option de civilisation unique, propageant l’hégémonie et ignorant les différences, a déclaré le représentant.
Le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme, a-t-il poursuivi, doit exercer son mandat en toute neutralité et en toute transparence. Il faut venir à bout de sa composition déséquilibrée car de nombreux groupes géographiques sont absents, ce qui permet à certains de dicter sa conduite au Bureau, a jugé le représentant. Le Soudan, a-t-il dit, coopère étroitement avec tous les mécanismes des droits de l’homme, ce qui a eu pour but d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays et ce qui a conduit le Conseil des droits de l’homme à envisager de mettre fin au mandat de son Groupe d’experts d’ici à juin 2009, a affirmé le représentant.
Mme SALIMA ABDELHAQ (Algérie) a indiqué que son pays était signataire de sept traités universels des droits de l’homme et qu’il était également partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi qu’à la Charte arabe des droits de l’homme. L’Algérie est également devenue en mars 2003 partie à la Convention internationale sur les droits politiques de la femme et en janvier 2005, à la Convention internationale sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Enfin, le 6 février 2007, elle a signé la Convention internationale sur les disparitions forcées et le 30 mars 2007, la Convention sur les personnes handicapées ainsi que son Protocole. La représentante a souligné que le Conseil constitutionnel national a réaffirmé le principe consacré par la Constitution selon lequel les traités avaient la primauté sur la loi nationale. Le Gouvernement a fait de la réforme du secteur de la justice une de ses priorités, le mettant progressivement en conformité avec les normes internationales par la révision des textes indispensables à l’activité judiciaire. Le principe de l’alternance au pouvoir et de l’organisation d’élections libres et honnêtes constitue un choix irréversible pour le pays, a-t-elle souligné, en précisant que l’édifice institutionnel est désormais en place et, de la base au sommet, des hommes directement élus par le peuple conduisent les affaires du pays.
Parlant des initiatives récentes, elle a indiqué que son gouvernement a introduit dans le système éducatif des cours obligatoires sur les droits de l’homme et qu’une Commission nationale indépendante consultative pour la promotion et la protection des droits de l’homme avait été mise en place. Composée de 16 femmes sur 44 membres et majoritairement constituée de représentants de la société civile, cette institution est chargée d’assurer un suivi et une évaluation des accomplissements en matière des droits de l’homme. Elle est aussi chargée d’examiner les situations d’atteinte aux droits de l’homme dont elle aura connaissance et de prendre toutes les mesures appropriées en la matière. Mme Abdelhaq a poursuivi que, consciente de l’indissociabilité, de l’interdépendance et de l’universalité des droits de l’homme, l’Algérie manifeste un intérêt majeur aux droits de solidarité dits de troisième génération que sont le droit au développement et le droit à l’environnement. Le pays a aussi fait du droit humanitaire sa priorité, d’où la mise en place d’une Commission sur le droit humanitaire.
Mme NOBUKO KUROSAKI (Japon) a rappelé que son pays avait ratifié les six principaux instruments de protection des droits de l’homme et que le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées était engagé. Elle a poursuivi en estimant que le Conseil des droits de l’homme se trouvait à un stade critique de son histoire. Nous devrions en faire une organisation efficace dans laquelle nous pouvons avoir confiance et satisfaire les attentes de la communauté internationale, a appelé la représentante. L’Examen périodique universel devrait justement devenir un pilier fondamental pour le Conseil des droits de l’homme, a souhaité la représentante, dont le pays a passé l’Examen au mois de mai dernier. Le souhait sincère du Japon est de voir l’EPU fonctionner de manière impartiale et efficace, a ajouté la représentante, pour laquelle en cette année de célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il est plus que jamais temps de redoubler d’efforts. Un jour viendra où tout le monde pourra jouir de sa liberté de parole et de culte, libéré de toute crainte. C’est une aspiration noble pour l’homme qu’il nous appartient à tous de rendre possible, a-t-elle conclu.
