LES EXPERTES DU COMITÉ CEDAW ENGAGENT LA JORDANIE À LUTTER CONTRE LES STÉRÉOTYPES SEXISTES

Comité pour l’élimination de la                            

discrimination à l’égard des femmes                        

Trente-neuvième session

Chambre A - 805 & 806^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTES DU COMITÉ CEDAW ENGAGENT LA JORDANIE À LUTTER CONTRE LES STÉRÉOTYPES SEXISTES

Elles saluent également la volonté politique dont fait preuve le Gouvernement en matière de parité entre les sexes

Les expertes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) ont salué aujourd’hui la volonté politique dont fait preuve la Jordanie pour promouvoir les droits de ses citoyennes mais l’ont engagée à lutter contre des stéréotypes qui restent profondément ancrés dans la société jordanienne.

Publication du texte de la Convention CEDAW au Journal officiel jordanien, élection de trois femmes à la Chambre des représentants, adoption d’un plan d’élimination de l’analphabétisme pour les femmes, élaboration d’un projet de loi sur la violence domestique et augmentation de 20% du budget de la Commission nationale de la femme jordanienne.  Devant de telles avancées, les expertes ont reconnu l’existence d’une réelle volonté politique, qui ont-elles prévenu, ne sera pas suffisante si un véritable travail de lutte contre les stéréotypes n’est pas mené.  Pour l’experte de la France, Françoise Gaspard, « Les dirigeants politiques ont le devoir de forcer l’histoire en matière de démocratie et d’égalité des sexes ».  

Les violences dont sont victimes les femmes et les crimes d’honneur sont souvent considérés comme excusables et passibles de peines légères, ont déploré les expertes.  L’administration de tests de virginité et la détention protective des femmes violentées ont également été critiquées.  Du fait de l’application de la charia dans le pays, les Jordaniennes ne jouissent pas des mêmes droits que les hommes en matière de divorce et de mariage, a jugé l’experte du Bangladesh, Mme Ferdous Ara Begum.  Le Royaume hachémite, qui a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1992 (Convention CEDAW), a en effet émis de nombreuses réserves aux paragraphes relatifs à la transmission de la nationalité; au droit de choisir son logement et aux droits des femmes en cas de dissolution de mariage.

Les expertes ont également déploré la faible représentation des femmes sur le marché du travail et dans le corps enseignant.  Les Jordaniennes représentent seulement 3,4% des professeurs d’université et 4% des juges.  Mme Pramila Patten, l’experte de Maurice, a noté la pratique illégale qui consiste à réduire le salaire des femmes pour compenser le coût de leur congé maternel. 

Mme Violeta Neubauer, l’experte de la Slovénie, a préconisé une intervention plus agressive du Gouvernement pour surmonter la division des sexes en politique.  Une loi imposant des quotas de 20% de femmes a permis aux Jordaniennes de gagner plus de 20% des sièges lors des récentes élections municipales.  Mais elles demeurent toujours sous-représentées dans les postes décisionnels.  Au vu de tous ces obstacles, Mme Heisoo Shin, l’experte de Corée, a suggéré à la délégation d’établir une législation complète en matière de parité.

Le Ministre d’État qui dirigeait la délégation jordanienne, M. Muhyiddine Touq, a néanmoins indiqué que la situation régionale de la Jordanie a entraîné une augmentation brutale des demandes de services de base, notamment du fait du conflit en Iraq et dans les territoires palestiniens.  Cela affecte toute notre population et entraîne des difficultés dans l’application de la Convention CEDAW.  Mais en travaillant de concert avec le Comité CEDAW et les ONG du pays, il sera possible d’atteindre les objectifs de la Convention.  Je retourne en Jordanie plein d’espoir et d’optimisme, a-t-il dit.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 3 août à 10 heures, avec l’examen du rapport initial des Îles Cook.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du CEDAW: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PRÉSESSION

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Jordanie (CEDAW/C/JOR/3-4)

Déclaration liminaire

M. MUHYIDDINE TOUQ, Ministre d’État au Cabinet du Premier Ministre, a indiqué que le Royaume hachémite de Jordanie compte veiller au plein respect du droit des femmes, conformément au droit islamique.  Des progrès ont été accomplis puisqu’au cours des récentes élections municipales, les femmes jordaniennes ont gagné plus de 20% des sièges, grâce à une loi imposant des quotas de 20% de femmes.  Une femme a également été élue à la tête d’un conseil municipal.  La Convention CEDAW a été publiée dans la gazette officielle du pays, ce qui constitue un événement important sur le plan juridique.  Le Gouvernement vient également d’adopter plusieurs lois importantes qui devraient améliorer le sort des femmes.  Ces textes portent sur les partis politiques, les medias, le blanchiment d’argent et le droit des personnes handicapées.  Une nouvelle mesure a été prise qui permet un meilleur financement des congés de maternité.  Le Gouvernement envisage de faire participer le Comité national des femmes à l’examen des projets de lois traitant des femmes. 

