LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES ENGAGE BELIZE À SE DOTER D’UN MÉCANISME NATIONAL ADAPTÉ AU DÉFI DE LA PARITÉ

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Trente-neuvième session

Chambre A - 793^e & 794^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES ENGAGE BELIZE À SE DOTER D’UN MÉCANISME NATIONAL ADAPTÉ AU DÉFI DE LA PARITÉ

La situation des femmes rurales suscite l’inquiétude des expertes

L’amélioration effective de la situation des femmes au Belize passe par l’établissement d’un mécanisme de haut niveau au sein de l’appareil gouvernemental.  C’est ce qu’ont convenu aujourd’hui les expertes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  Ce pays de la région d’Amérique latine et des Caraïbes, partie à la Convention CEDAW depuis 1990 et qui a, la même année, ratifié le Protocole additionnel de cet instrument de choix en matière de promotion des droits des femmes, soumettait au Comité les diverses mesures juridiques et politiques qu’il a prises en vue de mettre fin aux discriminations dont sont victimes ses citoyennes.

Face à la multiplication des institutions et programmes nationaux créés par le Gouvernement bélizien afin d’établir une parité de fait entre hommes et femmes dans les domaines de l’emploi, de la santé et de la participation des Béliziennes aux processus de décision, les expertes du Comité ont recommandé à l’État partie d’inscrire la question du genre à l’ordre du jour de son Parlement et dans celui des départements en charge de l’ensemble des politiques publiques.  L’experte de la France a ainsi suggéré qu’un tel mécanisme soit pourvu d’une véritable autorité et s’appuie sur un personnel formé aux questions sexospécifiques ainsi que sur des ressources lui permettant d’agir dans la durée. 

La délégation de l’État partie, qui était conduite par Mme Sylvia Flores, Ministre du développement humain de Belize, a précisé que la réforme constitutionnelle en cours dans son pays n’avait pas encore préconisé de mesures spéciales en faveur des femmes.  Elle a expliqué qu’à ce stade, la Commission nationale des femmes de Belize était l’organe consultatif chargé de sensibiliser la population du pays au texte de la Convention et à celui du Protocole, tandis que le Département des affaires féminines travaille plus spécifiquement au niveau des districts et en particulier dans les zones rurales, pour encourager l’intégration des femmes dans tous les secteurs d’activités du pays.  La délégation a noté que cette action était soutenue, aux plans national et communautaire, par des organisations religieuses, des organisations non gouvernementales et par le secteur privé.

S’agissant des formes de violences exercées contre les femmes, les expertes, qui ont rappelé que Belize était une destination privilégiée des réseaux de prostitution dans une région marquée par une intense activité touristique, ont salué la création d’un comité de lutte contre les trafics humains.  Toutefois, elles ont déploré le manque de résultats concrets dans la lutte proprement dite contre les souteneurs et les proxénètes travaillant dans le secteur des loisirs ou dans l’administration.

La délégation de Belize a reconnu que le taux de conviction et de condamnation pénale des personnes inculpées devant les tribunaux était faible. L’adoption d’une législation visant à faire condamner les participants à ces crimes implique cependant que les femmes et les jeunes filles victimes de trafics de personnes et de prostitution forcée seront désormais protégées par la loi, a indiqué l’État partie. 

Les expertes du Comité se sont d’autre part interrogées sur l’efficacité de la nouvelle loi sur la violence domestique, qui est un problème qui continue d’affecter gravement la vie quotidienne des foyers à Belize, notamment dans les zones rurales du pays. 

La délégation a précisé que ce nouveau projet de loi élargissait la définition de ce type de violence, qui était cantonnée jusque-là aux sévices physiques, aux conséquences psychologiques et émotionnelles des mauvais traitements.  En donnant en outre une marge de manœuvre plus importante aux tribunaux et à la police et en renforçant la protection des victimes, le Gouvernement de Belize et le Comité national pour les familles et les enfants s’attendent à ce que, grâce à l’application de ce texte, le taux de violences domestiques baisse de 25% d’ici 2009.

Les expertes ont par ailleurs estimé que, devant la sous-représentation féminine au Parlement, il convenait d’accroître et de modifier l’assistance financière aux femmes candidates à des postes électifs pour mettre un terme au clientélisme et, partant, faire évoluer les mentalités.  Chaque fois qu’une femme convoite une position élevée, les hommes ne devraient plus être en mesure de l’attaquer sur son caractère ou sur sa nature de femme, a ainsi dit l’experte de la Jamaïque.

L’État partie a souligné à ce sujet que même les jeunes femmes les plus instruites s’intéressant à la politique hésitaient à se présenter à des élections.  Elles hésitent à franchir ce dernier pas, a déclaré la chef de la délégation, qui a estimé qu’il fallait du temps pour que des personnes s’engagent dans une activité qui somme toute est totalement nouvelle pour elles. 

Pour ce qui est de la situation de l’emploi des femmes vivant dans les zones  les plus reculées, la délégation a fait savoir que, dans un souci de développement des communautés locales, notamment les communautés mayas, des prêts d’un montant de 1 000 dollars avaient été accordés au cours des derniers mois à quelque 300 femmes.  La délégation de Belize a indiqué qu’à cette occasion des jeunes femmes avaient pu s’établir temporairement dans les villes pour y recevoir des formations et acquérir des compétences spécifiques avant de retourner développer des activités de leur choix dans leur village d’origine.

Enfin, l’État partie a précisé qu’en matière d’information sur le VIH/sida, Belize bénéficiait de l’appui du Fonds mondial contre le VIH/sida et les maladies infectieuses.  Il a indiqué que le Département des affaires féminines de Belize recevait des fonds de ce mécanisme et que ces ressources sont allouées pour l’essentiel à l’amélioration de la prévention de la pandémie dans les différents groupes ethniques.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, mercredi 25 juillet, en chambre A, avec l’examen du rapport de la République de Guinée. 