M. MAHINDA SAMARASINGHE, Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme du Sri Lanka, a indiqué que son pays avait mis en œuvre des mesures efficaces tendant à garantir les droits économiques, sociaux et culturels de sa population. Un système éducatif gratuit a notamment permis au Sri Lanka d’avoir un taux d’alphabétisation comparable à celui d’un pays développé, a-t-il signalé, ajoutant ensuite que le Gouvernement accorde une attention particulière à l’atténuation de la pauvreté, à la construction de logements et à l’autonomisation des femmes. Il a également précisé que les droits civils et politiques des Sri-Lankais étaient garantis par la Constitution du pays.
Les efforts du Sri Lanka se déploient dans des circonstances difficiles à cause des nombreux défis posés par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul, a-t-il cependant signalé, pour ensuite énumérer les diverses instances de coopération du Sri Lanka avec les organes du système de l’ONU, notamment le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme. M. Samarasinghe a également indiqué qu’une Commission nationale pour les droits de l’homme jouait un rôle important dans les enquêtes sur les violations de ces droits. Il a précisé que le Parlement sri-lankais étudiait actuellement un projet de loi sur la protection des victimes et des témoins de crimes. Le Ministre a également insisté sur l’importance de garantir la sécurité de tous les civils et non-combattants, y compris les personnes déplacées et le personnel humanitaire. Après avoir passé en revue les efforts du Sri Lanka dans ce domaine, comme, par exemple, l’acheminement de nourriture et de médicaments dans les zones de conflit du pays, le représentant a expliqué que son pays s’apprêtait à établir, conformément à la Déclaration de Vienne, un Plan national d’action pour la protection et la promotion des droits de l’homme.
M. VANCE T. MCMAHAN (États-Unis) a demandé que l’application des obligations en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme demeure une priorité pour l’Assemblée générale et pour les Nations Unies. Il a considéré que l’application des recommandations des organes des traités est extrêmement précieuse pour le renforcement de la mise en œuvre par les pays de leurs obligations en vertu des traités. Il a jugé particulièrement important l’effet positif du processus d’examen des rapports périodiques car pour assurer cette tâche, un État est obligé de consentir à de grands efforts d’évaluation de ses progrès dans le respect des dispositions d’un traité donné. Ce processus de réflexion interne conduit fréquemment à des changements dans les politiques et pratiques de l’État, a noté l’intervenant. Il a rendu hommage à l’excellent travail du Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et ce même si les États-Unis n’y sont pas partie. Il a toutefois déploré que le Comité, lors de ses sessions d’examen ainsi que dans ses commentaires et conclusions, presse souvent pour des changements législatifs, ce qui va bien au-delà de la lettre et de l’esprit de la Convention elle-même. Il a cité plusieurs exemples de commentaires officiels du Comité où ce dernier a outrepassé ses prérogatives. Dans ses commentaires sur les rapports de la Lituanie et du Honduras, concernant l’avortement, ou encore sur celui de la Slovaquie, le Comité critique les lois permettant l’objection de conscience pour le personnel de santé. Cette focalisation nous étonne, a confié le représentant américain, car, a-t-il dit, la Convention ne contient aucune disposition sur l’avortement. Il a recommandé aux organes de surveillance de s’en tenir à l’examen minutieux des obligations auxquelles ont souscrit les États parties.
M. MOHAMMED RIDA AL-HUSSAINI (Iraq) a réaffirmé son attachement aux engagements et objectifs des Nations Unies en matière de protection des droits de l’homme, notamment à la lumière de la situation actuelle dans son pays. Il a présenté une série de mesures prises au niveau national, en particulier la poursuite de la procédure législative en vue de l’adhésion aux deux Protocoles facultatifs à la Convention relatives aux droits de l’enfant et à la Convention contre la torture, ce qui reflète le souci de l’Iraq de se joindre aux efforts conjugués de la communauté internationale dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Évoquant le problème des personnes déplacées et des réfugiés, il a indiqué que celui-ci constituait l’un des défis majeurs auquel est confronté le Gouvernement iraquien, en raison de l’insécurité. Le Gouvernement, a-t-il indiqué, a consacré 195 millions de dollars au rapatriement des personnes déplacées et a versé au Fonds des Nations Unies, 40 millions de dollars pour l’assistance aux réfugiés.