Six femmes ont été élues à la Chambre des représentants.  C’est peu, a convenu M. Touq, mais cela a contribué à éliminer la barrière psychologique des citoyens vis-à-vis de la participation des femmes en politique.  Une femme juge a été élue pour la première fois à la tête d’une haute instance judiciaire.  La Jordanie a trois femmes ambassadeurs, et le Gouvernement s’efforce également d’accroître la participation des femmes dans les forces armées.  Le succès rencontré par ces femmes est repris dans les médias. 

En 2006-2007, a expliqué le représentant, un plan a été adopté pour éliminer l’analphabétisme chez les femmes et les encourager à suivre une éducation supérieure.  Plus de 50,6% des étudiants sont des femmes.

En matière de santé, le Gouvernement dispose d’un programme sexospécifique de dépistage du VIH/sida et d’un programme de santé génésique.

Les femmes jordaniennes représentent 40,9% des employés du pays.  Le Gouvernement envisage de créer un fonds national pour la formation professionnelle et un programme de microcrédit pour les femmes des zones rurales.  Le Ministère du travail procède actuellement à une révision du droit du travail.  Une ligne téléphonique en six langues a été mise à disposition des travailleurs migrants. 

La Jordanie s’efforce d’éliminer les violences domestiques.  Une loi ciblant cette violence a été adoptée tout comme l’a été la loi nationale pour la protection au sein de la famille.  Le Gouvernement envisage de créer un foyer d’accueil pour les femmes et enfants victimes de violence.  Le Gouvernement forme également les prêcheurs des mosquées au problème de la violence domestique. 

Le Ministre a indiqué que la situation régionale de la Jordanie a entraîné une augmentation brutale des demandes de services de base, notamment du fait du conflit en Iraq et dans les territoires palestiniens.  Cela affecte toute notre population et entraîne des difficultés dans l’application de la Convention CEDAW, a-t-il dit. 

Dialogue avec les experts

Articles 1 à 6

Mme HEISOO SHIN, experte de Corée, a félicité la délégation pour les progrès enregistrés en matière de parité, notamment en ce qui concerne la publication du texte de la Convention dans la gazette officielle.  Elle a salué la nomination de Mme Asma Khader à la tête de la Commission nationale de la femme jordanienne.  Elle a ensuite évoqué la réforme juridique du pays qui doit se dérouler sur deux ans.  Le processus pourrait-il être accéléré?  Elle a préconisé la création d’une législation complète en matière de parité.  Vous avez également besoin d’une loi sur le droit des femmes pour contrer la violence sexuelle, a-t-elle estimé.  Elle a salué la création de partenariats avec des ONG. 

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a félicité le Gouvernement pour la création, en 2002, du Centre national des droits de l’homme.  Elle a cependant fait part de sa préoccupation quant au fait que le rapport de cette organisation indique qu’aucune plainte n’a été déposée pour violation de droits fondamentaux.  Elle a demandé également plus de précisions sur les conclusions du rapport de la Commission nationale de la femme jordanienne.  Quels seront le pouvoir et le mandat de la Commission dans le cadre de la reformulation du cadre juridique?

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a voulu connaître les processus de restructuration juridique et de coordination interministérielle, notamment en ce qui concerne les ministères ne disposant pas d’unité sexospécifique.  Elle a également relevé que la Jordanie n’avait pas de lois traitant spécifiquement de la traite. 

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a salué la volonté politique du Gouvernement et l’existence d’un projet de loi sur la violence faite aux femmes.  Elle voulu savoir si la Jordanie comptait maintenir ses réserves au texte de la Convention CEDAW.  Elle s’est inquiétée de la détention protective des femmes victimes de violence et a voulu obtenir plus de précisions sur la création d’un foyer d’accueil.  Elle a voulu savoir si le Gouvernement envisageait d’annuler certaines dispositions légales qui prévoient des peines légères pour les auteurs de crime d’honneur.  Elle a également estimé que les tests de virginité administrés aux filles étaient discriminatoires.  

