LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE DÉBAT D’UNE NOUVELLE ÉVALUATION DU PROGRAMME DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES À NEW YORK

Comité des relations avec le pays hôte

232^e séance – après-midi

LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE DÉBAT D’UNE NOUVELLE ÉVALUATION DU PROGRAMME DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES À NEW YORK

Le Comité des relations avec le pays hôte a examiné, ce matin, les résultats d’une nouvelle évaluation du programme de stationnement des véhicules diplomatiques à New York, débat au cours duquel des réserves ont été émises par plusieurs délégations, jugeant la situation toujours aussi insatisfaisante. 

Ce sondage, le deuxième du genre, a été mené auprès des 192 États Membres de l’Organisation.  Seules 66% des missions interrogées y ont répondu, se déclarant, dans leur grande majorité (89,4%), familiarisées avec la réglementation du programme de stationnement lancé en 2002. 

Dans les commentaires qu’il a apportés à cette enquête, le pays hôte, les États-Unis, souligne que la mise en œuvre du programme de stationnement continue d’être un succès.  Déçue par le peu de réponses recueillies, la Mission permanente des États-Unis auprès des Nations Unies estime néanmoins que le fait que 126 pays se soient abstenus, et ce en dépit de relances répétées, prouve qu’ils ne rencontrent pas de problèmes, ou que ceux-ci ne sont pas suffisamment fréquents ou importants pour être relevés.  Le pays hôte reconnaît en outre que, compte tenu de la taille des Nations Unies et de la conjonction à New York, en particulier à Manhattan, d’un trafic automobile lourd et d’un nombre de places de stationnement limité, aucun programme n’est en mesure de remplir les exigences et les désirs de chaque mission.

Plus de la moitié des missions qui ont répondu au questionnaire pense que le stationnement est plus facile aujourd’hui, a affirmé la Commissaire de la ville de New York pour les Nations Unies, le corps diplomatique et le protocole, Marjorie Tiven.  La Commissaire a notamment souligné que la ville continuait de s’attacher à la formation des agents de police sur les privilèges et les immunités dont bénéficient les diplomates des missions auprès des Nations Unies.

Le représentant du Mali a remarqué, pour s’en inquiéter, que 71,2% des réponses au questionnaire montraient une différence d’interprétation avec les agents de la ville de New York dans l’application du programme de stationnement des véhicules diplomatiques.  Il a ainsi cité le constat de 45,5% des missions, selon lequel les véhicules diplomatiques illégalement stationnés subissent le même traitement que les véhicules non diplomatiques.  Un même pourcentage de missions, a-t-il ajouté, considère que le traitement accordé aux véhicules diplomatiques est moins avantageux que celui accordé aux véhicules non diplomatiques.

Même observation de la part de la Jamahiriya arabe libyenne, pour qui le résultat de l’évaluation ne permet pas d’aboutir à la conclusion que le programme est un succès.  De même, selon son représentant, les places réservées aux véhicules diplomatiques doivent garantir la sécurité des diplomates et ne doivent être utilisées que par les missions et leurs invités.

La situation, dans l’ensemble, n’est pas satisfaisante, a affirmé son homologue de la Fédération de Russie.  Le fait que le questionnaire ait recueilli trois fois plus de réponses que lors de la précédente enquête, en 2004, est un indice du mécontentement croissant des missions.  Il faut, a-t-il dit, que le pays hôte revoit le règlement consistant à accorder deux places de garage à chaque mission afin d’éviter toute discrimination.  Ceci n’est pas raisonnable, a-t-il ajouté, appelant le Comité à fournir des recommandations.  Le programme de stationnement peut être amélioré, a noté pour sa part le représentant du Qatar, pour qui les véhicules des chefs de mission peuvent être également utilisés par d’autres membres de la mission.

Le Président du Comité, Andreas Mavroyiannis (Chypre), a indiqué que le Comité prenait note des résultats de cette deuxième étude, ainsi que des commentaires qui ont été formulés par le pays hôte, la ville de New York et les représentants des États Membres.   Il a en outre invité le pays hôte et la ville de New York à tenir compte des résultats de l’examen et des déclarations faites afin de trouver les moyens permettant d’améliorer la mise en œuvre du programme de stationnement des véhicules diplomatiques. 

S’agissant de questions diverses, le représentant de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a soulevé une question sur l’initiative d’amnistie fiscale en faveur d’employés locaux des missions permanentes.  La situation fiscale des employés locaux est très compliquée et peut varier d’une personne à une autre, a-t-il expliqué, jugeant impossible le respect des délais fixés par les autorités américaines pour bénéficier de ces mesures.  L’Union européenne a ainsi proposé au pays hôte que la date butoir du 30 mars 2007 soit portée au 30 juin 2007.  La date du 30 mars est trop rapprochée, a confirmé le délégué de l’Espagne, qui a fait état de conséquences commerciales et diplomatiques au sein de sa propre mission, à la suite d’une grève, sur ce sujet, en février dernier.  Son collègue du Qatar a proposé que cette question  préoccupante pour toutes les missions devait être débattue à grande échelle, ou de manière élargie.

Pour le représentant des États-Unis, ce problème à caractère non diplomatique, ne relève que des seules autorités fiscales américaines, et ne peut être débattu au sein de ce Comité.  Selon lui, les personnes visées par cette initiative sont des citoyens américains, tenus de payer des impôts, ou des ressortissants étrangers relevant également de la juridiction des États-Unis.  Il leur suffira d’adresser un courrier aux autorités fiscales, leur demandant de bénéficier de cette proposition d’amnistie, a-t-il dit.  Les autorités fiscales leur répondront en indiquant la procédure à suivre, a-t-il précisé.

Le représentant de la République islamique d’Iran a pour sa part protesté contre le pays hôte qui, selon lui, n’a pas respecté ses obligations en vertu du droit international, et cela de façon répétée.  Les États-Unis, a-t-il précisé, n’ont pas accordé de visas diplomatiques à des délégués iraniens qui devaient participer, récemment, à la session annuelle de la Commission du développement durable, ainsi qu’à celle de la Commission de la condition de la femme.

Le délégué américain s’est dit surpris par cette intervention, assurant que son pays n’avait pas été informé par l’Iran de ses difficultés à obtenir des visas. 

Les représentants de Chypre, des États-Unis, de la Bulgarie, du Mali, et de la Côte d’Ivoire ont par ailleurs remercié l’ancienne Secrétaire du Comité, Patricia Georget, pour son travail et son dévouement à ce poste qu’elle a quitté au terme de son mandat, et ont souhaité la bienvenue à son successeur, Surya Sinha. 

Les représentants de Chypre, des États-Unis, de la Bulgarie, du Mali, de la Côte d’Ivoire, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Fédération de Russie, de Cuba, de la Malaisie, du Qatar, de l’Allemagne (au nom de l’Union européenne), de l’Espagne, de l’Indonésie, de la Jamaïque, du Bélarus et de l’Iran ont pris la parole.

Le Comité est composé des 19 pays suivants: Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Côte d’Ivoire, Costa Rica, Cuba, Espagne, Fédération de Russie, France, Honduras, Hongrie, Jamahiriya arabe libyenne, Iraq, Malaisie, Mali, Royaume-Uni, Sénégal et les États-Unis en tant que pays hôte.

La prochaine réunion du Comité des relations avec le pays hôte aura lieu au mois de mai prochain.  La date exacte sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

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