L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE UNE CINQUANTAINE DE RÉSOLUTIONS VISANT À RESTREINDRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES CLASSIQUES ET NUCLÉAIRES

Assemblée générale

Soixante-troisième session

61^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE UNE CINQUANTAINE DE RÉSOLUTIONS VISANT À RESTREINDRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES CLASSIQUES ET NUCLÉAIRES

L’Assemblée générale a adopté ce matin 54 résolutions et quatre décisions sur recommandation de sa Première Commission (désarmement et de sécurité internationale), dont plusieurs textes visant à restreindre l’utilisation des armes classiques, et même à en éliminer certaines, à mettre fin à la prolifération des petites armes et à réduire le danger nucléaire, tant par la réduction des arsenaux dans l’objectif de leur l’élimination complète, que par la prévention d’une course aux armements dans l’espace ou l’universalisation du TNP.

Au nombre des résolutions qu’elle a adoptées pour renforcer la lutte contre l’utilisation des armes classiques, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de fournir l’assistance voulue pour lui permettre d’accomplir les tâches qui lui sont confiées aux termes de la Convention sur les armes à sous-munitions.  La Convention est un traité international qui interdit totalement l’emploi, la production, le stockage et le transfert de cette catégorie d’armes et prévoit leur enlèvement et leur destruction.  Chaque État Membre, qui la ratifie, s’engage également à fournir une assistance aux victimes de ce type d’armes dans les zones sous sa juridiction.  Le texte de la Convention sera ouvert à la signature le 3 décembre 2008, à Oslo.

Dans le cadre du suivi du Programme d’action en vue d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, l’Assemblée a encouragé les États à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale contre le courtage illicite des armes légères.

Elle a décidé de tenir la prochaine réunion biennale des États à New York, au plus tard en 2010, qui se penchera notamment sur la mise en œuvre de l’Instrument international relatif au traçage.  L’Assemblée a également décidé de tenir à New York, au plus tard en 2012, une conférence pour examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme.  Ce texte a été soutenu par 181 pays tandis que les États-Unis s’y sont opposés.

L’Assemblée a reporté l’examen du projet de résolution « Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques », par lequel, en cas d’adoption, elle déciderait de mettre en place un groupe de travail à composition non limitée qui tiendrait notamment deux sessions en 2009, à New York.  La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) doit d’abord examiner les incidences budgétaires qui résulteraient de l’adoption d’une telle résolution.

Par ailleurs, sur recommandation de sa Première Commission, l’Assemblée a adopté une série de résolutions par lesquelles elle réaffirme son engagement en faveur d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Dans un texte soutenu par 166 pays, l’Assemblée demande à tous les États de respecter les engagements de désarmement et de non-prolifération nucléaires et de s’abstenir de toute action susceptible de conduire à une nouvelle course aux armements nucléaires.  La République populaire démocratique de Corée, la France, l’Inde, Israël et les États-Unis ont voté contre ce texte, dont un paragraphe a été maintenu à l’issue d’un vote séparé.

Par une autre résolution, l’Assemblée demande notamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’y accéder rapidement et sans condition au TNP en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires.  L’Assemblée générale souligne aussi la nécessité d’un processus préparatoire débouchant, en 2010, sur une Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP.

Dans sa volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, l’Assemblée générale a aussi adopté un autre texte dans lequel elle réaffirme l’importance de l’universalité du TNP.  Elle encourage les États-Unis et la Fédération de Russie à appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs, qui doit encourager la poursuite du désarmement nucléaire.

Dans un souci de prévenir le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, l’Assemblée, dans une autre résolution appuyée par 169 États, alors que 5 s’opposaient, réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Expliquant son abstention, le représentant du Canada a exprimé des réserves quant au « manque de nuances » de cette résolution, qui vise Israël et ne fait pas mention du risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient posé par la République islamique d’Iran.  Il a souhaité qu’à la prochaine session de l’Assemblée générale, un texte plus équilibré soit présenté.