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a reconnu la volonté politique de la Jordanie.  Mais vous ne pourrez pas réaliser vos objectifs sans changer l’image stéréotypée de la femme en Jordanie.  Elle a voulu obtenir plus de précisions sur le rôle des médias et la participation des femmes dans le cadre de l’élaboration de dispositions juridiques en matière de parité.  Elle a préconisé un renouveau du dialogue religieux pour mettre l’accent sur l’Islam modéré.  Que faites-vous pour former les religieux?

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a relevé que la pression familiale limitait la participation des femmes aux prises de décisions.  Si les femmes s’engagent peu en politique, c’est non seulement à cause de la résistance des hommes mais aussi à cause de leurs nombreuses responsabilités familiales, a-t-elle indiqué.  En raison d’une image stéréotypée des femmes, les violences sont considérées comme excusables et passibles de peines légères.  Le Gouvernement compte-t-il mener une campagne systématique pour faire en sorte que la société jordanienne ait une vision plus égalitaire de la femme?  Il en va du développement de la société toute entière. 

Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, a voulu obtenir plus de données sur la violence domestique.  Notant que la majorité des juges sont des hommes, elle a voulu savoir ce que le Gouvernement faisait au sujet des juges indulgents à l’égard des hommes violents. 

Répondant à ce premier groupe de questions, le Ministre et chef de la délégation a rappelé que le pouvoir législatif de la Jordanie est totalement indépendant.  Une fois un projet de loi soumis au Parlement, seul celui-ci peut décider de son adoption ou non.  L’adoption d’une loi prend généralement deux ans à moins que celle-ci soit extrêmement urgente.  Il a salué la recommandation faite par l’experte de la Corée au sujet de l’adoption d’une loi générale sur le statut des femmes.  Il examinera cette proposition dès son retour en Jordanie, a-t-il dit.  Il a aussi indiqué que la Commission nationale de la femme sera chargée de suivre l’application des lois affectant les femmes. 

Au sujet des réserves à la Convention, M. Touq a indiqué que certaines d’entre elles ne pouvaient pas être retirées car elles allaient à l’encontre de la législation islamique.  Les tribunaux ont décidé que le terme « jordanien » couvrait les hommes et les femmes.  Nous estimons qu’il n’y a donc pas lieu de modifier la Constitution. 

Abordant le problème de l’intégrisme religieux, le représentant a indiqué qu’une formation en masse des juges jordaniens est actuellement en cours grâce au financement étranger.  Cette formation tiendra compte de l’égalité entre les sexes.  Les femmes représentent 4% des juges du pays.  Certaines pratiques en vigueur dans notre pays ont plus de 2 000 ans, a poursuivi la délégation.  Nous ne resterons pas les bras croisés, mais le défi est énorme.  La Jordanie est cependant un pays chef de file dans la région en termes d’enseignement.  Mais nous ne devons pas nous faire d’illusions car les forces qui résistent au changement sont de plus en plus nombreuses. 

Le représentant a indiqué que le Gouvernement avait augmenté de 20% le budget de la Commission nationale de la femme.  Un nouveau système d’ombudsman permet de recueillir directement des plaintes.  Le plan d’action de la stratégie pour les femmes jordaniennes 2006-2010 comprend des mécanismes de mise en œuvre et des indicateurs de succès pour chaque objectif.  Ces objectifs comprennent, entre autres, l’éducation, la santé, la participation à la vie active et politique. 

Abordant le problème de la violence, la représentante de l’État partie a indiqué que le Gouvernement jordanien a présenté un amendement du Code pénal faisant passer la peine minimale pour ce crime de 1 an à 7 ans d’emprisonnement.  Les abandons de plainte seront déclarés nuls et non avenus en cas de coups et blessures.  Le pays a besoin de davantage de centres d’accueil.  Quant aux tests de virginité, ils sont administrés avec l’accord de la famille si une fille mineure a été victime d’une agression sexuelle par exemple.

Une enquête nationale sur la violence faite aux femmes a été entreprise, mais ses résultats n’ont pas encore été publiés.  Cependant, les crimes d’honneur sont en diminution, a assuré le représentant.  Le Gouvernement prévoit de créer un registre national de violence domestique et de violence contre les femmes.  Un projet de loi sur le droit des femmes, qui repose sur la Constitution jordanienne, est à l’étude.  Toutes les initiatives du Gouvernement en matière de parité sont menées avec le Comité de coordination des ONG. 

Le Gouvernement a éliminé la loi sur les passeports, qui stipulait que les femmes devaient obtenir l’autorisation d’un homme pour pouvoir voyager. 

Abordant la question des médias, la délégation a indiqué qu’une partie importante du temps d’antenne est accordée aux programmes de promotion des femmes.  Cela a été utile lors des récentes élections municipales, a-t-elle signalé. 

Elle a ensuite indiqué que la traite est interdite par le droit jordanien et qu’un projet de loi sur les pensions alimentaires vise les femmes divorcées et à faibles revenus.  Le secteur privé s’est également engagé à surmonter les obstacles à l’intégration des femmes.  Le droit au congé de maternité et la promotion des femmes sont les plus importants problèmes que connaît ce secteur en matière de sexospécificités.

Au sujet des stéréotypes, la délégation a indiqué que le Ministère de l’éducation modifie continuellement les programmes d’enseignement.  Les enseignants doivent également suivre des programmes de formation.  Des jeux électroniques et informatiques introduisent ces idées pour les élèves du cycle maternel et primaire.  D’autres programmes sont mis à la disposition des collégiens et lycéens.  Les étudiants doivent suivre un programme d’enseignement obligatoire sur les droits de l’homme et de la femme.

Un autre programme gouvernemental forme les imams à l’aide d’un guide mis à leur disposition.  À la faculté de la charia, l’accent est placé sur le droit des femmes dans le cadre de l’Islam.  De nombreuses femmes sont actives dans les villages pour informer leurs consœurs de leurs droits, conformément à la loi islamique.  Le Gouvernement met à contribution tous les médias pour changer les stéréotypes, notamment avec la diffusion de programmes indiquant que les femmes peuvent avoir une carrière prestigieuse sans pour autant négliger leur rôle d’épouse et de mère.  Ces programmes influencent également les hommes, a-t-elle assuré. 

La délégation a aussi indiqué qu’une des réserves est maintenant inutile.  Cependant, si le Gouvernement décide de la lever, il devra s’adresser au Parlement, ce qui risque d’ouvrir une boîte de Pandore car le débat concernant l’ensemble de la Convention sera rouvert.  Nous voulons éviter cela, a-t-elle dit.  Elle a aussi signalé que la Jordanie avait signé mais n’avait pas ratifié la Convention de Palerme.  Le Ministère de la Justice se charge de la lutte antitraite et la prostitution est considérée comme un délit en Jordanie. 

Questions sur les articles 7 à 9

L’experte de l’Italie est revenue sur la question des stéréotypes et a demandé plus de précisions sur la loi sur les quotas.

L’experte de la Slovénie a évoqué la sous-représentation des femmes aux prises de décisions.  Les mesures prévues par la loi sur les élections ne suffisent pas.  Le Gouvernement envisage-t-il de la modifier et d’établir des quotas sur la base de la représentation proportionnelle des femmes dans les différentes régions du pays?  Existe-t-il des postes réservés aux femmes dans le milieu diplomatique?  Elle a préconisé une intervention plus agressive du Gouvernement pour surmonter la division des sexes. 

L’experte de la France a noté que beaucoup de choses avaient changé depuis la Conférence de Mexico de 1975.  Elle s’est félicitée de l’instauration d’un quota de femmes dans la sphère politique, tout en faisant remarquer que les quotas faisaient souvent office de plafond.  Remarquant qu’une formation politique est offerte aux femmes candidates, elle s’est étonnée qu’elle ne le soit pas aux hommes.  Il faut aider les femmes à oser être candidates, a-t-elle dit.

Au titre de l’article 9 sur la citoyenneté, l’experte de l’Égypte a abordé la question des enfants nés de couples binationaux.  Peut-on espérer que la réserve de la Jordanie à cet article 9 sera retirée? 

La délégation a indiqué que la loi sur les quotas était une loi provisoire.  Une fois approuvée par le Parlement, elle deviendra une loi en bonne et due forme.  Le résultat des récentes élections municipales alimentera le débat national en la matière.  Certaines personnes estiment que fixer un quota est inconstitutionnel et préconisent de maintenir l’aspect provisoire de cette loi afin de donner aux femmes la chance de faire leur preuve.  Les temps changent et la Jordanie change aussi et cela affectera principalement les femmes.  M. Touq a indiqué qu’il espérait l’abolition du système des quotas. 

La délégation a ensuite indiqué qu’il n’y avait pas plus de femmes battues en Jordanie qu’il y en avait aux États-Unis par exemple.  Il s’agit là aussi d’un stéréotype, a-t-elle estimé. 

Donner ou non la nationalité jordanienne à un enfant né d’une mère jordanienne et d’un père étranger est une question politique plutôt que juridique qui découle de l’actuelle situation que connaît la région, a indiqué la délégation.  Ces enfants sont scolarisés et ne connaissent pas de discrimination.  Quant aux maris, ils doivent demeurer sur le territoire jordanien pendant toute la durée de leur mariage. 

La délégation a indiqué que pour réaliser le quota de 20% de femmes aux élections municipales, des efforts étaient nécessaires à tous les échelons du monde politique.  Elle a signalé que de nombreuses femmes candidates aux récentes élections municipales venaient des régions du pays réputées pour être conservatrices. 

Revenant au problème de la nationalité, la délégation a expliqué qu’il est possible d’obtenir la nationalité jordanienne pour raison humanitaire.  Un certain nombre de mesures ont également été prises pour aider les enfants de la bande de Gaza qui se trouvaient en Jordanie.  Plus de 150 000 ressortissants de la bande de Gaza ont droit aux mêmes soins de santé que les Jordaniens.  La délégation a indiqué que le traitement du cancer et les dialyses rénales étaient gratuites, ce qui représentait des millions de dollars en soin.  Les enfants de centaines de milliers de réfugiés iraquiens qui se trouvent en Jordanie peuvent être scolarisés, même s’ils ne se trouvent pas légalement dans le pays.  La délégation a précisé que l’éducation est gratuite en Jordanie.

L’experte de l’Égypte a voulu savoir si le Gouvernement envisageait de ratifier le Protocole facultatif de la Convention CEDAW.  La délégation a indiqué que la Commission nationale poussait le Gouvernement à examiner la possibilité de ratifier le Protocole facultatif. 

Articles 10 à 14

L’experte de la Thaïlande a rappelé que l’éducation préscolaire aide non seulement les jeunes enfants mais aussi leurs mères.  Elle a voulu plus de précisions sur le système éducatif jordanien.  Quelles sont les stratégies pour les enfants en bas âge?  Elle a relevé que les femmes représentent 3,4% du corps enseignant au niveau universitaire.

L’experte de Maurice a fait part de sa préoccupation au vu de la faible participation des femmes sur le marché du travail formel.  Elle a voulu savoir si le Gouvernement passait en revue sa législation sur le travail, notamment en ce qui concerne le travail nocturne.  Le Code du travail prévoit-il des sanctions pour le harcèlement sexuel et la discrimination?  Que fait-il pour combler l’écart salarial?  Que faites-vous pour les femmes qui travaillent dans le secteur informel?  Elle a noté la pratique illégale qui consiste à réduire le salaire des femmes pour compenser le coût de leur congé de maternité.  Elle a préconisé la promotion de davantage de femmes à des postes de décisions.

Mme GLENDA SIMMS, Vice-Présidente du Comité, intervenant en sa qualité d’experte de la Jamaïque, a évoqué la situation des travailleuses domestiques.  Leur passeport est souvent confisqué et elles sont autrement exploitées par leurs employeurs.  Que faites-vous pour elles?  Elle a salué la générosité du Gouvernement envers les réfugiés palestiniens et iraquiens. 

Au titre de l’article 12 sur la santé, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a loué les efforts du Gouvernement dans ce domaine et a voulu obtenir plus de renseignements sur les projets du Gouvernement.  Les dirigeants religieux se servent-ils des directives du Gouvernement?  La démographie, le développement et la santé génésique figurent dans les programmes éducatifs du pays.  Il existe en effet un rapport entre ces trois notions, mais il y un risque à lier la démographie au développement et à la santé des femmes, a-t-elle estimé.  Elle a recommandé au Gouvernement de faire usage de la recommandation 24 du Comité CEDAW qui met l’accent sur l’importance de respecter le droit à la vie privée et la liberté de choix.  L’experte a voulu savoir de quels services pouvaient bénéficier les femmes iraquiennes.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a relevé que les services de santé sont coûteux pour les femmes divorcées ou les femmes migrantes.  Une majorité du personnel qualifié travaille dans le secteur privé.  Comment maintenez-vous la qualité des soins du service public?  Elle a également relevé que la majorité des cas de VIH/sida se trouve chez les jeunes et que les femmes doivent recevoir l’autorisation de leur mari pour certains soins. 