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PRÉSESSION

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Belize ( CEDAW/C/BLZ/3-4)

Déclaration liminaire

Mme SYLVIA FLORES, Ministre du développement humain de Belize, a indiqué que la population de son pays était principalement métissée (50,7%) et jeune, 44,6% de Béliziens ayant moins de 18 ans.  Les femmes représentent 50,2% de la population de Belize.  Le nombre de foyers dirigés par des femmes est passé de 39,3% en 2003 à 28,8% en 2006, a dit Mme Flores, en précisant par ailleurs que le taux de chômage des femmes est passé de 20,7% en 2003 à 12% en 2007.  Cependant, ce taux est deux fois plus élevé que celui des hommes.  Les principaux secteurs économiques de Belize sont l’agriculture et le tourisme, a dit la Ministre.  Le Gouvernement de Belize met l’accent sur la diversification des secteurs économiques pour faire face aux défis de la mondialisation. 

Belize a mis en place plusieurs initiatives en matière d’égalité entre les sexes pour améliorer l’accès des femmes et des filles à l’éducation, aux services de santé et aux services de justice.  Une politique nationale en matière d’égalité entre les sexes a été établie en 2003, a dit Mme Flores, en ajoutant que cette politique met l’accent sur la santé, la création d’emplois, l’éducation et le renforcement des capacités des femmes dans la prise de décision.

Depuis 1999, a poursuivi Mme Flores, des sections chargées de combattre la violence dans les foyers ont été créées dans les principales unités de police de Belize.  Plus de 300 policiers ont ainsi reçu une formation destinée à leur donner des capacités de lutte contre la violence au foyer.  Un calendrier d’activités destinées à célébrer les journées commémoratives des efforts déployés pour éliminer les violences faites aux femmes; la lutte contre le VIH/sida et le respect des droits de l’homme, a été adopté par le Comité national contre la violence sexospécifique, a indiqué la Ministre du développement humain de Belize.  Le Ministère de la santé procède également à une collecte de données sur la violence familiale, a-t-elle ajouté.

Les Ministères du développement humain et de la santé procèdent à une sensibilisation sur les liens qui existent entre la violence domestique et la propagation du VIH/sida, a déclaré la Ministre.  Mme Flores a indiqué qu’une Commission nationale sur le VIH/sida a été créée à Belize pour veiller à la coordination de ces efforts.  Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par l’augmentation rapide du taux de femmes atteintes par le VIH/sida.  De nombreux efforts de lutte ont été menés, mais ils sont entravés par la pauvreté, la soumission et la dépendance des femmes envers les hommes en matière de sexualité.  À cet égard, une politique de santé sexuelle et génésique vise à promouvoir et protéger les droits des femmes, a dit la Ministre.

Mme Flores a ensuite parlé du système éducatif de Belize, qui est dépendant d’une coopération active entre le Gouvernement et l’Église.  Cette situation présente de nombreux défis en matière de parité, a-t-elle relevé, en notant que pendant longtemps par exemple, si une enseignante était enceinte mais qu’elle n’était pas mariée, elle risquait de perdre son emploi.  Cette pratique a été annulée il y a trois ans grâce à l’initiative du Département pour la promotion de la femme.  Par ailleurs, un manuel destiné à sensibiliser les enseignants du secteur primaire a été élaboré afin d’aider à changer le comportement des filles et des garçons, et un projet national d’une durée de trois mois visant à attirer l’attention du public sur les violences familiales, sexuelles et l’inégalité entre les sexes a été lancé en collaboration avec le Ministère de l’éducation, a dit Mme Flores.  En Janvier 2005, le Département pour la promotion de la femme a initié un programme d’intégration paritaire dans le domaine éducatif.  Celui-ci a été appliqué dans 10 écoles primaires et secondaires du pays, a indiqué la Ministre du développement humain. 

Belize a adopté en 1993 une loi contre la violence domestique.  Le Code pénal du pays a été amendé et prévoit maintenant des pénalités contre le viol conjugal.  La rationalisation des condamnations pénales destinées à punir les  abus sexuels dont sont victimes les fillettes a également été menée dans le nouveau Code pénal.  Par ailleurs, la loi permet à présent aux couples vivant en union libre depuis au moins cinq ans de bénéficier des mêmes droits que ceux dont jouissent ceux qui ont procédé à une union civile.  Le salaire minimum pour les travailleurs domestiques a pour sa part été augmenté.

S’agissant de la traite des êtres humains et notamment des femmes, la Ministre a indiqué que le Gouvernement de Belize a promulgué une loi contre le trafic de personnes, conformément au Protocole pertinent adopté par les États Membres de l’ONU sur la question.  Un Comité contre la traite des personnes veille à la prévention de ce phénomène, à la poursuite des gens qui en sont coupables et à la protection des victimes.  Les femmes et les fillettes victimes de la traite seront dorénavant protégées par la loi, alors qu’auparavant, elles étaient considérées comme des coupables au lieu d’être traitées comme des victimes, a dit Mme Flores.  Le Procureur général de Belize a présenté, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, un projet de loi sur la violence domestique, a indiqué la Ministre.  Le Comité national pour les familles et les enfants espère que le taux de violences domestiques baissera de 25% d’ici 2009.  Un lieu d’accueil et d’abri pour les femmes battues a été crée en 1993.  Par ailleurs, en juillet 2005, le Cabinet gouvernemental a fait pression sur le Ministère de la défense pour que celui-ci cesse de prendre des actions disciplinaires contre les femmes soldats qui tombent enceintes.  Depuis le 19 juillet 2005, le Gouvernement accorde 14 semaines de congé de maternité aux fonctionnaires de sexe féminin qui ont un enfant.  L’âge légal du mariage, avec le consentement des parents, est passé de 14 à 16 ans, a indiqué Mme Flores. 

