LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES DEMANDE À LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE D’AMENDER SA LÉGISLATION

Comité pour l’élimination de la discrimination

à l’égard des femmes

Trente-huitième session

785^e et 786^e séances – matin et après-midi

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES DEMANDE À LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE D’AMENDER SA LÉGISLATION

Dans la loi comme dans la pratique, il reste encore trop de discriminations graves à l’égard des femmes en République arabe syrienne.  C’est la constatation faite aujourd’hui par les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui examinaient pour la première fois la condition de la femme syrienne.  Les 23 experts du Comité sont chargés de suivre l’application de la Convention CEDEF* ratifiée en 2003 avec réserves par la Syrie.

Une attitude patriarcale persiste en Syrie, a reconnu Mme Mouna Ghanem, Présidente de la Commission syrienne pour la famille, qui menait la délégation de l’État partie.  Elle a en effet admis que l’influence du conservatisme avait ralenti la promotion de la femme et qu’il faudrait encore du temps pour arriver à l’égalité homme-femme. 

Les experts ont exprimé leur souhait de voir modifier de nombreuses dispositions légales qui sont en violation avec les dispositions de la Convention CEDEF, texte considéré désormais comme une véritable charte des droits de la femme.  Ainsi, les crimes d’honneur sont autorisés par la Constitution elle-même.  Les experts ont aussi noté par ailleurs que le Code pénal exonérait le mari de toutes poursuites en cas de viol conjugal.  Pour ce qui est du viol en général, il constitue un délit selon le Code pénal syrien, mais les règles de procédure judiciaire sont défavorables aux femmes, ont relevé les experts.  Ceux-ci ont aussi constaté un trop grand nombre de mariages forcés. 

Selon la délégation, la violence contre les femmes ne serait plus un tabou en Syrie, mais il n’existe toujours pas de loi contre ce phénomène, notamment lorsqu’il se produit au foyer.  Or, d’après le Haut Commissariat pour les réfugiés, 25% des Syriennes sont victimes de cette violence et il n’existe qu’un seul abri pour femmes battues.  Les experts ont aussi déploré le fait que le client de la prostitution n’était pas poursuivi en Syrie, même si le pays a adhéré en 2005 au Protocole de Palerme à la Convention contre la criminalité transnationale organisée et qui vise à réprimer la traite des femmes et des enfants. 

En matière d’état civil, les experts ont regretté qu’une loi discriminatoire ne permette pas à une Syrienne mariée à un étranger de transmettre la nationalité syrienne à son enfant.  La délégation a reconnu par ailleurs que le Code du statut personnel en Syrie contenait de nombreux éléments discriminatoires en matière d’héritage et de divorce.

Dans le domaine de l’éducation, les experts ont souligné une forte augmentation des femmes illettrées dans le pays, dans la catégorie des 20-23 ans, malgré un programme de lutte contre l’analphabétisme à l’attention des femmes adultes.  En outre, peu de progrès ont été constatés dans la scolarisation des petites filles.  Enfin, dans le secteur de la santé, une experte a remarqué un problème d’effectifs et de compétences du personnel médical, notamment lorsqu’il y a des complications pendant l’accouchement. 

Les experts ont apprécié la décision du Président syrien de lever les réserves à l’article 2 de la CEDEF, article qui a fait l’objet du plus grand nombre de réserves de la part des États parties, car il prévoit l’engagement de « poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes ».  Ils ont toutefois noté qu’il restait encore trois réserves à des articles de fond de la Convention, à savoir les articles 9 relatif à la transmission de la nationalité, 15 relatif à la liberté de mouvement et 16 relatif au mariage. 

Le Comité examinera le rapport initial de la Mauritanie demain, vendredi 25 mai, à partir de 10 heures.

* Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport initial présenté par l’État partie (CEDAW/C/SYR/1)

À la tête de la délégation syrienne, Mme MOUNA GHANEM, Présidente de la Commission syrienne pour la famille, a indiqué que cette Commission était l’organe chargé de modifier les lois syriennes relatives à la famille, afin de les mettre en conformité avec les obligations internationales souscrites par le pays.  Elle doit aussi assurer la promotion de la famille, en particulier des femmes et des enfants, qui sont les plus vulnérables.  Enfin, il s’agit d’un organe qui élabore les stratégies nationales et qui contrôle leur mise en œuvre, a-t-elle précisé.

Mme Ghanem a indiqué que la Syrie avait décidé de retirer ses réserves émises sur certains articles de la Convention sur les droits de l’enfant.  Après avoir décidé de lever ses réserves à l’article 2 de la Convention CEDEF relatif aux mesures législatives visant à éliminer toute discrimination, la Syrie étudiait la possibilité d’en faire de même pour toutes les autres réserves à la Convention.  Elle a toutefois reconnu que la levée des ces réserves serait un travail de longue haleine nécessitant un changement des mentalités.  Pour cela, a-t-elle expliqué, des campagnes médiatiques sont menées et des ateliers sont organisés afin de diffuser largement l’esprit de la Convention.

La violence contre les femmes n’est plus un tabou en Syrie, a poursuivi Mme Ghanem qui a reconnu l’importance du problème.  Avec le soutien de l’UNIFEM, une étude a été menée sur ce sujet, a-t-elle précisé.  En outre, la Commission syrienne pour la famille coopère avec la société civile pour préparer un projet de plan de protection des femmes, en prévoyant des services d’aide aux victimes.  La lutte contre la violence a également attiré l’attention des dirigeants religieux du pays, a-t-elle aussi expliqué.

Pour la première fois, une femme a été nommée Vice-Présidente d’État aux affaires culturelles, a annoncé la représentante, qui a évoqué les efforts entrepris pour faire davantage participer les femmes à la vie politique.  Par ailleurs, une approche éducative a été adoptée pour ce qui touche au contrôle des naissances.  Mme Ghanem a aussi évoqué une étude relative à la planification familiale et une autre étude sur l’autonomisation des femmes.  On essaye aussi de former les enfants au concept d’égalité homme-femme dans le cadre des programmes scolaires, a-t-elle ajouté.  La représentante a aussi assuré que le dixième plan quinquennal de la Syrie avait consacré un chapitre aux femmes.  Un autre chapitre sur les crimes d’honneur est en cours de préparation, a-t-elle ajouté.