Aux niveaux économique et social, le Gouvernement a privilégié l’amélioration des conditions de vie des citoyens, la revitalisation de l’économie nationale et son lien avec l’économie mondiale. Il a signalé qu’en dépit des défis en matière de sécurité, des progrès significatifs ont été accomplis, comme la baisse de l’inflation de 25% en 2006 à 22% en 2007 et du taux de chômage de 28% en 2003 à 17% en 2008. Il a également présenté les initiatives de son pays dans le domaine législatif et de la sensibilisation de l’opinion publique aux principes des droits de l’homme, dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’information, en particulier. Cette démarche démocratique culminera, avec l’organisation à la fin de cette année, des élections locales pour lesquelles le Gouvernement espère créer un climat favorable, a-t-il conclu.
M. LIU ZHENMIN (Chine) a affirmé que la République populaire de Chine attachait une grande importance aux instruments internationaux de protection des droits de l’homme, rappelant que son pays était partie aux principaux traités relatifs à cette question, tels que la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention contre la torture, ou la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il a estimé que son gouvernement remplissait totalement ses obligations dans ces domaines et maintenait un dialogue excellent avec les organes chargés d’évaluer l’application de ces textes. Citant l’exemple de Hong Kong et de Macao, il a affirmé que la République populaire de Chine soutenait activement les Gouvernements de ces territoires rétrocédés, dans la promotion des droits de l’homme. Jugeant compliqués les mécanismes d’application des traités, M. Liu a déclaré que certains des organes de surveillance dépassaient leurs mandats et a appelé à une réforme visant à l’harmonisation et à une plus grande efficacité des processus, et au respect des règles de procédure. Il a ainsi affirmé que les requêtes adressées aux États parties étaient souvent trop compliquées ou encombrantes, et a appelé les organes de surveillance à adhérer aux principes d’équité, d’objectivité, de neutralité et de prudence dans la vérification de sources qu’il a jugées « peu fiables ». Il a assuré que le Gouvernement chinois continuerait à soutenir la réforme des organes de surveillance et a dit espérer que ces organes renforceraient les échanges et le dialogue avec les États parties.
M. TARIQ ANWAR (Inde) a déclaré que la plupart des mécanismes institutionnels internationaux pour la protection des droits de l’homme étaient aujourd’hui en place, tout en soulignant que les droits de l’homme étaient indivisibles et reliés entre eux. Il a ainsi estimé que la protection des droits civils et politiques était aussi importante que la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. De même, les experts des organes chargés de l’application des traités devraient-ils envisager le développement, la démocratie et les droits de l’homme comme un seul et même ensemble, a-t-il ajouté. M. Anwar a par ailleurs indiqué que l’Inde soutenait l’harmonisation des procédures d’application des mandats des organes d’évaluation, afin d’éviter une redondance dans les tâches assignées aux États parties. Il a également invité ces organes et le Bureau du Haut Commissaireauxdroits de l’homme à développer les capacités des États Membres, qui éprouvent parfois des difficultés à remettre leurs rapports périodiques en raison, notamment, d’un manque d’expérience. Enfin, M. Anwar a dit être préoccupé par les retards pris dans l’examen des rapports fournis par les États. À ce titre, il a déclaré soutenir la tenue de réunions dans des pièces distinctes afin d’augmenter le nombre de rapports examinés. Il a proposé d’augmenter temporairement le volume de sessions des comités concernés afin de rattraper au moins le retard pris actuellement.
M. JO JOO-SUNG (République de Corée) a estimé que la situation des droits de l’homme s’était améliorée dans le monde grâce à l’action des Nations Unies, du fait notamment de la mise en place de cadres juridiques et de systèmes de surveillance. Il a ainsi observé l’entrée en vigueur cette année de la Convention relative aux droits des personnes handicapées la rédaction du Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le lancement de l’Examen périodique universel. Il existe encore toutefois un fossé entre les idéaux de départ et la réalité, a-t-il souligné, citant les droits des personnes vulnérables telles que les femmes, les enfants, les minorités, les personnes handicapées, et les réfugiés. Le représentant a ensuite insisté sur le fait que le devoir universel des États de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales ne devait pas être éclipsé par une trop grande importance attachée aux particularités régionales et nationales, et à des contextes historiques, culturels et religieux « divers ». Il a rappelé que ce point était souligné dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne. En conclusion, il a jugé nécessaire de maintenir la dynamique de l’Examen périodique universel et appelé tous les États Membres de l’ONU à y attacher une plus grande importance. Sur la base des recommandations faites par cet Examen en mai, la République de Corée entend poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre des textes relatifs aux droits de l’homme, et de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, a-t-il affirmé.
APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE VIENNE
Débat général
M. PHILIPPE DELACROIX (France), s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a félicité le Haut Commissariat aux droits de l’homme pour son travail, notamment au Népal et en Ouganda. Il a déclaré que le Haut Commissariat doit pouvoir bénéficier de tous les moyens nécessaires pour déterminer de manière indépendante son plan de gestion stratégique et conduire ses activités à Genève et sur le terrain, notamment dans le domaine de l’assistance technique. De la même manière, l’UE considère que doivent être maintenues les règles qui régissent actuellement la politique budgétaire et celle des ressources humaines du Bureau du Haut Commissaire. L’extension des activités de ce Bureau sur le terrain est particulièrement encourageante, a souligné le représentant, dont la délégation est d’avis que l’ouverture ou la prolongation du mandat d’un bureau des droits de l’homme sur le terrain est un élément positif pour le pays concerné.
Le représentant a ensuite rappelé que la codification internationale des droits de l’homme avait connu des avancées mais que le tableau n’était pas aussi positif que souhaité. La jouissance des droits et des libertés fondamentales restent en effet niées à un grand nombre de personnes, a-t-il rappelé. Un long chemin restant à accomplir, il nous faut chaque jour réitérer notre adhésion à la justice, aux règles de droit, à la lutte contre l’impunité, seules capables d’assurer la pleine réalisation des droits de l’homme, a jugé le représentant. Il a insisté sur le fait que la Conférence internationale d’experts réunie cet été à Vienne pour réfléchir sur les moyens de renforcer la mise en œuvre au plan local de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne a publié un document qui, a-t-il estimé, devrait inspirer nos actes à venir, autour d’une conviction partagée selon laquelle aucune situation de violations des droits de l’homme ne doit échapper à notre vigilance à tous.
M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a déclaré qu’il importe de confronter le sentiment de supériorité que certains pays entretiennent à l’égard de leurs valeurs et de leurs systèmes culturel, social et économique. Ne nous laissons pas leurrer par les tentatives d’examiner les droits de l’homme uniquement sous leurs angles civil ou politique, au détriment de leurs dimensions économique, sociale et culturelle, a-t-il lancé, prônant ensuite l’adoption d’une approche fondée sur l’égalité, le respect du droit international et la complémentarité entre les droits de l’homme et le droit humanitaire international.
Le représentant a notamment insisté sur l’importance de faire respecter le concept du « droit au développement » et de renforcer la coordination des organes de l’ONU dans ce domaine. De son avis, il importe également de respecter l’équilibre institutionnel entre les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC), en ce qui concerne la supervision des activités du Conseil des droits de l’homme, des procédures spéciales et des organes de traités. Il importe également, a-t-il dit, d’arrêter de se servir du Conseil de sécurité pour « politiser » la question des droits de l’homme.
Par ailleurs, le représentant a estimé que le mandat de la Troisième Commission, en tant qu’organe de négociation en matière des droits de l’homme, ne devait pas être supplanté. Il importe également de ne pas outrepasser le mandat du Conseil des droits de l’homme en présentant des résolutions qui concernent certains pays spécifiques et en créant des structures parallèles qui font que le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme va inutilement au-delà de son mandat. M. Abdelaziz a également estimé qu’il incombe en premier lieu aux gouvernements nationaux de garantir la protection des droits de l’homme. Cette protection peut se faire avec l’assistance de la communauté internationale mais dans le strict respect de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et de leur souveraineté et intégrité.
D’ailleurs, a poursuivi le représentant, le point de départ de toute discussion sur la définition des concepts de « responsabilité de protéger » et de « sécurité humaine » doit être le renforcement des capacités d’alerte rapide, la collecte d’informations non politisées et fiables et l’assistance aux efforts des États visant à promouvoir les droits de l’homme. Le représentant a ensuite mis l’accent sur l’importance de lutter contre toutes les formes d’extrémisme, de discrimination, de racisme et de xénophobie qui, de son avis, tendent à justifier la diffamation religieuse sous le prétexte de la liberté d’expression.
