LES EXPERTES DU COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES EXHORTENT L’INDONÉSIE À ABOLIR LES LOIS QUI DÉFAVORISENT LES FEMMES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Trente-neuvième session

Chambre A - 799^e & 800^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTES DU COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES EXHORTENT L’INDONÉSIE À ABOLIR LES LOIS QUI DÉFAVORISENT LES FEMMES

Le Comité exprime son inquiétude concernant le sort des femmes migrantes et de celles qui sont victimes des trafics humains

Les expertes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont engagé l’Indonésie à annuler les législations nationales qui entravent l’émancipation des femmes indonésiennes et à renforcer ses efforts de sensibilisation en matière de parité.  La situation des femmes migrantes et celle des victimes des trafics d’êtres humains ont également suscité la préoccupation des expertes du Comité.

La délégation indonésienne, conduite par Mme Meutia Hatta Swasono, Ministre d’État pour la promotion de la femme, présentait aujourd’hui les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie devant le Comité CEDEF.  L’Indonésie est partie depuis 1984 à la Convention CEDEF et s’est ainsi engagée à prendre des mesures de nature juridique, administrative et autres pour mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Le pays n’a toutefois pas ratifié le Protocole facultatif à la Convention, qui permet aux femmes ou à des groupes de femmes de saisir le Comité si elles s’estiment victimes de violations de leurs droits, après qu’elles aient épuisé tous les recours disponibles sur le plan national.

Au cours du débat qui a suivi la présentation du rapport de l’Indonésie, de nombreuses expertes ont déploré la persistance dans le pays de stéréotypes sexistes.  Pour l’experte de la Corée, ces stéréotypes sont encouragés par des lois et des décrets qui perpétuent un droit coutumier qu’elle a jugé « intolérable ».  L’experte du Bangladesh a relevé que 21 lois indonésiennes sont discriminatoires à l’égard des femmes, tandis que l’experte de la Malaisie s’est inquiétée de constater que la loi islamique, la charia, est utilisée de manière discriminatoire contre les femmes dans plusieurs localités et régions indonésiennes.  L’experte du Brésil a quant à elle relevé une augmentation du nombre de femmes indonésiennes ayant subi une excision.  Certaines lois interdisent aux femmes de travailler de nuit ou de porter des vêtements « non islamiques », a-t-elle par ailleurs relevé. 

En réponse aux questions et remarques des expertes, la délégation indonésienne a affirmé que les lois nationales, qui sont laïques, priment sur les lois locales, à l’exception de celles élaborées dans la région d’Aceh où la charia est appliquée.  Sur ce point, la délégation a insisté à de nombreuses reprises sur le fait que telle qu’elle est appliquée en Indonésie, la charia n’a pas un caractère intégriste.  La délégation a également signalé que le Gouvernement indonésien s’applique à assurer l’harmonisation de la législation nationale avec le texte de la Convention CEDEF.

La situation des femmes migrantes et de celles qui sont victimes d’activités de traite a été évoquée à plusieurs reprises au cours des échanges. Soixante-dix-sept pour cent des 2,1 millions de travailleurs migrants indonésiens sont en effet des femmes et un nombre d’entres elles sont la cible de trafiquants.  L’experte de la Jamaïque a noté qu’une pauvreté extrême pousse certaines mères à vendre leurs fillettes à des souteneurs, tandis que son homologue du Brésil s’est insurgée devant le fait que les prostituées soient traduites en justice sans que les proxénètes hommes ne soient inquiétés.  L’experte de la Corée, quant à elle, a noté avec préoccupation que le mémorandum d’accord signé entre l’Indonésie et la Malaisie, pays de destination de la migration indonésienne, permet aux employeurs de confisquer les passeports des travailleuses migrantes.  Sur ces deux points, la délégation a indiqué que le Gouvernement indonésien compte créer un organe qui permettra de suivre les trajectoires et le vécu des migrants à l’étranger.

L’experte de l’Égyptea déploré le fait qu’en Indonésie, « pourtant le pays musulman le plus peuplé au monde », très peu de progrès aient été enregistrés à ce jour en matière de droit applicable aux familles, notamment en matière de polygamie et de mariages précoces.  Quant à l’experte de Maurice, elle a estimé que la délégation indonésienne invoque depuis 23 ans des décrets et des projets de lois qui n’aboutissent jamais.

Le Comité CEDEF poursuivra ses travaux mardi, le 31 juillet, en chambre A, avec l’examen du sixième rapport périodique de la Hongrie.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du CEDAW: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PRÉSESSION

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Indonésie (CEDAW/C/IDN/4-5)

Déclaration liminaire

Mme MEUTIA HATTA SWASONO, Ministre d’État à la promotion des femmes, a indiqué que l’Indonésie est un pays multiethnique composé de 17 000 îles et dont 87% de la population est musulmane.  Depuis la chute du gouvernement du Président Suharto, le Gouvernement indonésien a déployé beaucoup d’efforts en faveur de la démocratisation, de la relance économique et du respect des droits de l’homme.  La Ministre a tenu à indiquer que son pays avait eu une femme présidente, Mme Megawati Soekarnoputri.

La Ministre a qualifié la situation des femmes de son pays de « dynamique ».  En 2004, une loi contre la violence faite aux femmes, composée de 56 articles, a été promulguée.  Celle-ci définit les caractéristiques de ce type de violence, procure une protection aux victimes et met l’accent sur la responsabilité de la société à cet égard.  Une loi sur la protection des victimes et des témoins a également été adoptée ainsi que des lois sur la santé et la citoyenneté qui contiennent toutes une dimension sexospécifique.