Un autre projet est aussi en cours pour traiter de la pauvreté des femmes dans les régions isolées en particulier.  Dans la région du Nord-Est, qui est aride et plus vulnérable, un plan quinquennal a été mis en œuvre qui devrait permettre le développement économique et social des femmes.  Le Gouvernement a par ailleurs revu la loi sur le droit d’association qui permet d’améliorer la coopération entre la société civile et la Commission pour la famille.

Abordant la question de la traite des personnes, qui touche la Syrie en tant que pays de transit, la représentante a évoqué une loi spéciale qui a été adoptée en 2005.  Un comité a aussi été créé, qui travaille avec les différents ministères concernés et aussi avec l’Organisation internationale des migrations.  Devenu aussi un pays d’asile pour les réfugiés palestiniens, la Syrie est également

confrontée à un afflux important de réfugiés provenant d’Iraq.  Ainsi, 12% de la population syrienne seraient issus de ces mouvements migratoires.  Cette situation est difficile pour la Syrie d’un point de vue économique, a reconnu Mme Ghanem, mais le Gouvernement fait tout son possible pour protéger les réfugiés.

Une attitude patriarcale persiste en Syrie, a enfin constaté la représentante, qui a reconnu que l’influence du conservatisme avait ralenti la promotion de la femme.  Cela oblige donc le Gouvernement à préparer des stratégies spécifiques pour les femmes, car nous voulons donner à celles-ci les compétences nécessaires pour participer à la vie politique du pays, a-t-elle conclu.

Dialogue avec les experts

Questions portant sur les articles 1 à 6

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a interrogé la délégation sur la procédure juridique et législative à suivre pour le retrait des réserves.  Elle a exprimé son souhait de voir adoptées d’autres modifications à la législation nationale syrienne, notamment celle relative aux crimes d’honneur, au harcèlement sexuel, au droit du travail et à l’âge légal du mariage.  Ces dispositions doivent en effet être en conformité avec les engagements internationaux de la Syrie.  L’experte a également demandé si le nom de la Commission pour les affaires familiales signifiait que la priorité était donnée à la famille au détriment des femmes, ou bien qu’un équilibre entre les droits de la famille et ceux des femmes avait été trouvé.

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a déclaré que la Syrie semblait donner priorité au renforcement de la famille.  Ainsi, le mécanisme national le plus important, la Commission pour les affaires familiales, donne un message très restrictif quant au rôle des femmes dans la société.  En effet, seul leur rôle dans la famille est évoqué.  En outre, qu’en est-il des femmes célibataires et de leur rôle dans la société, s’est interrogée l’experte.  S’agissant de la réforme législative dans le pays, il reste des mesures discriminatoires graves en Syrie.  Par exemple, le Code pénal exonère le mari de toutes poursuites en cas de viol conjugal.  L’experte a souligné que, lors de la levée des réserves, toutes ces lois discriminatoires devront être annulées.  Il faudra également abolir tous les stéréotypes.  L’experte a souhaité savoir s’il existait un mécanisme spécial pour que les femmes puissent défendre leurs droits, notamment par le biais d’un médiateur.

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a noté qu’il restait encore trois réserves à des articles de fond de la Convention.  La réserve ayant été formulée de façon générale, dans quelle mesure limite-t-elle les obligations de la Syrie, a demandé l’expert.  Il a relevé qu’en Syrie, les Conventions internationales étaient supérieures au droit national.  Néanmoins, les dispositions de droit international sont incluses dans le droit civil mais pas dans la Constitution.  L’expert a donc demandé des éclaircissements sur ce point. 

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie et Présidente du Comité, a félicité le Gouvernement syrien pour la levée de ses réserves à l’article 2.  Elle a souligné que la levée de toutes les réserves à l’article 2, sur les mesures législatives à adopter au niveau national, était extrêmement importante.  Cet article est en effet déterminant dans la mise en œuvre de toute la Convention.  L’experte a demandé si la Syrie envisageait de ratifier le Protocole facultatif.  Elle a également interrogé la délégation sur la possible inclusion d’une définition de la discrimination dans son droit national.  Enfin, elle a voulu connaître le degré de coopération avec les ONG dans le pays. 

Mme MOUNA GHANEM, Présidente de la Commission syrienne pour la famille, a réaffirmé que son gouvernement avait décidé de lever les réserves à l’article 2 relatives aux mesures législatives à prendre pour éliminer toute discrimination.  Le Gouvernement doit envoyer sa demande de levée de réserves au Vice-Président et la levée devrait être signée rapidement, a-t-elle indiqué.  S’agissant de la modification de la loi, un débat est en cours en Syrie.  Il s’agit d’un processus assez long, mais un projet de loi écrit est d’ailleurs prêt pour discussion. 

S’agissant du mariage précoce des filles, beaucoup d’activités de plaidoyers sont également menées pour modifier la loi.  En outre, des procédures ont été mises en œuvre afin d’éviter les mariages précoces.  Ainsi, l’école est obligatoire jusqu’à 9 ans, et non plus jusqu’à 6 ans.  Les valeurs sociales changent avec le développement, a souligné l’experte. 

Les activités de la Commission syrienne pour les affaires familiales sont définies par décret du Premier Ministre.  C’est un mécanisme chargé de définir la stratégie nationale sur les questions relatives aux femmes qui sont transversales et concernent tous les ministères syriens. 

S’agissant des questions législatives, la loi concernant le viol à l’intérieur du mariage devrait en effet être modifiée.  Des efforts sont entrepris, mais la loi est inspirée de la charia, ce qui complique les choses.  Les tabous sont néanmoins tombés et des discussions sont désormais en cours.  La mise en œuvre d’un processus de médiation pour les femmes à travers la création d’un bureau de l’ombudsman serait nécessaire, mais il est encore trop tôt, a noté la délégation.  D’autre part, la Syrie souhaite d’abord se concentrer sur la levée des réserves à l’article 2, puis elle passera ensuite à la question du Protocole.  Pour le moment, il est important de se concentrer sur la question de la levée des réserves, qui est une priorité pour la Syrie.  Il est également important de sensibiliser le public à la signification de la Convention et du Protocole facultatif. 