Le représentant a prôné le lancement d’un dialogue constructif et fondé sur le respect des identités et des caractéristiques culturelles, afin de trouver un équilibre entre liberté d’expression et droit à l’expression religieuse. Il a ensuite expliqué que, sur le plan national, le Gouvernement égyptien s’attelait actuellement à promouvoir la liberté d’expression et des médias, ainsi que le processus démocratique, la protection des droits de l’enfant et des handicapés et l’autonomisation des femmes.
M. JOSE MANUEL CASAL (Venezuela) a noté que les travaux de la Troisième Commission se déroulent alors que la scène internationale est marquée par le déchaînement de plusieurs crises mondiales qui ont une incidence négative sur les droits de l’homme et les conditions dans lesquelles ces droits peuvent être garantis. Dans la plus grande partie du monde, ces droits sont encore bafoués ou non satisfaits tant dans les pays en développement que dans les pays développés. Le développement d’une nouvelle institution internationale objective est devenu réalité avec la création du Conseil des droits de l’homme. Tout ordre visant à rendre plus efficace les droits attenants à la personne humaine est forcément perfectible, a-t-il souligné. La codification des instruments des droits de l’homme est un processus évolutif, d’où la nécessité impérieuse d’un dialogue international qui respecterait les droits politiques, économiques, culturels et sociaux de toutes les nations. Il a manifesté son étonnement devant l’attitude de certains pays qui semblent oublier leurs engagements au regard des Objectifs du Millénaire pour le développement, entre autres.
Il a cité certains articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme et a insisté sur la nécessité d’une solidarité mondiale. Certains pays nient l’existence même du droit à la paix, qui est un droit universel inaliénable. Ils se refusent à examiner les causes profondes des inégalités et des injustices dans des pays donnés, a-t-il dit. Il a mis l’accent sur les avantages de la coopération et de la solidarité et a dénoncé les manœuvres perverses qui consistent à consacrer des sommes exorbitantes à des institutions financières qui ne sont représentées que par un petit groupe de personnes, alors que les engagements pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement sont perçus comme des œuvres de charité alors qu’ils représentent à peine une fraction des investissements capitalistes. Les pauvres du monde revendiquent l’établissement d’un nouvel ordre économique international dans lequel les droits de l’homme prévaudraient véritablement sur les intérêts économiques démesurés et la propension du monde capitaliste à la consommation.
M. CHRISTIAN EBNER (Autriche) a fait le bilan de la Conférence internationale organisée à Vienne, l’été dernier, à l’occasion du quinzième anniversaire de la Conférence de 1993. L’objectif de cette Conférence, intitulée « Normes mondiales, mesures locales » et qui a réuni des experts, des institutions nationales, des entités des Nations Unies, des ONG et des organisations régionales, était d’évaluer les progrès réalisés en 15 ans et de proposer des pistes pour l’avenir, a indiqué le représentant. Il est apparu lors de cette Conférence, que si le cadre juridique des droits de l’homme est pertinent, le fossé entre ces normes et leur application concrète est trop important.
Il a cité quelques recommandations des groupes de travail de la Conférence et qui proposent notamment que les États Membres accroissent leurs efforts en vue de la ratification des principaux traités internationaux des droits de l’homme et de leur intégration dans la législation nationale. Les États doivent aussi mieux s’informer sur leurs droits et promouvoir les institutions des droits de l’homme. Par ailleurs, la nécessaire coopération avec les organes de surveillance des droits de l’homme doit conduire à une diffusion aussi large que possible des informations, y compris aux parlements nationaux, a ajouté le représentant. Le résumé des recommandations et des suggestions issues de cette Conférence a été distribué en tant que document officiel de la Commission, a-t-il rappelé.
Mme SARAH MWAIPOPO (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que son pays était devenu partie à un grand nombre d’instruments internationaux de protection des droits de l’homme et qu’il était sur la bonne voie en matière de soumission de rapports aux organes des traités, malgré d’importantes limites liées au manque de ressources financières et humaines. Demandant la réduction du délai entre la soumission des rapports et leur présentation devant les organes des traités, la diplomate a jugé essentiel d’insister sur la nécessité d’accorder une assistance technique aux pays qui en font la demande. Ayant accueilli avec un grand intérêt l’établissement du mécanisme d’Examen périodique universel, la représentante a d’ailleurs prévenu qu’au moment de la phase nationale de préparation à cet Examen, prévu en 2011, son pays aurait besoin d’une aide technique.