Mme Swasono a ensuite signalé que 77% des 2,1 millions de travailleurs migrants indonésiens sont des femmes.  Le Gouvernement compte mettre l’accent sur la ratification d’un certain nombre d’instruments internationaux y compris le Protocole facultatif de la CEDAW.  Les femmes migrantes sont souvent la cible de trafiquants, a poursuivi la représentante, et le Gouvernement compte créer un organe qui permettra de suivre les trajectoires et le vécu des migrants à l’étranger.  La Ministre a également rappelé que le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l’homme s’était rendu en Indonésie en 2006 sur invitation du Gouvernement.  L’Indonésie travaille également avec la Malaisie, la Jordanie et Hong Kong pour fournir une protection aux femmes migrantes indonésiennes qui se trouvent dans ces pays.

Par ailleurs, le Gouvernement de l’Indonésie œuvre pour s’assurer que la législation du pays en matière de mariage ne soit pas contraire au texte de la Convention CEDAW.  Une loi sur le mariage traite d’un certain nombre de questions dont la polygamie et l’âge de consentement.  Par ailleurs, une loi adoptée sur la gestion des catastrophes et des désastres naturels comporte également une dimension sexospécifique.  Des centres d’accueil pour les femmes et les enfants sont opérationnels dans 17 provinces du pays, et le Parlement indonésien a adopté un plan de développement à long terme pour la période 2005-2025 au sein duquel figurent des mesures traitant de la violence contre les femmes, et de la discrimination et de l’exploitation des femmes et des enfants. 

Le Gouvernement a également créé des programmes d’alphabétisation ciblant les femmes de 15 à 44 ans, et il a lancé des initiatives pour enrayer la mortalité maternelle et infantile. 

Passant au secteur économique, Mme Swasono a indiqué qu’un forum composé d’agences gouvernementales, d’institutions bancaires et des femmes chefs d’entreprise a été créé pour faciliter l’accès des femmes aux crédits et autres outils financiers.  Par ailleurs, plusieurs programmes encouragent les partis politiques à abandonner les pratiques qui sont discriminatoires contre les femmes, à incorporer une dimension sexospécifique dans leur plate-forme politique et à assurer l’accès des femmes aux postes de hautes responsabilités, et ce sur un pied d’égalité avec les hommes.  Par ailleurs, le Parlement indonésien permettra aux femmes parlementaires de jouer un rôle plus important dans l’adoption des budgets destinés aux programmes visant le bien-être des femmes.  La Ministre a indiqué que depuis 2006, son ministère avait apporté une aide financière aux gouvernements provinciaux afin qu’ils puissent mettre en œuvre des politiques et des programmes sexospécifiques.

Mme Swasono a toutefois indiqué que les lois adoptées ne sont pas toujours rigoureusement appliquées.  Il y a un manque de compréhension des lois de la part de certains décideurs du pays, a-t-elle confié, préconisant la création de programmes de formation et de sensibilisation.  La culture du patriarcat perpétue la discrimination faite aux femmes et celles-ci doivent également apprendre à affirmer leurs droits, a estimé la Ministre.  Mme Swasono a ensuite signalé que la charia, la loi islamique, est appliquée dans certaines régions du pays d’une manière discriminatoire envers les femmes. 

La Ministre a également indiqué que l’Indonésie connaît une forte fréquence de désastres naturels.  Ce phénomène a un impact particulièrement néfaste sur les femmes qui sont les principales victimes de ces tragédies, a-t-elle expliqué.

L’Indonésie est résolue à continuer à appliquer la Convention CEDAW, a affirmé la chef de la délégation indonésienne.  La Ministre a plaidé pour le maintien de l’aide internationale que reçoit son pays, en raison, notamment, de la nature transnationale de la traite des êtres humains.  Elle a également rappelé qu’en 2004 l’Indonésie avait accueillie une réunion ministérielle des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), au cours de laquelle une Déclaration sur l’élimination de la violence faite aux femmes a été adoptée.  Finalement, Mme Swasono a indiqué que le Gouvernement indonésien encouragerait les médias à faire preuve de plus de sensibilité envers les questions sexospécifiques.      

Questions portant sur les articles 1 à 6

Mme MARY SHANTI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a souhaité savoir quel était le statut exact de la Convention CEDAW dans le système juridique national de l’Indonésie.  Des mesures sont-elles prises pour intégrer les normes d’égalité de la Convention à l’intérieur de ce système? a-t-elle notamment demandé.  L’experte a également demandé ce qui se passait en cas de conflit entre l’application de normes de la Convention et celles relevant du droit national.  Elle a relevé que le rapport indique que 21 des lois indonésiennes sont discriminatoires à l’égard des femmes.  Mme Shanti Dairiam s’est ainsi dite inquiète que la charia islamique soit utilisée dans de nombreuses localités indonésiennes de manière discriminatoire.  Elle a appelé l’État partie à renforcer ses efforts de sensibilisation à la défense des droits des femmes et à empêcher la promulgation de décrets qui, dans les faits, entrainent un recul du processus d’autonomisation de la femme indonésienne.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a regretté que l’État partie n’ait pas encore ratifié le Protocole facultatif de la Convention CEDAW.  Cela sape l’effort de lutte contre les discriminations, a-t-elle dit, en demandant que les 21 lois présentées dans le rapport comme faisant obstacle à l’émancipation des femmes soient amendées ou annulées sans délai.  L’experte a déploré que certaines de ces lois et décrets encouragent la pratique de la polygamie.  L’experte a recommandé à la délégation de lutter plus activement contre la montée des préjugés issus du fanatisme religieux en Indonésie car leur impact limite la liberté des femmes, les privant de l’accès aux secteurs de la vie publique. 