La délégation a reconnu que les réserves avaient des conséquences sur les droits des femmes syriennes.  Néanmoins, des réformes législatives ont été entreprises afin de veiller à l’égalité entre les témoignages de femmes et d’hommes, afin de porter l’âge minimum du mariage à 18 ans, sauf en cas de nécessité absolue, ainsi que pour assurer la protection des femmes au sein du foyer.  La loi sur le statut familial a en outre été modifiée afin que les femmes aient tous les droits dans le mariage.  Les femmes ont le droit de choisir leur résidence et leur logement et les lois pénales discriminatoires sur l’adultère, le viol conjugal ou la traite des femmes ont été modifiées. 

La Cheffe de la délégation a assuré que l’intention de la Syrie était de lever toutes les réserves, mais que cette tâche était difficile en raison des liens entre certaines réserves et la culture islamique.  Elle a mentionné cependant que le Grand Mufti avait une ouverture d’esprit qui laissait espérer une évolution des mentalités.  Répondant à la question sur le lien entre la Constitution et les règles de droit civil, une autre représentante a indiqué que, selon le Code civil, la Convention ratifiée était contraignante en droit national.

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a noté avec satisfaction que la Commission pour la famille était directement rattachée au cabinet du Premier Ministre.  Elle a par ailleurs demandé quelle était la procédure que le Gouvernement devait suivre pour finaliser la levée de ses réserves.  Elle aussi voulu savoir si la Commission pour la famille avait des représentants dans les zones rurales.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a constaté que le mandat de la Commission pour la famille était avant tout de réglementer ce qui avait trait à la vie familiale et non pas de prendre des actions concrètes pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes.  Quel est le message positif que vous essayez de transmettre aux hommes et aux femmes syriens, a-t-elle voulu savoir.

Procédant aux mêmes constatations que ses consœurs sur le mandat de la Commission pour la famille, Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé ce qui était fait pour que ce mandat soit directement lié aux problèmes des femmes syriennes.  Est-ce plus qu’un organe consultatif et quelle est sa composition, a-t-elle aussi voulu savoir.  Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a ensuite demandé des précisions sur le projet de création d’une structure chargée de la protection des droits de l’homme.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé qui contrôlait l’efficacité des stratégies visant les femmes.  Elle a aussi relevé « l’absence de mécanismes appropriés et efficaces d’application des lois et l’incapacité à traduire les politiques et plans généraux en action pratique », comme mentionné dans le rapport (page 32).  Elle s’est donc demandée comment le Gouvernement allait remédier à cette lacune.

Revenant sur la levée des réserves, la Cheffe de la délégation a précisé que c’était le Président qui avait signé la Convention et non le Parlement.  On peut donc éviter de passer par le Parlement pour lever les réserves, a-t-elle expliqué.  Par ailleurs, la structure qui serait chargée de faire respecter les droits de l’homme n’existe pas encore.  Une autre représentante a ensuite expliqué qu’elle participait aux réunions de cabinet du Premier Ministre lorsqu’on y traitait de questions relatives aux droits des femmes.  Vingt personnes travaillent au sein de la Commission qui fait en outre appel à des experts nationaux et internationaux, a-t-elle ensuite précisé.  Nous avons créé un comité qui doit élaborer une stratégie pour la protection de l’enfant.  On parle de la création d’un ministère de la jeunesse, mais il n’existe pas encore, a-t-elle ajouté.

La Stratégie en faveur des femmes adoptée par la Syrie est beaucoup plus détaillée que le Plan quinquennal, a ensuite indiqué la délégation.  Elle créé notamment un cadre qui permet un certain contrôle.  L’émancipation est importante, mais il nous faut du temps pour y arriver, a reconnu la représentante.

Un autre membre de la délégation, sociologue de formation, s’est dit convaincu de l’importance de l’éducation des femmes.  Pour cela, il existe en Syrie des organisations qui essayent d’atteindre toutes les femmes, mêmes celles qui se trouvent au plus bas de l’échelle sociale.  Nous disposons d’indicateurs mesurables des progrès en la matière et nous pouvons présenter des rapports sur cette question.  Nous disposons par exemple d’un projet visant la promotion des femmes dans le Sud et d’un programme intitulé « villages sains ».

La délégation a expliqué qu’il existait un Comité de surveillance du Plan quinquennal.  La Syrie est également membre de l’Organisation des femmes arabes qui est très active.  La participation des hommes dans le débat sur les droits des femmes est également très importante, les hommes faisant partie de la famille.  Des projets sont mis en œuvre pour l’implication des hommes et des jeunes.

L’experte de la Slovénie a exprimé ses préoccupations quant au fait que le Gouvernement syrien ne mettait pas en œuvre l’article 4 sur les mesures spéciales temporaires visant à accélérer l’égalité de facto.  En effet, aucune information n’est fournie sur les mesures spéciales qui auraient été prises en Syrie.  Elle a demandé si de telles mesures avaient été introduites dans le Plan quinquennal et a noté que le Plan sur la population ne fournissait aucune information permettant de constater l’existence et l’efficacité de telles mesures temporaires spéciales.  L’experte a recommandé vigoureusement au Gouvernement de la Syrie d’introduire une base juridique pour l’introduction de telles mesures.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a rappelé que les mesures spéciales visaient à accélérer la mise en œuvre de l’égalité entre les hommes et les femmes.  Elle a demandé quelle était la base juridique pour l’adoption de ces mesures en Syrie.  D’autre part, la Constitution dit que personne ne pourra être favorisé sur la base de son sexe, ce qui empêche parfois l’adoption de mesures spéciales.  La structure du rapport est très impressionnante, a déclaré l’experte.  Elle a également été très impressionnée par la rapidité avec laquelle la Syrie a levé les réserves à la Convention CEDEF.  Au titre de l’article 3 sur l’adoption de mesures législatives pour éliminer les discriminations, l’experte a demandé s’il existait en Syrie des politiques et programmes pour les femmes réfugiées.