Réponse de la délégation

Répondant à ce groupe de question, la délégation s’est accordée sur l’importance de l’éducation préscolaire.  Malheureusement, celle-ci n’est pas prise en charge actuellement.  Néanmoins, le Gouvernement a ouvert 400 centres préscolaires dans les zones rurales et isolées du pays. 

Les offres d’emplois dans la fonction publique ne comportent aucune discrimination sexuelle.  Peu de femmes obtiennent un doctorat, ce qui explique leur faible représentation dans le corps universitaire enseignant, a expliqué la délégation.  Cependant, il y a des femmes doyennes et présidentes d’université.  Les femmes universitaires sont plus rapidement promues que leurs collègues masculins.

Les lois jordaniennes obligent les institutions publiques à offrir des services de crèches à leurs employés et les mères bénéficient d’une pause d’une heure pour allaiter leur enfant.  Des critères ont été établis pour garantir la qualité des crèches et services de garde.

Des initiatives ont été lancées pour enrayer la pénalisation financière des femmes qui prennent un congé maternel.  La délégation a ensuite émis l’hypothèse que le nombre de travailleuses étrangères est élevé du fait de la persistance de l’image stéréotypée du travail des femmes.  Elle a aussi ajouté qu’une femme peut recevoir une compensation pour harcèlement sexuel sur le lieu du travail.  Mais ces femmes sont souvent victimes de stigma et qu’il y a donc peu de plaintes à cet égard. 

La loi sur la retraite donne aux femmes la possibilité de prendre leur retraite à 55 ans alors que les hommes doivent attendre d’avoir 60 ans.  La délégation a convenu que ce système entravait peut-être la promotion des femmes.   

En matière de santé, des brochures d’information sur la santé reproductive sont amplement distribuées.  Les familles discutent maintenant librement de la planification familiale.  Des clubs des droits de l’homme et des ateliers sur la santé reproductive sont organisés dans les écoles dont ont bénéficié plus de 4 000 élèves cette année.  L’éducation sexuelle se fait par l’intermédiaire de l’enseignement de la biologie mais beaucoup de tabous demeurent et les progrès devront être progressifs.  Les femmes peuvent obtenir des renseignements sur l’espacement des naissances sans l’accord de leur mari.

Soixante-dix pourcent des Jordaniens ont une assurance médicale qui leur permet de recevoir des services médicaux à un coût très raisonnable.  Les hôpitaux militaires de la Jordanie comptent parmi les meilleurs dans la région, notamment pour ce qui est des opérations à cœur ouvert.  Tous les enfants de moins de six ans et les Jordaniens de plus 60 ans reçoivent des soins médicaux gratuits.  De nombreux programmes existent pour les femmes iraquiennes, notamment pour les victimes de violence. 

M. Touq a ensuite indiqué que le Gouvernement ne considérait pas les Iraquiens qui se trouvent en Jordanie comme des réfugiés.  De plus, a-t-il dit, ces personnes ne sont victimes d’aucune discrimination et le Gouvernement débourse 1 milliard de dollars afin de leur procurer des services de santé et d’éducation.  Cette population représente un fardeau pour notre appareil sécuritaire du fait de sa diversité religieuse t sectaire.  La Jordanie a ainsi dû embaucher 14 000 agents de sécurité  supplémentaires. 

Abordant la question des femmes migrantes, la délégation a indiqué qu’elles pouvaient faire usage de nombreux services créés pour elles.  Ces femmes doit signer un « contrat de migrante » pour bénéficier d’une protection supplémentaire.  Une brochure rédigée en plusieurs langues leur est distribuée à l’aéroport. 

Questions portant sur les articles 15 et 16

L’experte de la Corée a rappelé que les femmes ne connaissaient pas toutes leurs droits.  La Jordanie maintient sa réserve au paragraphe 4 sur la liberté de circulation de l’article 15 sur l’égalité devant la loi.  Pourquoi ne retirez-vous pas cette réserve?  Elle a salué le fait que l’âge minimum du mariage a été relevé de 15 à 18 ans.  Elle a cependant fait part de son inquiétude au vu du fait qu’un juge peut marier une fille de moins de 18 ans si c’est dans l’intérêt de celle-ci.  