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a souhaité savoir quel arbitrage était prévu en cas de conflit entre le Gouvernement central et les gouvernements locaux, au moment où les autorités de l’archipel indonésien sont engagées dans une importante phase de décentralisation.  L’experte a noté que ce sont les autorités locales qui décident des programmes de développement, ce qui peut générer des contradictions avec l’impératif d’instauration de la parité entre hommes et femmes, a-t-elle dit.  L’experte a également voulu savoir ce qu’il en était du sort des femmes encore regroupées dans les camps dressés au lendemain du tsunami.

Mme FRANCOIS GASPARD, experte de la France, a relevé que l’Indonésie avait accompli des avancées notables en matière de promotion des droits des femmes dans un contexte économique très difficile.  Elle a toutefois ajouté que le Gouvernement d’un pays aussi vaste que l’Indonésie devrait renforcer son mécanisme national de promotion des droits de la femme en le dotant de capacités humaines et financières adéquates.

Pour ce qui est de la question de la décentralisation, Mme Gaspard a indiqué qu’un tel processus s’inscrivait habituellement dans un mouvement de renforcement de la démocratie mais que si plus de pouvoirs étaient laissés aux instances territoriales, des effets pervers pouvaient apparaitre.  C’est en ce sens que l’experte a demandé à l’État partie de veiller au respect de la pleine application des lois fondamentales de l’État en matière de droits de l’homme, cela à un moment où l’on assiste à un recul des droits des femmes, à la limitation de leur circulation dans l’espace public notamment, dans de nombreuses régions de l’Indonésie.  

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a demandé plus d’informations et plus de clarté sur le mandat du Ministère chargé de la condition de la femme ainsi que sur les moyens financiers et humains dont dispose cette institution pour intégrer la question du genre dans les autres grands corps de l’État indonésien. 

Répondant à la première série de questions, la délégation del’État partie a indiqué que l’application de la Convention CEDAW a été exécutée dans le cadre d’une réforme juridique menée par l’Indonésie.  Le pays a adopté une loi importante sur les droits de l’homme en 1999, qui reconnaît les droits de la femme au même titre que les droits de l’homme.  Ceci n’était pas explicitement défini dans la Constitution indonésienne, a-t-elle signalé.  La représentante indonésienne a indiqué que la législation actuelle en matière de santé ne reconnaît pas les droits reproductifs des femmes mais que d’autres dispositifs judiciaires assurent la protection de la santé génésique.

La délégation a ensuite affirmé que l’application de la charia en Indonésie ne menace pas les femmes.  Ce n’est pas une version intégriste comme celle qui était appliquée par les Taliban et le port du voile n’est pas obligatoire, a-t-elle indiqué, pour ensuite signaler que la situation est différente dans les zones de conflits, comme par exemple, à Aceh.  La représentante a souligné qu’il importait de différencier les pratiques du droit coutumier des pratiques de la charia.  Certaines pratiques associées à la charia, comme le démembrement en cas de vol ou les mutilations génitales féminines, ne sont pas des pratiques musulmanes mais des pratiques d’origines arabes.  L’obligation de lire le Coran, par exemple, fait partie du droit coutumier indonésien et non pas du droit islamique.  La charia consiste tout simplement à s’opposer à tout ce qui est injuste, a expliqué la délégation, pour indiquer ensuite que dans certains districts, ce sont des personnes laïques qui l’appliquent.

La représentante de l’État partie a ensuite expliqué que le Ministère de la promotion de la femme participe aux réunions des gouverneurs des 33 provinces de l’Indonésie et que des analyses et séminaires permettent d’examiner la situation des femmes dans le pays.  Le Ministère assure également une coordination des activités au niveau local et des bureaux locaux de planification existent dans les différents districts du pays.  La délégation a précisé que le Ministère était un organe de plaidoyer qui propose aux différents ministères gouvernementaux des programmes à mettre en œuvre.

Répondant à la question soulevée par l’experte de la France, la délégation a indiqué que 5% du budget de chaque secteur du pays sont consacrés aux programmes ciblant les femmes et les enfants.

S’agissant des certificats de naissances, la délégation a convenu qu’il existait toujours des problèmes à ce sujet.  Ces certificats et les services de planification familiale sont gratuits pour les familles pauvres.  Le Gouvernement a mis en œuvre une campagne de communication pour en informer cette tranche de la population. 

La délégation a ensuite indiqué que selon une circulaire du Ministère des affaires nationales, les autorités doivent respecter le principe de l’égalité devant la loi ainsi que le principe d’unité de la famille.  Par ailleurs, les lois nationales ont primauté sur les lois locales.  La délégation a signalé que seule la province d’Aceh peut promulguer des lois s’appuyant sur l’application de la charia.  Les autres régions du pays doivent suivre la loi nationale.