La délégation a déclaré que la culture syrienne était très souvent orale et non pas écrite.  Par exemple, l’imposition de quota sur le nombre de sièges réservés aux femmes au Parlement s’est faite oralement. 

La délégation a aussi indiqué que la fourniture de moyens de contraception était assurée dans le passé par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).  Le Gouvernement dispose maintenant d’un budget pour cela qu’il reverse au FNUAP.   Le Fonds ensuite se charge de leur achat et de leur distribution.  En effet, il est beaucoup trop compliqué pour la Syrie d’acheter elle-même les contraceptifs.  Néanmoins, le Plan quinquennal recommande l’adoption de telles mesures pour les femmes.  La Constitution est au-dessus de toute autre loi, a affirmé la délégation

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a félicité le Gouvernement de la Syrie pour les progrès réalisés grâce à sa politique très active.  Une atmosphère de partenariat avec les ONG a en outre été adoptée.  La violence contre les femmes ne serait plus un tabou en Syrie, mais il n’existe toujours pas de loi contre la violence familiale ni contre la violence à l’égard des femmes, a noté l’experte.  Or, d’après le Haut Commissariat aux Réfugiés, 25% des femmes sont victimes de violence domestique.  L’experte a demandé si la Syrie envisageait de promulguer des lois pour protéger les femmes dans leur famille.  D’autre part, il n’existe qu’un seul abri pour femmes battues, alors que davantage de structures sont nécessaires.  L’experte a demandé si des abris et des mécanismes de consultation et d’aide juridique étaient prévus.  L’experte a également demandé quelles mesures étaient mises en œuvre par le Gouvernement pour protéger les femmes migrantes et les femmes réfugiées.  Il faut protéger leurs droits contre la traite, a-t-elle insisté.

L’experte de l’Égypte a affirmé qu’il était nécessaire de modifier l’image stéréotypée des femmes, et en particulier au niveau du Gouvernement et des institutions religieuses.  D’après le rapport, certaines coutumes ont un effet néfaste sur le regard que porte la société sur les femmes.  L’experte a demandé ce qui était envisagé pour modifier ces stéréotypes. 

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a apprécié que le Gouvernement accorde désormais une importance particulière à la violence contre les femmes et elle a demandé des précisions sur les résultats de l’étude à ce sujet.  Dans le rapport, en revanche, les efforts de lutte contre la prostitution n’apparaissent pas suffisamment, a estimé l’experte.

La Cheffe de délégation a affirmé que la Commission pour la famille avait une influence politique, au vu de ses réalisations en seulement trois ans d’existence, mais reconnu qu’elle avait besoin des médias pour diffuser les résultats de son action plus largement.  Nous avons créé beaucoup de structures d’aide en faveur des réfugiés, a poursuivi la représentante, qui a aussi salué les efforts de la société civile en la matière.  Nous disposons aussi de lois pour protéger les employées de maison immigrées.

Nous ne disposons pas de loi pour protéger les femmes de la violence domestique, mais nous allons soumettre un projet de loi cette année, a-t-elle poursuivi.  La loi pénale devrait en outre être amendée pour punir ces abus, a-t-elle indiqué, en reconnaissant que les tabous tombent lentement et que les progrès se font progressivement en Syrie.  Passant à la question des stéréotypes, la représentante a expliqué que chacun avait des responsabilités pour les combattre: les écoles, les médias, les centres religieux.  En juillet prochain, un atelier évoquera le rôle de la jeunesse dans les changements des stéréotypes, a ajouté la déléguée.

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a noté les efforts importants menés par le Gouvernement pour lutter contre la violence, mais constaté que la Constitution continuait de prévoir la légalité des crimes d’honneur.  Elle a appelé à une approche beaucoup plus holistique pour que le message suive une logique d’efficacité.  Mme TIZIANA MAIOLO, experte d’Italie, a quant à elle demandé si l’éducation avait amélioré la situation dans les familles.  L’experte de la Malaisie, Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, a voulu savoir si les femmes en difficultés pouvaient en pratique se rendre dans les abris.  Quant à l’experte de la Croatie, elle a demandé s’il existait déjà des projets d’amendements à l’article 49 du Code pénal qui exclut le viol dans le couple.

La délégation a par ailleurs expliqué qu’en Syrie, des femmes très croyantes et religieuses étaient également puissantes.  Elle a ensuite assuré qu’il n’y avait pas d’entrave à la liberté de déplacement des femmes.  C’est uniquement si la femme travaille contre la volonté du mari qu’elle peut rencontrer une difficulté, car légalement ce dernier doit subvenir à ses besoins.  La femme peut dans tous les cas se rendre dans un abri en cas de violence, a-t-elle assuré.  Sur la question du viol conjugal, elle a expliqué qu’à la suite de discussions avec les communautés religieuses, il avait été décidé d’inclure cette question à la législation nationale.  Elle a reconnu qu’il fallait encore un peu de temps et de travail pour y arriver concrètement, mais apprécié que le débat ait été lancé.

L’experte de la Thaïlande a relevé qu’en Syrie, le client d’une prostituée était considéré comme simple témoin de la prostitution et il ne fait pas l’objet d’une convocation au tribunal.  Néanmoins, la Syrie a adhéré en 2005 au Protocole de Palerme visant à réprimer la traite des femmes et des enfants, a encore relevé l’experte.  Elle s’est également interrogée sur les raisons ayant poussé le Ministres des affaires étrangères à rédiger la loi sur la traite des personnes.  D’autre part, elle a demandé pourquoi les filles ayant été abusées devaient passer dans des centres de rééducation pour délinquants.  Ce sont donc les victimes qui sont poursuivies en justice, s’est exclamée l’experte.

Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a également déploré le fait que le client de la prostitution n’était pas poursuivi.  Or, sans client, il n’y a pas de prostitution et les poursuites devraient donc être portées contre le client.  La prostitution étant un délit en Syrie, l’experte a demandé ce qui était fait pour comprendre les raisons poussant les femmes à se prostituer.  Il convient en effet de comprendre les causes de la prostitution afin de l’éliminer.  Le viol est

également un délit au titre du Code pénal syrien, mais les règles concernant les poursuites judiciaires sont défavorables aux femmes.  En effet, si une femme porte plainte pour viol, elle doit avoir des témoins masculins.  À ce titre, l’experte a demandé si les dispositions de la loi syrienne étaient différentes de la charia. 

La délégation a expliqué que le Ministre des affaires étrangères avait rédigé la loi sur la traite car il était au début question de la création d’une commission sur la question de la traite placée sous son autorité.  Néanmoins, le Ministre des affaires étrangères n’est qu’un facilitateur et d’autres Ministères sont impliqués dans le processus.

D’autre part, seuls les centres de délinquants sont disponibles actuellement, c’est la raison pour laquelle les filles violées y sont envoyées.  Il faudrait en effet trouver de meilleurs moyens pour la protection des victimes, a reconnu la délégation.  Celle-ci a expliqué qu’un film avait été tourné sur les raisons poussant les femmes à la prostitution et qui explique qu’en général, celles-ci ont été victimes de violence ou qu’elles doivent soutenir leur famille financièrement.  La prostitution est toutefois toujours un tabou en Syrie et il est difficile d’en parler.  Mais des efforts sont faits pour parvenir à une meilleure compréhension de ce phénomène.  En outre, des services sont fournis aux prostituées par le Programme national contre le Sida. 

La délégation a expliqué que la Syrie n’était pas un pays islamique, mais un pays séculaire où l’Islam est seulement une religion.  Ainsi, la charia n’est pas appliquée en Syrie.  En outre, l’Islam prévoit la même punition pour les hommes et les femmes en cas d’adultère, ce qui n’est pas le cas en Syrie.  La loi de la charia est donc plus favorable que la loi syrienne dans ce domaine, a reconnu la délégation.  En effet, seule la femme est punie en cas d’adultère d’après le droit syrien.  La loi sur le viol est également discriminatoire, puisque l’homme coupable n’est pas puni s’il accepte de se marier avec sa victime. 

Questions portant sur l’article 7

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, s’est déclarée impressionnée par les efforts et les résultats obtenus par la Syrie.  L’objectif spécifique de 30% de représentation de femme en politique a été intégré au Plan gouvernemental, mais il ne s’agit pas d’un objectif final et l’experte a espéré que cet objectif ne se transformera pas en plafond de verre.  En outre, cet objectif n’a pas été atteint au niveau local.  Quels sont les motifs de cet échec, s’est demandée l’experte.  Elle a également demandé les raisons expliquant le faible nombre de femmes professeurs, leur pourcentage s’élevant à seulement 8%.  Quelles sont les contraintes à prendre en compte et les mesures additionnelles à prendre dans ce domaine, a demandé l’experte. 

L’experte de la France a exprimé ses préoccupations sur les droits politiques des femmes en Syrie.  En effet, un certificat d’étude primaire est exigé lorsqu’une femme veut se porter candidate à une élection.  Est-ce toujours le cas, et la même exigence existe-elle pour les hommes, a demandé l’experte.  Les femmes étant plus souvent analphabètes que les hommes, cela représente une discrimination.  En outre, seul 12% de sièges au Parlement sont occupés par des femmes, ce qui montre que les quotas souvent ne sont pas respectés.  Mme Gaspard a demandé s’il y avait eu des campagnes de sensibilisation en vue des prochaines élections pour augmenter la participation des femmes en politique.  Elle a expliqué qu’en Inde, 33% de femmes étaient obligatoirement élues au sein des conseils municipaux.  Depuis l’instauration de cette mesure, beaucoup de progrès ont été accomplis, a t-elle indiqué, en mettant l’accent sur l’importance des mesures spéciales temporaires.

L’experte de l’Allemagne a expliqué que le niveau de participation des femmes en politique était encore insuffisant.  Des mesures spéciales sont donc nécessaires.  Elle a demandé des précisions sur le fondement juridique de telles mesures en Syrie.  Elle a demandé si le projet de loi pour l’égalité entre les sexes contenait une disposition autorisant des mesures temporaires spéciales.  Les accords verbaux ne sont pas suffisants, a ajouté l’experte.  Elle a ensuite demandé plus de détails sur la nouvelle version de la loi sur les discriminations et sur l’inclusion de dispositions sur les associations non gouvernementales dans le Plan quinquennal.  En effet, l’UNICEF a dit qu’il était nécessaire de coopérer avec les associations de femmes.

Mme MERIEM BELMIHOUB ZERDANI, expert de l’Algérie, a rejoint les préoccupations de l’experte française concernant les conditions mises à la candidature des femmes qui veulent se présenter à des élections.  Trois partis politiques existent en Syrie, au sein desquels il y a des femmes en nombre suffisant, a noté l’experte.  Toutefois, il est très important de travailler à la promulgation d’une loi qui obligerait les partis à augmenter le nombre de femmes candidates.  L’augmentation du nombre des femmes parlementaires est également nécessaire pour permettre l’adoption de lois non discriminatoires.  Il faudrait instaurer un quota de 30% minimum à toutes les élections et plus de femmes magistrates.  Enfin, l’experte a félicité la délégation pour sa décision de lever la réserve à l’article 2. 

La délégation a indiqué vouloir créer un partenariat entre le secteur public et privé pour améliorer la condition de la femme.  Cela n’est pas facile car nombreux sont ceux à avoir une piètre opinion de la société civile.  Elle a admis qu’il y avait des obstacles qui se posaient à la participation des femmes à la vie politique.  Par ailleurs, la Commission pour la famille a lancé une initiative afin de créer des crèches, a-t-elle ajouté, notant qu’il s’agissait d’un élément important permettant aux femmes de travailler.  La représentante a ensuite indiqué que des coalitions de femmes venaient de se créer, précisant qu’il n’y en avait pas jusqu’à présent.  Enfin, pour répondre à la question sur le nombre de femmes au gouvernement, Mme Ghanem a cité la présence de la Vice-Secrétaire d’État ainsi que deux femmes secrétaires d’État.