Elle a aussi appuyé les délégations qui redoutent que ce mécanisme EPU ne fasse double emploi avec les mécanismes existants, et a exprimé le souhait que cette procédure garantisse aux États Membres une évaluation juste et transparente qui leur permette de faire le point sur les progrès réalisés en matière de respect des droits de l’homme. En Tanzanie, la Journée nationale des droits de l’homme est célébrée le 10 décembre, ce qui donne l’occasion à toute la population de mieux comprendre l’importance de cette question, a poursuivi la représentante. À chaque fois, le Comité national de coordination multisectoriel met en œuvre les activités planifiées, pour un nouvel élan à la question des droits de l’homme dans le pays, a, entre autres, expliqué la représentante.
M. SAYED MOHSEN EMADI (République islamique d’Iran) a souligné que la Conférence de Vienne a marqué un tournant décisif pour les droits de l’homme, accentué par la fin de la guerre froide. Pourtant, depuis lors et 60 ans après l’adoption de la Charte des Nations Unies, les préoccupations de la communauté internationale relatives au renforcement de la coopération dans le domaine de la promotion des droits de l’homme demeurent. Pour atteindre les « nobles » objectifs de la Conférence de Vienne, les États Membres de l’ONU doivent créer les conditions favorables aux plans national, régional et international. Le représentant s’est prononcé en faveur d’une coordination et d’une efficacité accrues des organes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme et a indiqué que son pays avait entamé un dialogue constructif avec plusieurs pays dans le but d’un appui universel aux droits de l’homme. Ces efforts incluent la coopération avec le Mouvement des non-alignés et avec le monde musulman et, en particulier, l’Organisation de la conférence islamique (OCI). Dans ce contexte, la proposition de l’Iran de proclamer le 5 août de chaque année « Journée islamique des droits de l’homme et de la dignité humaine » a été adoptée lors de la trente-cinquième session du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’OCI, le 19 mai 2008.
L’Iran, a poursuivi le représentant, accueille également le Centre pour les droits de l’homme et la diversité culturelle du Mouvement des non-alignés. Ce Centre a inauguré des activités axées sur la réalisation des buts et objectifs de la Déclaration et du Programme d’action de Téhéran sur les droits de l’homme et la diversité culturelle, a-t-il précisé. Il a rappelé que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne ont également mis l’accent sur le droit au développement en tant que partie indissociable des droits de l’homme mais a déploré que ce droit se heurte à des obstacles qui entravent sa réalisation dans un avenir proche. Il a aussi souligné que ces mêmes documents accordent une attention particulière au contexte régional, culturel et historique de chaque État Membre dans le traitement des droits de l’homme. Il est grand temps d’évaluer les progrès mais aussi les lacunes dans la coopération pour la promotion et la protection des droits de l’homme, a conclu le représentant.
Mme WARIF HALABI (République arabe syrienne) a partagé son point de vue selon lequel la question des droits de l’homme devait être examinée sous l’angle de la spécificité propre à chaque pays, car ces droits peuvent prendre diverses formes. Si nous sommes d’accord pour reconnaître les liens étroits entre les droits de l’homme, alors nous serons d’accord pour dire que la communauté internationale est en mesure d’examiner ces thématiques de façon franche et sans politique de « deux poids, deux mesures », a plaidé la représentante.
Depuis la Déclaration de Vienne de 1993, de nombreuses conférences ont débouché sur des promesses mais les intérêts politiques ont pris le relais. L’aide au développement est désormais échangée contre certaines faveurs, privant certains pays en développement d’une assistance légitime, a regretté la représentante. Il faut, a-t-elle préconisé, faire le point et évaluer consciencieusement ce qui a été fait jusqu’à présent. La représentante a stigmatisé les actes haineux que sont les nettoyages ethniques et les massacres toujours en cours dans le monde. Nous constatons que les droits de l’homme sont violés tous les jours, notamment dans le contexte d’une occupation illégale, a-t-elle insisté.
Documentation
Rapport du Haut Commissaire aux droits de l’homme (A/63/36)
Le rapport est axé sur les activités du Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) ainsi que sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux.