Une nouvelle loi sur la gestion des conséquences des catastrophes naturelles a été promulguée en 2007.  Celle-ci précise que les protections d’urgence doivent être étendues aux populations vulnérables en cas de catastrophes.  Les nourrissons, les femmes et les enfants sont classés dans cette catégorie.  Le Bureau de la réhabilitation des femmes, le centre pour les traumatismes, l’organisme de réhabilitation et de reconstruction, et plusieurs ONG ont créé différents programmes pour appuyer la mise en œuvre de cette loi, notamment en ce qui concerne la réhabilitation d’enfants victimes de la traite.

Pour ce qui est du secteur de l’agriculture, la représentante de l’État partie a indiqué que les hommes reçoivent plus souvent une formation en matière d’agriculture que les femmes.  Il faut remédier à cette situation, a-t-elle dit.

La délégation est revenue sur le fait que le Gouvernement indonésien a promulgué un décret stipulant que 5% des budgets locaux doivent être consacrés à l’application des lois assurant le respect des droits de la femme.  Mais il y a encore des problèmes concernant l’application de cette directive.  L’application de la charia islamique peut être considérée comme un problème, a-t-elle convenu.  Cependant, toutes les lois promulguées par le Gouvernement doivent être considérées comme un effort visant à résoudre les problèmes auxquels font face les femmes. 

L’experte de la Slovénie a salué la prise de mesures par le Gouvernement indonésien pour augmenter la participation des femmes au Parlement.  Mais, a-t-elle ajouté, ces mesures vigoureuses n’ont pas donné de résultats probants.  Avez-vous réfléchi à des mesures, de type quotas, pour accroître la participation féminine aux postes de responsabilité et ce dans tous les secteurs d’activités du pays? a souhaité savoir l’experte. 

L’experte de la République de Corée a déploré la persistance des stéréotypes sexistes, « encouragée par des lois et décrets qui perpétuent un droit coutumier intolérable ».  L’important, a-t-elle dit, c’est de savoir comment faire en sorte que les lois et programmes pertinents pour lutter contre cette évolution soient appliqués pour empêcher l’émergence à terme de nouvelles formes de discrimination.  L’Indonésie est un État de droit où, par définition, les dérives doivent être freinées avec l’autorité nécessaire pour mettre fin à l’hégémonie patriarcale qui tente d’enfermer et de contrôler les femmes. 

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a reconnu que l’État partie avait fait des efforts pour lutter contre la traite des femmes et des enfants.  Mais, a relevé l’experte, l’application des mesures pertinentes se fait souvent de manière discriminatoire, puisque, comme l’indiquent nos sources, ce sont les femmes prostituées qui sont arrêtées et non pas ceux qui les exploitent.  L’experte a également souhaité savoir ce que prévoyait l’État pour lutter contre la vente des fillettes à des réseaux de prostitution?  

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a elle aussi mis l’accent sur la traite, en notant que la loi contre cette pratique n’était pas disponible.  Cette loi suit-elle la définition du Protocole de Palerme? a-t-elle demandé.  Ce texte définit différents niveaux de peines contre les exploitants et aussi des programmes de réinsertion des victimes d’abus sexuels dans le cadre de la traite.  L’experte a également demandé comment l’État partie s’y prenait pour identifier les victimes de la traite, aucune donnée sur ce point ne figurant dans le rapport.   L’experte a aussi voulu savoir si la loi comportait des clauses prévoyant des sanctions contre les fonctionnaires qui participent à la traite. 

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a, s’agissant toujours de la traite des femmes, demandé qui gérait les établissements de prostitution.  Sont-ils gérés par des Indonésiens ou des étrangers? a-t-elle demandé.  L’experte a suggéré à la délégation de lier la lutte contre la traite aux stratégies nationales de réduction de la pauvreté.  L’experte a ainsi estimé que la pauvreté était la cause numéro 1 de la vente de certaines fillettes par leur mère à des souteneurs et à des proxénètes.  Dans tous les cas, a-t-elle ajouté, de telles pratiques ne sauraient être brandies comme s’il s’agissait de prétextes pour justifier l’impuissance ou la lenteur d’action d’un État de droit. 

La Vice-Présidente du Comité a demandé à la délégation de lui indiquer quand l’Indonésie allait ratifier la Convention sur l’élimination de la traite des personnes.

La délégation a indiqué que la loi qui demande qu’un quota de 30% soit réservé aux femmes dans la composition des organes de décision, était actuellement en cours de révision.  L’objectif de 30% va devenir une obligation et non plus une suggestion, a-t-elle précisé.  Le Ministère de la promotion de la femme travaille également à ce que le quota de 30% soit atteint au sein des appareils judiciaires et exécutifs.

En ce qui concerne la traite et le trafic d’êtres humains, la délégation a indiqué que la loi numéro 21 de 2007 impose dorénavant une sanction plus sévère aux fonctionnaires qui émettent de faux papiers d’identité, même dans les cas où il n’y a pas eu de cas traitéproprement identifié.  S’agissant des travailleurs migrants, la délégation a indiqué que ceux-ci avaient transféré, ces dernières années, 2,8 milliards de dollars de revenus dans l’économie du pays.  Le Gouvernement a créé un Conseil national sur le placement et la protection des travailleurs indonésiens à l’étranger, qui relève directement du Président.  L’Indonésie a mis sur pied des groupes de travail avec la République de Corée et la Jordanie pour examiner la situation des Indonésiens qui se trouvent dans ces pays, et un mémorandum d’accord renforce la protection des travailleurs indonésiens en Jordanie.  Des discussions bilatérales sont actuellement en cours avec le Koweït, a ajouté la représentante de l’État partie.  La délégation a indiqué que l’Indonésie participera prochainement à une réunion des pays d’origine de la migration en vue de créer un secrétariat pour les migrants. 