Il reste beaucoup à faire pour assurer la pleine égalité des femmes au Belize, a reconnu la Ministre du développement humain, en mentionnant le fait que son pays était handicapé par des ressources financières et humaines limitées.  Des stéréotypes et une attitude sociale négative des habitants de Belize freinent également la promotion de la femme.  Lorsqu’une femme quitte son foyer, elle est souvent dans l’impossibilité d’obtenir son indépendance financière.  Nombre d’entre elles retournent ainsi dans des foyers abusifs.  Il est donc urgent de mettre en place une structure permettant aux femmes de trouver un logement et un emploi et d’assurer l’éducation de leurs enfants.  Une protection adéquate des victimes fait également partie des principales préoccupations du Gouvernement, a dit Mme Flores, en réaffirmant le plein engagement de son pays à respecter et appliquer les termes de la CEDAW.  La Ministre a préconisé la poursuite de la coopération entre le Gouvernement de Belize et les organisations non gouvernementales afin d’assurer un changement efficace et durable de la condition des femmes de son pays. 

Dialogue avec les expertes

Questions portant sur les articles 1 à 6

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a félicité le Gouvernement de Belize d’avoir ratifié le Protocole additionnel à la Convention en 2002.  Toutefois, elle a ajouté que cette ratification contenait une réserve en vertu de laquelle le Comité n’est pas autorisé à enquêter sur de graves violations des droits des femmes.  L’experte a ainsi regretté que cette ratification limite de fait la compétence du Comité et elle a demandé à l’État partie de lever sa réserve.  Par ailleurs, l’experte a salué les efforts déployés pour mieux faire connaître la Convention CEDAW et le Protocole additionnel au Belize.  À ses yeux, il est important que les femmes, mais également les hommes, connaissent davantage ces instruments afin qu’ils puissent bénéficier au mieux des droits qu’ils leur ouvrent.  C’est en ce sens que l’experte a demandé à l’État partie que la sensibilisation au texte de la Convention fasse l’objet d’un effort systématique.

Mme TIZIANO MAIOLO, experte de l’Italie, a voulu savoir pourquoi les femmes victimes de violences retournaient souvent avec le conjoint qui les leur a infligées.  Elle s’en est étonnée, en faisant remarquer que l’État partie avait indiqué dans sa présentation que les peines sanctionnant la violence familiale avaient été récemment renforcées.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a déclaré que pour parvenir à l’égalité de fait entre hommes et femmes, il était indispensable de mettre en place des mécanismes efficaces en matière de protection et d’égalité ainsi que des plans nationaux dont l’application doit être suivie.  À cet égard, elle a déclaré que le rapport de la délégation de Belize ne fournissait pas assez d’informations concrètes en ce qui concerne les ressources humaines dont disposent les différentes instances spécialisées, notamment le Département des affaires féminines.  Combien de femmes y sont employées? Quelles sont précisément les tâches du Département par rapport au mandat de la Commission nationale de la femme? a notamment demandé l’experte.  Cette dernière a voulu savoir comment s’effectuait l’évaluation de l’efficacité des résultats obtenus à ce jour dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les sexes, à la suite des différents plans lancés en 2003.  Enfin, Mme Neubauer a demandé à l’État partie s’il avait prévu de créer un organe de promotion de l’égalité entre les sexes au sein du Parlement national.  

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, s’est, elle aussi, penchée sur les mécanismes politiques de Belize.  Elle a ainsi salué la création de la Commission nationale des femmes, « principal mécanisme pour suivre le respect et l’application de la Convention CEDAW par le Gouvernement de l’État partie ».  L’experte a souhaité savoir comment s’était effectuée la composition de cet instrument, comment étaient désignés ses membres et comment était assurée l’évaluation de son action.  L’experte a ensuite noté que la délégation de Belize n’avait pas mentionné d’agenda clair en faveur de la promotion des femmes, ni quels types de liens unissent les différentes instances spécialisées dans ce domaine, qui sont notamment le Département des affaires féminines et la Commission nationale des femmes.

Pour ce qui est de la traite des êtres humains, l’experte a demandé à la délégation de l’État partie si son gouvernement utilisait la définition de la Convention ou une autre de son choix.  Elle a également interrogé la délégation sur les types de châtiments sanctionnant d’éventuels membres des administrations publiques qui se livreraient à des trafics humains.  L’experte a en outre noté l’augmentation des activités de tourisme à Belize.  Quelles sont les incidences sur l’augmentation de la prostitution forcée?  Existe-t-il un code de conduite pour encadrer l’activité des agences de tourisme et des lieux de loisirs? a-t-elle demandé.

Mme FRANCOISE GASPARD, Vice-Présidente du Comité CEDAW, a déclaré, en sa qualité d’experte de la France, qu’il ne saurait y avoir d’amélioration nette de la situation des femmes sans l’existence d’un mécanisme de haut niveau doté de moyens financiers et humains adéquats au sein de l’appareil gouvernemental.  La petite taille de Belize n’entre pas en ligne de compte, la délégation de Belize ayant signalé dans son rapport que son développement socioéconomique demeure entravé par les inégalités entre hommes et femmes, a noté l’experte.  Un mécanisme doté d’une véritable autorité doit être mis en place pour inciter tous les secteurs et tous les départements pertinents à intégrer la dimension du genre dans les politiques publiques, a poursuivi Mme Gaspard.  Un tel mécanisme doit être pérenne et ne doit pas être soumis aux aléas des changements politiques ou gouvernementaux, et son personnel doit être doté d’une expertise en matière de genre, a-t-elle recommandé.  Mme Gaspard a plaidé pour un dialogue constant avec les organisations de la société civile, associant non seulement le Gouvernement et les ONG, mais aussi les ONG et le Parlement.  Elle a encore noté que dans le cas d’un pays à forte dimension rurale, il était nécessaire d’établir des points focaux dans les ministères et dans les collectivités territoriales.