L’instauration de l’Examen périodique universel (EPU) a été une réalisation majeure du Conseil des droits de l’homme, appuyée par le Haut Commissariat aux droits de l’homme. Il prévoit qu’au cours de sessions spécifiques du Conseil, chaque pays fasse l’objet d’un débat de trois heures, à l’issue duquel un projet de recommandation ou de résolution est formulé à l’intention de l’État examiné. La situation de chaque pays est étudiée à la lumière d’un rapport présenté par le pays concerné, qui est « encouragé » pour préparer ce document, à « procéder à des consultations de grande envergure au niveau national avec toutes les parties prenantes », d’un rapport du Haut Commissaire aux droits de l’homme résumant les informations rassemblées par l’ONU sur ce pays, et enfin d’un rapport du Haut Commissariat, sur les positions des Organisations non gouvernementales. Pour chaque pays, un groupe de trois diplomates tirés au sort est responsable de l’ensemble du processus. L’EPU assure l’universalité de tous les droits de l’homme et leur application égale et impartiale à tous les États. Cet examen renforce les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité. L’expérience acquise avec les 32 premiers pays soumis à l’EPU a été jugée largement positive.
Le Haut Commissariat aux droits de l’homme aidera le Conseil à effectuer une évaluation de l’effet général du mécanisme à la fin du cycle quadriennal, mais il est d’ores et déjà possible de dire qu’il serait utile qu’il bénéficie de certaines compétences indépendantes qui feraient évoluer le processus vers un mécanisme concret de mise en œuvre avec recommandations ciblées et hiérarchisées aux États examinés.
S’agissant des autres activités du Haut Commissariat, la collaboration avec les pays reste au centre des travaux, précise le rapport. En août 2008, le HCDH dirigeait et appuyait un total de 53 présences sur le terrain, dont 9 présences régionales, 7 bureaux de pays, des antennes dans 17 missions de paix des Nations Unies et des conseillers en droits de l’homme dans 16 équipes de pays des Nations Unies.
En matière d’égalité et de non-discrimination, il est signalé que le HCDH appuie le processus préparatoire de la réunion, en 2009 à Genève, d’une conférence chargée d’examiner la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Concernant les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le HCDH soutient le Conseil des droits de l’homme qui met au point un projet de principes directeurs sur les droits des personnes vivant dans le dénuement. En matière de droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil des droits de l’homme a fait un grand pas, auquel le HCDH a apporté son soutien lors des négociations, en adoptant le 18 juin 2008 le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, précise également le rapport.
Concernant les peuples autochtones, le HCDH continue d’accorder la priorité à sa participation au Groupe d’appui inter-organisations sur les questions autochtones, indique le rapport. La première session du mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones se tiendra ce mois-ci, est-il également rapporté, précisant que ce nouveau mécanisme consultatif créé par le Conseil des droits de l’homme se consacrera principalement aux connaissances tirées de la recherche et des études.
S’agissant des minorités, le HCDH s’apprête à finaliser un document appelé « Guidelines and good practice for policing with diversity » afin de donner des orientations concrètes et des exemples de bonnes pratiques aux gouvernements, haut fonctionnaires des Nations Unies et autres chargés de veiller à ce que les organes du système de justice pénale et les services répressifs soient représentatifs de la communauté dans son ensemble.
En 2008, le Haut Commissariat a continué d’organiser des consultations sur toutes les propositions de réforme et de rationalisation des travaux des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme. Le système des procédures spéciales a connu des changements depuis deux ans conduisant à la prolongation de tous les mandats thématiques existants ; un mandat de pays a été achevé et deux autres nouveaux mandats ont été créés, à savoir ceux du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage et du Rapporteur spécial sur le droit à l’accès équitable à l’eau potable et l’assainissement.
Outre son programme annuel ordinaire d’appui aux activités liées aux droits de l’homme, dans le cadre des procédures spéciales, consistant en une cinquantaine de visites de pays, un millier de communications aux gouvernements à propos de violations présumées des droits de l’homme et une centaine de rapports au Conseil des droits de l’homme ou à l’Assemblée générale, le Haut Commissariat a également fourni une aide indispensable au Conseil pour la sélection de 23 nouveaux titulaires de mandat.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel