AUCUNE IMMUNITÉ PRÉVUE PAR LA CONVENTION DE L’ONU NE S’APPLIQUE AU CAS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE ARRÊTÉE AU BANGLADESH POUR CORRUPTION

AUCUNE IMMUNITÉ PRÉVUE PAR LA CONVENTION DE L’ONU NE S’APPLIQUE AU CAS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE ARRÊTÉE AU BANGLADESH POUR CORRUPTION

La déclaration suivante a été communiquée aujourd’hui par le Bureau de la Porte-parole du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon:

C’est le 19 avril 2004 que Mme Sigma Huda, de nationalité bangladaise, a été nommée, pour une période de trois ans, au poste de Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains par ce qui était alors la Commission des droits de l’homme.  En vertu de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, les rapporteurs spéciaux jouissent de ces privilèges et immunités qui sont nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions d’experts en mission.  Le Secrétaire général a été investi de la responsabilité de déterminer si les privilèges et immunités s’appliquent dans une situation donnée.

Au Bangladesh, Mme Huda risque désormais un procès pénal pour corruption.

En vertu de la Convention, les États qui souhaitent lancer des procédures juridiques contre les rapporteurs spéciaux doivent rapidement porter l’affaire à l’attention du Secrétaire général.  Malheureusement, dans ce cas, le Gouvernement du Bangladesh ne l’a pas fait.  Les Nations Unies ont recherché des informations auprès du Gouvernement du Bangladesh pour déterminer la nature des accusations portées contre Mme Huda et leur relation avec ses fonctions de rapporteur spécial.

Sur la base des informations fournies par le Gouvernement, le Secrétaire général a conclu que les accusations portées contre Mme Huda ne semblent pas être liées à ses fonctions de rapporteur spécial ou relever de leur cadre.  Ces informations lui ont permis de conclure qu’aucune immunité prévue par la Convention ne s’applique à cette affaire.  Le Gouvernement du Bangladesh en a été informé.

Si l’Organisation s’est fermement engagée à aider les États à lutter contre la corruption, il n’en reste pas moins que le Secrétaire général s’attend à ce que, conformément aux obligations du Bangladesh découlant des droits de l’homme, les procédures juridiques entamées contre Mme Huda respecteront l’ensemble de ses droits fondamentaux, y compris le droit à un procès équitable et ceux liés aux conditions de détention pendant le procès. 

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