Mme PRAMILA PATTERN, experte de Maurice, s’est dite préoccupée du manque d’adoption de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes à Belize.  Pour accélérer l’égalité de fait, il ne suffit pas d’avoir des lois ou des programmes, notamment dans les domaines clefs que sont l’emploi et la représentation des femmes dans la fonction publique, a-t-elle dit.

En réponse aux questions et remarques des expertes, la délégation de l’État partie a souligné que les efforts se poursuivent pour améliorer la sensibilisation du public au Protocole facultatif.  La Commission nationale des femmes se charge de ce dossier.  La sensibilisation doit se faire au sein des organisations religieuses et des ONG, a indiqué la représentante de Belize.  La délégation a précisé que le Gouvernement définit la traite des personnes selon les termes du Protocole de Palerme.  Un plan stratégique traite de la question de la prévention, de la protection des victimes et de la poursuite des coupables.  Un comité multidisciplinaire, réunissant plusieurs ministères et des ONG examine également la question du tourisme sexuel.  Ces études permettront d’établir un système national d’information sur la question.  Les programmes de formation sont bilingues (anglais et espagnol), a indiqué l’État partie.  La délégation a précisé que bien que la traite humaine ne soit pas actuellement un gros problème à Belize, elle risque de le devenir du fait de la vulnérabilité du pays.

Au sujet de la réforme constitutionnelle, la délégation a indiqué que le Gouvernement n’avait pas encore pu établir des mesures spéciales en faveur des femmes.  Pour ce qui est de la violence familiale, la délégation de Belize a précisé que le Département des affaires féminines et de la promotion de la femme, qui travaille en étroite collaboration avec Haven House, a lancé un projet pilote de foyers d’accueil de transition pour femmes battues.  Ces foyers sont financés par le secteur privé et des organisations religieuses.  Un plan pour mettre fin aux violences sexistes a également été lancé.  Celui-ci comprend des responsables des tribunaux de la famille, des services d’appui à la jeunesse et de nombreux autres partenaires clefs.  Il est important de donner aux femmes des choix en matière d’emploi et de créer des services de crèche pour assurer la garde de leurs enfants et leur permettre ainsi d’exercer un emploi, a souligné la délégation. 

La représentante de l’État partie a ensuite indiqué que le Comité pour l’intégration des femmes de Belize est composé de membres du Gouvernement et de représentants d’ONG, du secteur privé et d’organisations communautaires et religieuses.  Un « Manuel à l’usage des femmes » a été élaboré.  Bien que le Département des affaires féminines dispose d’un personnel très réduit (11 personnes), il travaille en étroite collaboration avec des partenaires internationaux, dont l’Université de Seattle et le Peace Corps.  Les membres du Cabinet participent à des séances de formation pour comprendre l’importance d’assurer l’intégration des femmes dans tous les secteurs actifs du pays.  Des indices ont été établis pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention.  La ventilation des données par sexe a été difficile, a convenu la délégation, mais un processus a été lancé pour procéder à la collecte d’indices et de données.  La délégation a ensuite précisé que la Commission nationale des femmes est un organe consultatif, alors que le Département des affaires féminines est pour sa part un organe exécutif.  Depuis la restructuration du Département des affaires féminines, celui-ci bénéficie de ressources supplémentaires.  Par ailleurs, un fonctionnaire de ce Département travaille dans chaque district du pays et le Département compte mettre l’accent sur les communautés rurales dans la mesure de ses possibilités. 

Au sujet du programme « Women’s Agenda », la délégationa expliqué que celui-ci est une directive visant à faciliter l’amélioration de la condition des femmes.  Le Sommet des femmes, lancé en 2005, a permis aux femmes de Belize de s’engager au niveau politique et de s’impliquer dans des questions clefs, comme le VIH/sida; la santé reproductive et les questions liées à la vie et à l’économie dans les zones rurales.  Le forum politique, un atelier pour les femmes auquel ont participé de nombreux acteurs politiques du pays, a également été un événement majeur pour les femmes de Belize en matière de promotion de la parité, a dit la représentante de l’État partie.  Nous avançons vers le quota de 30% de représentativité féminine dans la vie publique, a indiqué la délégation, en signalant au Comité que l’actuel Ministre des affaires étrangères de Belize est une femme.

Questions des experts à la délégation de l’État partie

L’experte de la République de Corée a indiqué qu’elle trouvait étonnant que le seul cadre institutionnel d’intervention des pouvoirs publics se trouve au niveau des districts.  Envisagez-vous un cadre plus large en vue de renforcer l’action nationale en matière de parité? a-t-elle demandé à la délégation de Belize.  L’experte a par ailleurs suggéré à l’État partie de ne pas trop compter sur l’appui des agences internationales en ce qui concerne la lutte contre les violences domestiques.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a noté que Belize était une destination privilégiée des réseaux de prostitution dans sa région.  Saluant la création d’un Comité pour lutter contre le trafic de personnes, l’experte a demandé à la délégation si des poursuites avaient déjà été engagées contre des souteneurs et des proxénètes travaillant dans le secteur des loisirs ou dans l’administration.  Elle a aussi suggéré d’accroître le nombre des statistiques sur le nombre des adolescentes contraintes de s’adonner à la prostitution, ainsi que sur l’impact du tourisme sur le commerce du sexe.  Pour ce qui est de l’épidémie de VIH/sida, l’experte a rappelé que son incidence à Belize était la plus élevée d’Amérique centrale.  À ce titre, elle a demandé à la délégation quelle était la situation à ce niveau parmi les prostituées.  

