À L’OCCASION DU TRENTIÈME ANNIVERSAIRE DES PROTOCOLES ADDITIONNELS DE 1977 SUR LA PROTECTION DES CIVILS, BAN KI-MOON APPELLE À L’ADHÉSION UNIVERSELLE DE CES INSTRUMENTS

À L’OCCASION DU TRENTIÈME ANNIVERSAIRE DES PROTOCOLES ADDITIONNELS DE 1977 SUR LA PROTECTION DES CIVILS, BAN KI-MOON APPELLE À L’ADHÉSION UNIVERSELLE DE CES INSTRUMENTS

La déclaration suivante a été communiquée aujourd’hui par la Porte-parole du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon:

Ce vendredi 8 juin marque le trentième anniversaire des Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève de 1949.  Ces Protocoles additionnels de 1977 complètent les Conventions de Genève, en prévoyant des protections juridiques très importantes pour les civils et d’autres personnes dans les conflits armés à la fois internationaux et nationaux.

Le Protocole additionnel I renforce la protection des civils pendant les conflits armés internationaux.  Il crée un équilibre entre les exigences militaires et les besoins humanitaires, en réunissant des domaines du droit relatifs aux conflits armés qui étaient auparavant séparés: le droit relatif à la conduite des opérations militaires et le droit visant à protéger les civils et les personnes qui ont cessé de prendre part aux hostilités.

Il établit des règles essentielles rappelant aux parties que les méthodes de guerre ne sont pas sans limite.  Ses dispositions interdisent l’utilisation des armes qui causent des blessures superficielles ou des souffrances inutiles.  Ce Protocole pose aussi le principe de distinction, selon lequel les parties à un conflit doivent distinguer entre la population civile et les combattants, et entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne peuvent diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires.

Le Protocole additionnel II est le premier instrument juridique international qui traite des conflits armés internes, ou « guerres civiles ».  Ce texte interdit les attaques contre la population civile et celles visant les biens indispensables à sa survie.  Il prévoit également des protections pour ceux qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités.

À ce jour, le Protocole additionnel I compte 167 États parties et le Protocole additionnel II en compte 163.

Le Secrétaire général lance un appel à tous les États qui ne sont pas encore parties aux Protocoles additionnels de 1977 à y adhérer.

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