En début de séance, l’Assemblée générale a aussi pris note du rapport* de la Première Commission, présenté par son Rapporteur, M. Coly Seck, du Sénégal.

*     A/63/397

ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

INTERDICTION DE METTRE AU POINT ET DE FABRIQUER DE NOUVEAUX TYPES ET SYSTÈMES D’ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE: RAPPORT DE LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT (A/63/382)

Adoptée par 175 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Israël)

L’Assemblée générale prie la Conférence du désarmement, sans préjudice de l’examen ultérieur de son ordre du jour, de maintenir la question à l’étude.  Elle engage tous les États à envisager de donner une suite favorable aux recommandations de la Conférence dès que celle-ci les aura formulées.

MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE – RELATIONS DE BON VOISINAGE, STABILITÉ ET DÉVELOPPEMENT EN EUROPE DU SUD-EST ( A/63/383)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale décide d’inscrire, à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session, la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».

LE RÔLE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNIQUE DANS LE CONTEXTE DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE ET DU DÉSARMEMENT ( A/63/384)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session.

LES PROGRÈS DE L’INFORMATIQUE ET DE LA TÉLÉMATIQUE ET LA QUESTION DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE ( A/63/385)

Adoptée par 178 voix pour et une contre (États-Unis)

L’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer de collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information, ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.

Elle invite tous les États Membres à continuer de communiquer, au Secrétaire général leurs vues et observations sur les questions suivantes: les problèmes généraux en matière de sécurité de l’information, les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine, la teneur des principes internationaux susceptibles de renforcer la sécurité des systèmes mondiaux dans le domaine de la téléinformatique et les mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.

CRÉATION D’UNE ZONE EXEMPTE D’ARMES NUCLÉAIRES DANS LA RÉGION DU MOYEN-ORIENT ( A/63/386)

Adoptée sans vote, telle qu’oralement amendée

L’Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre, d’urgence, les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, et, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au TNP.  Elle demande également à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait, d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

L’Assemblée générale invite également ces pays à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.  Elle invite aussi les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.

CONCLUSION D’ARRANGEMENTS INTERNATIONAUX EFFICACES POUR GARANTIR LES ÉTATS NON DOTÉS D’ARMES NUCLÉAIRES CONTRE L’EMPLOI OU LA MENACE DE CES ARMES ( A/63/387)

Adoptée par 122 voix pour, une contre (États-Unis) et 58 abstentions

L’Assemblée générale engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommande que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale.

PRÉVENTION D’UNE COURSE AUX ARMEMENTS DANS L’ESPACE ( A/63/388)

Adoptée par 177 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Israël)

L’Assemblée générale demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif, et avec les traités en vigueur en la matière.  Elle réaffirme que la Conférence du désarmement a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.

DÉSARMEMENT GÉNÉRAL ET COMPLET (A/63/389)

Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires

Adoptée par 141 voix pour, 3 contre (Royaume-Uni, États-Unis et France) et 34 abstentions

L’Assemblée générale demande que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Adoptée par 163 voix pour et 18 abstentions

L’Assemblée générale souligne à quel point il est important que la Convention soit respectée dans son intégralité.  Elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.  L’Assemblée générale demande instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique.

Désarmement régional

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus.  Elle invite les États à conclure des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional

Adoptée par 175 voix pour, une contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Fédération de Russie)

L’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle prie la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise de ces armes.

Mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale demande aux États Membres de rechercher la confiance à travers des consultations et un dialogue soutenus et, en même temps, de s’abstenir de tout acte susceptible de faire obstacle ou de porter atteinte à ce dialogue.  Elle demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement auxquels ils sont partis.

Désarmement nucléaire

Adoptée par 117 voix pour, 45 contre et 19 abstentions

L’Assemblée générale prie instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs et, également, de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires et de les désactiver.  Elle leur demande de conclure, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument juridiquement contraignant sur le plan international, dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires, et demande à tous les États de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires contre la menace ou l’emploi de ces armes.

Elle demande que s’ouvrent immédiatement, à la Conférence du désarmement, des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

L’Assemblée demande également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur rapidement et que soit convoquée, à une date rapprochée, une conférence internationale sur le désarmement nucléaire sous tous ses aspects, en vue d’élaborer et d’examiner des mesures concrètes de désarmement nucléaire.

Réduction du danger nucléaire

Adoptée par 118 voix pour, 50 contre et 14 abstentions

L’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, des mesures d’urgence soient prises, immédiatement, pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale réaffirme l’obligation qu’ont les États parties à la Convention de détruire les armes chimiques et de détruire, ou transformer, les installations de fabrication d’armes chimiques dans les délais prévus par la Convention.  Elle demande instamment à tous les États parties à la Convention d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires

Adoptée par 127 voix pour, 30 contre et 23 abstentions

L’Assemblée générale souligne de nouveau la conclusion unanime de la CIJ selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, et demande de nouveau et instamment, à tous les États, de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir, sans tarder, à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération

Adoptée par 126 voix pour, 5 contre (Palaos, États fédérés de Micronésie, Israël, Royaume-Uni et États-Unis) et 50 abstentions

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États intéressés de participer, sans aucune discrimination et en toute transparence, aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle invite les États parties aux différents instruments sur les armes de destruction massive à se consulter et à coopérer entre eux pour mettre fin à leurs préoccupations concernant les cas de non-respect, ainsi que pour appliquer les instruments, conformément aux procédures qui y sont définies, et de s’abstenir, pour remédier à leurs préoccupations de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales, ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect.

Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à son apport efficace à la réalisation du développement durable.

Relation entre le désarmement et le développement

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures en vue de l’application du programme adopté en 1987, à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.  Elle invite, instamment, la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à l’application d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart croissant entre pays développés et pays en développement.

Explication de position

Le représentant de la France a expliqué que sa délégation avait été la seule à demander un vote lors de l’examen de ce texte en Première Commission.  Il a dit ne pas vouloir renouveler cette requête lors de la plénière de l’Assemblée générale.

Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925

Adoptée par 174 voix pour et 4 abstentions (États-Unis, Israël, Îles Marshall et Palaos)

L’Assemblée générale demande de nouveau, à tous les États, de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet à ses dispositions.  Elle engage les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

Effets de l’emploi d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri

Adoptée par 141 voix pour, 4 contre (France, Royaume-Uni, États-Unis et Israël) et 34 abstentions

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres et des organisations internationales compétentes sur les effets de l’emploi d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-troisième session.

Missiles

Adoptée par 120 voix pour, 10 contre (Danemark, France, Israël, Lituanie, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Pays bas, Palaos, Royaume-Uni et États-Unis) et 50 abstentions

L’Assemblée générale prend note, avec satisfaction, du rapport du Secrétaire général sur la question des missiles sous tous ses aspects, conformément à la résolution 59/67 et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Missiles ».

Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale appuie les relations de bon voisinage entretenues par la Mongolie avec ses voisins, ce qui constitue un élément important pour le renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région.  Elle invite les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, et demande aux pays de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts de la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux touchant la sécurité et l’économie.

Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale encourage les États Membres à continuer de prendre des mesures de confiance dans le domaine considéré et de fournir des informations à ce sujet.  Elle se félicite aussi de la création de la base de données électronique contenant les informations communiquées par les États Membres.

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire

Adoptée par 166 voix pour, cinq contre (République populaire démocratique de Corée, France, Inde, Israël et États-Unis) et 7 abstentions (Bhoutan, Lettonie, États fédérés de Micronésie, Pakistan, Palaos, Fédération de Russie et Royaume-Uni)

Vote séparé sur le paragraphe 4 du dispositif: 165 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, Pakistan et États-Unis) et 6 abstentions (Bhoutan, République populaire démocratique de Corée, France, Fédération de Russie, Palaos et Royaume-Uni)

L’Assemblée générale demande à tous les États de respecter pleinement tous les engagements pris en ce qui concerne le désarmement et la non-prolifération nucléaires et de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre l’une ou l’autre de ces causes ou de conduire à une nouvelle course aux armements nucléaires.

Elle demande de nouveau, à tous les États parties, de n’épargner aucun effort pour parvenir à l’adhésion universelle au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), et, à cet égard, demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’accéder rapidement et sans conditions, au Traité en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires.  (Paragraphe 4)

Elle prie instamment la République populaire démocratique de Corée d’annuler la dénonciation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qu’elle a annoncée, tout en reconnaissant les efforts entrepris en 2008 dans le cadre des Pourparlers à six pour parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique.

L’Assemblée générale souligne la nécessité d’un processus préparatoire constructif et fructueux débouchant, en 2010, sur une Conférence des Parties, chargée d’examiner le TNP, qui contribuera à renforcer le Traité sous tous ses aspects et à en réaliser la pleine application et l’universalité.

Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement

Adoptée par 158 voix pour et 18 abstentions

L’Assemblée générale demande à tous les États concernés de prendre des mesures concertées qui soient conformes au droit international afin d’encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement en vigueur, auxquels ils sont parties, ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées, et de tenir responsables de leurs manquements ceux qui ne s’y conforment pas, en application de la Charte des Nations Unies.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale encourage les États Membres à mettre pleinement en œuvre les traités internationaux, les instruments et les résolutions visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.  Elle les engage à instaurer des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action qui est menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lance un appel aux États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, à bref délai.  Elle engage tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières et les technologies liées à leur fabrication.

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale demande, instamment, à chaque État intéressé de déterminer le volume et la nature de ses stocks excédentaires de munitions classiques, s’ils représentent un risque pour la sécurité, comment ils seront détruits le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque.  Elle encourage les États en mesure de le faire, dans un cadre bilatéral ou au sein d’organisations internationales ou régionales, à apporter leur assistance aux États intéressés, à titre volontaire et de manière transparente, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de leur gestion.

Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement

Adoptée par 182 voix pour

Vote séparé sur l’alinéa 10 du préambule: 176 voix pour et une abstention (République islamique d’Iran)

L’Assemblée générale souligne qu’il importe d’inclure, dans les missions de maintien de la paix décidées par l’ONU, et avec l’assentiment de l’État hôte, des mesures concrètes de désarmement visant à faire face au problème du commerce illicite des armes légères dans le contexte des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration destinés aux ex-combattants, en vue de promouvoir une stratégie intégrée, globale et efficace de gestion des armes qui contribuerait au processus de rétablissement durable de la paix.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale

Adoptée par 141 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 36 abstentions

L’Assemblée générale se félicite de la ratification du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale par le Kirghizistan, l’Ouzbékistan et le Turkménistan et note que les pays d’Asie centrale sont prêts à poursuivre leurs consultations avec les États dotés d’armes nucléaires au sujet d’un certain nombre de dispositions du Traité.  Elle se félicite de l’organisation, en 2009, à Bichkek au Kirghizistan, d’une Conférence internationale sur le problème des dépôts de résidus uranifères, et demande aux institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi qu’aux parties intéressées, d’y participer.

Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques

Adoptée par 159 voix pour, une contre (République islamique d’Iran) et 18 abstentions

L’Assemblée générale invite tous les États qui ne l’ont pas fait, à souscrire au Code, et encourage la recherche d’autres voies et moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive.

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires

Adoptée par 171 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 7 abstentions (Inde, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Pakistan, Palaos, Fédération de Russie)

Vote séparé sur le paragraphe 6 du dispositif: 168 voix pour, 2 contre (Inde et Pakistan) et 9 abstentions (Bahreïn, Bhoutan, États-Unis, France, Israël, Îles Marshall, Palaos, Fédération de Russie et Royaume-Uni)

L’Assemblée générale demande à tous les États concernés de continuer à œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États intéressés qui n’y ont pas encore adhéré.  Elle se déclare convaincue du rôle important que jouent ces zones.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ALPC

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale encourage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sur les ALPC, leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle encourage les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le fonctionnement effectif des commissions nationales contre la prolifération illicite des armes légères et, à cet égard, invite la communauté internationale à apporter son appui chaque fois que cela est possible.

Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites

Adoptée sans vote (La Fédération de Russie n’a pas souhaité participer au vote)

L’Assemblée générale encourage les États Membres à mettre pleinement en œuvre les traités internationaux, les instruments et les résolutions visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.  Elle les engage à instaurer des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international, et insiste sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, du renforcement des capacités et de l’échange d’informations en ce qui concerne l’action menée.  L’Assemblée encourage, en outre, les États Membres à s’appuyer, le cas échéant, sur les compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales

Adoptée par 180 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Israël)

L’Assemblée générale invite tous les États Membres à continuer d’adresser au Secrétaire général des propositions concrètes concernant des mesures internationales de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales afin de maintenir la paix et la sécurité internationales et de promouvoir la coopération internationale et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

Transparence dans le domaine des armements

Adoptée par 160 voix pour et 22 abstentions

Plusieurs paragraphes du texte ont été maintenus à l’issue de votes séparés: le paragraphe 2, par 157 voix pour et 22 abstentions; le paragraphe 3, par 158 voix pour et 22 abstentions; le paragraphe 4, par 157 voix pour et 22 abstentions; le paragraphe 5b, par 158 voix pour et 22 abstentions; le paragraphe 5 dans son ensemble, par 158 voix pour et 22 abstentions; le paragraphe 7, par 158 voix pour et 22 abstentions.

L’Assemblée générale réaffirme qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques de l’ONU, et elle invite les États Membres, en mesure de le faire, à fournir des informations générales supplémentaires sur les transferts d’armes légères.  L’Assemblée générale réaffirme sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que la participation à celui-ci, en vue de l’améliorer encore.  Elle invite la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements, en demandant de nouveau, à tous les États Membres, de coopérer aux niveaux régional et sous-régional, en tenant pleinement compte de la situation particulière qui règne dans la région ou la sous-région considérée, en vue de renforcer et de coordonner les efforts faits par la communauté internationale pour accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements.

Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale, accueillant avec satisfaction le lancement, par le Bureau des affaires de désarmement, du site Web sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération intitulé « Disarmament, Education, Resources for Learning », et le lancement, par le Département de l’information des Nations Unies (DPI) et le Bureau des affaires de désarmement, du site Web « Cyberschoolbus » de l’ONU sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, prie le Secrétaire général d’utiliser les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, tous les renseignements que le Bureau des affaires de désarmement recueille régulièrement concernant l’application des recommandations figurant dans l’étude de l’ONU.

Convention sur les armes à sous-munitions

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale, rappelant la conclusion à Dublin, le 30 mai 2008, des négociations sur la Convention, et notant qu’elle sera ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008, et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, jusqu’à son entrée en vigueur, prie le Secrétaire général de fournir l’assistance voulue et d’assurer les services éventuellement nécessaires pour lui permettre d’accomplir les tâches qui lui sont confiées aux termes de la Convention.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre

Adoptée par 181 voix pour et une contre (États-Unis)

Le paragraphe 4 du dispositif a été maintenu à l’issue d’un vote séparé par 177 voix pour et 2 abstentions (États-Unis et République islamique d’Iran).  Le paragraphe 13 a été maintenu par 176 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (République islamique d’Iran).

L’Assemblée générale encourage les États à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères.

Elle fait sien le rapport adopté à la troisième réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, et encourage tous les États à appliquer les mesures qui y sont présentées.  (Paragraphe 4) 

L’Assemblée encourage tous les efforts entrepris pour renforcer les capacités nationales en vue de l’exécution effective du Programme d’action.  Elle décide que, dans le cadre du suivi du Programme d’action, la prochaine réunion biennale des États se tiendra à New York pendant une semaine, au plus tard en 2010.  Elle décide aussi que la réunion des États chargés d’examiner la mise en œuvre de l’Instrument international relatif au traçage se tiendra dans le cadre de la réunion biennale.