L’experte de Maurice a souhaité savoir en quoi la nouvelle loi sur la violence domestique allait contribuer concrètement à résoudre ce problème qui continue d’affecter gravement la vie quotidienne des foyers à Belize, en particulier dans les zones rurales.  Les femmes vivant dans ces zones souvent reculées peuvent–elles s’appuyer sur un système d’entraide judiciaire leur permettant de s’adresser aux tribunaux?  Qu’en est-il de la réinsertion des personnes condamnées? a notamment demandé l’experte.

La délégation a indiqué que dans chaque district du pays, une animatrice travaille en coopération avec les tribunaux de famille et les forces de police.  Une proposition pour qu’un responsable rural travaille dans chaque district a été transmise récemment.

Nous comptons beaucoup sur l’assistance internationale, a reconnu la délégation.  Pour ce qui est du mode de coopération internationale, celle-ci dépend de l’organisme avec lequel travaille le Gouvernement, a-t-elle indiqué.  La délégation a ensuite indiqué qu’un numéro vert avait été crée pour les femmes victimes de violence et que dans le cadre de la nouvelle loi sur la violence au foyer, certaines sanctions sont prévues si un policier ne réagit pas à un appel à l’aide.  Par ailleurs, ce nouveau projet de loi élargit la définition de ce type de violence.  Au préalable celle-ci se limitait aux sévices physiques.  Elle comprend à présent les violences verbales, psychologiques et émotives.  Ce projet de loi donne également plus de possibilité d’action aux tribunaux et à la police et prévoit également la protection des victimes.  Par ailleurs, le Département de la réhabilitation et les tribunaux pour la famille mettent actuellement en place un programme de réforme pour les auteurs de violence. 

La délégation a ensuite expliqué qu’en raison de la prolifération d’organisations féminines au Belize, le Gouvernement a beaucoup d’appuis pour mettre en place des mesures de sensibilisation.  Pour ce qui est de la violence familiale, une femme policier accompagne de plus en plus souvent un policier homme pour conduire des enquêtes dans le foyer concerné.  Bien que le pays dispose d’un seul foyer pour femmes battues, des foyers de transitions existent aussi.  Le foyer « Haven House » peut héberger 4 à 5 familles et les foyers de transition, de 2 à 3.  Un bureau d’aide judiciaire existe dans les villes principales du pays.  Un programme permettant aux avocats de travailler pro bono est actuellement à l’étude. 

Passant aux questions concernant la traite humaine, la délégation a indiqué que le taux de conviction est faible devant les tribunaux.  Une étude sur l’exploitation sexuelle de type commercial a indiqué que 20% de ces cas relevaient du tourisme sexuel.  La délégation a indiqué qu’elle n’avait pas de statistiques en matière de travailleurs migrants et d’impact du VIH/sida.  Le Gouvernement de Belize apporte cependant un appui psychologique aux victimes de la pandémie.  Par ailleurs, des permis permettent aux victimes étrangères d’occuper un emploi pendant les périodes d’enquête concernant les violences domestiques.  Le Belize travaille avec les pays de la CARICOM et avec l’OMI pour remédier au problème de la traite.  En ce qui concerne le registre national de la violence familiale, la délégation a indiqué que le formulaire qui s’y rapporte a été mis à jour.  Par ailleurs, le Conseil national pour le vieillissement a été incorporé dans les organes traitant de la violence familiale, car les personnes âgées sont également victimes de violences domestiques. 

Questions des experts sur les situations ayant trait aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, s’est dite très encouragée par la décision prise par le Gouvernement de Belize de reformuler ses textes sur la violence dans les foyers comme cela est mentionné dans le rapport, qui prône une approche préventive et réactive.  L’experte a souhaité qu’il lui soit fourni plus de données sur le taux extrêmement élevé de grossesses d’adolescentes à Belize.  Les hommes adultes doivent rendre compte de ces détournements de mineurs, a-t-elle estimé.  Combien d’entre eux sont-ils concernés et traduits en justice? a demandé Mme Simms.  Elle a noté que les policiers de sexe masculin étaient parmi les pires criminels en matière de harcèlement sexuel à Belize tout comme en Jamaïque.  À cet égard, elle a appelé la délégation à demander à l’État partie de mettre en place une police qui défende les femmes en les employant, l’accent devant être mis à cette fin sur la sensibilisation et la formation professionnelle.

L’experte de la France a demandé quel était le rôle de la presse dans la lutte contre les stéréotypes sexuels.  Existe-t-il un dialogue entre le Gouvernement, les ONG et les médias?

Au sujet de la formation du secteur judiciaire, la délégation a indiqué que le Département des affaires féminines travaille en étroite collaboration avec les tribunaux pour la famille afin d’obtenir, par exemple, des ordonnances de protection.  Cependant, la formation des fonctionnaires de justice est limitée par le manque de fonds et de ressources.  La délégation a souligné que le Directeur du tribunal de la famille et le Ministère de la justice sont très attachés à cette question.

S’agissant de la presse, la délégation a indiqué que toutes les femmes travaillant dans la presse avaient participé cette année au Sommet sur les femmes, à l’issue duquel une liste de recommandations a été compilée.  Depuis le mois de mars, le Gouvernement de Belize a ainsi pu s’appuyer plus largement sur la presse en ce qui concerne la promotion des droits des femmes.  La délégation a ensuite salué la suggestion de mettre à cet égard sur pied un système de contrôle et de suivi.  « Notre cinquième rapport devrait bientôt sortir », a-t-elle précisé, « et nous suivons de prêt la question de l’amendement de l’article 20 ».  La délégation a également indiqué qu’elle comptait intégrer dans ses réflexions les recommandations des experts en matière de mesures temporaires spéciales.

Questions portant sur les articles 7 à 9

L’experte de la Slovénie a demandé quelles étaient les mesures mises en œuvre pour accroitre l’accession et la participation des femmes aux postes élus.  La sous-représentation féminine au Parlement et dans les organes locaux peut faire l’objet d’autres mesures que les quotas qui ne représentent qu’une mesure temporaire spéciale parmi d’autres, a-t-elle dit.  L’experte a ainsi suggéré d’accroître l’assistance financière aux femmes candidates et d’encourager la participation féminine à la vie politique au sein des organes de direction des principaux partis de gouvernement.  La prise de conscience de l’utilité de l’implication accrue des femmes aux processus politiques prend du temps et suppose une prise de conscience et davantage de ressources financières et humaines.

L’experte de la Jamaïque a estimé que si le financement des candidatures de femmes devait continuer à ne se faire que sur la base de fonds privés, la situation qui prévaut à Belize et qui est dominée par le clientélisme, ne changerait jamais.  Il faut revoir tout le financement des campagnes électorales pour réduire l’impact du trafic d’influence dans la région des Caraïbes, a-t-elle dit.  Les mentalités doivent changer pour qu’à chaque fois qu’une femme convoite une position élevée, les hommes ne l’attaquent pas sur son caractère, sa nature de femme.  Enfin, l’experte a suggéré que le modèle du forum des femmes qu’organise l’État partie soit repris à l’échelle des districts et cela afin que soit entendue la voix des femmes pauvres, issues notamment de la communauté autochtone maya, pour rendre compte de la réalité multiethnique de Belize.

La délégation a reconnu que Belize n’avait pas tout réussi en matière de promotion de l’égalité des femmes avec les hommes.  C’est un chantier permanent.  Nous nous sommes fixés des objectifs et nous y travaillons, a-t-elle dit.  Répondant aux questions concernant la représentation des femmes en politique, la délégation a soutenu que peu de femmes figurent au Parlement, parce que mener une campagne électorale coûte cher.  Il y a encore beaucoup d’hésitations de la part des femmes et des partis politiques de Belize à investir sur des candidats dont la victoire est loin d’être assurée, a estimé la délégation.  Elle a ensuite indiqué que le Gouvernement avait nommé plus de femmes au Sénat afin d’y rétablir l’équilibre et la parité.  Il est regrettable qu’il n’y en ait pas plus dans la Chambre des représentants.  La chef de la délégation a ensuite signalé qu’à la fin de son mandat, elle comptait faire du travail de terrain pour encourager plus de femmes à participer à la vie politique du pays.

Suite et fin des questions des experts portant sur les articles 7 à 9

L’experte de la Slovénie a suggéré au Gouvernement de Belize d’encourager plus activement les femmes à se lancer dans la vie publique et l’arène politique.  « La culture interne de vos partis politiques doit changer », a-t-elle dit. 

De son côté, l’experte du Bangladesh a plaidé en ce sens pour une politique accrue des quotas, le Parlement pouvant décider de réserver aux femmes un nombre déterminé de sièges.  L’experte de la République de Corée a quant à elle confié à la chef de la délégation de Belize, qui est « un modèle de réussite dans son pays », la tâche de faire partager sa vision politique et ses connaissances aux possibles candidates aux joutes politiques de demain à Belize.

La délégation a pris note des préoccupations des expertes.  Sa chef a de nouveau indiqué que les jeunes femmes instruites, auxquelles elle s’adresse régulièrement, s’intéressent à la politique, mais pas au point de vouloir se présenter à des élections.  Ces dernières hésitent à franchir ce dernier pas, a-t-elle dit, estimant qu’il fallait du temps pour que des personnes s’engagent dans une activité qui est somme toute nouvelle pour elles.  La délégation a également fait savoir qu’à l’occasion d’ateliers organisés à travers le pays et destinés entre autres à identifier d’éventuelles candidates, les discussions avaient été marquées par l’intervention de nombreuses femmes issues de la communauté maya.   Ces dernières avaient à cœur de faire connaître les revendications qu’elles ont concernant le sort qui leur est réservé à Belize, a précisé l’État partie.  

Questions des experts sur les articles 10, 11, 12, 13 et 14

L’experte du Brésil a voulu avoir plus de précisons sur l’éducation des femmes en matière de santé.  Le Belize connaît le taux le plus élevé de femmes atteintes du VIH/sida sur le continent sud-américain, a-t-elle fait remarquer.  Elle a également relevé la réticence des autorités religieuses à promouvoir l’utilisation du préservatif.  L’experte a voulu plus de précisions sur les stratégies visant à promouvoir l’utilisation des préservatifs.  Les femmes mayas ont-elles accès à des informations en matière de prévention du VIH/sida?  Comment le pays gère-t-il les défis auxquels il fait face? a demandé Mme Pimentel.  S’agissant de l’avortement, l’experte a voulu savoir si le Gouvernement procédait à l’examen de cette question et si des dispositions parlementaires existaient dans ce domaine.

L’experte de Maurice, a noté la situation extrêmement précaire des femmes de Belize en matière de recrutement et d’emploi.  Que fait le Gouvernement pour mieux intégrer des programmes de parité au sein du Ministère du travail et pour assurer la non-discrimination sur le lieu du travail?  Le Belize envisage-t-il de créer une loi sur l’égalité des chances?  Le Ministère du travail examine-t-il la structure des salaires pour pallier la discrimination salariale? a-t-elle demandé.  L’experte a également voulu savoir quand l’amendement sur le congé maternité serait adopté, et elle a souhaité connaître les ressources dont dispose l’Inspection du travail.  Existe-t-il des données relatives aux plaintes pour discrimination sur le lieu de travail?  Quelles sont les mesures prises pour assurer la formation et le placement des femmes dans le monde du travail à Belize?  L’experte a voulu avoir des précisions sur les mesures prises dans le secteur privé pour remédier au harcèlement sexuel, ainsi que sur le déroulement des congés maternité et sur le suivi des grossesses. 