La délégation a signalé au Comité que le Ministère pour la promotion de la femme prépare actuellement une loi visant à réglementer la production, la promotion et la distribution de la pornographie.  Cette loi protégera également les enfants.  Mais nous voulons nous assurer qu’elle n’entraînera pas une discrimination envers les femmes, a indiqué la représentante.  La délégation a indiqué qu’un programme national, coordonné par le Ministère des affaires sociales, lutte contre la pauvreté et protège les femmes des méfaits de la traite et de la prostitution.  Par ailleurs, si la victime est un enfant, les sanctions encourues sont d’un tiers plus élevé que lorsque la victime est adulte.

Abordant les questions soulevées au sujet des groupes intégristes, la délégation a rappelé que l’instauration de la démocratie n’était pas facile.  Certaines lois locales sont effectivement discriminatoires envers les femmes, notamment celles qui leur interdisent de travailler de nuit et de porter des vêtements non islamistes, a reconnu la délégation.  Cependant, a-t-elle ajouté, le Gouvernement œuvre à l’élimination de ce genre de législations. 

En ce qui concerne la discrimination positive, l’éducation nationale dispose d’un programme de bourses pour les enfants des deux sexes.  La scolarisation des filles n’est pas problématique, a affirmé la représentante de l’État partie.  Par contre l’intégration d’une dimension sexospécifique dans les programmes éducatifs de certaines régions est difficile.  Le Gouvernement a mis en place une politique de distribution de bourses pour les filles pauvres et vivant dans les zones reculées du pays. 

Questions posées par les expertes portant sur les articles 2 à 9

L’experte de la Slovénie a de nouveau déploré la faible participation des femmes aux processus de décision et le faible nombre de postes qu’elles détiennent.  Elle a ainsi demandé quelles étaient les intentions du Gouvernement en vue d’appliquer les dispositions de la Convention CEDAW sur la participation des femmes à la vie publique.  Nous n’avons pas de données précises sur la proportion de femmes employées dans les services publics, ou encore sur le nombre de femmes diplomates et ambassadeurs qui ont été nommées après la publication du rapport périodique, a encore dit l’experte, qui a souhaité que des mesures conformes aux articles de la Convention CEDAW soit engagées pour vraiment changer l’état de sous-représentation chronique dont souffrent les femmes à tous les niveaux de la vie publique en Indonésie. 

Mme TIZIANA MAIOLO, experte de l’Italie, a appelé l’État partie à établir un régime de sanctions pour inciter plus vigoureusement les partis politiques à appliquer des mesures de quotas.  Ce type de mesures est nécessaire à l’heure actuelle pour changer la culture politique indonésienne sur laquelle pèsent trop de stéréotypes sexistes, a-t-elle estimé.

L’experte du Bangladesh a demandé, en ce qui concerne la nouvelle loi sur la nationalité, si la femme indonésienne mariée à un étranger pouvait désormais transmettre sa nationalité à son époux.  Elle a aussi voulu savoir si cette loi avait été envisagée en tenant compte du phénomène migratoire très développé en Indonésie.  L’experte a par ailleurs déploré le fait que l’Indonésie abandonnait les femmes d’origine étrangère exploitées sexuellement à la suite de mariages arrangés, en leur retirant leur nationalité en cas de rupture du lien conjugal.

La délégation a indiqué qu’un projet de révision des lois portant sur les quotas, les élections générales, les partis politiques et le statut des membres du Parlement est actuellement en cours.  Le Ministère pour la promotion de la femme a également développé une stratégie pour faciliter la compréhension des besoins politiques des femmes par le biais de l’éducation et de la formation.

S’agissant de la représentation des femmes, la délégation a indiqué que dans le secteur de la magistrature, il y a environ 25% de femmes et 75% d’hommes. 

La délégation a ensuite indiqué que 51% des diplomates indonésiens sont des femmes, ce qui représente une augmentation considérable.  Le pays dispose de 10 ambassadeurs femmes, tandis que 13 femmes travaillent à des postes élevés au Ministère des affaires étrangères.  Par ailleurs une femme diplomate mariée à un diplomate peut être affectée dans un pays frontalier de celui où travaille son mari.  C’est un progrès, car auparavant, ces femmes devaient démissionner au moment de la prise de fonctions de leur époux, a expliqué la délégation. 

S’agissant des mariages mixtes, la délégation a indiqué qu’une nouvelle loi donne aux femmes indonésiennes la possibilité de conserver leur nationalité en cas d’union avec un étranger.  Les enfants nés de mariages mixtes ont maintenant la double nationalité jusqu’à 18 ans, âge auquel ils doivent choisir l’une ou l’autre des nationalités qu’ils détiennent.  Auparavant, ils prenaient automatiquement la nationalité de leur père.

La délégation a expliqué que son gouvernement assure le maintien de la nationalité des ressortissants indonésiens.  La nouvelle loi sur la citoyenneté est relativement récente et est en cours d’intégration dans les différentes directives émises par le Gouvernement.  Par ailleurs, un programme intensif de soutien aux familles des migrants a été mis en place et des centres d’information ont été créés dans les ambassades indonésiennes afin de protéger les travailleurs migrants, dont notamment les femmes. 

S’agissant de la charia, la délégation de l’État partiea indiqué que le Ministère de la promotion de la femme avait envoyé une lettre au Ministère des affaires nationales au sujet de l’application du droit islamique et que cette question avait été soumise au Conseil constitutionnel.  S’agissant du droit coutumier, la délégation a signalé que ce sont les médias qui évoquent l’existence d’une « charia rurale » et qui estiment que les mesures de lutte contre la pornographie font partie de « lois islamiques ».  Il est clairement énoncé que le droit local ou coutumier ne peut aller à l’encontre du droit national.  La délégation a expliqué que l’excision et l’habillement des femmes sont définis par certaines lois locales, mais qu’il ne s’agit là que de recommandations et non pas de directives concernant une quelconque application de ces préceptes.

Questions de suivi

L’experte de l’Égypte a tenu à signaler à la délégation indonésienne que les pratiques dont elle venait de parler, notamment l’excision, ne venaient pas des peuples du Moyen-Orient.

L’experte de la Jamaïque a relevé que de nombreux enfants indonésiens poursuivent des études au-delà du cycle primaire.  Cependant, au fur et à mesure que l’on monte dans l’échelle du niveau des enseignements scolaires, on trouve de moins en moins de femmes dans le corps enseignant.  Par ailleurs, un nombre important d’hommes occupent des postes dans les établissements privés qui eux, accordent des rémunérations plus substantielles à leurs personnels.  L’experte a voulu savoir si le Gouvernement envisageait d’appliquer des mesures temporaires spéciales en faveur des femmes pour renverser cette tendance.  Les résultats du système actuel sont très inquiétants et des efforts devraient être faits pour que plus de filles participent à tous les aspects de la vie économique du pays, a-t-elle estimé.  L’experte a également évoqué le sort des enfants qui naissent dans une pauvreté extrême et qui ne bénéficient d’aucune aide.

L’experte de la Thaïlande a évoqué le harcèlement sexuel constaté dans les établissements scolaires indonésiens.  Elle a voulu connaître l’étendue et la nature des éventuelles mesures de rétorsion existant dans ce domaine.  Elle a également préconisé une meilleure formation du personnel enseignant aux questions sexospécifiques.  L’experte a également relevé un taux élevé d’abandon scolaire chez les filles et a préconisé la création de structures d’encadrements éducatifs destinées aux enfants.

L’experte de la Corée a voulu savoir combien de femmes travaillaient dans l’organisme chargé de protéger les femmes victimes de désastres naturels, et elle a demandé quel était le budget de cette structure.  S’agissant de la province d’Aceh, l’experte a voulu savoir comment le Gouvernement y combattait la discrimination à l’égard des femmes.  L’experte a également évoqué la situation des 2,6 millions de travailleuses domestiques actives en Indonésie et a voulu savoir si elles étaient protégées par la loi sur la violence au foyer.  Elle a également voulu savoir si le mémorandum d’accord signé entre l’Indonésie et la Malaisie donnait aux employeurs le droit de confisquer les passeports des migrantes.  L’experte a par ailleurs relevé que les migrants doivent payer 20 dollars avant de pouvoir quitter la Malaisie et 2,5 dollars à leur retour en Indonésie.  Comment l’État a-t-il utilisé les 100 millions de dollars ainsi récoltés? a-t-elle demandé.

L’experte de Maurice a fait part de sa préoccupation concernant le statut des femmes employées, qui ont généralement un salaire beaucoup plus bas que celui des hommes.  Elle a voulu avoir des précisions sur le système de contrôle du Gouvernement en matière d’inspection du travail.  Elle a également voulu connaître l’étendu des sanctions administratives et a demandé qui était responsable de la fixation du montant du salaire minimum.  Le pays compte-t-il assurer le principe de « à travail égal, salaire égal »? a-t-elle voulu savoir.  Elle a aussi relevé que le rapport ne mentionne pas les conditions de travail des femmes, ni le problème du harcèlement sexuel.  L’experte a ensuite voulu savoir combien de femmes travaillaient dans le secteur informel et pourquoi la loi censée les protéger n’était pas appliquée. 

La délégation a répondu, concernant l’éducation, que le poids des traditions constituait en Indonésie un problème majeur pour l’entrée des filles à l’université.  De même, il est encore difficile d’encourager les jeunes filles à devenir enseignantes.  Toutefois, a ajouté la délégation, il convient de noter les progrès enregistrés au niveau des résultats scolaires des filles.  Ils sont en hausse à tous les niveaux.  L’État partie a encore indiqué que bien que l’Indonésie compte plus d’enseignantes que d’enseignants, les directeurs d’établissements restent en majorité des hommes.  Pour équilibrer la donne, le Ministère de l’éducation a lancé des campagnes de diffusion d’informations pour inciter les femmes à tenter de décrocher le diplôme de directeur de collège, de lycées ou d’universités.  

En ce qui concerne le harcèlement sexuel que subissent des enseignantes dans les écoles, la délégation a reconnu que cette pratique existait toujours, des études ayant montré que les écoles indonésiennes n’étaient pas encore des lieux sanctuarisés.  Le Gouvernement, a expliqué la délégation, lutte contre ces agissements en liant ses moyens d’action à ceux engagés dans le cadre de la loi sur la protection de l’enfance.

L’État partie a ensuite indiqué que des conseils psychologiques étaient prodigués aux fillettes victimes d’abus sexuels et que les manuels les plus récents comportaient un volet sur des sujets aussi importants que le harcèlement ou l’éducation sexuel.  En outre, a dit la représentante indonésienne, la lutte contre l’abandon scolaire fait l’objet d’actions ciblées dans les zones rurales les plus reculées.  Les agents sociaux d’éducation s’efforcent d’y convaincre les parents du bien-fondé d’une scolarité durable pour leurs enfants.

Pour ce qui est de la participation des femmes à l’activité économique, la délégation a noté que 230 000 familles avaient obtenu des microcrédits destinés au lancement de petites activités d’affaires.  À l’intérieur de ces foyers, ce sont les femmes qui utilisent l’argent prêté à des fins de création d’entreprise.  La délégation a par ailleurs tenu à préciser que la charia pratiquée en Indonésie était en principe « neutre » en ce qui touche à la promotion de la femme.  La police religieuse chargée de veiller à l’application de la charia, très présente dans le domaine de l’éducation, va recevoir une formation en droits de l’homme afin que soient mieux perçues les dispositions progressistes et égalitaires de la Convention CEDAW, a indiqué l’État partie. 

L’experte du Brésil a indiqué qu’elle était préoccupée par les difficultés d’accès aux services de santé que rencontrent les femmes en Indonésie et par le faible taux de participation des hommes aux programmes de planification familiale.  Quelles sont les stratégies gouvernementales pour améliorer l’accès des femmes vivant dans les zones pauvres et rurales aux services sanitaires de base gratuits? a-t-elle demandé.  L’experte a relevé une augmentation du nombre de femmes ayant subi une excision en Indonésie, y compris dans des régions où la pratique était encore inconnue il y a peu d’années.  Elle a voulu obtenir des précisions sur le degré d’efficacité du programme visant à réduire la mortalité maternelle et a aussi voulu connaître la nature des mesures de lutte contre la pratique de l’excision

L’experte de la Malaisie a elle aussi relevé le taux élevé de mortalité maternelle.  Que faites-vous pour vous assurer que les services de santé gratuits destinés aux pauvres ne sont pas dispensés de manière discriminatoire? a-t-elle demandé.  Elle a également demandé à la délégation de lui citer un cas où le Ministère des affaires nationales aurait imposé sa volonté à des autorités locales pour inverser des cas de discrimination envers les femmes.  Elle a voulu savoir s’il existait des programmes pour enrayer les grossesses précoces des adolescentes.  Quel est le taux de mortalité dû à des avortements « sauvages »? s’est-elle enquise. 

L’experte de l’Égypte a noté les progrès enregistré en Indonésie en matière de santé.  Elle a indiqué que l’Égypte permet la pratique d’avortements dans les cas où la vie de la mère est en danger.  Qu’en est-il en Indonésie? a-t-elle demandé.  Elle a ensuite estimé que l’excision était une pratique « africaine » et non pas « arabe ».  Sa pratique est une violation des droits de la femme et j’espère que vous en tiendrez compte, a-t-elle lancé à la délégation.  Elle a également évoqué le taux élevé de contamination au VIH/sida en Indonésie.

La délégation a indiqué que le Gouvernement garantissait à toutes les femmes l’accès aux services de santé.  Les frais de distribution de contraceptifs dans le cadre des campagnes de planification familiale ont été couverts par le Gouvernement et le Conseil de la planification familiale diffuse des informations auprès des familles pauvres, a-t-elle indiqué.  La délégation a convenu que les hommes indonésiens ne s’impliquaient pas beaucoup dans les programmes de planification familiale.  À cet égard, le Gouvernement a créé des campagnes de promotion de l’utilisation des préservatifs sur le lieu de travail des hommes.  Par ailleurs, des centres destinés aux adolescents ont été établis pour leur apporter un enseignement en matière de santé génésique. 

S’agissant de l’avortement, ladélégation a indiqué que cette pratique n’entrait pas dans le cadre du programme de planification familiale de l’Indonésie.  Selon une enquête de 2005, 5% du taux de mortalité maternelle sont dus à des avortements clandestins.  La délégation a également estimé que tous les pauvres devraient avoir accès à des services de soins gratuits.

Questions des expertes se rapportant aux articles 10, 11, 12, 13 et 14

L’experte du Bangladesh a souhaité savoir comment l’État partie luttait contre la pauvreté et si des stratégies pertinentes avaient été choisies qui pouvaient bénéficier aux femmes.  Passant ensuite à la situation des femmes vivant dans les zones rurales, la délégation a demandé si ces dernières étaient traitées de la même manière que les hommes en ce qui concerne l’accès à la terre et au crédit.  L’experte a également souhaité savoir si les paysannes avaient une connaissance suffisante des marchés susceptibles d’accueillir le produit de leur travail.  Par ailleurs, l’experte a voulu savoir comment s’effectuait l’enregistrement des naissances dans les campagnes et si un effort particulier était engagé pour réduire la mortalité maternelle et la traite humaine dans les régions reculées.

La délégation a répondu que des campagnes d’information formelles et informelles étaient menées conjointement avec les organisations non gouvernementales pour informer les populations des dangers liés à la pratique de la traite des femmes dans les zones rurales.  L’État partie a par ailleurs indiqué que l’école n’était pas obligatoire dans ces zones, mais que des services éducatifs et de formation étaient fournis en dehors de l’école, ces prestations étant plus axées sur la formation à de futurs métiers.  Par ailleurs, la délégation a expliqué que le développement économique des femmes rurales était appuyé par l’aide internationale, en particulier en ce qui concerne l’accroissement des revenus des paysannes vivant dans les régions de montagnes.