L’experte du Bangladesh a estimé que les Jordaniennes ne jouissaient pas des mêmes droits que les hommes en matière de mariage et de divorce.  Elle a également évoqué les réserves que la Jordanie maintient à l’égard de certains paragraphes de l’article 16 sur l’égalité dans le mariage.  J’espère que la Jordanie retirera ses réserves, qu’elle établira l’égalité de droit entre les conjoints et éliminera la polygamie. 

Réponse de la délégation

La délégation a indiqué que le Gouvernement a incité de nombreux Jordaniens, y compris les jeunes et les femmes, à s’inscrire sur les listes électorales.  Nous avançons avec prudence, mais si nous réussissons, nous aurons un Parlement plus féminin et plus jeune, ce qui nous permettra d’aborder les problèmes plus délicats que vous évoquez.   

La délégation a indiqué que les femmes peuvent se déplacer sans encombre.  Par ailleurs, le Gouvernement a lancé une campagne nationale contre le mariage précoce.  Le mariage des mineures n’est accordé que dans des conditions exceptionnelles et le mariage des enfants de moins de 15 ans est expressément interdit.  Les droits en matière de divorce sont relativement égaux et une femme peut demander la dissolution de son mariage.  Une femme peut imposer des conditions avant son mariage, lui permettant par exemple de poursuivre ses études.  Mais nous devons inciter plus de femmes à oser le faire, a signalé la délégation.

Questions de suivi

L’experte de Maurice est revenue sur la situation des femmes en « détention protective » et sur les tests de virginité.  Ces filles sont-elles vraiment en mesure de consentir à ces tests? 

L’experte de la France a demandé instamment à la délégation d’appliquer la Convention.  Les dirigeants politiques ont le devoir de forcer l’histoire en matière de démocratie et d’égalité des sexes.  Elle a également exhorté M. Touq, qui est lui-même un universitaire, à forcer la formation de femmes dans le domaine universitaire.  De son côté, l’experte de la Thaïlande a incité la délégation à promouvoir la position des femmes dans le monde du travail. 

M. Touq a rappelé qu’avancer avec précaution ne signifiait pas que le Gouvernement n’agirait pas.  Il a indiqué que l’actuel Gouvernement est favorable à l’idée d’augmenter le nombre de sièges parlementaires réservés aux femmes.  Nos approches diffèrent peut-être, mais je peux vous assurer que nous voulons réaliser les mêmes buts.  Toutes les lois jordaniennes font l’objet de quatre lectures et la Commission nationale des femmes participe à la deuxième lecture.  La société civile peut également débattre des projets de lois.

Le Gouvernement est une agence de réglementation, plutôt qu’une agence d’exécution, a poursuivi la délégation.  Nous nous efforçons de faire en sorte que le secteur privé applique nos lois en matière de parité, mais nous ne nous ingérons pas directement dans ce secteur.  Le Gouvernement intervient néanmoins pour interdire la discrimination et le harcèlement sexuel.  Des centres aident les femmes qui en sont victimes sur le plan juridique.  La délégation a également signalé qu’il n’y avait pratiquement aucun cas de harcèlement sexuel dans les établissements scolaires.  De nombreux programmes aident les victimes de viol.  Il faut également sensibiliser les forces de police.  La délégation a indiqué que certaines femmes refusent de donner leur consentement au sujet des tests de virginité. 

Observations finales

Le chef de la délégation a estimé qu’en travaillant de concert avec le Comité CEDAW et les ONG du pays, il sera possible d’atteindre les objectifs de la Convention.  Je retourne en Jordanie plein d’espoir et d’optimisme, a-t-il dit.

Composition de la délégation

Outre M. Muhyiddine Touq, la délégation jordanienne était composée de M. Mohammed F. Al-Allaf, Représentant permanent du Royaume hachémite de Jordanie auprès des Nations Unies; Mme Asma Khader, Secrétaire générale de la Commission nationale jordanienne pour les femmes; M. Amal Sabbagh, ancien Secrétaire général de la Commission nationale jordanienne pour les femmes; M. Hala Khyami; M Basheer F. Zoubi et Mme Samar Al-Zibdeh de la Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie auprès des Nations Unies. 

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