L’Assemblée générale exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international relatif au traçage.  Elle décide également de tenir à New York, au plus tard en 2012, une conférence d’une durée de deux semaines qui sera chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action.

Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires

Adoptée par 173 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, République populaire démocratique de Corée et États-Unis) et 6 abstentions (République islamique d’Iran, Cuba, Chine, Pakistan, Bhoutan et Myanmar)

L’Assemblée générale réaffirme l’importance de l’universalité du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, et exhorte les États qui ne sont pas parties au Traité à y adhérer sans retard ni condition et, en attendant d’adhérer au TNP, à s’abstenir de tous actes qui iraient à l’encontre de son objet et de son but, ainsi qu’à prendre des mesures concrètes en sa faveur.  Elle encourage la prise de mesures supplémentaires en vue du désarmement nucléaire, auquel sont acquis tous les États parties au Traité en vertu de l’article 6, notamment en réduisant davantage tous les types d’armes nucléaires, et souligne qu’il importe d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence accrue, de façon à promouvoir la stabilité internationale et la sécurité non diminuée pour tous.

L’Assemblée encourage également les États-Unis et la Fédération de Russie à appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs, qui doit encourager la poursuite du désarmement nucléaire, et à procéder à des réductions des armes nucléaires allant au-delà des réductions prévues par le Traité.

L’Assemblée engage tous les États, qui ne l’ont pas encore fait, à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) dans les meilleurs délais, souligne l’importance du maintien des moratoires actuels sur les explosions expérimentales et réaffirme qu’il importe de poursuivre l’élaboration de son régime de vérification.

Elle engage la Conférence du désarmement à reprendre immédiatement ses travaux de fond dans toute la mesure du possible, compte tenu des faits nouveaux, intéressant la Conférence, qui sont survenus cette année.

Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale décide d’inclure la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session.

Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire

Adoptée par 130 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 46 abstentions

L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session la question intitulée « Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire ».

Explications de vote/position

Le représentant de la France a précisé que la position de son pays à l’égard de la résolution portant sur la relation entre le désarmement et le développement est une position de non participation.  La France, a-t-il expliqué, continue à exprimer des réserves sur le caractère symbiotique entre le désarmement et le développement.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a expliqué que sa délégation s’est abstenue lors du vote sur le traité concernant la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Il a estimé que les mécanismes internationaux actuels ne réussissent pas à traiter de cette question de manière objective, déplorant notamment qu’ils ne prennent pas en considération les craintes des pays qui souffrent des mines antipersonnel.  Il est urgent et nécessaire de revoir la Convention d’Ottawa, a-t-il souligné, afin qu’elle devienne un instrument acceptable.  Il a préconisé de tenir compte de la nécessité de soigner les blessés qui ont souffert de ces mines et de les réinsérer dans la société, ainsi que de traiter les terres polluées par ces mines.  Il a souhaité également qu’il soit interdit de poser des mines sur les terres d’autrui et que les fautifs paient les dommages.  La Convention d’Ottawa n’est pas équilibrée, a-t-il conclu.

Le représentant du Bénin a indiqué qu’il avait voté pour la résolution sur les mines antipersonnel, car son Gouvernement accorde beaucoup d’importance à la lutte contre les mines antipersonnel qui continuent de mutiler longtemps après la fin des conflits dans le cadre desquels elles ont été utilisées.  Plaidant pour l’universalisation de la Convention, le Bénin a participé à la mise en place d’un projet de Centre de déminage et de dépollution à vocation régionale, qui accueille des stagiaires de 19 pays africains.  Au Bénin, il a déjà permis le déminage de plusieurs champs aux alentours de Cotonou, réputés inaccessibles.  Le Gouvernement envisage maintenant d’étendre ce Centre et souhaite son insertion dans les centres de formation auxquels les Nations Unies font appel dans le cadre de leurs efforts de maintien de la paix, a ajouté le représentant.

Le représentant de la République démocratique du Congo (RDC) a demandé qu’il soit consigné que sa délégation, si elle avait été présente, aurait voté en faveur du projet XV sur les missiles, XVIII, XIX, XXII, XXIII, XXIV et XXVI.

EXAMEN ET APPLICATION DU DOCUMENT DE CLÔTURE DE LA DOUZIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/63/390)

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale exhorte les États Membres, en particulier les États d’Amérique latine et des Caraïbes, et les organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que les fondations internationales, à apporter, au centre régional, les contributions volontaires qui lui sont nécessaires pour renforcer son programme d’activité et en assurer l’exécution.  Elle prie le Secrétaire général de prévoir, dans le budget ordinaire, à compter de 2010-2011, des ressources suffisantes pour que le centre puisse assurer ses principales activités.

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires

Adoptée par 121 voix pour, 50 contre et 10 abstentions

L’Assemblée générale, résolue à parvenir à une convention internationale interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes nucléaires et conduisant à leur destruction, demande, de nouveau, à la Conférence du désarmement, d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant, en toutes circonstances, de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires. 

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale réaffirme l’importance des activités menées par l’Organisation des Nations Unies au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres, qui pourraient être facilitées de manière concrète par le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement.  Elle réaffirme également, qu’afin d’obtenir des résultats concrets, il convient que les trois centres régionaux exécutent des programmes de diffusion et d’éducation permettant notamment de modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement en vue de promouvoir la réalisation des buts et des principes des Nations Unies.  Elle engage également les États Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à apporter des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale réaffirme son appui énergique à la poursuite des activités et au renforcement du centre.  Elle engage les États Membres, en particulier ceux de la région, à verser des contributions volontaires qui sont les seules ressources du centre régional pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.  Elle prie le Secrétaire général de fournir au centre régional, par prélèvement sur le budget ordinaire, à compter de l’exercice biennal 2010-2011, tout le financement dont il aura besoin pour assurer la viabilité de ses activités de base et de son fonctionnement.  L’Assemblée souligne l’importance du « Processus de Katmandou » pour généraliser la pratique des dialogues sur la sécurité et le désarmement à l’échelle régionale.

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de promouvoir la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.

Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale remercie tous les États Membres et les organismes qui ont apporté un soutien constant au programme au fil des ans, en particulier les Gouvernements allemand et japonais qui ont continué d’offrir aux participants au programme, des bourses qui leur ont permis d’effectuer des voyages d’étude prolongés et très instructifs; le Gouvernement de la Chine qui a organisé, à l’intention des boursiers, un voyage d’étude dans le domaine du désarmement, en 2007, et le Gouvernement suisse qui a organisé un voyage d’étude en 2008.  Elle remercie l’AIEA, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et le « James Martin Center for Non Proliferation Studies » de l’Institut d’études internationales de Monterey d’avoir organisé, dans leurs domaines de compétence respectifs, des programmes d’étude spécialement axés sur le désarmement, servant par-là, les objectifs du programme.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale demande, instamment, à tous les États ainsi qu’à toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et fondations internationales, de verser des contributions volontaires en vue de renforcer les programmes et les activités du Centre régional et d’en faciliter l’exécution.  Elle prie, instamment, les États membres de l’Union africaine, de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale du Centre régional, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum, en janvier 2006.

Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale recommande que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, menée notamment par l’ONU et la Conférence du désarmement.

EXAMEN DE L’APPLICATION DES RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À SA DIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE (A/63/391)

Rapport de la Conférence du désarmement

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale réaffirme le rôle de la Conférence en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement, et demande à cet instrument d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui permettraient d’arriver à un accord sur un programme de travail.

Elle prend note du vif intérêt collectif, manifesté par la Conférence, pour ce qui est de tirer parti de l’intensification et du ciblage accru de ses activités tout au long de 2008 et de commencer les travaux de fond dès que possible à sa session de 2009.

Rapport de la Commission du désarmement

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale prie la Commission de faire tout son possible pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour.  Elle recommande à la Commission d’inscrire, à l’ordre du jour de sa session de fond de 2009, une question intitulée « Éléments d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement », conformément à la résolution 61/67.

LE RISQUE DE PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE AU MOYEN-ORIENT ( A/63/392)

Adoptée par 169 voix pour, 5 contre (Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, États-Unis et Palaos) et 6 abstentions (Australie, Cameroun, Canada, Inde, Éthiopie et Tonga)

Préalablement, le sixième alinéa du préambule a été maintenu à l’issue d’un vote séparé, 167 voix ayant soutenu le maintien, 5 contre (Inde, Israël, États-Unis, Pakistan et Palaos) et 4 abstentions (Bhoutan, Éthiopie, Maurice, République populaire démocratique de Corée).

L’Assemblée générale réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’AIEA afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité.

Elle demande à Israël d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir, d’aucune autre manière, des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires, non soumises aux garanties, sous les garanties intégrales de l’Agence, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les États de la région et un pas vers le renforcement de la paix et de la sécurité.

Explications de vote

Le représentant du Canada a rappelé qu’en 2007, sa délégation avait déjà fait une déclaration dans laquelle elle exprimait le manque de nuances de la résolution présentée alors sur le même sujet.  Ce texte, comme celui soumis aujourd’hui, vise Israël et ne fait pas mention du risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient posé par la République islamique d’Iran, qui ne s’est toujours pas conformée aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le représentant a souhaité qu’à la prochaine session de l’Assemblée générale, un texte plus équilibré soit présenté, prenant en compte la situation dans l’ensemble du Moyen-Orient, de manière objective.

Les représentants du Cap-Vert et du Bénin ont dit qu’ils n’avaient pas pu voter sur le sixième alinéa du préambule.  Les deux ont exprimé leur soutien à cet alinéa.

CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION ( A/63/393)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale demande à tous les États, qui ne l’ont pas encore fait, de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties, le plus tôt possible, à la Convention.  Elle demande en outre à tous les États parties à la Convention, qui ne l’ont pas encore fait, de déclarer qu’ils consentent à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  Elle souligne l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole 5) et salue l’engagement des États parties au Protocole, à appliquer celui-ci efficacement.

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA COOPÉRATION DANS LA RÉGION DE LA MÉDITERRANÉE ( A/63/394)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale félicite les pays méditerranéens des efforts qu’ils déploient pour faire face aux défis qui leur sont communs, mus par un esprit de partenariat multilatéral, avec pour objectif général de faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d’échange et de coopération, garantissant la paix, la stabilité et la prospérité.

Elle invite tous les États de la région à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales.  Elle encourage les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, en tenant compte des résolutions pertinentes de l’ONU.

TRAITÉ D’INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES ( A/63/395)

Adoptée par 175 voix pour, une contre (États-Unis) et 3 abstentions (Inde, Maurice et République arabe syrienne)

L’Assemblée générale prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leur moratoire à cet égard, et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.

Elle appelle à un règlement pacifique des questions nucléaires dans la péninsule coréenne, grâce à la mise en œuvre de la Déclaration commune et des mesures initiales et de deuxième phase nécessaires à son application, ainsi que convenu dans le cadre des Pourparlers à six.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États, qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, d’accélérer leur procédure de ratification de sorte qu’elle aboutisse au plus vite.

CONVENTION SUR L’INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTÉRIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU À TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION ( A/63/396)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale prend note, avec satisfaction, de l’augmentation du nombre des États parties à la Convention, et engage tous les États signataires qui ne l’auraient pas encore fait, à ratifier la Convention sans tarder.

Elle exhorte les États parties à continuer de travailler en étroite coopération avec l’Unité d’appui à l’application du service du Secrétariat de la Conférence du désarmement et de l’appui aux conférences du Bureau des affaires de désarmement dans l’accomplissement de son mandat.

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