Questions portant sur les articles 15 et 16

L’experte de Maurice a regretté que sur la question du mariage, aucun changement sur l’âge du mariage, jusqu’à ce jour fixé à l’âge de 16 ans, n’ait à ce jour été décidé.  Cela fait 23 ans que, devant ce Comité, votre délégation invoque des décrets et des projets de lois qui n’aboutissent jamais, a-t-elle fait remarquer à la délégation indonésienne.  L’experte a également demandé si les tribunaux religieux avaient compétence dans l’application du droit civil.

L’experte de l’Italie a demandé instamment à la délégation si la polygamie, le mariage précoce, et le mariage d’enfants avaient toujours cours en Indonésie.

L’experte de l’Égypte a déploré le fait qu’en Indonésie, « pourtant le pays musulman le plus peuplé au monde », très peu de progrès aient été enregistrés à ce jour en matière de droit applicable aux familles. 

La délégation a brièvement répondu qu’en 2007, dans la législation sur la famille, l’âge du mariage devait passer à 19 ans aussi bien pour les garçons que pour les filles.

Questions de suivi

L’experte de la Corée a suggéré au Gouvernement indonésien d’établir un Comité qui serait chargé de veiller à la protection des migrants et de créer un forum pour débattre de la ratification du Protocole facultatif.

L’experte de Maurice a voulu avoir plus de détails sur le nouveau mécanisme d’inspection du travail mis en place en Indonésie.  Elle a également voulu savoir pourquoi il n’y avait pas de loi contre le harcèlement sexuel.

L’experte de la Slovénie a estimé que contrairement aux déclarations de la délégation de l’État partie, le nombre de femmes indonésiennes occupant des postes d’ambassadeurs avait décru.

L’experte de la Malaisie a voulu savoir si la Convention CEDAW pouvait être invoquée dans le cadre des plaintes judiciaires.  S’agissant de la polygamie, l’experte a voulu savoir si, en cas d’infraction, le deuxième mariage contracté par un homme pouvait être annulé.

L’experte du Bangladesh a voulu savoir pourquoi il n’y avait pas de mémorandum d’accord entre l’Indonésie et l’Arabie saoudite concernant les travailleurs migrants.  D’autre part, quel est le calendrier choisi pour procéder à la ratification du Protocole facultatif de la Convention CEDAW? a-t-elle demandé.

L’experte de l’Italie est revenue sur les questions touchant à l’application de la loi sur les quotas et sur les stéréotypes existant sur la scène politique de l’État partie.

La délégation a indiqué qu’il existait en effet une entité nationale créée pour la protection des travailleurs migrants à l’étranger et qu’une loi de 2004 relative à la violence dans les familles couvre également les cas de harcèlements sexuels.  Au sujet de la polygamie, la délégation a signalé que les unions illégales sont annulées et que les enfants qui en sont issus sont considérés comme étant nés hors mariage.  Par ailleurs, une nouvelle interprétation du Coran permet de garantir le respect des droits de la femme, notamment dans le domaine de l’éducation.

Lors de la tenue des prochaines élections, a poursuivi la délégation, des sanctions seront appliquées aux partis politiques qui ne respectent pas les 30% de représentativité féminine sur leurs listes.  Finalement, la délégation a indiqué qu’un protocole d’accord sur la protection des migrants en Arabie saoudite devrait être prochainement élaboré.

Observation finale

La chef de la délégation a indiqué que l’application des différents programmes élaborés par le Gouvernement reste nécessaire pour assurer un changement en Indonésie.  « Nous sommes un État Membre et sommes partie à la Convention et nous nous servirons de vos recommandations pour faire avancer la cause des femmes dans notre pays », a-t-elle affirmé. 

Composition de la délégation

Mme Meutia Farida Hatta Swasono, Ministre de la promotion de la femme; Mme Adiyatwidi Adiwoso Asmady, Chargée d’affaires de la Mission permanente de l’Indonésie auprès des Nations Unies; Mme Setiawati, représentante du Ministère de la promotion de la femme; M. Sopeparman, représentant du Ministère de la promotion de le femme; M. Umar, représentant du Ministère des affaires religieuses; Mme Sardjunan, Députée pour les ressources humaines et les affaires culturelles; M. Sudarmadi, Vice-Ministre pour le bien-être de la famille et le planning familial; Mme Harniati, représentante du Ministère de l’agriculture; Mme Mulia, représentante du Ministère des affaires religieuses; Mme Danti, représentante du Ministère de la promotion de la femme; Mme Wula, représentante du Ministère de la promotion de le femme; Mme Handayaningsih, représentante du Ministère de la force de travail et de la transmigration; Mme Hermiyanti, représentante du Ministère de la santé; M. Soerjarwo, représentante du Ministère de l’éducation; M. Mulyana, représentant du Ministère de l’intérieur; M. Petranto, membre de la Mission permanente de l’Indonésie auprès des Nations Unies; M. Komar, représentant du Ministère des affaires étrangères; Mme Roostiawati, représentante du Ministère de la force de travail et de la transmigration; Mme Loho, représentante du Ministère de la santé; Mme Saraswati, représentante du Ministère de la promotion de la « Aripumami, représentante de l’Institut de recherche pour les femmes; Mme Edriana, représentante de l’Institut de recherche pour les femmes; M. Taihutu, membre de la Mission permanente de l’Indonésie auprès des Nations Unies. 

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