L’expert des Pays-Bas a ensuite demandé quand la réserve à l’article 9 de la Convention sur la transmission de la nationalité serait levée.  Il a aussi posé des questions sur la façon dont les femmes peuvent acquérir ou perdre la nationalité syrienne, se demandant si cela s’appliquait aussi aux hommes.  L’experte du Ghana et l’experte du Japon se sont aussi interrogées sur la question de la transmission de la nationalité.  Est-ce qu’une enquête a été menée sur le nombre d’enfants victimes de cette législation discriminatoire, a demandé cette dernière.  L’experte de l’Algérie a regretté qu’une Syrienne qui épouse un non Syrien ne puisse pas transmettre la nationalité syrienne à son enfant.  Elle a souhaité que les mêmes lois s’appliquent dans tout le monde arabe, citant l’exemple de son pays qui accorde la nationalité algérienne dans ce genre de cas.

La représentante de la délégation a expliqué que la réserve n’est pas en contradiction avec la Constitution car elle est basée sur la charia.  Seul l’homme syrien peut donner sa nationalité à sa femme non syrienne à condition qu’elle passe deux ans sur le territoire syrien ainsi qu’à ses enfants nés dans le pays.  Des discussions ont été engagées pour arriver à lever cette réserve, mais cela n’a pas abouti.  La Cheffe de la délégation a reconnu le caractère discriminatoire de cette disposition, mais a donné quelques explications de nature politique et historique.  En outre, il n’y a qu’une minorité de femmes qui sont concernées par ces questions, a-t-elle fait valoir. 

Questions portant sur l’a rticle 10

Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a souligné les progrès accomplis en matière d’éducation.  Elle a relevé une augmentation claire et nette des femmes illettrées dans le pays dans la catégorie des 20-23 ans et a demandé quelles en étaient les raisons.  Elle a en outre relevé le peu de progrès accomplis dans la scolarisation des petites filles.  Elle a souhaité obtenir des données ventilées par sexe sur l’analphabétisme dans les villes et les zones rurales notant le taux élevé d’illettrisme chez la population âgée entre 25 et 45 ans.  Celle-ci dispose-t-elle de programmes de formation pour adultes, a demandé l’experte. 

La délégation a expliqué qu’il existait un programme de lutte contre l’analphabétisme à l’attention des femmes adultes.  Les outils d’évaluation du nombre de cas d’analphabétisme sont désormais bien meilleurs, ce qui explique ce chiffre plus élevé que par le passé.   

Questions portant sur l’article 11

Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a sollicité des informations sur la mise en œuvre de la législation relative à l’emploi dans le secteur privé.  Les ressources financières et humaines semblent suffisantes, mais les sanctions sont minimes et les procédures lentes.  L’experte a souhaité savoir si la Syrie envisageait de réexaminer ces procédures.  En outre, rien n’est dit dans le rapport sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes et sur les services d’aide juridique offerts aux femmes.  Les inégalités persistent et peu de femmes sont présentes dans le secteur public.  L’experte a demandé quelles mesures étaient prises au niveau du Gouvernement pour accroître le nombre de femmes dans le secteur public.  Les femmes travaillant essentiellement dans le tourisme, l’enseignement et les médias, l’experte a demandé si des mesures de diversification étaient entreprises en Syrie pour favoriser l’entrée des femmes dans des secteurs moins traditionnels. 

La délégation a rappelé que chaque citoyen pouvait travailler et que le Code du travail traitait de façon équitable l’homme et la femme.  En effet, les femmes sont soumises aux mêmes lois que les hommes et il n’existe aucune ségrégation dans la façon d’employer les femmes, si ce n’est une discrimination positive dans le but de les protéger.  Ainsi, elles ne travaillent pas dans des endroits à risques, où sont manipulés des produits chimiques et des gaz.  La femme syrienne a en outre droit à un congé de maternité de 120 jours pour le premier enfant et de 90 jours pour le second enfant, et elle bénéficie d’une heure de paie en plus par jour.  Toute femme victime d’un abus de la part de son supérieur a le droit de porter plainte, mais les cas de recours devant les tribunaux sont rares.  Le secteur privé est nouveau en Syrie, mais la loi ne s’y applique pas aussi fortement que dans le secteur public.  Le Ministère de l’économie a intégré une dimension sexospécifique dans sa stratégie, a conclu la délégation. 

Questions portant sur l’article 12

L’experte du Bangladesh a rappelé que l’avortement était interdit en Syrie et que les femmes le pratiquant étaient punies.  Mais rien n’est dit au sujet des hommes, a-t-elle déploré.  Il faut donc absolument amender la loi pour prévoir des peines pour les hommes responsables d’une grossesse et pour apporter une assistance juridique aux femmes.  L’experte a demandé quels programmes existaient pour sensibiliser la population au VIH/sida.  L’experte a demandé quelles mesures étaient prises pour que les services de santé soient disponibles dans les zones rurales.

L’experte de la Chine a félicité le Gouvernement syrien pour ses actions en faveur de l’accès médical des personnes vivant en zones rurales.  Néanmoins, il existe encore des lacunes entre zones rurales et urbaines.  Par exemple, la différence est énorme en ce qui concerne les soins obstétriques. Que compte faire le Gouvernement pour réduire cet écart et améliorer la qualité des traitements.  S’agissant de l’avortement, interdit par le droit syrien, l’experte a rappelé que le Code pénal prévoyait des peines pour toute personne proposant des moyens de planification familial.

L’experte de la Malaisie a souhaité connaître l’apport du secteur privé au secteur de la santé et l’impact de la privatisation de ces services.  Elle a demandé ce que le Gouvernement avait prévu de faire pour que chacun ait accès aux services de santé.  Comment réglementer les services offerts par le secteur privé, a aussi demandé l’experte, qui a par ailleurs relevé que les femmes ont besoin de l’autorisation de leur mari pour sortir et recevoir des soins de santé.  S’agissant de la mortalité maternelle, l’experte a constaté un problème d’effectifs et de compétences du personnel médical, notamment lorsqu’il y a des complications pendant l’accouchement.  L’experte a demandé si la Syrie avait pris des mesures pour remédier à ce problème. 

La délégation a déclaré qu’il y avait environ 3 000 avortements par an en Syrie.  Les hommes devraient être impliqués dans la santé génésique et les femmes devraient avoir un meilleur accès à l’information sur les moyens de contraception.  La Syrie encourage les individus à avoir recours à la planification familiale et il est notamment possible d’acheter des préservatifs dans les pharmacies.  Il existe beaucoup de rumeurs sur la planification de la famille, a indiqué la Cheffe de la délégation.  Néanmoins, des mesures de détection précoce du sida ont été mises en place et un réseau d’aide a été mis à disposition des prostituées.  Le dépistage du VIH/sida est en outre gratuit.  Parler d’éducation sexuelle est toujours difficile en Syrie, mais des groupes de jeunes et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) participent à la mise en place de programmes d’information.  Officiellement, les relations sexuelles ne sont autorisées que dans le cadre du mariage, a rappelé la délégation syrienne.     

S’agissant des disparités entre zones rurales et urbaines, il existe des dispensaires partout dans le pays pour permettre aux femmes d’accoucher.  En cas de complication, les femmes peuvent être envoyées par ambulance à l’hôpital le plus proche.  Les centres sont situés un peu partout, mais c’est leur accès qui est parfois compliqué, notamment lorsque les routes sont abimées.  Les services de transfusion sanguine sont très compétents.  Dans les zones rurales, des programmes de visite à domicile ont été mis en place pour les femmes.  En outre, l’UNICEF et le FNUAP ont mis en place des programmes pour sensibiliser les femmes à l’hygiène.  Plusieurs initiatives ont été prises, notamment la création d’un diplôme de maîtrise dans le secteur de la santé. 

Il n’est pas prévu de privatiser les services de santé en Syrie, mais ils sont en principe accessibles à tout le monde, a précisé la délégation.  Il y a d’ailleurs 3 000 villages qui bénéficient de centres médicaux gérés en coopération avec l’UNICEF.

Passant à l’article 14 de la CEDEF, qui porte sur la situation des femmes rurales, Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a constaté que les femmes qui accomplissent des tâches agricoles ont encore à s’occuper de leur foyer en rentrant chez elles.  Or, les hommes s’occupent de l’irrigation, de l’engrais, des travaux mécaniques, qui sont des tâches beaucoup moins physiques, a-t-elle fait remarquer.  Elle a en outre estimé que les programmes lancés renforçaient les stéréotypes.

L’experte de Maurice a demandé des données chiffrées sur le nombre de femmes rurales qui ont suivi les formations évoquées dans le rapport.  Quelles sont les occasions offertes aux femmes pour y participer, a-t-elle aussi voulu savoir.  On parle des femmes du secteur agricole qui travaillent sans salaire, mais rien n’est dit sur les femmes qui ont créé leur propre entreprise, a-t-elle constaté.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, reprenant à son compte les commentaires de l’experte de la Jamaïque, a souhaité que les hommes soient encouragés à participer aux travaux ménagers, afin de permettre aux femmes de disposer de plus de temps pour leur éducation.  Le mariage précoce est une des raisons de cette situation, a-t-elle estimé.  Y a-t-il des chiffres sur les crimes commis en zone rurale, a-t-elle aussi voulu savoir.

Nous avons lancé une initiative avec les ONG mènent des activités en faveur de la femme rurale, et notamment un atelier qui visait à faciliter l’accès des hommes comme des femmes au microcrédit, a répondu la Cheffe de la délégation.  Elle a indiqué que 34 000 femmes avaient bénéficié de ces projets.  Nous essayons aussi de faire accéder les femmes à tous les services du secteur énergétique, a-t-elle ajouté.  Nous avons aussi créé le centre des femmes entrepreneurs en zone rurale.  Mme Ghanem a aussi indiqué que les femmes titulaires de droits sur les terres étaient souvent découragées à faire valoir leurs droits à l’héritage.

Sur la question du mariage précoce, un autre membre de la délégation a assuré qu’il ne s’agissait pas d’un phénomène répandu.  Il a indiqué qu’en 1992, l’âge moyen du mariage était de 16 ans pour les filles et de 19 ans pour les garçons.  Récemment, on a constaté que ces moyennes étaient respectivement passées à 21 et 24 ans.  Il a ajouté que 60% des proverbes découragent les mariages précoces.  Le délégué a admis qu’il faudrait une loi qui modifie l’âge légal du mariage, soulignant que le problème relève surtout d’une question d’éducation et d’économie.

L’experte d’Israël a ensuite abordé les articles 15 et 16 de la CEDEF, qui portent respectivement sur l’égalité devant la loi, le mariage et la vie de famille.  Elle a demandé si la nouvelle loi allait éliminer la discrimination en matière par exemple de dot et de droit de succession.  Elle a demandé si les femmes étaient parties prenantes à la discussion engagée avec le Grand Mufti sur la charia et les réformes à envisager dans ce domaine.  Va-t-on introduire le mariage civil et le divorce dans le Code Civil, a-t-elle aussi voulu savoir.

L’experte de Singapour a demandé si la femme avait besoin de l’autorisation du mari avant de demander le divorce.  Est-ce qu’il y a encore des cas de polygamie, a-t-elle voulu savoir.  Dans le droit de succession, elle a demandé si le mari survivant avec un enfant avait le droit à la moitié de la propriété de sa femme décédée, et ce, seulement en cas de présence de petit enfant, comme c’est le cas pour la femme survivante.  Est-ce que le Code civil reprend le contenu des articles 15 et 16, a-t-elle aussi voulu savoir.