L’experte de la Corée s’est penchée sur la situation des femmes en milieu rural.  Cinquante pour cent de la population de Belize vit dans ces zones et la moitié de cette population est constituée de femmes, a-t-elle noté.  Quelles sont les mesures dont disposent les femmes pour lutter contre la pauvreté? a-t-elle demandé.  L’experte a relevé que les cliniques mobiles qui desservent les villages ne sont pas facile d’accès pour les femmes car leur personnel médical est souvent masculin.  Elle a également noté que certaines écoles ne peuvent pas aborder les questions d’éducation sexuelle.  Que fait le Gouvernement sur ces deux points?

L’experte du Bangladesh a voulu savoir si des programmes sexospécifiques de développement rural existaient pour tous les groupes ethniques du pays.  Quel est le montant des postes budgétaires pour ce genre de programme?  L’experte a également voulu avoir plus de précisions sur l’abandon scolaire des filles en zone rurale et les stratégies du Gouvernement en matière de prévention du VIH/sida.  Quels sont les services qui protègent les besoins financiers et médicaux des femmes âgées et handicapées? a-t-elle voulu savoir.  L’experte a également voulu connaître les stratégies mises en place par le Gouvernement pour inciter les femmes à faire des études qui sortent des à priori habituels.

L’experte de la Jamaïque a voulu connaître l’effet qu’ont sur les femmes les activités d’exploitations agricoles gérées par des organisations religieuses, dont les Mennonites et des sociétés commerciales.

La délégation a répondu à cette série de questions, en indiquant notamment qu’en matière d’information sur le VIH/sida, Belize bénéficiait de l’appui du Fonds mondial contre le VIH/sida et les maladies infectieuses.  Le Département des affaires féminines reçoit ainsi des fonds de ce mécanisme et leur affectation porte essentiellement sur l’amélioration de la situation des femmes en zones rurales au plan de la prévention.  L’utilisation du préservatif par les femmes et les hommes fait par exemple partie du processus éducatif. 

La délégation a par ailleurs expliqué que l’accès aux services de santé dans les zones reculées était une priorité du Gouvernement de Belize.  Des médecins et des infirmières sont régulièrement déployés sur place, les systèmes d’approvisionnement en eau ont été améliorés ainsi que le réseau de transports, afin de désenclaver les communautés rurales, mayas en particulier. 

Pour ce qui est de l’emploi dans les zones rurales, l’État partie a indiqué que le Ministère de l’emploi avait été renforcé grâce au recrutement soutenu d’Inspecteurs chargés de contrôler les conditions de travail dans l’industrie des agrumes et de la banane.  En outre, les stratégies de réduction de la pauvreté sont menées en étroite collaboration entre le Ministère de l’emploi et le Ministère du développement humain.  La délégation a précisé que ces stratégies tenaient compte des points de vue des communautés rurales.  C’est encore dans un souci de développement économique des femmes que des prêts à taux très bas, d’un montant de 1 000 dollars, ont été accordés au cours des 6 derniers mois à quelque 300 femmes.  La délégation a indiqué qu’à cette occasion des jeunes femmes avaient pu s’établir temporairement dans les villes pour y recevoir des compétences spécifiques avant de retourner développer leurs activités dans leur village d’origine.  

En ce qui concerne l’accès aux emplois non traditionnels, la délégationa fait savoir que les instituts de formation professionnelle œuvraient main dans la main avec les responsables de la promotion féminine, qui, sur l’ensemble du territoire, plaident pour une participation accrue des femmes à tous les domaines d’activités, y compris les plus modernes et les plus producteurs de revenus.

La délégation a par ailleurs expliqué que lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail était particulièrement difficile en dépit d’une information largement diffusée au plan national.  La difficulté vient de ce que les femmes victimes de harcèlement hésitent à se tourner vers la justice par crainte de perdre leur emploi.  Leurs droits sont violés et elles doivent apprendre à s’en plaindre aux autorités, a encore estimé la délégation.

Questions de suivi

L’experte du Brésil a voulu des précisions sur les problèmes qui existent au sein des établissements scolaires en ce qui concerne la sensibilisation des enfants aux risques de contamination par le VIH/sida.  Elle a également voulu savoir s’il existait des études sur l’avortement et obtenir plus de précisions sur l’accès des femmes à la justice.

L’experte de Maurice a voulu obtenir plus d’informations sur l’emploi des femmes dans le secteur informel.  Concernant le renvoi de femmes enseignantes enceintes, elle a voulu savoir sur quelle base la loi du travail traite de ces cas de licenciement. 

L’experte du Bangladesh a voulu connaître les détails des services mis à la disposition des femmes mayas.

Répondant à ces questions de suivi, la délégation a indiqué que le Gouvernement n’avait jamais abordé le sujet de l’avortement du fait de ses rapports étroits avec l’Église catholique, notamment en matière d’éducation.  Des systèmes informels de sensibilisation à la pandémie de VIH/sida existent cependant, car cette question est extrêmement sensible.  Mais il y a un problème avec les établissements confessionnels qui dépendent de l’Église catholique, a-t-elle convenu.  Au sujet du licenciement des enseignantes enceintes, la délégation a indiqué qu’elle ne connaissait pas les dispositions de la loi du travail traitant de ce sujet. 