L’experte de l’Algérie a exprimé sa préoccupation quant à l’application de l’article relatif au mariage en Syrie.  La loi sur le statut personnel concerne la naissance, le mariage, les fiançailles, le divorce, la séparation, etc., et est issue de la charia.  Néanmoins, elle ne s’applique pas aux minorités juives, druzes et catholiques.  L’experte a sollicité des explications sur le cadre normatif des dispositions relatives au statut marital des femmes musulmanes.  Elle a également demandé comment les choses se passaient dans la pratique et s’il y avait plusieurs tribunaux et plusieurs registres d’enregistrement du mariage.  Est-ce le même tribunal qui traite de ces questions, ou bien y a-t-il des tribunaux spéciaux avec des juges spéciaux en fonction de la religion et des rites des personnes, a demandé l’experte. 

La délégation a reconnu que le statut des personnes en Syrie contenait des éléments discriminatoires.  La loi sur le statut personnel vaut pour tous les citoyens à l’exception de la communauté juive, druze et chrétienne, qui ont leurs propres tribunaux.  Ces tribunaux ont préséance lorsqu’il s’agit de traiter d’affaires qui leur sont soumises. 

Il existe un projet de loi sur le statut personnel qui correspond aux accords internationaux et aux dispositions de la Convention qui consacre le droit à l’égalité.  La délégation a précisé qu’une femme ne renonçait pas à tous ses droits lors du divorce par consentement mutuel.  Une loi intégrale sur la famille est en préparation afin d’englober tous les secteurs de la société.  Quand il y a des différends dans le mariage, les membres de la famille peuvent jouer un rôle de médiateur et rapprocher les points de vue.  Si l’arbitrage n’aboutit pas, le seul choix restant aux juges est de valider la demande de divorce.  La femme peut demander le divorce sans renoncer à ses droits, a insisté la Cheffe de la délégation.  Elle a également reconnu que la loi sur l’héritage était discriminatoire et qu’il n’était pas aisé de l’amender.  La délégation a également expliqué qu’une dote était apportée, mais qu’ensuite, c’était à l’homme de prendre en charge tous les frais de la famille.

Le divorce et la séparation se font sur la base du consentement des deux parties, a expliqué la délégation syrienne.  Dans certaines situations, la femme peut demander le divorce, bien qu’il soit plus facile pour un homme de l’obtenir.  Les stéréotypes machistes persistent dans la société.  D’autre part, la polygamie existe dans des zones spécifiques, notamment dans les zones rurales bédouines mais elle n’est pas répandue.  Le Gouvernement ne veut pas provoquer de révolution en matière de droit de la famille, mais veut néanmoins faire des progrès, a expliqué la délégation. 

Questions de suivi

L’experte du Japon a demandé que la loi sur la nationalité soit revue en fonction des obligations contractées par le pays qui est partie à la Convention sur les droits de l’enfant.  Elle a noté que les structures qui seront chargées de faire respecter les droits de l’homme sont à l’examen.  L’experte d’Allemagne a appelé l’attention de la délégation sur le fait que, s’il y a des liens évidents entre le Programme d’action de Beijing et la CEDEF, cette dernière est contraignante tandis que le Programme  d’action ne l’est pas.  Dans le cadre de votre nouvelle économie de marché décentralisée, est-ce que vous évaluez l’impact au niveau du genre avant d’élaborer les politiques, a-t-elle par ailleurs demandé.  Enfin, elle a demandé quelles conditions étaient nécessaires pour enregistrer les associations de femmes.

L’experte de la Malaisie a demandé que les centres de femmes victimes de violence conjugale soient assortis de mesures protégeant les femmes, craignant les représailles contre celles qui s’y rendent.  Au niveau de l’emploi, il a été dit qu’aucune plainte n’avait été déposée de la part de femmes se disant victimes de  discriminations.  Mais, a-t-elle remarqué, même si les lois sont en place et qu’il n’y a pas de plainte, cela ne veut pas dire qu’en pratique il n’y a pas de discrimination.  En ce qui concerne l’étude sur la violence, est-ce qu’elle tient compte des femmes réfugiées, a-t-elle demandé.

L’experte de la Thaïlande a dit sa préoccupation quant au fait qu’il n’y a pas vraiment d’abri pour les femmes victimes d’abus et de violences.  Nous devons aussi disposer d’information au sujet des discriminations dont sont victimes les femmes issues de minorités ethniques et des femmes apatrides. 

La Cheffe de la délégation a répondu que la Commission syrienne pour la famille faisait partie du Gouvernement.  Créer un organe chargé du respect des droits de l’homme est encore à l’état de projet, a-t-elle reconnu.  Il est aussi vrai que nous devons créer des filets de sécurité sociale et nous concentrer davantage sur les femmes les plus vulnérables.  En cas de violence familiale, nous privilégions la consultation familiale pour résoudre les conflits, a-t-elle dit.  Il est vrai qu’il n’y a pas eu de plainte en matière de discrimination dans le travail, a-t-elle poursuivi, mais nous espérons que l’autonomisation des femmes leur permettra de mieux s’exprimer.  Elle a aussi assuré qu’il y avait des mesures prises en faveur des femmes apatrides.  Nous devons aussi revoir les rapports entre l’époux et l’épouse, car le mariage est toujours considéré comme une institution où l’homme a le pouvoir, a-t-elle admis.

En conclusion, l’experte de la Croatie a espéré que la Syrie lèverait rapidement les réserves qui demeurent, et qu’elle adhèrera au Protocole facultatif.  Toutes les lois discriminatoires doivent être amendées pour être mises en conformité avec la Convention.  Elle a aussi engagé la délégation à réunir une conférence de presse sur les travaux du Comité dès son retour en Syrie.

Composition de la délégation de l’État partie

      Outre Mme Mouna Ghanem, la délégation syrienne était composée de M. Bashar Ja’Afari, Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès des Nations Unies; Mme Mouna Ghanem, Présidente de la Commission syrienne pour les affaires familiales; M. Samir Hasan, Doyen de la faculté de lettres et de sciences humaines, membre du Conseil d’administration du Conseil syrien pour les affaires familiales; Mme Mouna Asad, expert juridique syrien; Mme Hanaa Addoura, Directeur du Bureau des relations internationales de l’Union générale des femmes en Syrie; et Mme Warif Halabi, Deuxième Secrétaire à la Mission syrienne auprès de l’ONU. 

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