La représentante de la délégation a ensuite indiqué qu’un des objectifs du mandat du Comité sur la violence et la parité à Belize est d’assurer le plein accès des femmes à la justice.  Un bureau dispensant une aide judiciaire existe dans chaque district du pays.  Le Gouvernement ne dispose pas actuellement de données ventilées par sexe, mais il dispose cependant de formulaires remplis par les femmes qui se sont présentées dans les diverses agences traitant du respect des droits de la femme.  S’agissant des femmes mayas, le pays n’a pas mis en place des stratégies spécifiques pour elles.  Cependant le Gouvernement a dressé des « cartes de pauvreté » du pays et prend des mesures en conséquence de cause.  La délégation a ensuite indiqué qu’elle ne disposait pas de données concernant l’emploi des femmes dans le secteur informel.

Questions relatives aux articles 15 et 16

L’experte de l’Italie, notant que les jeunes femmes de Belize ne s’intéressent pas à la vie politique, a voulu savoir si leur condition familiale contribuait à ce phénomène.

L’experte de la Jamaïque a voulu savoir combien de cas de viols conjugaux avaient été portés devant les tribunaux et quel était l’âge de consentement pour le mariage.  Notant que les femmes mayas se marient souvent avant l’âge de 14 ans, elle a estimé qu’on ne pouvait tolérer certaines pratiques traditionnelles.  Le Gouvernement doit savoir imposer des règles, a-t-elle estimé. 

L’experte de la France a relevé que de nombreux enfants nés à Belize ne sont pas déclarés et a voulu une estimation portant sur leur nombre.  Ces enfants auront des problèmes d’accès à l’école et aux soins, a-t-elle fait remarquer.

La délégation a répondu que, s’agissant de la question du viol conjugal, son Gouvernement n’était pas au courant de tribunaux saisis de tels cas.  Elle a par ailleurs indiqué que l’âge du consentement au rapport sexuel était de 16 ans, de même que l’âge du mariage avec l’assentiment des parents.  La délégation de l’État partie a ajouté qu’il était extrêmement difficile, dans un pays aussi divers sur le plan ethnique, d’unifier les programmes éducatifs.  Elle a précisé que le Département des affaires féminines intervenait dans la définition des objectifs nationaux en matière d’éducation.

L’experte de Maurice a noté qu’il y a avait dans le rapport de l’État partieune directive sur la répartition équitable des biens en cas de divorce.  Mais, a-t-elle ajouté, le rapport indique que le manque de règles de procédures est tel que l’application concrète de cette règle s’avère impossible dans les faits.  Elle a également souhaité savoir s’il y avait un cadre d’assistance judiciaire gratuite pour conseiller les femmes sur leurs droits en matière de réparation en cas de divorce et de séparation.   L’experte a par ailleurs déploré le fait que la détermination de la pension alimentaire soit laissée à la discrétion du magistrat sans tenir compte de la situation économique des conjoints, souvent défavorable aux femmes et aux jeunes filles.

L’experte de la Slovénie a pour sa part demandé à l’État partie de fournir plus de données sur la manière avec laquelle il lutte contre la discrimination contre les filles dans le secteur de l’éducation.  Les filles enceintes, par exemple, doivent être traitées sur un pied d’égalité quelle que soit l’école qu’elles fréquentent, a-t-elle dit. 

L’experte de la Jamaïque a déclaré que dans un État laïc comme Belize il était indispensable de mettre en place des institutions éducatives parallèles aux établissements religieux, ceci afin d’assurer que l’éducation des femmes ne s’interrompe pas lorsqu’elles tombent enceintes.

Répondant à ce groupe de questions, la délégation a salué la suggestion faite par l’experte de la Jamaïque concernant la création de structures pour les filles enceintes.  Nous allons la prendre très au sérieux, a-t-elle dit.  Elle a indiqué qu’il y a 20 ans, une religieuse avait décidé de créer un établissement scolaire pour jeunes filles enceintes et que celui-ci existait toujours.  La représentante de Belize a ensuite expliqué que le Gouvernement avait mis en place diverses mesures pour contrer les négligences dont souffrent les enfants et protéger les victimes de sévices sexuels.  Un enfant peut ainsi être placé dans une famille d’accueil si besoin est. 

Pour ce qui est des réfugiés et des demandeurs d’asile, la délégation a indiqué que Belize avait connu, au cours des années 90, un afflux de migrants venant d’autres pays d’Amérique centrale.  Belize travaille avec de nombreuses ONG pour faire face au problème de la traite d’êtres humains.  La représentante a expliqué que les victimes de la traite peuvent rester dans le pays jusqu'à l’examen de leur demande de droit d’asile.  Elles peuvent également obtenir un appui pour leur représentation judiciaire auprès d’un bureau qui est ouvert en permanence.  Le tribunal pour la famille et les magistrats du pays prennent les questions de violences sexistes très au sérieux, a précisé la représentante.  La délégation a cependant convenu qu’il reste beaucoup à faire en matière d’application des lois à Belize.

Observations finales

En conclusion, la chef de la délégation a voulu assurer les membres du Comité que le rapport du Belize contenait des observations honnêtes.  « Nous sommes résolus à faire appliquer la CEDAW et apprécions les observations des membres du Comité », a-t-elle dit.

Composition de la délégation de l’État partie

Outre Mme Sylvia Flores, la délégation bélizienne était composée de Mme Anita Zetina du Ministère du développement humain; Dr Carol Galvez, Directrice du Département de la femme du Ministère du développement humain; Mme Janine Coye-Felson, Représentant permanent adjoint de la Mission permanente du Belize auprès des Nations Unies; Mme Dina S. Shoman, Ministre conseiller de la Mission permanente du Belize auprès des Nations Unies et de Mme Gianna Avila, Premier Secrétaire de la Mission permanente du Belize auprès des Nations Unies.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du CEDAW: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

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